Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Programmes

Paiements en application de la Loi sur les juges

Description

Le paiement de traitements, d’indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d’appel du Canada ainsi qu’à leurs survivants.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Ce programme englobe l’administration de la rémunération et des pensions pour environ 1 125 juges et 968 pensionnés et leurs survivants. Le nombre de nominations à la magistrature est en hausse constante et le nombre de pensionnés a augmenté en 2015-2016.

Des mesures continuent à être prises pour assurer une application plus uniforme des politiques, des règles et des droits, ce qui contribue à maintenir la confiance du public dans la magistrature. Toutes les demandes de remboursement de dépenses sont vérifiées intégralement, afin d’éviter les erreurs et de veiller à l’interprétation uniforme de la Loi sur les juges. Les processus ont été documentés et les contrôles internes ont été vérifiés avec l’aide de spécialistes externes. Les services administratifs à la magistrature ont fait l’objet d’un examen détaillé, et les règles de décision ont été documentées pour consultation future.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016	Écart (réelles moins prévues) 2015‑2016
514 430 443	514 430 443	532 643 045	532 643 045	18 212 602

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2015-2016	Réel 2015-2016	Écart 2015‑2016 (réel moins prévu)
0	0	0

Résultats du rendement

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges.

% du taux d’erreur dans les paiements aux juges

Moins de 2%

Tous les paiements sont vérifiés pour assurer leur conformité avec la Loi sur les juges.

Tenue de dossiers complets, à jour et vérifiés pour tous les juges et leurs survivants.

% des dossiers qui ne sont pas à jour ou sont incomplets

Moins de 2%

Les dossiers de tous les juges et de leurs survivants sont complets, à jour et vérifiés.

Conseil canadien de la magistrature

Description

L’apport d’un soutien administratif aux divers comités établis par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de trente-neuf juges en chef et juges en chef adjoints du Canada, ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le secrétariat, qui est composé de 10 employés, offre un soutien au Conseil canadien de la magistrature en conformité avec son mandat, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada en améliorant l’efficience, l’uniformité, la responsabilisation et la conduite des juges dans tous les tribunaux du pays. Les présidents des divers comités demeurent très satisfaits du niveau de soutien qu’ils reçoivent.

Au cours de l’année financière, les comités, les sous-comités et les groupes de travail du Conseil se sont réunis régulièrement pour exercer des activités conformes au mandat du Conseil. Par exemple, le Conseil a travaillé avec le ministère de la Justice afin de lancer un examen du processus de sélection et de nomination des juges en vue d’améliorer les pratiques actuelles et de faire en sorte que la confiance du public dans l’administration de la justice soit enracinée dans l’excellence et l’indépendance du système judiciaire tout en demeurant opportun, juste et ouvert. L’exercice qui a débuté en 2015-2016 se poursuivra en 2016-2017.

Le Conseil canadien de la magistrature a aussi entrepris un examen de ses directives en matière de gestion financière dans le but d’en assurer l’harmonisation avec la Loi sur la gestion des finances publiques et d’assurer la conformité à la délégation du pouvoir de signature en matière financière du ministre, et pour démontrer davantage qu’il est responsable et transparent.

Dans le but de sensibiliser différents publics (juges, avocats, hauts fonctionnaires, journalistes, membres du public et jeunes) aux principes qui constituent les fondements de l’indépendance judiciaire, le Conseil a élaboré des trousses d’information qui ont été remises aux membres du Conseil et qui sont disponibles sur le site Web du CCM. Elles seront également disponibles par l’intermédiaire des sites Web des différents tribunaux et distribuées à d’autres partenaires et intervenants clés bientôt.

Le Conseil canadien de la magistrature joue un rôle crucial en veillant à ce que les juges respectent les normes de conduite les plus élevées, ce qui est essentiel pour assurer le respect de la primauté du droit et pour préserver la confiance du public envers l’administration de la justice. En 2015-2016, le CCM a reçu 651 correspondances ayant donné lieu à l’ouverture de 281 dossiers. Il a fermé 286 dossiers en 2015-2016.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016	Écart (réelles moins prévues) 2015‑2016
1 699 615	1 699 615	3 775 296	2 488 907	789 292

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2015-2016	Réel 2015-2016	Écart 2015‑2016 (réel moins prévu)
10	10	0

Résultats du rendement

Résultat attendu

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature.

% des membres du Conseil sont satisfaits de l’administration et du soutien de leurs comités.

80 % des présidents de comités sont satisfaits du soutien fourni par le secrétariat.

Les présidents des comités ont dit être très satisfaits des services fournis par le secrétariat.

Description

Le Commissariat à la magistrature fédérale fournit des services aux juges de nomination fédérale, y compris les services de rémunération et de pension, les services financiers, la gestion de l’information et de l’infotechnologie, la formation linguistique, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, les services au ministre de la Justice par l’intermédiaire du Secrétariat des nominations à la magistrature, dont les nominations à la Cour suprême du Canada, ainsi que les programmes internationaux.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service à la clientèle à l’égard des services essentiels tels que le paiement des salaires, des indemnités et des pensions des juges.

En 2015‑2016, le CMF a effectué des tests de l’efficacité de la conception ainsi que des tests de l’efficacité opérationnelle portant sur les processus opérationnels suivants :

· le traitement des demandes de remboursement en application de la Loi sur les juges;

· l’administration de la paye;

· les politiques sur les marchés et les stratégies d’approvisionnement;

· la planification et la budgétisation;

· les avances comptables.

La mise en œuvre de mesures correctives en réponse aux résultats des tests de l’efficacité de la conception et des tests de l’efficacité opérationnelle a débuté et se poursuivra en 2016‑2017.

Le CMF a également continué la mise en œuvre des mesures de suivi liées à :

· l’administration des salaires en ce qui a trait aux paiements en application de la Loi sur les juges;

· l’administration des pensions en ce qui a trait aux paiements en application de la Loi sur les juges.

En ce qui concerne le travail réalisé par les juges canadiens en matière de coopération internationale, le CMF a continué à jouer un rôle actif dans plusieurs initiatives. Il a apporté une contribution importante à la mise en œuvre du projet concernant la Formation judiciaire pour une croissance économique en Ukraine, qui est consacré à la promotion et à la création d’un environnement propice aux entreprises au moyen d’un renforcement de la capacité des tribunaux à régler les problèmes liés aux activités commerciales. Les composantes du CMF se sont concentrées sur l’élaboration de procédures de règlement avant procès dirigés par un juge, en établissant un consensus avant procès pour les tribunaux de compétence générale et les tribunaux administratifs. Dans le cadre du projet en Jamaïque appelé Action juridique pour la transformation sociale (AJTS), qui vise à accroître l’efficacité de tous les paliers du système de justice en Jamaïque, le CMF a été engagé par le ministère de la Justice du Canada pour mettre en œuvre certains aspects relatifs aux pratiques exemplaires dans la gestion des affaires criminelles et dans la gestion du volume de dossier afin de réduire l’arriéré et les retards dans les processus judiciaires et administratifs des tribunaux jamaïcains. En outre, le CMF a conclu une entente administrative avec AMC portant sur un nouveau projet quinquennal de réforme de la justice dont l’objectif est de contribuer de manière importante au renforcement de la démocratie et à la primauté du droit en Ukraine, au moyen d’une stratégie pluriannuelle ciblée dans le cadre de l’appui à la réforme de la justice axée sur le renforcement de la magistrature et des institutions judiciaires de l’Ukraine ainsi que des tribunaux en tant que mécanisme efficace et fiable de promotion de la justice.

En outre, selon un protocole d’entente conclu avec la Cour supérieure de l’Ontario, et en tant que fournisseur de services à d’autres cours, y compris les quatre cours fédérales à Ottawa, le CMF procède à la vérification en ce qui concerne les délégations et les institutions internationales qui souhaitent participer à des réunions et des programmes de visite avec les juges, les tribunaux, les administrateurs et les institutions au Canada. Ainsi, le CMF a organisé des missions au Canada pour des délégations venant d’autres pays, tels que la Mongolie, l’Inde et la Chine. Enfin, le CMF continue à coordonner les activités du comité consultatif sur l’engagement international de la magistrature fédérale, un comité formé de dix juges venant de tout le Canada, établi en 2013. Le comité consultatif sur l’engagement international de la magistrature fédérale a pour mandat d’offrir un canal de communication direct au moyen duquel le système judiciaire canadien peut influer sur les décisions du gouvernement canadien qui se rapportent au développement international. Le rôle comité consultatif sur l’engagement international de la magistrature fédérale est de conseiller le commissaire à la magistrature fédérale sur l’élaboration et l’application de politiques internationales et sur d’autres aspects du mandat du CMF liés à l’engagement international de la magistrature canadienne.

Le processus des nominations à la magistrature contribue à l’indépendance de la magistrature en assurant l’efficacité et l’équité du processus d’évaluation des candidatures. Le Secrétariat des nominations à la magistrature administre, pour le compte du ministre de la Justice, dix‑sept comités consultatifs répartis dans l’ensemble du Canada, qui sont composés d’un total de 133 membres. Au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016, les comités consultatifs ont évalué 34 candidatures à la magistrature fédérale.

Le Recueil des décisions des Cours fédérales a été publié en temps opportun et correctement dans les deux langues officielles. Les délais de publication ont été davantage écourtés. Par rapport à l’exercice 2014‑2015, le délai moyen de publication de la version imprimée des recueils a diminué de 35 %, et le délai d’affichage de nouvelles décisions sur le site Web a diminué de près de 50 %. Le nombre exigé de fascicules (12) a été publié et très peu d’errata (3) ont été publiés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2015–2016

Dépenses prévues

2015–2016

Autorisations totales pouvant être utilisées
2015–2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015–2016

Écart (réelles moins prévues)
2015‑2016

7 994 262

9 258 589

7 576 944

(417 318)

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2015–2016	Réel 2015–2016	Écart 2015‑2016 (réel moins prévu)
50,5	47,5	(3)

Résultats du rendement

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure.

Pourcentage des juges satisfaits à l’égard des services fournis.

90 % des juges sont satisfaits des services fournis.

s.o.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes comprennent uniquement les activités et les ressources qui sont destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont fournies à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le CMF a continué à satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l’égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de l’infotechnologie et des autres services administratifs. Les principales améliorations réalisées en 2015‑2016 sont décrites ci-dessous.

Gestion de l’information : Le CMF a terminé la mise en œuvre du plan d’action de la gestion issu de la vérification horizontale de la tenue de dossiers électroniques effectuée par le Bureau du contrôleur général. Le CMF a mis à jour l’architecture d’information, a révisé les structures de fichiers existantes, a relevé toutes les ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle, a défini les périodes de conservation et les exigences de sécurité, et a commencé à épurer les fonds de renseignements plus anciens en prévision de l’éventuelle transition à GCDocs.

Mise en application de la politique sur les contrôles internes : En 2015‑2016, les processus opérationnels relatifs au traitement des demandes de remboursement des frais de voyage en application de la Loi sur les juges, à l’administration de la paye, aux politiques sur les marchés et aux stratégies d’approvisionnement, à la planification et à la budgétisation ainsi qu’aux avances comptables ont été documentés et mis à l’essai. Les contrôles généraux relatifs à l’infotecthnologie ont été remis à plus tard.

Planification des ressources humaines. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison de la retraite d’employés expérimentés ayant beaucoup d’ancienneté et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF a continué de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Amélioration des systèmes. Le CMF fait partie du groupe de petits ministères et organismes qui sont en voie de remplacer le Système d’information sur les ressources humaines (SIRH) par le logiciel Mes RHGC en septembre 2015.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015–2016	Dépenses prévues 2015–2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015–2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015–2016	Écart (réelles moins prévues) 2015‑2016
726 800	726 800	726 800	717 936	(8 864)

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2015‑2016	Réel 2015‑2016	Écart 2015‑2016 (réel moins prévu)
5,5	5,5	0