Le questionnaire de l’honorable Sheilah Martin [Contenu archivé]

Adhésion(s) au barreau

Nom du ou des Barreaux, dates, raison de l’annulation de l’adhésion (p. ex., démission, accession à la magistrature, autre) et date de réintégration (si applicable).

• Law Society of Alberta, de 1989 à 2005
• Annulation de l’adhésion au barreau en raison de ma nomination à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta en 2005

Expérience judiciaire (si applicable)

(Inscrivez toutes les dates des nominations)

• Juge des cours d’appel de l’Alberta, des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut, De 2016 à ce jour
• Juge suppléante de la Cour suprême du Yukon, De 2009 à ce jour
• Juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, De 2005 à 2016

RÉSIDENCE

(Veuillez confirmer que vous satisfaites à l’énoncé du critère obligatoire suivant)

• En application de la Loi sur la Cour suprême, tous les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres. Je confirme que je satisfais ce critère, ou que je m’engage à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres si je suis nommé.

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après vous serez peut-être évalués sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• en anglais: oui
• en français: oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

• en anglais: oui
• en français: oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• en anglais: oui
• en français: oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• en anglais: oui
• en français: oui

Nom de l'établissements, années d'études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

• Université McGill, De 1976 à 1981, Baccalauréat en droit civil (1981)
• Université McGill, De 1976 à 1981, Baccalauréat en common law (1981)
• Université de l’Alberta, De 1981 à 1982, Maîtrise en droit (1983)
• Université de Toronto, De 1986 à 1987, Doctorat en sciences juridiques (1991)

Formation continue :

• Français
  J’ai obtenu un niveau C lors de la formation linguistique en français en 2013, offerte par la Commission de la fonction publique du Canada et Formation linguistique Canada. J’ai également assisté à de nombreuses séances d’immersion en français organisées par le Commissariat à la magistrature fédérale.
• 2014-2015 Congé d’étude
  Pendant mon congé d’étude, j’ai été associée à l’Institut national de la magistrature (INM) et travaillé à divers programmes et conférences éducatives. J’ai collaboré avec l’INM afin de planifier et de mettre sur pied deux conférences nationales et deux conférences basées en Alberta. De plus, j’ai planifié et j’ai participé à un programme d’un jour de la conférence de l’INM et de la section canadienne de l’Association internationale des femmes juges. J’ai prononcé une allocution et assisté à une autre conférence de l’INM, ainsi qu’une autre parrainée par Osgoode Hall (qui sont illustrées plus loin sous « Enseignement et formation continue »).

Distinctions académiques :

• 1989 - Bourse de doctorat du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
• 1986 - Bourse Fraser Beatty, Université de Toronto
• 1981 - Prix d’études supérieures de la province de l’Alberta
• 1981 - Bourse d’étude de la Faculté de droit, Université de l’Alberta
• 1981 - Prix d’études supérieures de la province de l’Alberta
• 1980 - Bourse d’excellence, Université McGill
• 1979 - Bourse d’excellence, Université McGill
• 1977 - Bourse d’excellence, Université McGill

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l'employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail le domaine juridique :

• De 2016 à ce jour - Juge des cours d’appel de l’Alberta, des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut
• De 2009 à ce jour - Juge suppléante de la Cour suprême du Yukon
• De 2005 à 2016 - Juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
• De 2001 à 2005 - Avocate et associée, Code Hunter LLP, Calgary (Alberta) (cabinet spécialisé en contentieux civil et constitutionnel)
• 2000 - Témoin expert, Le droit à l’indemnisation pour les personnes condamnées injustement et le montant octroyé, Enquête sur l’affaire Thomas Sophonow
• De 1992 à 2005 - Professeure de droit, Université de Calgary
• De 1996 à 2000 - Avocate, Evans Martin & Wilson, Calgary, Alberta (cabinet spécialisé en contentieux criminel et constitutionnel)
• De 1992 à 1996 - Doyenne, Faculté de droit, Université de Calgary
• De 1991 à 1992 - Doyenne intérimaire, Faculté de droit, Université de Calgary
• De 1986 à 1987 - Professeure invitée, École de droit Osgoode Hall, Université York, Toronto (Ontario)
• De 1984 à 1989 - Chargée de cours d’été, programme d’échange du ministère de la Justice fédéral – common law/droit civil, Université Dalhousie, Halifax (Nouvelle Écosse) et Université de Sherbrooke, Sherbrooke (Québec)
• De 1985 à 1986 - Professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Calgary
• De 1982 à 1985 - Professeure adjointe, Faculté de droit, Université de Calgary
• De 1982 à 1983 - Chercheure, Institut canadien du droit des ressources, Calgary (Alberta)

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

• En 1991, j’ai examiné les demandes de subvention de recherche pour le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
• Afin de payer mes études, j’ai fait du gardiennage, j’ai été monitrice de camp et j’ai travaillé dans la restauration rapide et dans la vente au détail. J’ai occupé un emploi durant toutes mes études en droit et pendant l’été; j’ai effectué des recherches et publié deux livres pour le public sur les lois québécoises.

Autres expériences professionnelles :

(Inscrivez toutes les associations du barreau ou comité des affaires juridiques dont vous avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.)

• Membre du conseil du Comité sur la formation des juges du Conseil canadien de la magistrature (de 2015 à ce jour)
• Section canadienne de l’Association internationale des femmes juges
     Ancienne présidente (de 2016 à 2017)
     Présidente (de 2015 à 2016)
     Trésorière (de 2013 à 2015)
     Membre du conseil (de 2011 à 2017)
• Association du barreau canadien
     Membre du conseil, trésorière ou secrétaire du forum judiciaire (de 2014 à 2017)
     Membre depuis très longtemps
• Conseil de l’Institut canadien d’administration de la justice
     Membre du Comité de planification de l’éducation et de la recherche (de 2015 à ce jour)
     Membre du conseil (de 2015 à ce jour)
     Membre pendant de nombreuses années
• Comité de formation de la Cour du Banc de la Reine
     Coprésidente (de 2006 à 2011)
• Comité consultatif à la magistrature fédérale pour l’Alberta
     Présidente (de 2006 à 2011)
• Institut national de la magistrature
     Conseil des gouverneurs (de 2001 à 2005)
     Comité consultatif sur les programmes d’éducation à l’intention des juges canadiens de nomination fédérale (de 1997 à 2002)
• Alberta Law Reform Institute Committee on Court of Appeal Reform
     Membre du comité (de 2002 à 2004)
• Alberta Institute for Law Reform
     Membre du conseil (de 1998 à 2003)
• Journal of Women’s Health and the Law
     Membre du comité de rédaction (2000)
• Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada
     Membre du conseil (de 1992 à 1996)
• Law Society of Alberta
     Conseillère honoraire (de 1992 à 1996)
     Membre du comité sur l’éducation (de 1992 à 1996)
• Joint Committee of the Canadian Bar Associations, the Law Society of Alberta and the Faculties of Law at the University of Calgary and the University of Alberta on Gender and Equality in the Legal Profession in Alberta
     Coprésidente (de 1992 à 1996)
     Membre du conseil (de 1990 à 1992, de 2000 à 2002)
• Institut canadien du droit des ressources
     Membre exécutive, conseil d’administration (de 1992 à 1996)
• Institut canadien de recherche sur le droit et la famille
     Membre exécutive, conseil d’administration (de 1992 à 1996)
• Western Judicial Education Centre
     Conseillère (de 1989 à 1994)

Activités bénévoles :

• J’ai exercé des activités bénévoles aussi bien pour des organisations juridiques que non juridiques, mais la plupart de mes activités étaient juridiques. À titre d’exemple, la plupart de mes allocutions (que j’expliquerai davantage plus bas) ont été faites bénévolement, de même que ma participation aux comités et aux organisations énumérés ci dessus. J’ai également été bénévole auprès d’organismes communautaires, dont certains figurent plus bas à la section « Activités communautaires et civiques ».
• De plus, à titre d’avocate, j’ai fourni des services juridiques pro bono à de nombreux clients dans le besoin; cependant, ces travaux n’ont souvent pas mené à la publication de décisions. Trois causes pro bono ont été portées à la Cour suprême du Canada. J’ai représenté le Women's Legal Education and Action Fund dans Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v G(DF), [1997] 3 RCS 925 et dans R c Shearing, [2002] 3 RCS 33. Dans R c Mills, [1999] 3 RCS 668, j’ai représenté l’Alberta Association of Sexual Assault Centres. J’ai également offert des services juridiques bénévolement à une coalition pour la protection du milieu sauvage dans une cause en droit environnemental qui a été publiée.

Enseignement et formation continue :

(Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex. enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

Dans la présente section, ainsi que dans d’autres où cela était requis, j’ai tenté d’énumérer toutes mes activités. Cependant, malgré tous les efforts déployés, j’ai vécu une longue vie remplie, et je vous prie de m’excuser si j’ai oublié d’inclure des présentations ou des publications.

A. PROFESSEURE DE DROIT

J’ai été professeure de droit pendant environ 20 ans, essentiellement à la Faculté de droit de l’Université de Calgary. J’ai aussi enseigné à l’Université York et j’ai fait partie d’un programme d’échange en été de droit civil/common law qui s’est tenu à l’Université Dalhousie et à l’Université de Sherbrooke. Voici quelques uns des cours que j’ai donnés : cours avancé en droit constitutionnel; cours avancé sur les fonctions légales; droit des entreprises; contrats; transactions commerciales, notamment les opérations bancaires et lettres de change; théorie juridique féministe; sexe, égalité et la Charte; processus juridiques; profession juridique et éthique; droit des sûretés mobilières; délits civils et compensation des pertes; et preuve et procédure au procès.

À l’Université de Calgary, j’ai contribué à planifier les conférences suivantes :

• « Is Reconciliation Possible? » (il s’agissait d’une étude des pensionnats indiens), Université de Calgary et Assemblée de Premières Nations, Calgary (Alberta), mars 2004
• « Changes in the Practice of Law and the Legal Profession: 20 Years Past/20 Years Future, 20th Anniversary Celebration », Education Program, Université de Calgary, Faculté de droit, Calgary (Alberta), 26 novembre 1997
• « Socialization of Judges to Equality Issues », Banff (Alberta), mai 1986
• « The Charter and the Rights of the Mentally Disabled », Université de Calgary, Faculté de droit et Association canadienne pour la santé mentale, Calgary (Alberta), 4 mai 1985

À titre de professeure, j’ai fait des présentations sur divers sujets dont les suivants : l’éthique juridique, les rôles et les responsabilités juridiques en matière de litiges sur les pensionnats indiens, l’égalité, la violence en droit, et les droits constitutionnels comparés. Voici une liste non exhaustive des présentations et des activités universitaires préparées :

• « The Role of Lawyers and Law Societies in Relation to Indian Residential School Litigation, la réconciliation est elle possible? », Université de Calgary et Assemblée des Premières Nations, Calgary (Alberta), mars 2004
• « The Ethics of Representation », conférence Wickwire sur la responsabilité professionnelle, Dalhousie Law School, Halifax (Nouvelle Écosse), 28 octobre 2004
• « Practical Issues concerning Charter Litigation », conférences Pitblado, Law Society of Manitoba et Université du Manitoba, Winnipeg (Manitoba), 10 décembre 2002
• « Equality Rights: What is Left to be Done? », conférences Pitblado, Law Society of Manitoba et Université du Manitoba, Winnipeg (Manitoba), 9 décembre 2002
• « Equality Law after Law », Université du Manitoba, Winnipeg (Manitoba), 8 décembre 2002
• « Studies in Violence », Société canadienne pour l'étude de l'éducation, Congrès des sociétés savantes, Université de Calgary, Calgary (Alberta), 15 juin 1994
• « Violence in Law », semaine de sensibilisation à la violence de l’Université de Calgary, Calgary (Alberta), 30 novembre 1993
• « The Charter of Rights of Women and the Law on Sexual Assault », Université de l’Alberta Twenty/Twenty Anniversary Celebration, Edmonton (Alberta), 19 septembre 1992
• « Legal Aspects of Reproductive Technologies », séminaire à l’intention de la Faculté des sciences infirmières, Université de Calgary, Calgary (Alberta), 13 avril 1992
• « Comparative Constitutional Rights to Publicly Funded Health Care in Canada and the United States », Facing North/South Conference, Université de Calgary, Calgary (Alberta), 2 mai 1991
• « L'exclusion des femmes en droit », les Journées Maximilien-Caron, Université de Montréal, Montréal (Québec), 8 mars 1991
• « Women as Lawmakers », Women's Law Forum, Université de l’Alberta, Edmonton (Alberta), 7 mars 1991
• « Women in the Legal Profession », Clara Brett Martin Lecture, Université de la Colombie Britannique, Vancouver (Colombie Britannique), 8 février 1991
• « The Role of Law in the Subordination of Women », Université de Windsor, Faculté de droit, Windsor (Ontario), 30 mars 1990
• « Women and Laws on Human Reproduction », President's Celebration of Excellence, Université de Calgary, Calgary (Alberta), 31 janvier 1990

B. FÉDÉRATION DES ORDRES PROFESSIONNELS DE JURISTES DU CANADA – COLLOQUE NATIONAL SUR LE DROIT CRIMINEL

J’ai été membre du groupe d’experts enseignant du Colloque national sur le droit criminel (« CNDC ») de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada en 2008, 2012, 2013, 2014, 2016 et 2017. Les conférences offrent de la formation juridique aux avocats ainsi qu’aux juges dans les questions de procédure pénale, d’éthique juridique, les questions relatives à la Charte, ainsi que les questions de droit pénal de fond. À titre de membre enseignant, j’ai rédigé deux documents pour chaque conférence qui sont inclus dans ma liste de publications ci dessous. J’ai aussi été membre de groupes d’experts ayant discuté de ces sujets et j’ai aussi présidé de tels groupes et ateliers sur d’autres sujets.

Des détails supplémentaires sur mes présentations et sur les tables rondes auxquelles j’ai participé sont fournis plus bas :

• Table ronde, « “When is there a Reasonable Expectation of Privacy?” », CNDC, Vancouver (Colombie-Britannique), juillet 2017
• Table ronde, « Ask Me Anything About Ethics: A Roundtable Discussion of Difficult Ethical Problems », CNDC, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), 4-8 juillet 2016
• Présidente, « Advocacy Before Juries », CNDC, Charlottetown (Île du Prince Édouard), 4 8 juillet 2016
• Table ronde, « The Fault Element for Principals and Parties », CNDC, Charlottetown (Île du Prince Édouard), 4 8 juillet 2016
• Présidente, « When the Witness Goes South: From s. 9 to K.G.B. », CNDC, Halifax (Nouvelle-Écosse), 7-11 juillet 2014
• Table ronde, « Jury Selection and Its Complications », CNDC, Halifax (Nouvelle Écosse), 7 11 juillet 2014
• Table ronde, « Supreme Court of Canada Report: This Year’s Hits and Misses », CNDC, Halifax (Nouvelle-Écosse), 7-11 juillet 2014
• Table ronde, « Comment s’y prendre avec des témoins vulnérables », CNDC, Ottawa (Ontario), 8-12 juillet, 2013
• Table ronde, « Voie de fait, enlèvement et crimes de même nature », CNDC, Ottawa (Ontario), 8-12 juillet, 2013

C. INSTITUT NATIONAL DE LA MAGISTRATURE

J’ai travaillé auprès de l’Institut national de la magistrature (« INM ») pendant plusieurs décennies. Durant cette période, j’ai contribué à l’élaboration et à la planification de nombreuses conférences à l’intention de l’INM, notamment les suivantes :

• Jugements rendus oralement, Québec (Québec), mars 2016
• Jugements rendus oralement et brefs motifs, Vancouver (Colombie Britannique) mars 2015
• Juger avec discernement : la méthode et le processus décisionnel judiciaires, Québec (Québec), décembre 2014
• Programme de sensibilisation au contexte sociétal – 2e conférence internationale sur la formation des juges, Ottawa (Ontario), novembre 2004

J’ai également donné des présentations et préparé des documents pédagogiques sur différents sujets, dont les suivants : les mythes et les stéréotypes sur le viol; la sûreté et la sécurité des femmes; les rôles et les responsabilités après la publication du rapport de vérité et réconciliation; établir un équilibre entre les droits dans les procès sur les agressions sexuelles; rendre des conclusions de crédibilité; comment préparer des jugements rendus oralement; l’analyse de l’égalité au sens de l’article 15 de la Charte; jugement sûr; la méthode et le processus décisionnel judiciaires; la détermination de la peine; la culture dans les institutions juridiques et les salles d’audience; les recours collectifs environnementaux; la formation sur le contexte social; la Charte; les droits à l’égalité dans les affaires relatives à la Charte; les articles 15 et premier de la Charte, et bien d’autres encore.

Voici la liste de quelques unes des présentations que j’ai faites à l’INM :

• Une vidéo de formation à l’intention des juges canadiens portant sur les mythes et les stéréotypes dans les affaires d’agression sexuelle, INM, Toronto (Ontario), 5 septembre 2017
• « Our Role and Responsibilities after the Truth and Reconciliation Report », Northern Courts Education Seminar, NJI, Yellowknife, Northwest Territories, 3 mai 2017
• « Balancing Rights in Sexual Assault Trials », Les complexités et les défis survenant dans le cadre de procès pour agression sexuelle, INM, Toronto (Ontario), 30 mars-1er avril 2016
• « Making Credibility Determinations », jugements rendus oralement, INM, Québec (Québec), 9-11 mars 2016
• « How to Prepare for an Oral Judgment », jugements rendus oralement, INM, Québec (Québec), 9-11 mars 2016
• Table ronde, « Preparing for Oral Judgments », Supreme Court of Newfoundland and Labrador Education Conference, INM, St. John’s (Terre Neuve et Labrador), 19-20 novembre 2015
• « How to do an Equality Analysis under Section 15 of the Charter », L'art de juger au fil de l'évolution du Canada : mise en équilibre de droits, INM, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), avril 2015
• « Mothers and Daughters and Thirty Years of Section 15", Judging as Canada Changes: Balancing Rights,», L'art de juger au fil de l'évolution du Canada : mise en équilibre de droits, INM, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), avril 2015
• « How to Prepare and Deliver an Oral Judgment », Oral Judgments and Short Endorsements, INMA, Vancouver (Colombie Britannique), 4-6 mars 2015
• « Judicial Reasoning: More than a Hunch », Juger avec discernement : la méthode et le processus décisionnel judiciaires, INM, Québec (Québec), 3-5 décembre 2014
• Présidente, « Certitude et incertitude/Valeurs et choix : réexamen du pouvoir discrétionnaire », Juger avec discernement : la méthode et le processus décisionnel judiciaires, INM, Québec (Québec), 3-5 décembre 2014
• « L’évolution du jugement avec discernement », Juger avec discernement : la méthode et le processus décisionnel judiciaires, INM, Québec (Québec), 3-5 décembre 2014
• « Sentencing Principles », Judges and Jails: An In-Depth View of Sentencing, INM, Kingston (Ontario), 19-23 octobre 2014
• « Oral Judgments », L'art de juger, INM, Niagara-on-the-Lake (Ontario), août 2014
• « Delivering Oral Judgments », L'art de juger, INM, St. John's (Terre Neuve et Labrador), août 2011
• « La culture au sein des institutions juridiques et des salles d’audience », Juger des femmes : vieillissement, santé mentale et culture, INM, Vancouver (Colombie Britannique), 13 mai 2011
• « Atelier sur les recours collectifs à l’intention des juges », INM, Toronto (Ontario), avril 2011
• « Planning Social Context Education », Colloque des responsables de la formation des cours fédérales, INM, Ottawa (Ontario), 28-30 septembre 2010
• « Les rouages de la formation sur le contexte social », Colloque des responsables de la formation des cours fédérales, INM, Ottawa (Ontario), 28-30 septembre 2010
• « Fundamental Breach in Contract », Colloque de droit civil, INM, St. John's (Terre Neuve et Labrador), 7 mai 2009
• « The Canadian Charter of Rights and Freedoms », Séminaire pour les juges fédéraux nouvellement nommés, INM, Kananaskis (Alberta), 27 septembre 2004
• « The Integration and Sustainability of Social Context issues into Judicial Education Programs », la 2e Conférence internationale sur la formation de la magistrature, INM, Ottawa (Ontario), 31 octobre-5 novembre 2004
• « Applying Charter Rights », Séminaire pour les juges fédéraux nouvellement nommés, INM, Victoria (Colombie-Britannique), novembre 2003
• « Applying Equality Principles », programme de formation, INM St. Andrews by the Sea (Nouveau Brunswick, septembre 2001
• « Introduction à la question des droits à l'égalité sous le régime de la Charte canadienne des droits et libertés », Colloque d'orientation initiale pour les nouveaux juges, INM, Ottawa (Ontario), 24-28 novembre 1997
• « Une analyse des droits à l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés », The Intensive Study Program, INM, Cornwall (Ontario), 11 mai 1995
• « Section 15 and Section 1 of the Charter », Droit pénal : preuve et procédure, INM, Calgary (Alberta), 16 mars 1995

L’INM a formé un partenariat avec d’autres groupes et initiatives pédagogiques dans l’organisation de conférences juridiques auxquelles j’ai également participé, notamment l’Institut canadien d’administration de la justice (« ICAJ »), le Centro de Estudios de Justicia de las Américas (« CEJA »), et le chapitre canadien de l’Association internationale des femmes juges (« CCAIFJ »). Voici quelques unes des conférences conjointes pour lesquelles j’ai collaboré à la planification :

• Safety and Security of Women, CCAIFJ et INM, Toronto (Ontario), juin 2017
• JSCA Class Action Seminar, CEJA et INM, Santiago, Chili, octobre 2016
• Judging as Canada Changes: Balancing Rights, CCAIFJ et INM, St. John's (Terre Neuve et Labrador), avril 2015

Voici une liste de quelques unes de mes présentations pour ces conférences conjointes :

• « Understanding Women’s Safety in the Context of Human Trafficking », Safety and Security of Women, CCAIFJ et INM, Toronto (Ontario), 7-9 juin 2017
• « Certification Requirements for a Class Action », JSCA Class Action Seminar, CEJA et INM, Santiago, Chili, 5-7 octobre 2016
• « Practical Considerations in the Certification Process », JSCA Class Action Seminar, CEJA et INM, Santiago, Chili, 5-7 octobre 2016
• « The Role of Judges and Lawyers - Case Management and Practical Issues », JSCA Class Action Seminar, CEJA et INM, Santiago, Chili, 5-7 octobre 2016
• « The Way Forward », JSCA Class Action Seminar, CEJA et INM, Santiago, Chili, 5 7 octobre 2016
• « Choosing or Losing Equality », Living at the Margins: Judging Fairly, Judging Responsively, CCIAWJ et INM, Montréal (Québec), 9 mai 2013
• « The Law of Sexual Assault », Séminaire pour les juges fédéraux nouvellement nommés, ICAJ et NIM, Saint Saveur (Québec), mars 1997

D. INSTITUT CANADIEN D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

En plus d’être membre du conseil de l’ICAJ et membre du Comité de planification de l’éducation et de la recherche, au fil des ans, j’ai contribué à la planification de certaines de ses conférences. Je siège actuellement au comité d’organisation et je suis conférencière pour la conférence annuelle de l’ICAJ d’octobre 2017 – L’énigme de la Charte canadienne des droits et libertés : le choc des droits et des valeurs dans la mosaïque culturelle canadienne, qui aura lieu à Montréal, au Québec. J’ai également coprésidé la conférence de l’ICAJ qui a eu lieu à Calgary, en Alberta, en 2012, intitulée « La justice au-delà des tribunaux : vers une redéfinition des rôles » et la conférence à Banff, en Alberta, en 1995, intitulée « L’administration de la justice : la perception du public ».

J’ai prononcé des discours lors de nombreuses conférences et j’ai participé au programme pour les juges nouvellement nommés de l’INM/ICAJ, lors desquels j’ai fait des présentations sur de nombreux sujets, notamment le droit en matière d’agression sexuelle et l’égalité et la magistrature.

Voici quelques unes des présentations que j’ai faites pour l’ICAJ :

• « Overview of Conference Themes », La justice au-delà des tribunaux : vers une redéfinition des rôles, ICAJ, Calgary (Alberta), 13-15 octobre 2012
• « Sexual Assault Law », New Judges Conference, ICAJ, Montréal (Québec), mars 2003
• « Equality and the Judicial Enterprise », Séminaire pour les juges fédéraux nouvellement nommés, CIAJ, Saint-Sauveur (Québec), 5 mars 2002
• « Equality Principles », Présentation pour les juges fédéraux nouvellement nommés, ICAJ, Montebello (Québec), 4 9 mars 2001
• « The Law of Equality and What it Means in Judicial Decision Making », Conférence pour les juges fédéraux nouvellement nommés, ICAJ, Mont Tremblant (Québec), mars 2001
• « Sexual Assault Law », Séminaire pour les juges fédéraux nouvellement nommés, CIAJ, Montebello (Québec), mars 2000
• « Sex Equity and Biological Difference and Sex Equality: Some Preliminary Observations », Discrimination in the Law and Administration of Justice, ICAJ, Kananaskis (Alberta), 13 octobre 1989

E. ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

Plus récemment, j’ai été membre du conseil judiciaire de l’Association du Barreau canadien (« ABC »). Nous avons participé à des activités pédagogiques, tenu des réunions et planifié des conférences. De plus, j’ai collaboré activement aux initiatives de l’ABC en matière de diversité et d’égalité. J’ai produit un guide visant à former les participants sur l’égalité, en plus de présider le comité qui a élaboré « The Legal Duty to Accommodate Lawyers with Family Responsibilities ». J’ai aussi contribué à l’organisation de la conférence de l’ABC sur l’égalité des femmes dans la profession juridique, qui s’est tenue à Ottawa, en Ontario, en novembre 1995.

J’ai prononcé des discours à l’occasion de nombreuses conférences de l’ABC sur divers sujets, dont les suivants : l’éthique; les questions de droit de la personne en emploi; l’art de la persuasion; le rôle du juge; et l’égalité. J’ai également fait des présentations à l’intention de sous sections de l’ABC en Alberta, au Yukon et dans les Territoires du Nord Ouest.

Voici une liste de quelques unes des présentations que j’ai faites pour l’ABC, ses directions régionales, ainsi que ses sous sections :

• « Equality in the Legal Profession », Diversity in the Legal Profession Seminar, ABC, Calgary (Alberta), 8 mai 2017
• « Administrative Law; A View from the Bench », Section du droit administratif, ABC, Calgary (Alberta), 12 janvier 2017
• « The Art of Persuasion », conférence Élevez votre carrière, ABC, Calgary (Alberta), 25 août 2015
• « Aggravating Damages », Section du droit du travail et de l’emploi, ABC, Calgary (Alberta)
• « Ethics: Problems and Best Practice », ABC, Calgary, Alberta, 2008, 2009 et 2010
• « Human Rights Issues in Employment Matters », ABC, Calgary (Alberta), 14 juin 2006
• « Twenty Years of Equality Rights », Saskatchewan Bar Association, 24 mars 2005
• « Using the Charter in Your Practice », Yukon Bench and Bar Association, Whitehorse (Yukon), 22 septembre 2005
• « Litigation in Equality Cases », sous section du droit constitutionnel, ABC, Edmonton (Alberta), 8 mars 2004
• « Equality in the Legal Profession », Section des jeunes avocats et avocates, ABC, Calgary (Alberta), 25 avril 2002
• « Damages for Wrongful Conviction », assemblée de la mi hiver, ABC, Saskatoon (Saskatchewan), 26 janvier 2001
• « How Will the Law Regulate New Reproductive Technologies », conférence de la mi hiver, ABC, Division du Manitoba, Winnipeg (Manitoba), février 1999
• « Recent Developments in New Reproductive Technology », ABC, St. John's, Terre Neuve et Labrador, 24 août 1998
• « Recent Issues in Constitutional Law », ABC, Calgary (Alberta), 4 décembre 1997
• « Learning About Equality as a Matter of Professional Competence », Law Day Presentation, Association du Barreau du Manitoba, Winnipeg (Alberta), 17 avril 1997
• « Reproductive Technologies », South Health Law Subsection, ABC, Calgary (Alberta), 14 mars 1996
• « Talking About Equality to Lawyers », Equality of Women in the Legal Profession, ABC, Ottawa (Ontario), 25 novembre 1995
• « Human Rights in the Workplace: The Duty to Accommodate », Continuing Legal Education Seminar, ABC, Calgary (Alberta), 7 avril 1995
• « Sexual Harassment in the Workplace », Public Lecture Series, ABC, Calgary (Alberta), 24 mars 1994
• « The Changing Nature of Equality », ABC, Jasper (Alberta), 20 février 1994
• « Gender Equality in the Legal Profession », réunion de la mi hiver, Alberta Bar Association, Calgary (Alberta), 28-29 janvier 1994
• « The Gender and Inequality Task Force: Policies Put Into Practice », Section des jeunes avocats et avocates, Alberta Bar Association, Calgary (Alberta), 22 avril 1993
• Présidente, « Charter Law - Ten Years of Charting the Charter », réunion de la mi hiver, Alberta Bar Association, Edmonton (Alberta), 29 janvier 1993
• « Women in the Legal Profession: The Dynamics of Exclusion », Groupe de travail sur l'égalité des sexes dans la profession juridique, Profession juridique face aux défis de l'égalité des sexes, ABC, Toronto (Ontario), 29-31 octobre 1992
• « The Right to Die », Calgary Medical Society et ABC, Calgary (Alberta), 18 février 1992
• « Women in the Legal Profession », réunion annuelle, Alberta Bar Association, Calgary (Alberta), 30 janvier 1992
• « Legal Aspects of Bio-Ethics Issues into the 21st Century », réunion de la mi hiver, ABC, Edmonton (Alberta), 1er février 1991

F. COMITÉ DE L’ÉDUCATION DE LA COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA

J’ai coprésidé ce comité pendant environ neuf ans. En collaboration avec l’INM, nous avons mis sur pied chaque année une conférence éducative de trois jours portant sur divers sujets; des juges des Territoires du Nord Ouest ont souvent assisté à ces conférences. Nous avons également organisé chaque année une conférence d’un jour sur des questions davantage fondées sur les compétences, notamment la gestion des causes et les techniques de résolution judiciaire. En outre, j’ai contribué à l’organisation d’initiatives conjointes entre la division de l’Alberta de l’ABC et la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (« ABQB »).

J’ai fait des présentations lors de ces conférences annuelles sur les sujets suivants :

• Présidente, « Bench and Bar Joint Session: Civility, Communication and Ethics », ABQB et INM, Calgary (Alberta), 28 janvier 2016
• Présidente, « Generating Solutions in Family Law: Practical Tips and Best Practice », ABQB et INM, Red Deer (Alberta), 25 septembre 2015
• Présidente, « Hearsay », ABQB et INM, Edmonton (Alberta), 28 janvier 2015
• Présidente, « The GateKeeper's Dilemma: Experts, Credibility and Common Sense », ABQB et INM, Calgary (Alberta), 31 janvier 2014
• Animatrice, « Bench and Bar Discussion: The Practical Use of New Technologies In and Out of the Courtroom », ABQB et INM, Calgary (Alberta), 30 janvier 2014
• Présidente, « What We Know About Detection Deception », ABQB et INM, Calgary (Alberta), 29 janvier 2014
• « The Ideals and the Challenges of our Respective Roles », ABQB et INM, Edmonton (Alberta), 31 janvier 2014
• « A Trial Judge’s Case Management Powers », ABQB, Red Deer (Alberta), 31 octobre 2013
• « The Role of the Judge », ABQB et ABC, Edmonton (Alberta), 28 janvier 2013
• « Best Practices and Guidelines », ABQB, Red Deer (Alberta), 12 octobre 2012
• Présidente, « Critical Issues Emerging from the Goudge Inquiry », ABQB et INM, Calgary (Alberta), 26 janvier 2012
• Présidente, « Expert Evidence: The Goudge Inquiry and Pediatric Forensic Pathology », ABQB et INM, Calgary (Alberta), 26 janvier 2012
• Modératrice, « Tort Law Update: Causation, Liability and Loss », ABQB et INM, Calgary (Alberta), 14 novembre 2008

G. ÉDUCATION PERMANENTE DE LA FACULTÉ DE DROIT OSGOODE HALL

J’ai siégé au comité consultatif pour les affaires constitutionnelles (de 2001 à 2003). Lors de mon mandat au sein de ce comité, j’ai donné une présentation intitulée « Equality Jurisprudence », à Toronto, en Ontario, le 6 avril 2001.

J’ai également participé au perfectionnement professionnel d’Osgoode Hall, et j’ai présenté les deux séminaires suivants : « Technology and Crime », Osgoode Hall Professional Development Seminar, Calgary (Alberta), 23 janvier 2015 et « The Law of Search and Seizure », Osgoode Hall Professional Development Seminar, Banff (Alberta), 23 janvier 2013.

H. CANADIAN INSTITUTE

En 2004, alors que j’étais avocate, j’ai coprésidé la conférence du Canadian Institute sur le projet de loi 53. J’ai fait des présentations sur les sujets suivants :

• « Bill 53: the New Automobile Insurance Legislation and the Cap on Non-Pecuniary Damages », Canadian Institute, Calgary (Alberta), 30 octobre 2004
• « Recent Issues in Personal Injury Cases: Punitive Damages and Lost Years », Canadian Institute, Calgary (Alberta), 9 décembre 2002

I. INITIATIVES ÉDUCATIVES INTERNATIONALES

Au fil des ans, j’ai donné de nombreuses présentations à l’étranger, notamment au Chili, en Chine, en Inde, en Angleterre, au Mexique, en Australie, en Suisse, en Afrique du Sud, aux États Unis et en Nouvelle Zélande. Mes sujets de présentation incluaient notamment l’éducation judiciaire; le contexte social; l’égalité des sexes et les préjugés sexistes; la responsabilité délictuelle des fonctionnaires; l’égalité en milieu de travail; la violence contre les femmes; et les recours collectifs.

Voici une liste de certaines de mes présentations éducatives internationales :

• « What Canada has done in Relation to Gender Equality », conférence parrainée par le gouvernement du Canada à l’intention des juges mexicains, Mexico, Mexique, 14-15 mars 2013
• « Judicial Education on Social Context Issues », International Organizations for Judicial Training Conference, Sydney, Australie, octobre 2009
• « The Tort Liability of Public Officials », First Canadian Supreme Court and English House of Lords Exchange, Londres, Angleterre, 28-30 septembre 2005
• « Access to Justice », First South Asia Regional Judicial Colloqium on Access to Justice, Mumbai, Inde, 14-16 novembre 2003
• « A Comparison of Equality Rights in Canada and the United States », Canadian-American Appellate Judges Seminar, Victoria (Colombie Britannique), 26-29 octobre 2003
• « Designing Judicial Education Programs with Equality in Mind », National Association of Women Judges of South Africa, Capetown, Afrique du Sud, octobre 2003
• « Equality Rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Status of Women in Canada », Treizième conférence du Commonwealth sur le droit, Melbourne, Australie, avril 2003
• « Workplace Equality », Association of Legal Administration for Canada and the United States, Calgary (Alberta), 13 septembre 2002
• « Maternity Leave in Law Firms », New Zealand Triennial Conference, Rotorua, Nouvelle Zélande, avril 1999
• « Women and Equality Rights in Canada », conférence publique, Faculté de droit de l’Université de Wellington, Wellington, Nouvelle Zélande, avril 1999
• « Violence Against Women in Canada », Conference on the Canadian-China Judges Training Project, Beijing, Chine, décembre 1999
• « Gender Bias in New Zealand Law », Plenary Address, New Zealand Triennial Law Conference, Rotorua, Nouvelle Zélande, 1997
• « Women, Equality and the Legal Profession » Auckland Women Lawyers Association, Auckland, Nouvelle Zélande, 13 mai 1997
• « Power Imbalance and Gender Bias in the Law: Gender Equality in the Courts », New Zealand Judiciary Conference, mai 1997
• « Equality, Race, Gender and Class Bias in Judicial Education », différentes présentations à l’intention de juges et d’autres organisations à Capetown, à Pretoria et à Johannesburg, Afrique du Sud, du 24 février au 1er mars 1996
• « Entrenched Constitutional Rights to Equality in Canada », Association of Labour Lawyers, Perth, Australie, novembre 1996
• « Legal Education and Fiscal Restraint », University of Western Australia, Perth, Australie, novembre 1996
• « Women in Legal Education », Law School Admission Council Annual Meeting and Educational Conference, St. Petersburg Beach, Floride, 30 mai 1996
• « Gender Bias and Judicial Neutrality », Equality and Justice Conference, Australian Institute of Judicial Administration, Ballarat, Australie, 18-20 octobre 1995
• « Meeting Resistance to Claims There is Gender Bias in Law », Symposium on Gender Bias and the Law: Ideas for Education and Action, University of Chicago School of Law, Chicago, (Illinois), 2-3 décembre 1994
• « Identifying and Addressing Gender Inequalities », International Centre Colloquium, Civil Societies and the Establishment of Democratic States: A Discussion with Members of the Gorbachev Foundation, Calgary (Alberta), 9 juin 1992
• « The Judicial and Legislative Treatment of Domestic Violence: Case Studies in Gender Bias », Workshop, International Project to Promote Fairness in Judicial Processes, Genève, Suisse, 5 février 1992
• « Comparative Constitutional Rights to Publicly Funded Health Care in Canada and the United States », Stanford Lecture Series, Canadian Institute for Advanced Legal Studies, Palo Alto (Californie), 13 juillet 1990

J. WESTERN JUDICIAL EDUCATION CENTRE

Au début des années 1990s, j’ai participé à titre de coordonnatrice de programme et instructrice à un séminaire de trois jours sur les préjugés sexistes au sein de la magistrature. J’ai parlé du contexte social de l’agression sexuelle lors du Judicial Education Program on Gender Equality, le 14 juin 1991. J’ai également contribué à la mise sur pied de leur programme de formation des formateurs.

K. AUTRES INITIATIVES ÉDUCATIVES

Au fil des ans, j’ai été invitée par d’autres organisations juridiques, tribunaux et gouvernements pour prendre la parole sur de nombreux sujets :

• « Oral Judgments: When and How », séminaire d’éducation, Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Winnipeg (Manitoba), 17-18 octobre 2013
• « Administrative Remedies », Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne, Calgary (Alberta), 15 juin 2011
• « Damages, Specific Performance and Personal Property Remedies », Cour provinciale de Terre Neuve, St. John’s (Terre Neuve et Labrador), 13 octobre 2010
• « The Meaning of Section 15 Equality Rights », British Columbia Superior Court Justices, Vancouver (Colombie Britannique), 9 novembre 2010
• « Evidence in Action », Université de Calgary, Faculté de droit, Calgary (Alberta), janvier 2009 et 2010
• « Remedies in Contract and Tort », Association of Provincial Court Judges in British Columbia, Victoria (Colombie Britannique), 30 mai 2004
• « Violence Against Women and the Role of Constitutional Rights », Conference on Violence Against Women, Ontario Crown Counsel et Victim Services Secretariat, Toronto (Ontario), mars 2004
• « An Update on the law of Torts », Alberta Provincial Court Judges Association, Red Deer, (Alberta), janvier 2004
• « Tort and Contract Overlap: Issues and Problems », Alberta Provincial Court Judges Association, Canmore (Alberta)
• « How to Litigate Equality Rights Cases », Programme de contestation judiciaire, Winnipeg (Manitoba), 10 décembre 2002
• « Exploring Reproductive Technologies », conférence de l’Association nationale Femmes et Droit, Calgary (Alberta), mai 2000
• « The Disclosure of Private Records in Sexual Assault Cases », Transformer l'avenir des femmes : droits à l'égalité dans le nouveau centenaire, Les femmes à la table : des stratégies juridiques visant le changement politique, Vancouver (Colombie-Britannique), LEAF, novembre 1999
• « Personhood and Equality », Transformer l'avenir des femmes : droits à l'égalité dans le nouveau centenaire, Les femmes à la table : des stratégies juridiques visant le changement politique, LEAF, Vancouver (Colombie-Britannique), novembre 1999
• « Gladue: A Case Analysis of Equality and the Sentencing of Aboriginal Offenders », Alberta Provincial Court Judges Association's Annual Conference, Calgary (Alberta), 15 septembre 1999
• « Judging in the Next Millennium », Association canadienne des juges des cours provinciales, Calgary (Alberta), 8 octobre 1998
• « Accommodation and Flexible Work Arrangements », Issues in Equality, ministère de la Justice du Manitoba, Winnipeg (Manitoba), 18 avril 1997
• « Human Rights in the Workplace and the Importance of Diversity Initiatives », City of Edmonton Diversity Workshop, Edmonton (Alberta), avril 1997
• « Criminalizing Commercial Surrogacy », Alberta Civil Liberties Research Centre, Calgary (Alberta), 5 février 1997
• « The Duty to Accommodate in Human Rights Law », Saskatchewan Employment Equity Practitioners Association, Saskatoon (Saskatchewan), 23-24 octobre 1996
• « Gender Equality », Department of Justice Management Committee Meeting-Workshop-Seminar, Cornwall (Ontario), 22 mai 1996
• « Diversity in the Workplace », Edmonton City Council, Edmonton (Alberta), 25 avril 1996
• « Changing Practices in the Legal Profession to Foster Equality », College of Law Practice Management Annual Induction Ceremony, Toronto (Ontario), 20 avril 1996
• « Employment Equity and Diversity in Relation to Law: Examples of University Practices in Equity », Public Service Commission of Canada, Calgary (Alberta), 8 novembre 1995
• « What Every Lawyer Needs to Know About Equality », Saskatchewan Legal Education Society, Saskatoon (Saskatchewan), 17 novembre 1994
• « A Firm Commitment to Gender Equality Policies - Present, Priceless and Possible », Saskatchewan Legal Education Society, Regina (Saskatchewan), 16 novembre 1994
• « Using International Law in Equality Cases », International Women Judges Foundation, Toronto (Ontario), 30 avril 1994
• « What Gender Bias Looks Like », Gender Equality Committee of the National Judicial Council, Vancouver (Colombie Britannique), 24-26 février 1994
• « The Courage to Create Equality », LEAF, Regina (Saskatchewan), 22 octobre 1993, Calgary (Alberta), 29 octobre 1993, Winnipeg (Manitoba), 20 octobre 1993
• « Gender and Equality in the Legal Profession », Law Society of Alberta, Calgary (Alberta), 18 octobre 1993
• « Law and Genetics: Can the Government Ban Germ-Line Research », 1993 Assemblée générale annuelle de la Société royale du Canada, Ottawa (Ontario), 29 mai 1993
• « Gender Equality In The Courts », Cour de justice de l’Ontario (Division provinciale), Toronto (Ontario), 16-17 novembre 1992
• « The Changing Nature of the Family », Annual Family Service Canada Conference, Regina (Saskatchewan), 22-24 octobre 1992
• « Issues Affecting Women in the Legal Profession », Regina Chapter Luncheon, Association nationales Femmes et Droit, Regina (Saskatchewan), 23 octobre 1992
• « Gender Equality Facilitator Training Session », Cour de justice de l’Ontario (Division provinciale), Toronto (Ontario), 14-17 février 1992
• « Proving Gender Bias in the Law and the Legal System », A Research Consultation on How to Study Gender Bias in the Law, the Courts and the Legal Profession, Vancouver (Colombie Britannique), 1-2 novembre 1991
• « The Many Forms of Gender Bias in the Law », Annual Conference of the Saskatchewan Provincial Court Judges, Saskatoon (Saskatchewan), 31 octobre 1991
• « Women, Health Care and the Constitution », Canadian Centre for Constitutional Studies, Women and Constitutional Reform, 25-26 octobre 1991
• « Toward a Women Centred View of Legal Controls on Human Reproduction », Human Rights in the Twenty First Century, Banff (Alberta), 9-12 novembre 1990
• « The Canadian Law on Freedom of Expression », XIIIe Congrès de l'Académie internationale de droit comparé, Montréal (Québec), août 1990
• « Marital Rape », Western Association of Provincial Court Judges, Lake Louise (Alberta), 17 mai 1990
• « Multiculturalism & Access to Justice », table ronde, ministère de la Justice fédéral et Université de Windsor, 1990

Activités communautaires et civiques

(Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes).

• Prostate Cancer Institute
     Membre du conseil (de 2002 à 2005)
• Y.M.C.A.
     Membre du conseil (de 1999 à 2003)
• Advisory Committee on the Interim Moratorium on New Reproductive and Genetic Technologies
     Présidente (de 1995 à 1997)
     Membre du conseil (de 1997 à 1999)
• Association canadienne pour la santé mentale, Calgary
     Membre du conseil (de 1988 à 1991)

Prix et distinctions honorifiques

• 2016 - Canadian Lawyer, 25 juristes les plus influents
• 1997 - Certificat de mérite, Law Society of Alberta
• 1996 – Conférée le titre de conseillère de la reine
• 1996 - Law Society of Alberta Award for Distinguished Legal Scholarship
• 1991 - Participante au Governor General's Study Course of Canada (voyage en Allemagne)
• 1990 - Prix Femme de mérite du Y.W.C.A. pour l’avancement des femmes, Calgary (Alberta)
• 1990 - Participante à la President's Celebration of Excellence de l’Université de Calgary, Calgary (Alberta)
• 1989 - Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, bourse postdoctorale
• 1988 - Superior Teaching Award Honourable Mention, University of Calgary Students' Union
• 1985 - Superior Teaching Award, The University of Calgary Students' Union

1- Indiquez et transmettez, dans un courriel distinct pour chaque document, cinq décisions, documents juridiques (p. ex. mémoires) ou publications que vous avez rédigés et qui démontrent vos capacités d’analyse, votre aptitude à résoudre des problèmes juridiques complexes et vos compétences en rédaction juridique. Veuillez résumer ci-dessous, en un maximum de 300 mots, chaque décision, document ou publication et expliquer pourquoi vous l’avez choisi.

Résumé 1

« Balancing Individual Rights to Equality and Social Goals », (2001) 80 Canadian Bar Review 299-373

J’ai été invitée à participer à une conférence qui s’est tenue du 27 au 29 septembre 2000 et qui avait été organisée par la Cour suprême du Canada afin de célébrer son 125e anniversaire; le symposium sur son 125e anniversaire avait pour titre « La Cour suprême du Canada : son héritage et ses défis ».

Le colloque, qui s’est échelonné sur plusieurs jours, avait pour but d’étudier la jurisprudence de la Cour dans des domaines clés, en présence des membres de la Cour. Cet article, qui reflète les commentaires que j’ai rendus oralement, a été publié subséquemment dans la Revue du Barreau canadien. Dans cet article, j’expliquais l’approche de la Cour à l’égard des dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité qui sont complexes sur le plan conceptuel, et j’ai expliqué comment la Cour cherche à établir un équilibre entre les objectifs sociaux et les autres droits garantis par la Charte. J’ai présenté l’issue des causes de la Cour sur l’égalité; j’ai examiné le critère en évolution qui permet d’établir une violation de l’article 15; je me suis demandé si un équilibre était établi entre les droits à l’étape de la détermination d’une atteinte; j’ai expliqué les normes de contrôle souples prévues à l’article premier de la Charte; et j’ai conclu en faisant des suggestions en vue d’une méthode raisonnée pour établir un équilibre entre les droits.

J’espère que cet exemple de rédaction universitaire démontre mes compétences analytiques, ma capacité de résumer des causes et des concepts difficiles, de formuler une critique claire, minutieuse et convaincante, ainsi que de communiquer de manière persuasive et avec tact. L’article démontre également ma préférence pour ce qui est d’inclure plus d’une critique et de proposer des solutions possibles. Dans des causes subséquentes à ma publication, la Cour suprême a fait référence aux suggestions que j’ai faites pour ce qui est d’aller de l’avant à l’appui d’un changement de direction de la jurisprudence canadienne en matière d’égalité.

Résumé 2

S(H), Re, 2016 ABQB 121, 610 AR 1 (Alta QB)

Il s’agit de la première cause au Canada où une personne a présenté une demande d’aide médicale à mourir après l’arrêt Carter II de la Cour suprême, qui a autorisé des exemptions constitutionnelles personnelles si certaines conditions préalables étaient remplies.

J’ai choisi cette décision parce que cela démontre comment les juges sont souvent appelés à trancher des questions urgentes d’actualité. Les principes constitutionnels sous jacents ont été établis par la Cour suprême dans les arrêts Carter I et II. Mon rôle consistait à appliquer ces principes dans le contexte d’une personne et en fonction d’un dossier de preuve précis. La demanderesse s’est présentée devant la cour le jeudi et a demandé la permission de mettre fin à sa vie le lundi suivant. Le temps pressait, sa décision était personnelle, permanente et sérieuse; j’ai été appelée à répondre à l’ensemble des questions, rapidement. Il était important de faire preuve de respect à l’égard de l’humanité de la demanderesse, en plus de soupeser les divers principes juridiques importants en jeu sur lesquels la Cour devait se prononcer.

Résumé 3

Orphan Wells Association v Grant Thornton Limited, 2017 ABCA 124, 50 Alta LR (6th) 1 (Alta CA)

Cette décision soulève des questions ayant trait au partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le contexte factuel porte sur l’existence des obligations environnementales au moment de l’insolvabilité : plus précisément, ce qu’il advient des obligations relativement à la fin de vie des puits lorsqu’un détenteur de licence ayant le droit d’exploiter des ressources pétrolières et gazières en Alberta déclare faillite.

Deux textes législatifs complexes étaient en litige : la Loi sur la faillite fédérale et le règlement de l’Alberta au regard de l’octroi et du transfert des permis. Toutes les parties ont concédé que chaque texte législatif respectait la compétence constitutionnelle de chaque organe législatif. La question était de savoir si ces dispositions fédérales et provinciales pouvaient cohabiter ou alors si elles entraînaient un tel conflit que la doctrine de droit constitutionnel de la prépondérance s’appliquait pour donner préséance à la loi fédérale. La majorité a conclu qu’il y avait un conflit et que la loi fédérale avait la priorité. Je n’ai pas souscrit à cette décision et j’ai conclu que, lorsqu’elles sont interprétées adéquatement, les dispositions fédérales et provinciales pouvaient coexister. Je joins le jugement complet afin que le contexte soit clair.

Cette cause fait appel à l’interprétation et à l’analyse de dispositions législatives complexes et détaillées, et elle a soulevé des questions importantes au sujet du fédéralisme et du partage des compétences. J’inclus cette dissidence parce que les décisions de la Cour d’appel sont souvent celles de l’ensemble de la formation de juges et leur paternité est commune. Cependant, en l’espèce, l’analyse est uniquement la mienne. Je présente également ce jugement pour tenter d’illustrer ma capacité de rendre une opinion dissidente, avec respect.

Résumé 4

R v Paxton, 2012 ABQB 96, 531 AR 233 (Alta QB)

Je joins un jugement rendu dans la décision R v Paxton. Monsieur Paxton faisait face à cinq accusations criminelles visant deux demandeurs. L’une des victimes était le partenaire de M. Paxton dans une entreprise de déménagement. Monsieur Paxton a amené cet homme à un hôpital dans un état physique extrêmement sérieux. L’autre victime était un jeune employé de l’entreprise de déménagement. J’ai rendu trois décisions principales lors de ce long procès, en plus de différents jugements interlocutoires. La première décision a été rendue oralement et j’ai déclaré M. Paxton coupable de quatre des cinq infractions contenues dans l’acte d’accusation. La deuxième décision est celle que je vous ai fournie. Elle concerne une requête de la défense en suspension des procédures, selon laquelle on alléguait que les policiers et le ministère public auraient commis plus de trente violations de la Charte. La troisième décision accueillait la demande du ministère public visant à déclarer M. Paxton délinquant dangereux.

J’ai choisi cette décision pour illustrer ma capacité d’instruire une affaire criminelle complexe. Je devais organiser et structurer un grand nombre d’éléments de preuve, en plus de répondre à des arguments juridiques détaillés. La décision est longue parce que les allégations étaient nombreuses et sérieuses, et bon nombre des droits garantis par la Charte et concepts du droit criminel étaient en jeu. À titre de juge de première instance, j’ai pris la décision délibérée de répondre à toutes les allégations de la défense. Ainsi, M. Paxton se rendrait compte qu’il a bénéficié d’une audience complète et impartiale, et les personnes qui auraient fait preuve d’inconduite disposeraient de la réponse de la cour dans un dossier public. J’ai également tenu compte du fait qu’il s’agissait d’un procès long et difficile pour toutes les personnes concernées. J’ai cherché à écarter la possibilité qu’un appel fondé sur le fait que j’aurais omis et manqué d’examiner un argument de la défense soit accueilli.

La décision a été confirmée en appel et la demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême a été rejetée.

Résumé 5

R v Leclerc, 2011 YKSC 13, 2011 CarswellYukon 13 (YT Terr Ct)

Cette décision portait sur le pouvoir des juges d’imposer des amendes en vertu de la Loi sur la voirie du Yukon. La Loi prévoyait que si aucune amende n’était prévue expressément pour une infraction précise, la personne visée était « passible d’une amende de 500 $ ». Ce libellé indiquait il qu’il y avait une amende obligatoire de 500 $ ou que les juges de première instance disposaient du pouvoir discrétionnaire d’imposer une amende maximale de 500 $? Il s’agissait de la première cause qui abordait cette question importante. En ayant recours à l’approche moderne en matière d’interprétation des lois, j’ai conclu que la disposition visait à accorder aux juges de première instance le pouvoir discrétionnaire d’imposer une amende proportionnelle dans toutes les circonstances. Les mots ont été interprétés dans leur sens ordinaire, mais en tenant compte de leur objet, leur fondement et leur contexte.

J’ai choisi cette cause même s’il s’agit d’une transcription imparfaite d’un jugement rendu oralement, en partie parce qu’il est bref et qu’il démontre ma capacité d’aller rapidement à l’essentiel, de manière convaincante, lorsque cela est requis. La décision illustre également ma capacité à rédiger de façon claire, concise et convaincante. La décision tenait compte de courants jurisprudentiels concurrents, de la preuve du Hansard, ainsi que du contexte de la disposition contestée dans quinze paragraphes. Elle représente aussi l’un parmi des centaines de jugements oraux que j’ai rendus en tant que juge de première instance.

2- Décrivez cinq des cas ou affaires les plus importants que vous avez traités en pratique juridique ou en tant que juge, et indiquez comment vous les avez traités.

1. Travaux dans le cadre du règlement relatif aux pensionnats indiens

Lorsque j’étais avocate et professeure, le grand chef de l’Assemblée des Premières Nations Phil Fontaine m’a demandé de devenir membre d’une équipe chargée de reformuler une approche visant à remédier aux séquelles causées par le placement forcé de dizaines de milliers d’enfants autochtones dans des pensionnats indiens. À cette époque, de nombreux recours collectifs avaient été présentés par des cabinets d’avocats privés contre des gouvernements et des églises. Le gouvernement fédéral avait établi un processus alternatif aux litiges, qui se limitait à dédommager les personnes visées, mais seulement après avoir fourni la preuve d’avoir été dans un pensionnat indien, d’avoir subi des pertes personnelles et d’avoir droit à des dommages intérêts recouvrables.

Je faisais partie des trois avocats formant une équipe multidisciplinaire qui comprenait des survivants, des aînés et des Autochtones de partout au Canada. L’ampleur des torts causés faisait appel à une approche différente quant aux grands thèmes de vérité et réconciliation. Nous avons travaillé ensemble afin d’élaborer un règlement global : une reconnaissance de la vérité de ce qu’il s’était passé; des excuses significatives; une réparation pour le préjudice intergénérationnel et le préjudice culturel; un dédommagement personnel par l’entremise d’un processus accessible; la revitalisation des collectivités; et la mise en œuvre d’une Commission de vérité et réconciliation. Un mois avant que je sois nommée juge, nos discussions auprès du gouvernement fédéral ont mené à la nomination de l’ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci pour mettre en œuvre ces discussions et inclure les recours collectifs n’étant pas encore tranchés. Il en est résulté la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. En plus d’aider à conceptualiser l’ensemble des composantes du règlement, j’ai travaillé en étroite collaboration aux modalités d’indemnisation des personnes visées, ce qui ne constituait maintenant qu’une partie d’un ensemble plus vaste et significatif. Conformément à notre système, la présence basée sur des dossiers gouvernementaux entraînait une compensation automatique, sans que les survivants n’aient à expliquer ou à prouver qu’ils étaient personnellement victimes. Tandis que l’abus d’une personne pouvait toujours faire l’objet d’une réclamation personnelle devant un tribunal spécial, mettre fin à la nécessité pour chaque survivant de prouver des dommages individuels constituait une caractéristique clé du règlement : concéder que la seule présence dans des pensionnats indiens a causé des torts personnels, familiaux, collectifs et intergénérationnels reconnus et indemnisables.

Ces travaux figurent parmi les plus significatifs et stimulants de ma carrière. Même si j’ai étudié les droits à l’égalité, j’ai été confrontée à la manière dont le fait d’être privilégiée m’avait empêchée d’être totalement au courant de ce qui s’était véritablement passé dans les pensionnats indiens. En revanche, les personnes visées ne pouvaient pas faire semblant d’ignorer une expérience vécue ayant tant de conséquences dévastatrices et permanentes : des familles et des communautés déchirées; des enfants disparus; des enfants empêchés de parler leur langue; de l’abus; de l’isolement et de la solitude. Cette « éducation » visait à apprendre à chaque enfant à ne pas accorder de valeur à lui même, à sa famille, à sa culture, à sa coutume, ainsi qu’à son héritage. Cette expérience a renforcé chez moi la reconnaissance que chaque personne a la responsabilité d’en apprendre sur la vie des autres. Par conséquent, j’ai été appelée à m’intéresser de très près à l’apprentissage et à l’enseignement des principes de l’arrêt Gladue concernant la détermination de la peine, et j’ai lu le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et le Rapport du Comité de vérité et réconciliation.

2. Travaux d’analyse de l’indemnisation des personnes condamnées injustement

J’ai fait partie d’une équipe de trois avocats qui ont sollicité une indemnisation au nom de David Milgaard, pour les pertes qu’il a subies lorsqu’il a été condamné injustement du viol et du meurtre de l’infirmière Gail Miller de la Saskatchewan. La Cour suprême a conclu que la déclaration de culpabilité de M. Milgaard était incertaine, après un processus unique où la Cour a entendu la preuve pendant cinq jours, notamment le contre interrogatoire de l’homme qui a éventuellement été déclaré coupable du viol et du meurtre en question. L’analyse de l’ADN a par la suite confirmé l’innocence de David Milgaard. Par conséquent, le gouvernement fédéral a nommé le juge en chef à la retaite Alan Gold, du Québec, afin de négocier l’indemnisation. On envisageait un paiement à titre gracieux à même les coffres de l’État, et il était impératif d’adopter une méthode raisonnée afin de prévoir un règlement juste et équitable.

J’ai écrit le mémoire qui a aidé à soutenir le règlement financier éventuel. Le mémoire présentait le récit complexe et long de ce qui est arrivé à M. Milgaard. J’ai lu 23 ans du dossier carcéral de M. Milgaard pour comprendre l’ensemble de son expérience. J’ai rencontré M. Milgaard ainsi que sa famille afin de comprendre les effets de sa poursuite, de sa condamnation et de son emprisonnement injustifiés sur chacun d’entre eux. À l’époque, M. Milgaard était la personne emprisonnée depuis le plus longtemps au Canada, même s’il était admissible à la libération conditionnelle et qu’il aurait probablement pu être libéré après sept ans d’emprisonnement s’il avait « assumé la responsabilité » de ses gestes. M. Milgaard a plutôt fermement refusé d’admettre qu’il avait violé et tué cette jeune femme. Malgré les moments extrêmement difficiles passés en prison, ce seul geste de courage moral a mené à la question qui menait notre analyse de ses pertes : avec sa force de caractère, que serait devenu ce jeune homme si sa vie n’avait pas été interrompue par sa condamnation injustifiée?

Sur le plan juridique, il y avait peu de précédents, de jurisprudence ou même d’expérience précédente au Canada quant à l’approche à adopter en matière d’indemnisation des personnes condamnées injustement. Par conséquent, cette nouvelle question nécessitait l’élaboration de principes fondamentaux en matière d’analyse de l’indemnisation pour les personnes condamnées injustement. J’ai alors examiné les principes juridiques existants et potentiellement applicables, lesquels incluaient les motifs de responsabilité existants; la façon dont les dommages intérêts pourraient et devraient être calculés; la question de savoir s’il devrait y avoir une limite à une telle indemnisation; ainsi que le rôle des dommages punitifs, majorés et exemplaires dans de tels cas. Le travail exigeait une synthèse de nombreux domaines du droit, ainsi qu’une recherche comparative des approches adoptées dans d’autres pays.

En raison du travail que j’avais réalisé pour David Milgaard, l’ancien juge de la Cour suprême Peter Cory, qui présidait la commission d’enquête sur la condamnation injustifiée de M. Thomas Sophonow, m’a demandé de préparer un document de recherche, et de fournir un témoignage d’expert sur la manière d’indemniser les personnes condamnées injustement. Le juge Cory souhaitait un modèle d’indemnisation transparent, valable et fiable. Dans son rapport final, le juge Cory a cité les principes énoncés dans mes documents.

Les condamnations injustifiées du système de justice font ressortir que même les personnes les mieux intentionnées peuvent faire des erreurs. Cette réalisation fait appel à de l’humilité, à une grande prudence, ainsi qu’à un questionnement constant. Travailler à l’indemnisation des personnes condamnées injustement a requis une synthèse de la vaste quantité de documents ainsi que l’adaptation et l’application de principes découlant d’un nouveau domaine du droit. Il était nécessaire d’établir une solide base philosophique, juridique et morale pour les principes adoptés, tout en reconnaissant que les pertes qui transforment la vie ne pourraient jamais être compensées par l’argent seul.

3. Formation de la magistrature sur le contexte social et la sensibilisation à l’égalité

En 1986, j’ai été l’une des deux organisatrices d’une conférence de trois jours portant sur la sensibilisation des juges à l’égard des questions d’égalité. Cette conférence a mené à la publication du livre Equality and Judicial Neutrality, en 1987. L’introduction de droits inscrits dans la constitution promettait une différente forme d’analyse constitutionnelle selon laquelle l’ensemble du droit substantiel, des principes en matière de preuve et de processus juridiques seraient examinés attentivement afin d’en établir la conformité avec les droits et les valeurs établis par la Charte. Le passé démontre que même les déclarations de droits étendues et progressistes faites par le Parlement peuvent ne pas fournir les protections promises si elles sont interprétées de manière indûment restrictive. La conférence avait pour but d’explorer l’expérience de la magistrature et de sensibiliser celle ci à l’égard d’un certain nombre de questions d’égalité, parce que ce sont les juges qui interpréteraient et appliqueraient les nouveaux droits à l’égalité du Canada. Il s’agissait d’une enquête interdisciplinaire axée sur les processus sociaux selon lesquels les juges développent leurs attitudes, leurs attentes et leurs valeurs.

Lorsque ma coorganisatrice et moi même avons distribué le programme initial de la conférence, j’ai reçu des critiques de cette initiative sous diverses formes, notamment une lettre non signée me disant de faire attention, ainsi qu’une version soulignée de l’Alberta Code of Professional Conduct qui énonce que les avocats ne doivent pas parler en mal de l’administration de la justice. On nous a également dit que « certains juges » pensaient à nous accuser d’outrage au tribunal pour avoir laissé entendre que la loi pourrait être sexiste ou raciste et que les juges pourraient avoir besoin d’une formation supplémentaire sur les questions d’égalité.

À ce stade préliminaire de la sensibilisation au contexte social, certaines personnes percevaient le droit comme une valeur neutre, exigeant uniquement l’interprétation de ce qu’elles percevaient comme une application stricte des normes juridiques. Ce point de vue ne reconnaissait toutefois pas que la compréhension que fait un juge de l’expérience de la vie d’autres personnes est essentielle pour rendre une décision impartiale et éclairée. Au fil des ans, ces idées ont changé. Les arrêts de la Cour suprême, les programmes de formation, ainsi que les Principes de déontologie judiciaire exigent un examen de l’égalité et abordent la question d’une « objectivité accrue des juges ».

Cependant, nous avons à l’époque décidé de répondre aux critiques de front et avons été rencontrés le juge en chef Moore de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, malgré la menace d’outrage au tribunal. Nous avons eu une discussion approfondie et réalisé que nous partagions un respect profond pour le rôle de la magistrature et un engagement tout aussi soutenu à l’endroit de la justice pour tous. Le fait de trouver un terrain d’entente nous a permis d’exprimer complètement nos divergences d’opinions. En effet, le juge en chef Moore a accepté de prononcer l’allocution d’ouverture de la conférence. De plus, sa présence et ses commentaires ont démontré l’importance d’un leadership judiciaire sur cette question. L’ensemble de cette expérience m’a permis d’apprendre que cela prend du courage pour remettre en question l’opinion communément admise et pour obtenir du soutien pour apporter les changements nécessaires : dire la vérité sans avoir peur révèle qu’il y a davantage qui unit que divise les personnes de bonne foi.

4. Travail à titre de juge de première instance et causes concernant l’aide médicale à mourir

Je me sens très choyée d’avoir travaillé à titre de juge de première instance pendant douze ans. Les juges qui siègent aux tribunaux de première instance effectuent de nombreuses tâches et j’ai eu une expérience de première ligne au sein de l’administration de la justice en Alberta et au Yukon. J’ai apprécié la responsabilité et la discipline qui vient avec l’exercice d’un jugement indépendant pour trancher les différends. Peu importe le sujet, un juge de première instance travaille en temps réel et à la lumière du dossier.

La cause concernant l’aide médicale à mourir que j’ai fournie constitue un exemple écrit de ma contribution à titre de juge de première instance. Cette cause illustre la position émotionnelle impossible du tribunal de première instance et la pression qu’elle subit pour rendre une décision dans les meilleurs délais. Puisqu’il s’agissait de la première cause concernant cette question, il n’y avait aucune procédure ni aucun précédent sur le type d’éléments de preuve requis conformément aux critères à appliquer. La demanderesse a déposé un avis de demande ainsi que les documents à l’appui, et elle a demandé une audience accélérée. Elle a également demandé de fixer l’audience l’après midi parce qu’elle souhaitait être présente à la cour et avait besoin de temps pour se préparer au trajet vers le palais de justice.

Au préalable, une correspondance a été échangée entre son avocat et la cour sur des questions procédurales, notamment les exigences relatives aux avis. Dans cette correspondance, j’ai demandé s’il y aurait des requêtes relatives à la confidentialité. Son avocat m’a dit que la demanderesse ne demandait ni l’anonymat ni une audience à huis clos. L’après midi de l’audience, la demanderesse est arrivée en chaise roulante avec son époux et sa meilleure amie. D’autres personnes étaient aussi présentes au tribunal, notamment d’autres avocats et les médias. Cela a causé à la demanderesse une détresse manifeste. Ainsi, son avocat a donc demandé une interdiction de publier le nom de la demanderesse et demandé qu’on ne la désigne que par ses initiales et a sollicité une audience privée. Ces demandes exceptionnelles se situent en dehors du principe de la publicité des débats judiciaires. Même si je croyais que ces affaires avaient déjà été abordées, les juges de première instance sont souvent confrontés à des demandes inattendues et doivent agir en conséquence.

J’ai entendu les arguments de la demanderesse et j’ai permis aux personnes présentes à l’audience de prendre la parole afin de faire part de leur intérêt dans la présente affaire et de leur appui à l’égard du principe de la publicité des débats judiciaires. En définitive, j’ai accueilli la demande de confidentialité pour les motifs exprimés dans mon jugement oral. Elle souhaitait faire partie du processus judiciaire de prise de décisions. Elle a pris les moyens pour être présente sur place à l’audience, malgré sa SLA avancée, afin d’être là lors de l’instruction d’une demande qui se trouvait à la base de la vie, de la liberté et de la sécurité de sa personne. Le principe de la publicité des débats judiciaires est important; cependant, il est également nécessaire d’examiner si, dans certains cas, ce principe pourrait dissuader des personnes de solliciter ce type de demande à la cour. Non seulement ses dossiers médicaux étaient mis en preuve, mais elle avait peur que si son identité était rendue publique, cela l’empêcherait d’obtenir l’aide médicale à mourir qu’elle demandait. Elle était aussi préoccupée par le fait que la publicité connexe puisse créer des problèmes pour elle et pour sa famille. Lors de l’audience, la demanderesse a eu de la difficulté à respirer et a requis des soins médicaux immédiats. Lorsque la salle d’audience est devenue une salle de traitement, sa demande d’audience où le public serait exclu a pris une tout autre dimension. Prenant compte le contexte unique et soupesant les intérêts de la société avec ceux de la femme devant moi, j’ai tranché en faveur de sa vie privée et de sa dignité.

Après la mort de la demanderesse, son époux est retourné en cour pour demander la levée de l’interdiction de publication étant donné qu’ils n’avaient pas pris en compte toutes les conséquences de celle ci. Les proches souhaitaient nommer la demanderesse dans son avis nécrologique et parler ouvertement de sa vie, ainsi que de sa décision d’y mettre fin. J’ai accueilli la demande. Toutes les premières expériences sont des moments d’apprentissage. Par la suite, lorsque j’ai instruit des demandes similaires, j’ai demandé aux avocats s’ils demandaient l’anonymat aussi bien avant et après le décès de la personne visée.

Présider cette affaire et d’autres causes d’aide médicale à mourir m’a permis d’approfondir ma connaissance de la vie, du droit et de ce que cela signifie d’être juge de première instance. S’asseoir sur cette tribune et gérer ces intérêts concurrents dans une salle d’audience chargée d’émotions m’as permis de devenir une meilleur juge d’appel.

5. Le procès et les décisions Paxton

Enfin, je reviens à l’affaire Paxton afin d’illustrer la gestion de la salle d’audience. Le procès a commencé en septembre et s’est terminé en décembre. J’ai entendu 43 témoins et reçu des documents médicaux volumineux. Ce procès a causé un grand intérêt public. La salle d’audience était souvent pleine, les médias assistaient quotidiennement aux audiences et j’ai permis des rapports en temps réel de ce qui se passait en cour. J’ai accueilli une demande des médias accréditée pour l’utilisation de la technologie de messagerie instantanée dans la salle d’audience, plutôt que de demander qu’ils sortent de la salle d’audience pour diffuser leurs histoires. Il semblait préférable d’autoriser les légers cliquetis des doigts sur les claviers plutôt que la perturbation causée par les allées et venues dans la salle d’audience. Il s’agit de l’une des premières fois où la messagerie instantanée a été autorisée alors que de nombreux autres tribunaux de première instance dans l’ensemble du pays examinaient la question.

Cette cause démontre aussi ma capacité de travailler fort et de faire ce qui est nécessaire pour répondre aux demandes d’une cause longue, difficile, à plusieurs volets. Les procès constituent des expériences intenses pour toutes les personnes visées, notamment pour le juge qui, en définitive, est responsable de l’équité du procès, et qui constitue le gardien des droits constitutionnels et le contrôleur de la preuve. Des questions soulevées quotidiennement nécessitaient un degré d’attention accru, une approche réfléchie et un traitement impartial. Le calendrier était exigeant et la rapidité, la charge de travail, l’ampleur et la nature des éléments de preuve ont eu des répercussions.

À la fin du procès, la défense a fait valoir que les policiers et les avocats du ministère public auraient commis une inconduite suffisamment sérieuse pour justifier une suspension des procédures. Dans une rare tournure des événements, les avocats au procès relativement aux accusations de fond lors du procès en tant que tel sont devenus des témoins au titre de la demande de suspension. La tension était élevée et il était particulièrement important de créer et de maintenir une atmosphère professionnelle dans la salle d’audience. De plus, la défense m’a demandé de me « récuser » relativement à la demande de suspension, parce que le fait qu’un juge entende des plaidoiries et des éléments de preuve présentés par les mêmes personnes pourrait entraîner une crainte raisonnable de partialité. J’ai rejeté cet argument et suivi la pratique courante selon laquelle c’est le juge de première instance qui instruit une demande de suspension. Dans ma décision orale, j’ai expliqué qu’il y a une forte présomption d’impartialité et qu’il est présumé que les juges respectent les modalités de leur serment. En outre, un membre du public raisonnablement informé peut comprendre aisément les rôles joués par les avocats lorsqu’ils agissent pour le client, et lorsqu’ils témoignent au sujet de leurs propres gestes et conversations. Une personne raisonnable comprendrait également qu’un juge peut faire la différence entre l’argument d’un avocat et la preuve qu’il présente dans une affaire distincte, mais connexe. En effet, il arrive fréquemment qu’une personne qui se représente elle même présente sa preuve, puis présente ses arguments en son propre nom.

Le procès a pris fin le 23 décembre et j’ai publié mon jugement à la fois sur la responsabilité criminelle et la demande de suspension le 10 février. Pour rendre une décision finale sur toutes les questions en litige, j’ai dû gérer une lourde charge de travail, rester organisée et respecter le calendrier, et en arriver à une conclusion rationnelle dans un délai limité, puisque cela est essentiel à l’exercice d’une pratique exemplaire, particulièrement dans une cause criminelle où les enjeux sont élevés pour la personne accusée, les victimes et la collectivité.

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Il est difficile de décrire ma « plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada ». Dans la mesure où la contribution à terme laisse entendre qu’un résultat a été obtenu, de telles questions sont souvent mieux évaluées par d’autres. Je suis plus à l’aise de traiter de la question en parlant de ce que j’ai tenté de fournir comme contribution. Tandis que mon engagement à l’égard de l’équité et de la justice égale pour tous s’échelonne sur l’ensemble de ma carrière, ma contribution la plus grande a été à l’égard de l’éducation, définie largement. Le souhait qui a orienté ma carrière a été d’apprendre à aider les autres à mieux comprendre le droit : son objectif, son rôle et sa promesse.

J’ai consacré une grande partie de ma vie à des formes et à des types d’éducation variés : souvent sur l’égalité et la diversité, mais aussi couvrant de nombreux sujets divers. Au fil de ma carrière, j’ai cherché à créer un climat de conversation où les divergences d’opinion peuvent être explorées entièrement, de façon ouverte et avec respect. Peu importe le sujet et peu importe le rôle que j’ai joué, la clarté, la communication et le discernement ont été constamment au cœur de mes préoccupations.

Depuis l’époque où j’étudiais en common law et en droit civil à McGill, je savais que je voulais enseigner afin de transmettre ma joie d’apprendre. Alors que j’étudiais à la faculté de droit, j’ai écrit deux livres qui présentaient les principes généraux du droit québécois afin que les personnes connaissent leurs droits et leurs responsabilités. Je me souviens de marcher dans Montréal un jour et d’avoir la surprise de voir mon livre dans la vitrine d’une librairie populaire. Pour une certaine raison, on ne m’avait pas dit qu’il avait été publié. Ce moment m’a appris qu’il était possible de réfléchir et d’écrire nos pensées et qu’en lançant nos idées dans l’univers, le travail d’une personne peut faire une différence.

En tant que professeure de droit, j’ai toujours ressenti de l’excitation à prendre le chemin de la découverte avec les étudiants en droit : choisir un point de départ et bâtir des connaissances et des compétences ensemble, sur une certaine période et à travers différents niveaux de complexité. À mon avis, notre premier devoir en tant que bon enseignant consiste à cerner le don que possède chaque personne et de l’alimenter en vue d’atteindre l’excellence. La faculté de droit de l’Université de Calgary était également préoccupée par davantage que les capacités de ses étudiants en matière de recherche et d’analyse. Une décision consciente a été prise pour veiller à ce que les futurs diplômés soient informés des responsabilités sociales et des perspectives essentielles, en plus d’acquérir un vaste ensemble de compétences en vue d’offrir des services diversifiés avec éthique et de manière efficace.

Mon apport aux recherches en droit était habituellement fondé sur un désir de comprendre les rudiments de tout domaine en particulier et des problèmes intrinsèques. Cela incluait invariablement une composante historique : un examen exhaustif du passé constitue une étape préliminaire pour comprendre le présent, alors que l’histoire nous enseigne de nombreuses leçons. Il est également important d’approfondir et d’élargir les recherches afin de recueillir des renseignements à jour dans l’ensemble des disciplines et de comprendre plusieurs points de vue variés, afin de cerner des options, d’envisager le mérite relatif de chaque solution, et de fournir une orientation éclairée, équilibrée et utile. J’ai souvent misé largement sur le point de vue initial et la sagesse des autres. Mes écrits universitaires étaient le produit d’une analyse soignée et d’un travail acharné motivé par le désir de comprendre et d’aider les autres à comprendre. J’ai eu la chance de participer à d’importantes conversations sur certains des enjeux importants de notre époque et j’ai soulevé, au moyen du droit, des questions essentielles, à savoir la manière dont nous pouvons vivre ensemble et ce que nous défendons en tant que pays.

J’ai travaillé auprès de nombreuses organisations juridiques en vue d’acquérir des connaissances, davantage de compétences et une plus grande équité. J’ai contribué à la structure du programme de facultés de droit, au contenu des cours, ainsi qu’aux conférences destinées aux étudiants et aux avocats. En outre, j’ai siégé au Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada; participé à des initiatives de réforme du droit; collaboré à l’éducation, à la réglementation et à l’amélioration de la profession juridique; en plus de contribuer à former de meilleurs avocats afin qu’ils aient des habiletés interculturelles et des compétences exemplaires.

Au cours de ma carrière, j’ai aussi participé à la formation des juges, qu’elle soit axée directement sur des questions d’égalité, des sujets de droit substantiel ou l’acquisition et la maîtrise de compétences. J’ai contribué à jeter les bases de cette formation essentielle, en fonction de principes pédagogiques sains destinés aux apprenants adultes.

J’ai également joué un rôle crucial dans l’élaboration de modèles pour la formation des juges sur le contexte social, fondés sur les trois piliers que sont le leadership judiciaire, la contribution académique et la participation communautaire. Comme nous étions en train de créer quelque chose de nouveau, nous n’avions aucun modèle prêt et devions élaborer une nouvelle approche. Les efforts réalisés par de nombreuses personnes ont mené à une appréciation du fait que la lentille de l’égalité constitue une partie essentielle de la compétence des juges, dans un Canada diversifié, et qu’un examen du contexte favorise le raisonnement judiciaire. Cela lie les principes juridiques à leurs encrages sociaux, examine les conséquences et nécessite que l’on étudie les répercussions réelles des politiques et des décisions sur la vie des individus se trouvant dans des situations différentes. La formation sur le contexte social demande aux décideurs, y compris aux juges, de tenir compte de la dignité humaine et d’éradiquer toute forme de stéréotype.

Ce que j’ai appris sur la formation a modelé mes gestes et mes attitudes en tant que juge. En effet, les juges ont d’énormes responsabilités à l’endroit du public et j’apprécie désormais que ma capacité d’agir et de m’exprimer avec autorité vient du travail effectué : m’éduquer constamment au sujet du conflit que je devais trancher. J’ai souvent beaucoup lu afin de comprendre un ensemble de règles de droit, et non seulement les causes qui m’ont été fournies par les avocats ou les parties. L’intégrité repose aussi dans les détails.

En somme, j’ai tenté de transmettre mes compétences et mes connaissances, afin que les nombreux acteurs de notre système de justice soient mieux équipés pour desservir le public avec une plus grande sensibilisation et une compassion accrue.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Ma compréhension de la diversité au Canada découle de mon expérience personnelle et de mon contact dans le cadre de mes activités professionnelles en habitant, en travaillant et en voyageant dans l’ensemble de ce vaste pays et à l’étranger.

J’ai grandi à Montréal, à une époque où bon nombre d’écoles étaient séparées en un côté anglais et un côté français. Le directeur de l’école primaire que je devais fréquenter a rejeté sommairement les demandes répétées de mes parents pour que je reçoive une éducation en français parce que « elle est anglophone ». Peu importe le fait que la langue parlée à cinq ans constitue une caractéristique immuable ou non, cet événement a constitué mon entrée dans le monde des étiquettes qui imposent des limites aux personnes. Même comme enfant, je ne comprenais pas pourquoi je ne pouvais pas simplement avoir la chance d’étudier en français et cette étroitesse m’impose des contraintes chaque fois que je tente de conjuguer le plus que parfait.

Je viens d’une famille aimante de milieu modeste et j’ai été témoin du stress quotidien lié au fait d’essayer de joindre les deux bouts. Dès mon jeune âge, j’ai compris que c’était à moi de travailler fort pour atteindre mes objectifs. Je n’ai jamais vraiment connu les parents de ma mère. Mon grand père maternel a coupé les ponts avec ma mère lorsqu’elle a épousé mon père parce que mon père pratiquait une religion différente. Encore une fois, je ne comprenais pas pourquoi parce que mon père était de religion catholique cela signifiait que mes parents, mes sœurs et moi même n’étions pas les bienvenus chez mes grands parents ni dans leurs vies – me forçant à remettre en question les préjugés fondés sur la foi, ainsi que toutes les formes d’exclusion.

À Montréal, j’ai aussi étudié en droit civil avec de nombreux étudiants francophones qui ont expliqué que le Québec n’était pas uniquement formé de deux solitudes, mais de sociétés distinctes dans lesquelles la minorité anglophone bénéficiait d’un plus grand privilège. À l’université j’ai appris que les distinctions sociales ne se limitent pas à la différence. En effet, la différence est un concept comparatif et nous sommes tous aussi différents les uns des autres. La clé est de rester à l’affût des conséquences qui pourraient être liées à la différence et de tenir compte du fait que de nombreuses différences peuvent être davantage construites plutôt que réelles. J’en suis venu à comprendre la nécessité de cerner toute norme indéterminée, et la manière dont l’« autre » peut être utilisé, non seulement pour diviser, mais aussi pour stratifier.

Sur une note positive, à la même époque à Montréal, j’ai constaté les avantages du bilinguisme et la beauté du système bijuridique. Lorsque le droit civil et la common law fournissent des réponses différentes à la même question, cela même en lumière la façon dont le droit reflète les choix, l’histoire et la culture. Cette situation favorise aussi une analyse comparative de l’ensemble des traditions juridiques, en vue d’adopter des lois solides et proactives. À cet égard il existe un mouvement moderne qui consiste à aller au delà d’une compréhension binaire de l’histoire de notre nation et à incorporer des perspectives, des lois, des pratiques et des coutumes autochtones à la jurisprudence canadienne. Un changement similaire est en cours afin de reconnaître le Nord du Canada comme partie intrinsèque de notre identité, alors que nous définissons l’étendue de notre nation en fonction de ses trois océans (from sea to sea to sea).

Une grande partie de ma vie professionnelle a porté sur des questions de diversité et je crois que j’ai acquis des connaissances au sujet des motifs de discrimination existants et émergents. J’ai fait de mon mieux pour contribuer à l’élaboration du droit substantiel à l’égalité, au moyen d’écrits académiques, lors de litiges et d’initiatives d’éducation sur la diversité à l’intention d’étudiants en droit, d’avocats, de juges et de membres du public. J’ai déjà participé à l’élaboration de programmes à l’intention de la magistrature portant sur des éléments du contexte social, notamment le sexe, l’âge, l’analphabétisme, le handicap, la langue, la race, le contexte culturel, le statut socioéconomique, la religion et l’origine autochtone.

J’ai travaillé avec un grand nombre de personnes et de groupes différents afin de comprendre leur expérience, leurs espoirs et leurs enjeux. La protection que la Charte confère à une société multiculturelle, ainsi que les garanties qu’elle octroie à de vastes droits démocratiques et individuels, de même que les droits collectifs ayant trait à la langue, à l’égalité et aux Autochtones, laissent entendre que l’histoire du Canada au fil du temps est demeurée axée sur la collectivité et l’inclusion.

J’ai travaillé afin d’accroître le nombre d’Autochtones et des autres groupes traditionnellement désavantagés dans les facultés de droit et au sein de la profession juridique. J’ai fait partie des initiatives d’égalité et de diversité de l’Association du Barreau canadien qui visent à créer une profession juridique inclusive et diversifiée. Nous avons fourni un modèle pour des politiques en milieu de travail et pris des mesures afin de veiller à ce que la profession soit à la fois ouverte et accueillante pour chaque couleur, race, origine ethnique, religion, capacité physique ou mentale perçue, religion et sexe. Un matin passé en chambre de la famille ou en cour de service criminelle à titre de juge de première instance démontre que notre génération de revendicateurs de l’égalité a eu des répercussions évidentes sur le profil des intervenants du système de justice.

J’ai siégé à titre de juge de première instance pendant douze ans, à Calgary, qui est la troisième ville la plus multiculturelle du Canada. J’ai vu toutes les formes de problèmes humains vécus par les membres de notre collectivité provenant de partout dans le monde et de toutes les sphères de la société. En cour de circuit, j’ai siégé dans de petites collectivités rurales et à titre de juge au Yukon, j’ai eu une expérience directe des défis particuliers liés à la prestation de services de justice dans les collectivités nordiques. J’ai été témoin du boom économique de l’Alberta, suivi d’une contraction puis d’une relance économique, qui a eu de graves conséquences sur de nombreuses personnes.

J’ai également eu le privilège de vivre et de travailler dans de nombreuses villes différentes. J’ai visité fréquemment la famille élargie de mon père à Terre Neuve. J’ai voyagé par plaisir et par affaires partout au Canada. De plus, en étant membre d’organisations nationales, j’ai pu approfondir mes connaissances en matière de diversité dans le pays et quant aux divers points de vue de ses habitants, de même que mon respect à l’égard de cette diversité et de ces points de vue.

Je crois avoir appris à comprendre la diversité, ainsi que la complexité de l’identité : non seulement la manière dont les motifs de distinction illicite peuvent se recouper et interagir, mais aussi les limites mêmes des catégories. Les personnes ne vivent pas avec les contraintes des catégories juridiques. Elles ont des identités complexes et multidimensionnelles. À titre d’exemple, les interdictions contre la discrimination fondée sur le sexe visent à répondre aux situations personnelles de toutes les femmes, peu importe leurs circonstances de vie. Il s’agit de la seule manière pour que toutes les personnes soient traitées avec la même dignité, le même respect et la même considération et puissent ainsi participer pleinement à la société.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Le rôle du pouvoir judiciaire dans une démocratie constitutionnelle est complexe et en constante évolution. Le point de départ est que, dans une démocratie constitutionnelle, les juges assument non seulement une fonction juridictionnelle, mais jouent également un rôle essentiel en tant que défenseurs des droits constitutionnels.

En termes généraux, le pouvoir législatif du gouvernement décide des politiques et adopte des lois en conséquence; le pouvoir exécutif administre et met en œuvre ces politiques et la loi y afférent; le pouvoir judiciaire interprète et applique les lois et veille à ce qu’elles respectent les exigences constitutionnelles. Les trois pouvoirs du gouvernement sont unis par le désir de servir l’intérêt public.

La Constitution du Canada établit les freins et les contrepoids selon lesquels les trois pouvoirs fonctionnement et interagissent ensemble. Certaines dispositions clés traitent du rôle de la magistrature.

En premier lieu, puisque nous sommes un pays régi par la primauté du droit, la loi lie l’ensemble des personnes et elle est suprême. Le gouvernement, de même que les acteurs privés sont responsables conformément à la loi, qui devrait être claire, stable et appliquée également. Il incombe aux juges de veiller à ce que personne ne soit au dessus de la loi. Les juges ont pour rôle de favoriser le respect de la primauté du droit et d’accroître la confiance du public dans le système de justice.

En deuxième lieu, tandis que l’indépendance de la magistrature est une pierre angulaire de la primauté du droit et protégée par la Constitution, l’indépendance de la magistrature existe au bénéfice du public. Les trois caractéristiques principales de l’indépendance judiciaire, l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative veillent à ce que les tribunaux aient la capacité absolue de trancher des causes conformément à la loi et sans subir de pression par quiconque. Cependant, l’indépendance judiciaire n’est pas une excuse pour l’isolement judiciaire ni une justification pour ignorer les préoccupations légitimes du public. C’est précisément en raison de l’importance du rôle accordé à la magistrature dans une démocratie constitutionnelle que le pouvoir judiciaire doit s’assurer que les juges connaissent très bien la réalité des personnes qui se présentent devant eux.

En troisième lieu, le rôle d’un juge est d’agir à titre d’arbitre neutre entre l’État et ses citoyens, et entre des particuliers, et il est chargé de prendre des décisions impartiales. Une « opinion » judiciaire n’est pas la préférence personnelle d’un juge. Les juges suivent un processus, des principes, ainsi que des précédents; ils doivent fonder leurs décisions sur les éléments de preuve dont ils ont été saisis; et fournir les motifs qui sous tendent leurs décisions.

En quatrième lieu, la Charte a conféré à la magistrature le pouvoir exprès d’examiner les actions de l’État afin d’établir leur conformité avec la loi suprême du pays. Ce pouvoir est contrebalancé par la capacité du gouvernement de justifier en vertu de l’article premier de la Charte les atteintes aux droits protégés si elles peuvent se justifier dans une société libre et démocratique ou d’invoquer l’article 33 afin d’adopter des lois nonobstant la violation de certains droits garantis par la Charte. Dans de nombreux pays, il y a un désaccord fondamental au sujet de la légitimité des tribunaux qui invalident les mesures prises par les pouvoirs législatif ou exécutif. En 1982, les gouvernements élus et responsables du Canada ont fait le choix délibéré d’enchâsser les droits et libertés dans la Constitution. Le Parlement et les assemblées législatives provinciales ont octroyé expressément aux tribunaux le pouvoir d’établir si les mesures prises par l’État sont conformes à la Charte et ont accordé aux tribunaux de vastes pouvoirs de réparation, notamment le pouvoir de déclarer invalides les lois inconstitutionnelles. Cet octroi exprès du pouvoir judiciaire a été établi au moyen d’un processus démocratique. Les tribunaux se sont vu conférer les rôles additionnels d’assurer l’application et l’interprétation de la Charte, de sorte que lorsque les juges administrent la justice conformément à la loi, cela comprend maintenant la Constitution.

Le passage d’un système de suprématie parlementaire à un système de suprématie constitutionnelle a renforcé et élargi le rôle traditionnel des juges en tant que gardiens des droits et libertés individuels. Les questions posées par les juges relativement aux droits protégés par la Charte sont plus vastes quant au contenu, à la portée, ainsi qu’à l’effet que celles préalables à la Charte. Les tribunaux sont aussi fiduciaires de la doctrine de l’« arbre vivant » et ils ont l’obligation de veiller à ce que les droits évoluent au même rythme que les réalités sociales changeantes. S’appuyant sur ces principes, les tribunaux sont régulièrement appelés à résoudre les différends quant à la signification des droits et, si une atteinte a été démontrée, à établir si le gouvernement a justifié une telle atteinte conformément à la loi. Lorsque le tribunal détermine qu’une loi est inconstitutionnelle, l’assemblée législative adopte généralement une nouvelle loi conçue pour réaliser des objectifs similaires qui respectent toutefois les limites fixées par la Constitution. De cette manière, la jurisprudence relative à la Charte a mené à une interaction plus dynamique entre les pouvoirs du gouvernement, en plus de renforcer les valeurs et les institutions démocratiques du Canada.

Tandis que la légitimité du contrôle judiciaire repose expressément sur un fondement constitutionnel, les limites appropriées du pouvoir judiciaire entraîneront toujours un débat. Cela est inévitable dans une démocratie constitutionnelle puisque les tribunaux sont constamment appelés à établir un équilibre entre les droits et à les soupeser. Cela comprend souvent de déterminer quel droit ou quelle valeur a préséance en cas de conflit entre des droits. Plus fondamentalement encore, cela comprend le fait de soupeser l’obligation de la cour visant à protéger les droits protégés avec le pouvoir du gouvernement de légiférer dans l’intérêt supérieur. Tout comme les autres pouvoirs du gouvernement doivent respecter le rôle de la magistrature, les juges doivent respecter le fait que les acteurs de l’État et les autres pouvoirs des gouvernements jouent des rôles importants pour ce qui est de promouvoir et de protéger l’intérêt public. La controverse est susceptible de se poursuivre, aussi bien de manière générale que dans des cas individuels, quant à savoir dans quelle situation les juges devraient faire preuve de déférence à l’égard du gouvernement et quelle est la marge d’appréciation des choix législatifs. Tandis que les tribunaux doivent faire de leur mieux pour veiller établir un équilibre approprié, toutes les questions ne peuvent être susceptibles de recours judiciaire et, selon les circonstances, les tribunaux pourraient refuser de réexaminer certains choix législatifs.

Au Canada, un dialogue constant se poursuit entre le public, son gouvernement et les tribunaux. Cette synergie est dynamique, elle requiert une mise en équilibre consciente des intérêts et elle répond au changement. L’objectif visé est la bonne foi ainsi que l’apport rigoureux sur le plan intellectuel de tous les échelons du gouvernement qui édicte les lois qui serviront le mieux le public, et à l’égard desquels le public aura confiance.

4. À qui s’adressent les décisions de la Cour suprême du Canada?

De nombreux publics sont d’une importance cruciale pour la Cour suprême : les parties et tout intervenant; le public et la presse (que je réunis parce que les médias favorisent véritablement le droit de savoir du public); les avocats et les juges; les autres pouvoirs du gouvernement; les universitaires en droit; ainsi que les observateurs intéressés provenant d’autres pays. J’aborderai brièvement chacun afin de fournir un portrait complet.

Les tribunaux doivent toujours s’adresser directement aux parties qui ont un intérêt personnel quant à l’issue du litige parce que leur liberté, leurs droits, leurs biens, leur réputation, leurs activités commerciales et/ou leurs familles sont en jeu. Les parties méritent une attention spéciale parce qu’elles ont également porté les fardeaux émotionnel et financier liés au fait d’emprunter la voie sinueuse des procédures judiciaires. Outre les parties, les procureurs généraux des provinces peuvent comparaître dans des dossiers constitutionnels et la Cour peut autoriser des intervenants à participer s’ils sont susceptibles de fournir un point de vue qui n’a pas été porté à l’attention de la Cour. Lorsque les parties et les intervenants comprennent le raisonnement et le résultat, et qu’ils constatent que leurs arguments ont été entendus et traités avec sérieux, ils sont sûrs d’avoir eu droit à une audience équitable devant des décideurs éclairés et impartiaux.

Les avocats et les juges sont non seulement liés par les décisions de la Cour suprême, ils examinent celles ci pour avoir une certitude et obtenir des directives. Les avocats ont besoin de principes juridiques prévisibles et cohérents afin d’être en mesure de fournir des avis utiles à leurs clients. Pour leur part, les juges recherchent des normes bien définies et des standards pratiques qu’ils pourront appliquer dans des cas particuliers.

Même lorsque la conduite de l’État n’est pas directement mise en cause, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux demeurent vivement intéressés à la manière dont la Cour suprême interprète et applique la législation. Cela est vrai dans l’ensemble, mais revêt une importance particulière en droit administratif, en droit criminel, en droit de l’environnement, en droit municipal, en droit de l’immigration, en droit fiscal, ainsi qu’en droit de la propriété intellectuelle.

Les universitaires ainsi que les observateurs intéressés, au Canada et à l’étranger, sont également des éléments clés au sein du public des décisions de la Cour suprême. Il y a une pollinisation croisée entre les universitaires et les tribunaux; et la Cour suprême s’appuie également sur les travaux et les commentaires universitaires. De nombreux autres pays se tournent vers la jurisprudence canadienne sur un vaste éventail de sujets. Dans le cadre de mes travaux de développement international, j’ai appris que des pays dans l’ensemble de la planète, qu’il s’agisse ou non de ressorts de common law, sont prêts à tirer des leçons des décisions de la Cour suprême du Canada, particulièrement en ce qui concerne les questions de droits de la personne et d’égalité.

Au Canada, une démocratie constitutionnelle fondée sur la primauté du droit, les membres du public bénéficient de la sagesse des décisions de la Cour suprême et les incorporent à la conversation nationale. Les décisions rendues par la Cour suprême traitent des questions qui se situent au cœur de ce que signifie vivre dans une démocratie constitutionnelle, à une extrémité du spectre, aux questions qui se situent au cœur de la vie quotidienne des personnes, à l’autre extrémité du spectre.

Bien entendu, le public est toujours un auditoire important pour chaque tribunal; parce que la légitimité des décisions judiciaires repose en grande partie sur la croyance que notre système judiciaire rend justice. Les juges cherchent à favoriser la confiance du public à l’égard du système de justice et à promouvoir le respect de la primauté du droit en tout temps. Les décisions judiciaires constituent un excellent moyen d’établir la confiance et le respect du public parce qu’elles constituent des actes de communication directs. Les décisions donnent aux tribunaux l’occasion de démontrer l’existence d’un processus juste et fiable durant lequel le juge a écouté et saisi les arguments soulevés. Ainsi, les motifs des décisions sont plus qu’une partie importance de la responsabilité de la magistrature à l’égard du pouvoir qu’il exerce. En outre, les décisions favorisent la transparence et la responsabilisation, en plus de réduire le risque d’erreur. À l’ère de l’information et de la recherche Internet, le public profite d’un accès immédiat aux décisions judiciaires. De plus, les rapports médiatiques en ligne d’une cause contiennent fréquemment un lien direct vers le jugement complet du tribunal. Cela résulte en un auditoire plus vaste et un public mieux informé.

Le respect du public à l’égard de l’administration de la justice revêt une importance accrue pour les décisions de la Cour suprême compte tenu de la nature des causes qu’elle instruit et du caractère final de ses décisions. La plupart causes instruites par la Cour doivent respecter le critère d’autorisation de pourvoi et soulever des questions d’intérêt public et d’importance nationale. Le public, notamment toute victime et/ou collectivités intéressées, est également susceptible de démontrer un intérêt particulier dans les dossiers criminels qui procèdent de plein droit. L’intérêt du public sera élevé chaque fois que le gouvernement fédéral pose une question soumise par renvoi directement à la Cour parce que ce pouvoir est rarement utilisé et qu’il est réservé pour les causes qui font appel aux droits, aux valeurs et aux institutions canadiennes essentielles.

Par conséquent, la Cour suprême instruit souvent des causes en matière de droit privé et de droit public qui ont déjà entraîné des opinions divergentes et à l’égard desquelles des personnes raisonnables peuvent ne pas s’entendre. La demande d’autorisation de pourvoi est souvent accordée parce que les cours d’appel sont divisées à l’interne ou entre elles sur des questions importantes. Les causes devant la Cour suprême font souvent appel à un choix entre des droits, des valeurs, des pratiques et des directions conflictuels. Lorsque la conclusion exacte d’une affaire d’importance pour le public est contestée sur le plan social et légal, le public a un intérêt légitime pour ce qui est de savoir pourquoi une décision en particulier a été prise et pourquoi un certain principe ou une certaine position a eu préséance. Les décisions devraient être claires et convaincantes. D’après l’expérience et la recherche, les personnes peuvent respecter les décisions, même s’ils sont en profond désaccord, lorsque le processus décisionnel est respectable, rationnel et légitime.

L’auditoire pour toute décision rendue par la Cour suprême peut varier légèrement selon les questions, le domaine du droit et les parties ainsi que les intervenants visés. Ce qui est constant est que bon nombre de personnes observent avec une grande attention. De plus, il n’y a aucune concurrence entre les auditoires mentionnés plus haut. Par exemple, les décisions qui fournissent une explication complète aux parties informeront aussi le grand public. En fin de compte, les décisions de la Cour suprême doivent commander le respect du public. Il s’agit de la manière dont les juges assurent le respect, la croyance et l’engagement du public à l’égard de la primauté du droit.

5. Comment le rôle d'un juge à la Cour suprême du Canada permiet-il le rapprochement entre le besoin de fournir une orientation sur des questions d'importance pour le sytème juridique dans son ensemble et les faits précis d'une affaire qui semblent mener à un résultat injuste pour une partie donnée?

Cette question présente deux idées. En premier lieu, elle reconnaît le besoin indéniable pour la Cour suprême de fournir une direction au sujet des questions d’importance pour l’ensemble du système judiciaire. En deuxième lieu, elle reconnaît que les décisions doivent être perçues comme étant justes. J’accepte ces deux idées comme vraies, même évidentes. Quant à la dernière idée, je suggère que les décisions doivent non seulement avoir l’apparence d’être justes, mais elles doivent effectivement aboutir à un résultat qui est juste. À la base, cette question semble tenir pour acquis qu’il y a un conflit entre les deux idées, à tout le moins une tension. Même si je vais expliquer la manière dont la Cour suprême peut réconcilier ces deux idées, je n’accepte pas que fournir une direction et arriver à un résultat juste puisse être des idées contradictoires. Il n’existe aucune dichotomie : on n’a pas à choisir entre l’un ou l’autre. Les deux peuvent, et doivent, coexister.

Très souvent, les questions d’importance pour le public sont soulevées devant la Cour suprême en raison d’une préoccupation au sujet de principes directeurs : lesquels appliquer, lesquels ont besoin de raffinement et lesquels nécessitent un changement fondamental. La Cour est invariablement demandée d’arriver un résultat quant à la cause particulière devant elle. Si un remède est demandé, il est typiquement accordé ou refusé. Parfois, le remède choisi par la Cour ne règle pas l’enjeu de la cause : par exemple, dans les cas où l’affaire est renvoyée pour un nouveau procès ou une nouvelle audience. La Cour peut également reporter le remède. Ceci se produit lorsque la Cour suspend une déclaration d’invalidité constitutionnelle afin de permettre aux législateurs de répondre à sa décision. Dans d’autres instances, la Cour affirme que sa décision s’applique prospectivement, donnant à la société un avis quant aux changements de standards, mais sans les appliquer dans le cas devant elle. Comme ça, la Cour peut réduire l’apparence d’injustice soulevée par la détermination des mérites d’une cause particulière.

Une des fonctions primaires de la Cour est celle d’établir des principes clairs qui promeuvent la stabilité et la prévisibilité, mais qui peuvent également être assez flexibles pour livrer une justice individuelle. Fournir des principes directeurs pour tout le pays quant à des causes similaires provient de l’articulation par la Cour de principes d’application générale. De tels principes sont prévus pour adresser une myriade de situations factuelles futures, prévues et imprévues. Ainsi, il existe un besoin impératif de diligence et de prudence dans le façonnement de principes qui peuvent s’appliquer de plusieurs façons dans la vraie vie. Une telle emphase est créée pour s’assurer que la Cour conçoit des règles et des approches qui minimisent la tension apparente entre un système nouveau de règles, ou un système plus clair, et son application pour résoudre le cas devant elle.

Lorsque la Cour se prononce sur des questions de fond, cette détermination devrait être juste. Si la Cour est d'avis que la règle de droit mènerait à un résultat injuste, la règle en cause devrait être elle-même revue. Mon expérience académique m'a appris que si une théorie ne fonctionne pas au niveau pratique, alors ce n'est pas une bonne théorie. De même, si le principe juridique choisi amène un résultat injuste ou inéquitable, ce n'est pas un très bon principe. Le fait qu'une personne puisse imposer un résultat injuste ou inéquitable à une des parties devrait faire réfléchir tout juge, peu importe le niveau de la cour sur lequel il ou elle siège.

Il y a plus d'une manière pour la Cour suprême de réconcilier son besoin de fournir des directives avec des résultats justes dans des cas particuliers. Si le résultat lors de la première mise en application de la règle mène à un résultat injuste ou inéquitable pour une des parties, alors ceci présente une raison valable de reconsidérer si le principe choisi est le bon ou voir même s'il est posé avec assez de précision. Des questions pertinentes peuvent aider à se rendre à la source de tout problème. Par exemple : est-ce le bon principe? Est-ce que le principe doit être reformulé? Est-il trop large ou trop étroit? Est-ce que trop d'emphase a été mise sur la règle même sans bien comprendre son raisonnement, son historique, son objectif et son impact? Est-ce que le dossier fait appel à la création d'une exception à un principe déjà établi ou présente-t-il un tremplin pour une nouvelle façon d'aborder ce domaine de droit?

La Cour a déjà démontré qu’elle ne considère pas les questions d’orientation et de justice comme étant incompatibles. À certains égards, tels que pour le ouï-dire, la Cour est passée de règles catégoriques, avec des exceptions strictes, à des approches fondées sur des principes et des objectifs. Le raisonnement derrière les règles devient le cadre de prise de décision, afin qu’une application technique des règles n’accorde pas un résultat qui soit injuste. À d’autres égards, la Cour a choisi une liste des facteurs qui doivent être considérés, plutôt que de prescrire une norme stricte qui pourrait plus probablement produire un résultat qui soit inflexible. La Cour peut également fournir une orientation au sujet du poids à donner à certains facteurs dans des litiges à venir tout en acceptant qu’à l’avenir, la justice pourrait exiger qu’on accorde plus de poids à un facteur comparativement à un autre.

Deux dernières observations au sujet de cette question. D’abord, les dossiers qui viennent à être entendus par la Cour suprême sont parmi les plus complexes de notre système judiciaire et les résoudre exige la réconciliation de valeurs diverses ou opposées. Il y aura des cas où des décisions difficiles devront être prises. Souvent, il y aura plus d’une bonne réponse. La déception d’une partie qui perd dans un dossier chaud et difficile n’implique pas que le résultat est injuste. Toute « apparence » d’injustice peut être réduite ou mitigée par des motifs de décision qui sont clairs, pertinents et convaincants. Deuxièmement, en fin de compte, le droit et la justice ne sont pas sans liens. On dit parfois que le droit n’est pas la justice. Mais si les tribunaux ne s’efforcent pas de s’assurer que l’application du droit produise des résultats qui soient justes, nous risquons de perdre la confiance du public dans notre système de justice et ultimement dans la primauté du droit. Cette confiance du public est la clé de la préservation de nos institutions démocratiques, y compris les tribunaux.