Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Les rapports ministériels sur le rendement

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2015–2016	Dépenses prévues 2015–2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015–2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015–2016	Écart (réelles moins prévues)
524 851 120 $	524 851 120 $	546 403 730 $	543 426 832 $	18 575 712 $

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2015–2016	Réel 2015–2016	Écart (réel moins prévu) 2015–2016
66	63	(3)

Sommaire du rendement budgétaire Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes	Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017	Dépenses prévues 2017-2018	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014
Paiements en application de la Loi sur les juges	514 430 443	514 430 443	544 838 708	558 662 575	532 643 045	532 643 045	505 689 613	490 350 437
Conseil canadien de la magistrature	1 699 615	1 699 615	1 706 144	1 706 144	3 775 296	2 488 907	3 073 719	1 681 809
Commissariat à la magistrature fédérale Canada	7 994 262	7 994 262	7 902 601	7 902 601	9 258 589	7 576 944	8 130 290	8 455 757
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	717 936	726 804	854 278
Total	524 851 120	524 851 120	555 174 253	568 998 120	546 403 730	543 426 832	517 620 426	501 342 281

Les dépenses réelles de l’organisation montrent une augmentation continue par rapport aux périodes de déclaration en raison de ce qui suit : l’accroissement du financement accordé au Conseil canadien de la magistrature pour les coûts des enquêtes menées en vertu de la Loi sur les juges; la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges; et une augmentation du nombre de nouveaux juges et du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

L’écart de 18,6 millions de dollars entre le total des dépenses prévues et les dépenses réelles est essentiellement attribuable à une hausse globale de 18,2 millions de dollars des dépenses législatives au titre des salaires des juges ainsi qu’à l’augmentation du nombre de nominations à la magistrature et de pensionnés. Un montant de 0,4 million de dollars additionnel représente une hausse du budget de fonctionnement du CMF au titre des obligations prévues par la loi.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du CMF, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016 .

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2015-2016
Paiements en application de la Loi sur les juges	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	532 643 045
Conseil canadien de la magistrature	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	2 488 907
Commissariat à la magistrature fédérale Canada	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	7 576 944

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires économiques	0	0
Affaires sociales	524 124 320	542 708 896
Affaires internationales	0	0
Affaires gouvernementales	0	0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière	Résultats prévus 2015-2016	Réels 2015-2016	Réels 2014-2015	Écart (réels 2015‑2016 moins prévus 2015‑2016)	Écart (réels 2015‑2016 moins réels 2014‑2015)
Total des charges	527 052 000	545 177 362	519 145 636	18 125 362	26 031 726
Total des revenus	14 575 000	15 006 147	14 343 718	431 147	662 429
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	512 477 000	530 171 215	504 801 918	17 694 215	25 369 297

Le coût de fonctionnement net de l’organisation montre une hausse de 25,4 millions de dollars par rapport à l’exercice financier précédent. Cette hausse est le résultat d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques et une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

État condensé de la situation financière (non audité) Au 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière	2015-2016	2014-2015	Écart (2015-2016 moins 2014-2015)
Total des passifs nets	(216 722 633)	(208 258 964)	(8 463 669)
Total des actifs financiers nets	576 387	238 027	338 360
Dette nette du ministère	(216 146 246)	(208 020 937)	(8 125 309)
Total des actifs non financiers	194 325	482 084	(287 759)
Situation financière nette du ministère	(215 951 921)	(207 538 853)	(8 413 068)

Le passif net pour 2015-2016 comprend principalement 3,2 millions de dollars de charges à payer et 213 millions de dollars pour le Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) des juges. Le CPRS est le régime de retraite des juges nommés par le gouvernement fédéral qui verse des rentes entièrement indexées aux juges et à tous les survivants qui satisfont au critère de l’âge minimal et aux exigences en matière de service. Contrairement aux autres régimes de retraite, celui des juges ne prévoit pas de taux d’accumulation explicite pour les prestations. Le montant complet des prestations est généralement payable lorsque le membre compte 15 ans de services ouvrant droit à pension et que le total de l’âge du membre et de ses années de services arrive à 80. L’augmentation de 8,5 millions des passifs nets au cours de l’exercice financier est pleinement attribuable à la provision actuarielle associée au CPRS.