États financiers ministériels 2011-2012
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concorde avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Les états financiers du Commissariat à la magistrature fédérale Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.
(la version originale a été signée par )
William A. Brooks
Commissaire
Ottawa, Canada
Le 10 septembre 2012
(la version originale a été signée par)
Wayne Osborne
Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
Le 10 septembre 2012
Tableaux financiers
2012 | 2011 | ||
---|---|---|---|
Passifs | |||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 1 801 912 | 2 400 961 | |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 308 472 | 309 169 | |
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5) | 176 414 877 | 166 966 191 | |
Avantages sociaux futurs (note 6b) | 604 911 | 1 171 287 | |
Total des passifs | 179 130 172 | 170 847 608 | |
Actifs financiers | |||
Montant à recevoir du Trésor | 3 517 331 | 4 274 224 | |
Débiteurs et avances (note 7) | 1 261 416 | 1 191 417 | |
Total des actifs financiers | 4 778 747 | 5 465 641 | |
Dette nette ministérielle | 174 351 425 | 165 381 967 | |
Actifs non financiers | |||
Charges payées d’avance | 236 625 | 410 858 | |
Immobilisations corporelles (note 8) | 196 148 | 279 900 | |
Total des actifs non financiers | 432 773 | 690 758 | |
Situation financière nette ministérielle | 173 918 652 | 164 691 209 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2012 Résultats prévus | 2012 | 2011 | |
---|---|---|---|
Redressé (note 11) | |||
Charges | |||
Paiements en application de la Loi sur les juges |
451 746 883 | 459 992 645 | 442 896 938 |
Magistrature fédérale | 10 242 872 | 9 651 282 | 9 153 213 |
Conseil canadien de la magistrature | 2 099 523 | 2 246 799 | 1 992 620 |
Services internes | 918 751 | 920 190 | 913 050 |
Total des charges | 465 008 029 | $472 810 916 | 454 955 821 |
Revenus | |||
Paiements en application de la Loi sur les juges | 13 866 254 | 13 627 964 | 13 373 817 |
Magistrature fédérale | 175 000 | 209 409 | 206 848 |
Total des revenus | 14 041 254 | 13 837 373 | 13 580 665 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 450 966 775 | 458 973 543 | 441 375 156 |
Financement du gouvernement | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 438 064 232 | 448 770 845 | 427 389 934 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (203 419) | (756 893) | 1 337 231 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a) | 1 702 665 | 1 732 147 | 1 606 283 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 11 403 297 | 9 227 444 | 11 041 708 |
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice | 164 734 835 | 164 691 209 | 153 649 501 |
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice | 176 138 132 | 173 918 652 | 164 691 209 |
Information sectorielle (note 10).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2012 Résultats prévus | 2012 | 2011 | |
---|---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 11 403 297 | 9 227 444 | 11 041 708 |
Variation due aux immobilisations corporelles | |||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 102 523 | 41 846 | 94 327 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (93 138) | (125 599) | (93 138) |
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | - | - | 452 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 9 385 | (83 753) | 1 641 |
Variation due aux charges payées d’avance | 65 344 | (174 233) | 264 354 |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 11 478 026 | 8 969 458 | 11 307 703 |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 165 178 562 | 165 381 967 | 154 074 264 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 176 656 588 | 174 351 425 | 165 381 967 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2012 | 2011 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 458 973 543 | 441 375 156 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (125 599) | (93 138) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a) | (1 732 147) | (1 606 283) |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 69 999 | (2 505 275) |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | (174 233) | 264 354 |
Diminution (augmentation) des charges à payer | 599 049 | (571 618) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 697 | 14 184 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 566 376 | 162 832 |
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges | (9 448 686) | (9 744 605) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 448 728 999 | 427 295 607 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) | 41 846 | 94 327 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 448 770 845 | 427 389 934 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2012
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.
Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de trois sources très différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.
L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Dans le cadre de l’architecture des activités de programme, le CMF est divisé en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale Canada.
Ces activités visent à réaliser les priorités du CMF, à savoir développer la capacité organisationnelle, bâtir une équipe solide et intégrée, améliorer la prestation des services, améliorer les communications et gérer l’information.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires – Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus – Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :
- Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les lois en vigueur n’obligent pas le CMF à combler les déficits actuariels du RRFP.
- Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.
(g) Les débiteurset les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le CMF n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Machines et matériel | 5 à 10 ans |
Mobilier | 10 ans |
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciels | 3 ans |
(i) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesuer que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
2012 | 2011 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 458 973 544 | 441 375 156 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a) | (1 732 147) | (1 606 283) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 566 376 | 162 832 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (125 599) | (93 138) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 697 | 14 184 |
Cotisations au régime de retraite des juges | 13 627 964 | 13 373 817 |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 4 705 | 678 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations |
12 341 996 | 11 852 090 |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 41 846 | 94 327 |
Produits de l’aliénation de biens de l’État | - | 452 |
Diminution (augmentation) des charges payées d’avance | (174 233) | 264 354 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | (132 387) | 359 133 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 471 183 153 | 453 586 379 |
(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
2012 | 2011 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF | 9 346 666 | 8 599 759 |
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM | 1 754 600 | 1 703 166 |
Montants législatifs | 460 747 451 | 444 096 879 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | - | (452) |
Périmés : fonctionnement | (665 564) | (812 973) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 471 183 153 | 453 586 379 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.
2012 | 2011 | |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 249 790 | 188 305 |
Créditeurs – parties externes | 1 512 572 | 2 182 730 |
Total des créditeurs | 1 762 362 | 2 371 035 |
Charges à payer | 39 550 | 29 926 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 1 801 912 | 2 400 961 |
5. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges
2012 | 2011 | |
---|---|---|
Passif, début de l’exercice | 166 966 191 | 157 221 586 |
Cotisations | 6 226 572 | 5 939 724 |
Intérêts | 3 222 114 | 3 804 881 |
Passif, fin de l’exercice | 176 414 877 | 166 966 191 |
Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.
Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.
6. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 678 924 $ (650 912 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.
La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(b)Indemnités de départ
Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service etdu salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentées, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés pas ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.
2012 | 2011 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 1 171 287 | 1 334 119 |
Charge pour l’exercice | 22 358 | (162 832) |
Prestations versées pendant l’exercice | (588 734) | - |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 604 911 | 1 171 287 |
7. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :
2012 | 2011 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 122 837 | 256 401 |
Débiteurs – parties externes | 21 221 | 20 330 |
Avances | 1 117 358 | 914 686 |
Total des débiteurs et des avances | 1 261 416 | 1 191 417 |
8. Immobilisations corporelles
Voir le tableau des immobilisations corporelles
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financiere nette du CMF:
2012 | 2011 | |
---|---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 1 196 855 | 1 154 285 |
Cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor | 535 292 | 451 998 |
Total | 1 732 147 | 1 606 283 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.
(b) Autres opérations entre apparentés
2012 | 2011 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7) | 122 837 | 256 401 |
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4) | 249 790 | 188 305 |
Charges – autres ministères et organismes | 1 215 577 | 1 109 307 |
Revenus – autres ministères et organismes | 209 409 | 181 396 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
11. Modification comptable
En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du CMF sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.
La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le CMF présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.
Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière. Cette modification a un effet minime sur le CMF. Les revenus et les comptes débiteurs connexes du CMF ne comprennent pas les montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau.
Le financement du gouvernement, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement ». Par le passé, le CMF constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement qui se chiffrait à 430 333 448 $ en 2012 (449 749 009 $ en 2011).
2011 | Effet de la modification | 2011>Redressé | |
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Financement du gouvernement | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 0 | 427 389 934 | 427 389 934 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 0 | 1 337 231 | 1 337 231 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | 0 | 1 606 283 | 1 606 283 |
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