Rapport sur les résultats ministériels

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

2019-2020

L’honorable David Lametti, c.p., député

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada

représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2020

No de catalogue : J41-5F-PDF

ISSN 2561-2786



Message du commissaire

 

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020. Le rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur ce que nous avons accompli et réalisé au cours de la dernière année.

Le CMF vise à protéger l’indépendance des juges par divers moyens, notamment par l’entremise de l’administration de la partie I de la Loi sur les juges (la Loi). Entre autres, au cours de la dernière année, nous avons également appuyé le processus qui a conduit à la nomination d’un nouveau juge à la Cour suprême du Canada, publié de nouvelles directives concernant les indemnités en vertu de la Loi et, grâce au travail de notre personnel des Finances, des Technologies de l’information et d’autres intervenants importants, configuré nos systèmes et mis à jour des politiques et des procédures en vue de répondre aux exigences du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

Des services essentiels dans les domaines des finances, de la rémunération et des avantages sociaux ont été offerts à plus de 1 260 juges fédéraux. S’ajoutant à cela, nous avons offert de la formation linguistique aux juges inscrits à notre programme, coordonné des projets de coopération internationale faisant intervenir la magistrature, publié des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, et continué d’administrer le processus de nomination des juges au nom du ministre de la Justice, y compris la supervision des réunions des comités consultatifs judiciaires.

Au cours de l’année, de nouveaux employés se sont joints à notre équipe de fonctionnaires dévoués et professionnels, et je les remercie tous pour leur soutien et leurs efforts continus pour offrir des services de qualité et efficaces à la magistrature canadienne et au public.

 

 

Marc A. Giroux
Commissaire

 

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

 

Quelles dépenses ont été faites?

Les dépenses réelles du Commissariat en 2019‑2020 s’élevaient à 628 057 984 $.

Qui était concerné?

Le nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) au Commissariat en 2019‑2020 était de 62.

Résultats principaux

ü  Soutien au comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour les sièges du Québec, dont le mandat est de fournir des recommandations non contraignantes fondées sur les compétences à l’intention du premier ministre par rapport aux nominations à la Cour suprême pour les sièges du Québec et préparer l’honorable Nicholas Kasirer à sa nomination à la Cour suprême du Canada.

ü  Orientation, encadrement et soutien aux neuf nouveaux comités consultatifs à la magistrature afin d’assurer le respect du processus de nomination des juges dans le cadre des nouvelles nominations et des promotions aux cours supérieures du Canada.    

ü  Création et mise en œuvre d’un processus de rémunération des membres du comité consultatif à la magistrature.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CMF, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

 
Soutien aux juges de nomination fédérale
Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

 
Résultats

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

 

Le CMF a continué de fournir un niveau élevé de service à la clientèle et d’atteindre nos normes de service en matière de services essentiels tels que le paiement des salaires, des indemnités et des pensions des juges. Notre personnel de finance a continué à effectuer une vérification intégrale d’environ 24 000 demandes de remboursement des dépenses afin de maintenir un bas taux d’erreur dans les paiements et d’effectuer une gestion appropriée des fonds publics. De plus, sur le plan des TI, nous avons continué de fournir aux juges l’accès à une plateforme de courriel et de communication interne (JUDICOM) et de veiller au maintien de cette plateforme.

Le programme de formation linguistique des juges du CMF a poursuivi son mandat d’évaluer, aléatoirement, la compétence de la seconde langue officielle des candidats et candidates à la magistrature fédérale afin de renforcer la capacité bilingue dans les cours supérieures. En ce sens, des outils pour évaluer les compétences dans la seconde langue officielle ont été élaborés. Le contrôle de la qualité de la prestation de service agit sur plusieurs volets de la formation. Les renseignements recueillis dans le cadre des consultations périodiques auprès du personnel enseignant, les observations en classe lors des sessions d’immersion, les questionnaires d’évaluation remplis par les juges et les communications continues avec les juges en cours individuels ont permis de mettre à jour le matériel d’apprentissage sur mesure et de créer de nouveaux modules pour favoriser l’atteinte des objectifs de clientèle. Grâce à ce programme, les juges de nomination fédérale s’avèrent plus compétents pour présider des audiences, comprendre les témoignages, lire des textes juridiques, rédiger des décisions, participer à des conférences juridiques et faire des présentations dans leur seconde langue officielle, ce qui permet ainsi au système judiciaire d’accroître sa capacité bilingue.

Le site Web du Recueil des décisions des Cours fédérales a fait l’objet d’autres améliorations en 2019-2020. Plus précisément, un outil a été mis en œuvre pour faciliter le téléchargement plus rapide de fichiers volumineux (c.-à-d. des volumes complets) et améliorer l’expérience de l’utilisateur en ajoutant des fonctionnalités aux volumes complets. Ces nouvelles fonctionnalités

comprennent une table des matières en direct et un moteur de recherche intégré. Les voies de communication entre le Recueil des décisions des Cours fédérales et le Service administratif des tribunaux judiciaires sont demeurées ouvertes, et les procédures ont été modifiées pour faciliter l’échange d’information en temps opportun. Le principal risque en matière de ressources humaines lié au Recueil des décisions des Cours fédérales est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle causée par le départ de personnel expérimenté dans des domaines spécialisés. L’équipe du Recueil des décisions des Cours fédérales a fait preuve de résilience pour assurer la production continue et la publication en temps opportun (environ une fois par mois) des recueils en dépit des absences importantes; certains processus ont été modifiés et améliorés pour accroître l’efficience compte tenu des ressources limitées.

Au chapitre des activités menées par les juges canadiens sur la scène internationale, le CMF a continué de participer au projet Aide dans le cadre du projet de réforme judiciaire en Ukraine, initiative de réforme judiciaire de cinq ans financée par Affaires mondiales Canada (AMC) et mise en œuvre par le CMF et l’Institut national de la magistrature (INM). L’initiative vise l’avancement de la démocratie et de la primauté du droit en Ukraine afin de raviver la confiance dans les institutions judiciaires.

Le processus de nominations des juges est géré efficacement

Au cours de l’exercice 2019-20, neuf nouveaux comités consultatifs ont été nommés. Les nouveaux comités ont reçu de l’orientation et de la formation pour assurer le respect du processus de nomination des juges. Au cours de la période de référence, le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu 344 nouvelles candidatures, dont 235 demandes ont été évaluées par les comités consultatifs à la magistrature compétents. De plus amples renseignements sur ces candidatures sont publiés sur le site Web du CMF.

Pour chacune des 84 nominations effectuées au cours de l’exercice 2019‑2020, notre personnel était responsable de la préparation de la documentation nécessaire à l’appui des décrets et des recommandations ministérielles. En plus d’obtenir un financement de base permanent pour rémunérer les membres de comité consultatif à la magistrature à compter du 1er avril 2019, le CMF a créé et mis en œuvre un processus de rémunération pour veiller à ce que les membres soient rémunérés de façon efficiente et en temps opportun.

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Au cours de l’exercice 2019‑2020, le CCM a reçu 648 correspondances qui ont entraîné l’ouverture de 335 dossiers, dont 292 ont été traités et fermés, ce qui représente une charge de travail de 87% des dossiers clôturés en l’espace de douze mois. Parmi les dossiers fermés, 270 ont été examinés et fermés dans le cadre d’un examen préalable et 22 ont été évalués puis fermés par un membre du comité sur la conduite des juges. La correspondance peut comprendre des questions ou commentaires liés au système judiciaire, ainsi que des préoccupations concernant la conduite des juges qui justifient l’ouverture d’un dossier. 

 

Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes

En 2019-2020, le Conseil a concentré ses efforts sur l’amélioration de la transparence en matière de formation de la magistrature, la réforme du code de conduite des juges, l’amélioration de l’accès à la justice grâce à une meilleure gestion des dossiers et le renforcement de l’indépendance de la magistrature.

Au cours de la période de référence, le principal partenaire de prestation du CCM, l’Institut national de la magistrature (INM), a offert 69 programmes d’éducation aux juges canadiens. De plus, d’autres organisations ont offert un certain nombre de programmes de formation, en plus de séances d’apprentissage informelles. Quatre (4) programmes étaient des programmes conjoints menés en partenariat par l’INM et l’Institut canadien d’administration de la justice. De plus, un certain nombre de tribunaux ont entrepris des activités de formation et d’apprentissage informelles.

Résultats atteints

Résultats ministériels

Indicateurs de rendement

Cible

Date d’atteinte de la cible

Résultats réels
2017‑2018

Résultats réels
2018‑2019

Résultats réels
2019‑2020

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.

% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service

Au moins 90 %

Mars 2020

Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.

88 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.

98 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.

Le processus de nominations des juges est géré efficacement

% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivants leur réception

100 %

Mars 2020

Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception

Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception

Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois

Équivalent ou Au moins 80 %

Mars 2020

80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois

80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois

80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois

Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentis-sage pertinentes

% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits

Au moins 90 %

Mars 2020

Non disponible*

90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits 

90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits 

*Il s’agit d’un nouvel indicateur en vigueur depuis l’exercice 2018‑2019.Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2019‑2020

Dépenses prévues
2019‑2020

Autorisations totales pouvant être utilisées
2019‑2020

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019‑2020

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2019‑2020

614 659 819

614 659 819

630 793 978

627 331 184

12 671 365

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019‑2020

Nombre d’équivalents temps plein réels
2019‑2020

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2019‑2020

60,5

56,5

(4)

 

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

 

Services internes

 

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

4  services de gestion des acquisitions;

4  services des communications;

4  services de gestion des finances;

4  services de gestion des ressources humaines;

4  services de gestion de l’information;

4  services des technologies de l’information;

4  services juridiques;

4  services de gestion du matériel;

4  services de gestion et de surveillance;

4  services de gestion des biens.

 

Résultats

En 2019-2020, les services internes du CMF ont continué de fournir le soutien nécessaire à l’organisme pour lui permettre de réaliser les principaux objectifs de son mandat et de se tenir au fait des initiatives pangouvernementales dans les domaines des rapports financiers, de la gestion de l’information, de la sécurité physique et des TI, et des ressources humaines.

Les services de paye du CMF n’ont pas été transférés au Centre des services de paye de Miramichi et, à ce titre, le CMF est un organisme utilisant la saisie directe qui emploie une équipe de conseillers à la paye sur place pour gérer les fonctions de paye des employés du CMF, des juges de nomination fédérale, des juges fédéraux à la retraite et leurs survivants ainsi que des services de rémunération aux membres du comité consultatif à la magistrature. Les répercussions des problèmes de paye liés à Phénix ont été relativement limitées par rapport au reste du gouvernement. Les gestionnaires du CMF reçoivent des conseils et des services dans les domaines de la dotation, de la classification, des relations de travail, de la rémunération, de la gestion du rendement et d’autres disciplines des ressources humaines.

Le principal risque lié aux RH est la perte possible d’expertise et de mémoire institutionnelle causée par le départ des employés. Le CMF a continué d’offrir un bon niveau de service malgré le taux élevé de roulement du personnel au sein de l’équipe (sa capacité de respecter les normes de service a légèrement diminué d’environ 10 %, car l’embauche et la formation de nouveaux conseillers en rémunération ont entraîné de courts retards). Le CMF continue d’assurer la relève et la planification intégrée des RH pour atténuer ce risque.

La santé et le bien-être de ses employés demeurent primordiaux pour l’équipe de la haute direction. À l’interne, le CMF a fait la promotion de LifeSpeak et du PAE au moyen de campagnes, de bulletins mensuels et d’une séance d’information pour tout le personnel. De nombreux documents ont été ajoutés dans la plateforme de communications internes à l’intention de tous les employés, au sujet du Programme d’aide aux employés et de mieux-être, des services de gestion informelle des conflits, des relations de travail, de la gestion du rendement, des activités politiques et du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.

Sur le plan de la gestion de l’information, le CMF a continué d’héberger ses propres serveurs internes afin d’offrir des services de communication sécurisés et privés aux juges de nomination fédérale partout au Canada. Ce service permet d’établir des forums de discussion et d’échanges de courriels en vue de protéger la vie privée et l’indépendance de la magistrature. Les principaux risques auxquels le Ministère fait face dans ce domaine sont le manque de classification de l’information intégrée dans le principal système de GI du Ministère, l’absence de politiques officielles de conservation et la solution d'accessibilité et de récupération pour le principal système de collaboration numérique des juges fédéraux (JUDICOM). Toutes ces questions seront traitées en 2020-2021.

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2019‑2020

Dépenses prévues
2019‑2020

Autorisations totales pouvant être utilisées
2019‑2020

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019‑2020

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2019‑2020

726 800

726 800

726 800

726 800

0

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019‑2020

Nombre d’équivalents temps plein réels
2019‑2020

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2019‑2020

5,5

5,5

0

 

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.


Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Responsabilité essentielle et services internes

Budget principal des dépenses
2019‑2020

Dépenses prévues
2019‑2020

Dépenses prévues
2020‑2021

Dépenses prévues
2021‑2022

Autorisations totales pouvant être utilisées
2019‑2020

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018‑2019

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019‑2020

Soutien aux juges de nomination fédérale

614 659 819

614 659 819

654 890 154

677 930 373

630 793 978

567 723 131

594 749 777

627 331 184

Total partiel

614 659 819

614 659 819

654 890 154

677 930 373

630 793 978

567 723 131

594 749 777

627 331 184

Services internes

726 800

726 800

726 800

726 800

726 800

726 800

726 792

726 800

Total

615 386 619

615 386 619

655 616 954

678 657 173

631 520 778

568 449 931

595 476 569

628 057 948

 

Les dépenses réelles de l’organisation montrent une augmentation continue par rapport aux périodes de déclaration en raison de la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, et une augmentation du nombre de nouveaux juges et du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

 

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilité essentielle et services internes

Équivalents temps plein réels
2017‑2018

Équivalents temps plein réels
2018‑2019

Équivalents temps plein prévus
2019‑2020

Équivalents temps plein réels
2019‑2020

Équivalents temps plein prévus
2020‑2021

Équivalents temps plein prévus
2021‑2022

Soutien aux juges de nomination fédérale

58,5

60,5

60,5

56,5

60,5

60,5

Total partiel

58,5

60,5

60,5

56,5

60,5

60,5

Services internes

5,5

5,5

5,5

5,5

5,5

5,5

Total

64

60

66

62

66

66

 

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

 

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers

Résultats prévus
2019‑2020

Résultats réels
2019‑2020

Résultats réels
2018‑2019

Écart (résultats réels 2019‑2020 moins résultats prévus 2019‑2020)

Écart (résultats réels 2019‑2020 moins résultats réels 2018‑2019)

Total des charges

617 285 000

630 046 406

597 269 745

12 761 406

32 776 661

Total des revenus

16 214 000

17 145 130

16 036 791

931 130

1 108 339

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

601 071 000

612 901 276

581 232 954

11 830 276

31 668 322

 

L’état condensé des opérations (non audité) axé sur l’avenir pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars) est maintenant disponible sur le site Web du CMF.

Le coût de fonctionnement net de l’organisation montre une hausse de 31,7 millions de dollars par rapport à l’exercice financier précédent. Cette hausse est le résultat d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet la hausse annuelle des traitements des juges selon l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques et une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

 

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers

2019‑2020

2018‑2019

Écart
(2019‑2020 moins
2017‑2018)

Total des passifs nets

258 227 780

246 844 677

11 383 103

Total des actifs financiers nets

3 726 022

4 301 787

(575 765)

Dette nette du Ministère

254 501 078

242 542 890

11 958 188

Total des actifs non financiers

171 185

220 956

(49 771)

Situation financière nette du Ministère

(254 330 573)

(242 321 934)

(12 008 639)

 

Le passif net pour 2019-2020 comprend principalement 2,6 millions de dollars de charges à payer et 255,6 millions de dollars pour le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) des juges. Le CPRS est le régime de retraite des juges nommés par le gouvernement fédéral qui verse des rentes entièrement indexées aux juges et à tous les survivants qui satisfont au critère de l’âge minimal et aux exigences en matière de service. Contrairement aux autres régimes de retraite, celui des juges ne prévoit pas de taux d’accumulation explicite pour les prestations. Le montant complet des prestations est généralement payable lorsque le membre compte 15 ans de services ouvrant droit à pension et que le total de l’âge du membre et de ses années de services arrive à 80. L’augmentation de 11,4 millions des passifs nets au cours de l’exercice financier est pleinement attribuable à la provision actuarielle associée au CPRS.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument habilitant : Loi sur les juges (L.R.C., 1985, c. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur son site Web.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Mandat et rôle 

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi parlementaire canadienne afin de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer toute l’autonomie nécessaire aux juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Notre mandat va au-delà de la promotion d’une administration de la justice exemplaire et d’offrir un soutien à la magistrature fédérale. La Loi sur les juges exige que l’on nomme un Commissaire à la magistrature fédérale. L’un des rôles et responsabilités du commissaire est d’agir au nom du ministre de la Justice pour les questions liées à l’administration de la partie I de la Loi sur les juges.

Le CMF compte un Secrétariat des nominations à la magistrature qui administre 17 comités consultatifs à la magistrature, responsables de l’évaluation des candidats et candidates en vertu du nouveau processus de nomination des juges des cours supérieures aux fins des nominations à la magistrature fédérale, et d’appliquer et d’appuyer le nouveau processus de nomination des protonotaires de la Cour fédérale. Le CMF a le mandat de gérer le comité consultatif indépendant et impartial chargé du processus de nomination à la Cour suprême du Canada, mis sur pied afin d’évaluer les candidats et candidates en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada, ainsi que le processus de sélection des protonotaires de la Cour fédérale.

Le CMF fournit et maintient JUDICOM, un système en ligne sécurisé qui favorise la communication et la collaboration entre les membres de la magistrature canadienne fédérale.

Afin d’appuyer les cours de justice, le personnel du CMF chargé du perfectionnement linguistique élabore et tient à jour un curriculum et offre des services de formation linguistique de groupe ou individuelle dans les deux langues officielles, ce qui permet aux juges de nomination fédérale d’améliorer leurs compétences dans leur langue seconde et en matière de terminologie juridique, et garantit l’accès des Canadiens aux services judiciaires dans la langue officielle de leur choix.

De plus, le CMF coordonne des initiatives auprès d’intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux liées au rôle de la magistrature canadienne en matière de coopération internationale.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est responsable de sélectionner et de publier des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale dans les deux langues officielles. Les décisions sélectionnées font l’objet d’un processus éditorial approfondi qui comprend la révision et la vérification des citations, la rédaction de sommaires et de rubriques, ainsi que la confirmation de l’exactitude de la traduction.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

 

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2019‑2020 sont illustrés ci-dessous.

Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle:
Soutien aux juges de nomination fédérale

Services internes

Résultat ministériel :
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.

Indicateur :
90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.

Résultat ministériel :
Le processus de nominations des juges est géré efficacement.

Indicateur :
100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception.

Résultat ministériel :
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.

Indicateur :
80 % de plaintes sont examinées dans un délai de six mois.

Résultat ministériel :
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.

Indicateur :
90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits.

Répertoire des programmes

Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Programme : Conseil canadien de la magistrature

Programme : Commissariat à la magistrature fédérale

 

 

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

4   Analyse comparative entre les sexes plus

4   Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario)  K1A 1E3

Canada

Téléphone : 613-995-5140

Télécopieur : 613-995-5615

Courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site Web : http://www.cmf-fja.gc.ca

Annexe : définitions

 

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.


Notes en fin d’ouvrage