Le Comité consultatif indépendant sur les nominations aux sièges du Québec à la Cour suprême du Canada [Contenu archivé]

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations aux sièges du Québec à la Cour suprême du Canada (Comité consultatif) est un organisme indépendant non partisan. Son mandat est de formuler des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite, à l’intention du premier ministre en vue des nominations à la Cour suprême du Canada.

Composition du Comité consultatif

Aux termes du protocole d’entente établi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, le Comité consultatif indépendant et impartial responsable de ce processus est composé de huit membres, qui doivent tous être effectivement bilingues, à savoir :

  • deux membres, incluant le président du Comité consultatif indépendant, choisis par le ministre fédéral de la Justice;
  • deux membres choisis par le ministre de la Justice du Québec dont au moins un n’exerce pas la profession d’avocat;
  • un juge du Québec à la retraite d’une cour supérieure du Québec ou de la Cour suprême du Canada, choisi par le Conseil canadien de la magistrature;
  • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par le Barreau du Québec;
  • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par l’Association du Barreau canadien – Division Québec;
  • un spécialiste du droit choisi par les doyens des facultés de droit du Québec et de la Faculté de droit, Section droit civil, de l’Université d’Ottawa.

Le Comité consultatif est appuyé par le Commissariat à la magistrature fédérale.