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AUDIENCES VIRTUELLES : ENJEUX OPÉRATIONNELS – AVANTAGES ET DÉFIS
Déclaration du Comité d’action
Le Comité est chargé d’aider les tribunaux du Canada à protéger la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des cours de justice pendant la pandémie de COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces promesses de soutien mutuel guident tous nos efforts.
ENJEU ET CONTEXTE
En mars 2020, les tribunaux du Canada et du monde entier ont suspendu toutes les instances, sauf les plus urgentes, en réponse à la nouvelle pandémie de coronavirus. Pour pouvoir poursuivre leurs activités, les tribunaux canadiens ont rapidement commencé à tenir des audiences virtuelles grâce à des plateformes de téléconférence et de vidéoconférence. Depuis lors, les tribunaux se sont adaptés aux diverses vagues de la pandémie en variant le mode de tenue des audiences, recourant aux comparutions en personne, virtuelles et hybrides (certains participants étant physiquement présents au même endroit, comme une salle d’audience, tandis qu’un ou plusieurs participants y assistent par téléphone ou par vidéoconférence).
De manière plus générale, la crise de santé publique a forcé les tribunaux à apporter des changements sans précédent, créant ainsi l’élan nécessaire à la modernisation du système de justice. À court et moyen terme, les audiences virtuelles continueront à jouer un rôle pour réduire les engorgements et les délais judiciaires résultant de la pandémie. Parallèlement, il se dégage un consensus croissant en faveur de la poursuite des audiences virtuelles après la pandémie, en complément des audiences en personne, afin d’améliorer l’accès à la justice et l’efficacité des tribunaux.
En complément à la publication du Comité d’action exposant des Principes d’orientation sur la détermination du mode d’audience, le présent document vise à souligner les enjeux opérationnels à considérer dans le cadre de l’utilisation des audiences virtuelles. Bien que certaines audiences puissent avoir lieu par téléphone, ces enjeux ont été rédigés dans l’optique des audiences virtuelles tenues par vidéoconférence. À cette fin, ce document analyse une série d’avantages et de défis associés aux audiences virtuelles et, lorsque cela est possible, expose les approches qui pourraient être adoptées pour atténuer les défis mentionnés. Pour éclairer cette publication, le Comité d’action a consulté des cours d’appel, des cours supérieures et des cours provinciales et territoriales à l’échelle du pays. Il a aussi analysé des sources canadiennes et internationales établissant les paramètres des audiences virtuelles ou traitant de leur efficacité.
Cette vue d’ensemble a pour but d’aider les fonctionnaires judiciaires et les administrateurs des tribunaux à élaborer de nouvelles politiques et procédures, d’aider les juges à déterminer le mode d’audience dans une procédure donnée et d’informer les avocats et les justiciables non représentés des enjeux potentiels entourant le mode d’audience, que celle-ci soit en personne, virtuelle ou hybride. Dans cette optique, le Comité d’action a également élaboré une Liste de contrôle des facteurs pertinents à la détermination du mode d’audience.
En gardant à l’esprit les Principes d’orientation exposés dans la publication complémentaire du Comité d’action, un certain nombre d’enjeux opérationnels pourraient permettre de déterminer le mode d’audience approprié dans une situation donnée. Bien que ces enjeux soient nombreux et se recoupent parfois, ils peuvent être regroupés en quatre grandes catégories :
- Accès aux tribunaux
- Accès du public et vie privée, sécurité et confidentialité
- Effet sur les participants
- Intégrité du processus judiciaire
Dans chaque catégorie, certains facteurs justifient une audience virtuelle, tandis que d’autres font pencher la balance en défaveur des comparutions à distance. Et comme il n’existe pas d’approche unique pour déterminer le mode d’audience, certaines des caractéristiques de chaque mode peuvent favoriser le recours à une audience virtuelle dans certaines situations et le décourager dans d’autres. C’est pourquoi il est important d’adopter des politiques qui permettent au pouvoir judiciaire de prendre en compte tous les facteurs pertinents dans chaque affaire ou chaque procédure.
Enfin, si ces deux dernières années ont permis de mettre à l’essai les audiences virtuelles dans un large éventail de circonstances, il existe encore des domaines qui demeurent relativement inexplorés, ou pour lesquels aucun consensus n’a encore été établi. À cette fin, le Comité d’action a publié un document complémentaire explorant des Sujets d’étude à approfondir, dans lequel sont exposées certaines questions qui ne sont pas abordées dans le présent document.
1. Accès aux tribunaux
Pour certains usagers des tribunaux, les audiences virtuelles ont amélioré l’accès à la procédure judiciaire en rendant la comparution en cour plus facile et moins coûteuse. Pour d’autres, cependant, la transition vers les audiences à distance a exacerbé les inégalités existantes et créé de nouveaux défis.
Avantages de l’accès virtuel aux tribunaux
Commodité et accessibilité: Le recours aux audiences virtuelles par les tribunaux a amélioré l’accès au système judiciaire pour certaines personnes. Les personnes qui vivent loin d’un centre judiciaire peuvent désormais comparaître dans une instance depuis n’importe quel endroit. Cela a permis de réduire les coûts et le temps associés aux déplacements et d’améliorer l’expérience du tribunal pour les personnes dont la mobilité est réduite, qui ont des obligations professionnelles ou des obligations envers des personnes à charge qui les empêchent de comparaître en cour, ou qui sont anxieuses à l’idée de comparaître en cour ou de se rendre dans d’autres lieux publics. Pour les personnes représentées par un avocat, les comparutions virtuelles ont permis à leurs représentants de comparaître en cour tout en éliminant ou en réduisant les frais de déplacement et les temps d’attente, en particulier pour les personnes dont les avocats auraient dû parcourir de longues distances pour se rendre au tribunal.
Souplesse du calendrier : Les audiences virtuelles ont permis une plus grande souplesse et une réduction des ressources inutilisées à l’égard du calendrier judiciaire. Par exemple, un juge d’une région ayant des disponibilités dans son emploi du temps peut désormais prendre en charge tout ou partie d’une affaire se déroulant dans une autre région, même à court terme. Cela donne aux tribunaux la possibilité d’utiliser les ressources d’autres régions en cas de besoin et contribue à réduire les engorgements et les retards dans l’ensemble du pays.
Défis de l’accès virtuel aux tribunaux
Accès limité à la technologie : Tous les Canadiens ne disposent pas d’un lieu optimal pour participer à des audiences virtuelles. Certaines personnes ne disposent pas d’un ordinateur personnel ou d’un appareil permettant de participer à des vidéoconférences de manière efficace ou n’ont pas les moyens d’avoir un accès fiable à Internet. D’autres usagers des tribunaux peuvent ne pas disposer d’un environnement calme ou privé. En outre, de nombreux Canadiens ne bénéficient pas d’une vitesse Internet suffisante pour utiliser efficacement la technologie de vidéoconférence, en particulier dans les communautés rurales et éloignées.
Mesures d’atténuation possibles :
- Envisager d’affecter un membre du personnel des tribunaux à titre de navigateur technique pour aider proactivement les plaideurs, en particulier ceux qui ne sont pas représentés par un avocat, à relever les défis techniques.
Incidences disproportionnées sur les communautés nordiques, éloignées et autochtones : La répartition inégale des ressources technologiques affecte de manière disproportionnée les habitants des communautés nordiques, éloignées et autochtones, qui n’ont souvent pas accès à un service Internet, à un service cellulaire, ni même à un service téléphonique fiables. Ces disparités sont exacerbées par d’autres situations sociodémographiques qui surviennent de manière disproportionnée dans les communautés autochtones, notamment la pauvreté, la pénurie de logements stables et les obstacles à l’alphabétisation.
Incompatibilité avec la technologie accessible : Bien que la technologie virtuelle ait le potentiel de réduire certains obstacles qui entravent l’accès à la justice pour les Canadiens en situation de handicap, celles qui souffrent de déficiences auditives ou visuelles et qui ont recours à une technologie adaptée peuvent être confrontés à des difficultés d’accès aux tribunaux en ligne. Par exemple, de nombreux tribunaux qui utilisent le dépôt de documents par voie électronique en complément des audiences virtuelles exigent que les documents le soient en format PDF. Ce format peut toutefois être inaccessible aux personnes qui utilisent diverses technologies adaptées. De plus, les plateformes du commerce utilisées par les tribunaux du Canada ne répondent pas nécessairement aux besoins de tous les usagers des tribunaux de la même façon. Par exemple, si la plupart des plateformes du commerce – Zoom, Microsoft Teams et WebEx – sont conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) v 2.0[1], ces normes en tant que telles ne répondent pas adéquatement aux besoins des personnes limitées en matière d’accessibilité. Par ailleurs, toutes les plateformes ne fournissent pas un accès similaire aux technologies adaptées, comme les lecteurs d’écran. En conséquence, les tribunaux sont encouragés à examiner les fonctionnalités d’accessibilité et les limites des technologies qu’ils projettent d’utiliser dans leurs audiences et processus virtuels, afin de déterminer si elles répondent aux besoins de tous les usagers du tribunal.
Mesures d’atténuation possibles :
- Veiller à ce qu’un membre désigné du personnel du tribunal soit formé sur les exigences en matière d’accessibilité et qu’il les connaisse pour la plateforme qu’utilise le tribunal pour les audiences virtuelles. Si l’un des participants à une audience vit avec un handicap qui nécessite une technologie d’assistance, assurez-vous que cette personne-ressource est consultée à un stade précoce de l’instance.
2. Accès du public et vie privée, sécurité et confidentialité
Le principe de la publicité des débats judiciaires est un fondement essentiel du système de justice canadien. Il exige que les instances judiciaires soient ouvertes au public, sans entraves. Il existe bien sûr des exceptions à ce principe, car les tribunaux doivent trouver un équilibre entre l’accès du public aux instances et la nécessité de protéger la vie privée et la sécurité des participants, la confidentialité des renseignements sensibles et l’intégrité du processus judiciaire.
Ces dernières années, les mesures essentielles de santé et de sécurité prises depuis le début de la pandémie de COVID-19, notamment les règles de distanciation physique et les limites quant au nombre maximum de personnes dans les installations judiciaires, font qu’il est particulièrement difficile d’assurer l’accès aux tribunaux tout en préservant la sécurité des participants. Bien que nombre de ces restrictions sanitaires soient désormais levées, les tribunaux qui prévoient de continuer à recourir aux audiences virtuelles peuvent s’inspirer des enseignements tirés de la pandémie.
Avantages de l’accès virtuel du public
Accès accru pour les observateurs à distance : L’accès virtuel a permis aux tribunaux d’accueillir un nombre beaucoup plus élevé d’observateurs que ne le permettent les contraintes physiques d’une salle d’audience, et a permis à des personnes situées dans des lieux géographiques éloignés, ou à des personnes ayant d’autres responsabilités pouvant les empêcher de se rendre au tribunal, d’observer les instances.
La possibilité pour les groupes d’intérêt concernés, les membres d’un recours collectif ou un particulier d’observer une instance sans se rendre physiquement dans une salle d’audience a considérablement amélioré l’accès aux instances judiciaires. Cela est particulièrement utile dans les instances qui traitent de questions d’une grande importance pour le public ou qui concernent certains intervenants qui ne peuvent pas toujours se rendre au tribunal pour assister en personne aux audiences, comme les membres de communautés autochtones éloignées. La diffusion des audiences à l’intention du public a particulièrement bien fonctionné dans le contexte des appels, où le roulement des affaires est relativement faible, où les témoignages sont limités et où les questions urgentes ne risquent pas de perturber le calendrier de la cour.
Dans le même ordre d’idées, les audiences virtuelles peuvent améliorer l’accès aux instances judiciaires pour les journalistes qui ne se trouvent pas dans les grands centres judiciaires, et inversement pour les journalistes des grandes localités qui n’auraient pas la possibilité d’observer les audiences ayant lieu dans des lieux de moindre envergure ou plus éloignés.
Défis de l’accès virtuel du public
Fardeau administratif pour les observateurs : L’une des critiques formulées à l’encontre des audiences virtuelles est qu’il n’existe pas de méthode uniforme pour assurer l’accès du public, et que pour obtenir cet accès, il faut souvent passer par un lourd processus de communication avec le tribunal, lequel pourrait porter atteinte au principe de la publicité des débats judiciaires.
Les médias ont également noté des défis liés aux audiences virtuelles, notamment un accès réduit aux documents de procédure, des exigences accrues quant à la présence à une audience donnée, un accès inadéquat à la technologie et l’incapacité de gérer une éventuelle ordonnance de non-publication aussi facilement qu’en personne.
Mesures d’atténuation possibles :
- Veiller à ce que le public et les médias puissent facilement trouver les règles et procédures du tribunal pour accéder aux audiences virtuelles.
- Communiquer les coordonnées (p. ex. une ligne téléphonique dédiée ou un courriel) d’une personne désignée qui répondra aux demandes des médias ou du public concernant l’accès aux instances ou aux dossiers judiciaires.
- Pour faciliter l’accès des médias, fournir aux médias accrédités ou reconnus des liens vers les audiences ou les enregistrements audio des audiences des instances judiciaires majeures.
Fardeau administratif du tribunal : Si les audiences virtuelles ont amélioré l’application du principe de la publicité des débats judiciaires dans le cadre des appels et pour les questions suscitant un grand intérêt chez le public, les tribunaux de première instance ont généralement trouvé plus difficile d’équilibrer efficacement ce principe avec la vie privée, la sécurité, la confidentialité et la garantie de l’intégrité du processus judiciaire. Les niveaux de complexité supplémentaires dans le contexte des procès résultent également de la charge de travail plus importante et du plus grand nombre de justiciables et de témoins qui doivent comparaître personnellement, dont beaucoup sont marginalisés ou vulnérables.
De plus, les horaires des tribunaux de première instance sont plus instables que ceux des cours d’appel. Par exemple, les tribunaux de première instance doivent traiter de questions urgentes, telles que celles relatives à la libération sous caution, qui peuvent survenir à la dernière minute. Si de nombreux tribunaux ont mis en place des processus de préinscription pour les observateurs virtuels, cette approche est moins efficace pour les affaires de dernière minute. La tenue à jour de renseignements précis afin de faciliter l’accès virtuel à toutes les audiences tenues en première instance peut créer d’importants défis logistiques et une lourde charge administrative pour le personnel des tribunaux.
Mesure d’atténuation possible :
- Bien que les liens personnels offrent le plus haut niveau de confidentialité et de sécurité, la nature rapide des audiences sur la libération sous caution et d’autres audiences organisées à court préavis peut nécessiter l’utilisation de liens partagés, associés à des politiques et procédures visant à limiter leur éventuelle utilisation abusive. Voir les directives précédentes du Comité d’action sur ce sujet.
Préoccupations relatives à la sécurité et à la confidentialité : Les mesures de protection telles que les ordonnances de non-publication et les ordonnances de non-divulgation visant à protéger l’identité de certaines personnes associées au système judiciaire (comme un enfant témoin, un adolescent accusé, une victime vulnérable ou un agent d’infiltration) peuvent être plus difficiles à gérer dans un cadre virtuel. À cette difficulté s’ajoutent les défis liés à la vérification de l’identité des observateurs des audiences virtuelles, à la prévention des perturbations ou des enregistrements et de la diffusion non autorisés des audiences virtuelles, ainsi qu’à l’identification et à la prise de mesures à l’encontre de toute personne qui enfreint les règles d’accès à une audience, en particulier si elle se trouve hors de son ressort ou si elle peut se connecter de manière anonyme.
Mesure d’atténuation possible :
- Pour connaître les options et les stratégies visant à atténuer les risques spécifiques liés à la vie privée, à la sécurité et à la confidentialité dans les environnements virtuels, consultez les fiches-conseils du Comité d’action sur les enjeux de vie privée, de sécurité et de confidentialité et les défis et solutions devant les tribunaux de première instance.
Charge technique sur les réseaux des tribunaux : Dans les affaires suscitant un grand intérêt de la part du public, un trop grand nombre de connexions peut avoir des répercussions négatives sur la bande passante du tribunal. En outre, certains tribunaux ont connu des situations où des participants essentiels à l’audience ont été déconnectés de la plateforme virtuelle en raison de difficultés technologiques et n’ont ensuite pas pu se reconnecter parce que la participation avait atteint la capacité maximale autorisée par la plateforme.
Mesure d’atténuation possible :
- Évaluer la capacité de la plateforme et de la bande passante à l’avance, et garder quelques places disponibles pour éviter toute pression excessive et permettre aux participants essentiels de se reconnecter à l’audience en cas de difficultés techniques.
3. Effet sur les participants
Au cours de la pandémie, le changement du mode d’audience (c’est-à-dire le passage d’audiences principalement en personne à des audiences principalement virtuelles) a eu une incidence sur tous les participants aux audiences, y compris la magistrature, les avocats, les plaideurs et les témoins. Dans certains cas, les audiences virtuelles ont présenté plus d’avantages que les audiences en personne, alors que pour d’autres usagers des tribunaux, les défis qui se sont présentés ou les avantages perdus en raison de l’absence de l’interaction en personne prédominent.
Avantages des audiences virtuelles pour différents participants
Meilleur confort : Certains justiciables et témoins, pour qui comparaître devant un tribunal est déjà une situation très stressante, peuvent être davantage disposés à participer à une audience depuis leur domicile ou un environnement similaire, où ils se sentent à l’aise, que dans un cadre inconnu, solennel et potentiellement intimidant comme une salle d’audience. Dans les audiences relatives au droit de la famille, la participation virtuelle peut atténuer les répercussions négatives du déséquilibre de pouvoir entre les partenaires en instance de séparation. La réduction du stress qui en résulte peut leur permettre de participer plus efficacement que dans le cadre d’une salle d’audience traditionnelle.
Conditions préalables accrues pour la coopération : Les audiences virtuelles peuvent rendre moins contradictoires les affaires qui sont traditionnellement hautement conflictuelles. Dans certains cas, elles mettent les participants à l’aise et les rendent plus disposés à participer et à coopérer. Dans des situations telles que les affaires relevant du droit de la famille, où le maintien de relations continues est important, cela peut être un facteur important à considérer. Ce climat de collaboration peut également créer un environnement qui facilite la résolution précoce ou la réduction des problèmes grâce à la gestion des cas. Cela peut être important dans les affaires de droit de la famille, où les parties sont encouragées à tenter de résoudre les problèmes par le biais de processus de règlement des différends familiaux.
Perturbation réduite pour les justiciables en détention : Lorsqu’une technologie vidéo adéquate est disponible dans les tribunaux, les postes de police et les établissements correctionnels, l’un des avantages des audiences virtuelles est de réduire le besoin de transporter les personnes en détention entre les tribunaux et les établissements correctionnels. Par exemple, les audiences virtuelles sur la libération sous caution permettent aux accusés d’accéder plus rapidement à ce type d’audience, d’éviter de longs transferts physiques d’endroits éloignés vers des tribunaux situés dans les grands centres et de libérer les détenus dans leur collectivité plutôt que dans de grands centres urbains où se tiendraient les audiences en personne. Le fait de permettre aux accusés de rester près de chez eux pendant le processus de mise en liberté sous caution favorise également un accès plus facile aux services communautaires et professionnels nécessaires pour appuyer la libération sous caution.
De même, faire comparaître les accusés par des moyens virtuels pour les comparutions procédurales permet de contribuer à réduire les besoins de transport des centres de détention provisoire aux palais de justice, ce qui réduit les contraintes de temps et de coût, ainsi que les risques pour la sécurité, et évite les retards dus aux arrivées tardives au tribunal des personnes en détention. Pendant la pandémie de COVID-19, la réduction des besoins de transport des personnes en détention a également contribué à réduire le risque de transmission communautaire, un facteur qui pourrait être bénéfique pour d’autres maladies transmissibles.
Défis liés aux audiences virtuelles pour différents participants
« Fatigue à l’égard des vidéoconférences » : Les premières conclusions indiquent que les participants aux audiences virtuelles éprouvent plus de fatigue (ou du moins une fatigue différente) que lors des audiences en personne, ce qui peut être préjudiciable à la fois au bien-être des participants et à l’intégrité du processus dans le cas des audiences très longues. De plus, il peut être plus difficile pour le tribunal de surveiller tout signe de fatigue dans un cadre virtuel.
Mesures d’atténuation possibles :
- Prévoir des pauses plus fréquentes pour les audiences virtuelles que pour les audiences en personne.
- Indiquer aux participants aux audiences virtuelles comment signaler qu’ils ont besoin de prendre une pause pendant l’audience.
Possibilités réduites de discussions sur le règlement amiable : L’impossibilité d’avoir des interactions informelles dans les couloirs du palais de justice a réduit les possibilités pour l’avocat de la partie adverse de discuter de la possibilité d’un règlement à l’amiable ou de faire avancer les affaires de manière informelle.
Mesure d’atténuation possible :
- Recréer l’atmosphère des « couloirs du palais de justice » à distance en créant des salles de sous-groupe virtuelles, où il est possible de rencontrer l’avocat de la partie adverse en toute confidentialité pour tenir des discussions informelles.
Possibilités réduites de soutien offert aux justiciables, aux témoins et aux victimes : Un nombre important de justiciables au Canada, particulièrement dans les affaires civiles et familiales, sont non représentés. Les justiciables non représentés, ainsi que d’autres participants au tribunal tels que les victimes et les témoins, s’appuient souvent sur les soutiens offerts sur place dans les installations judiciaires pour faciliter leur accès à des renseignements judiciaires ou leur participation à une procédure judiciaire. Cela peut comprendre l’accès au personnel du greffe, à l’avocat de service ou à l’aide juridique sur place, ou à l’information disponible dans la bibliothèque du palais de justice. En outre, les juges ou les procureurs de la Couronne, en tant qu’officiers de justice, ont la responsabilité de veiller à ce que les justiciables non représentés bénéficient d’une audition équitable, par exemple en s’assurant qu’ils sont au courant des autres moyens de procédure susceptibles de leur être favorables, ou encore que les personnes en détention non représentées ont un accès adéquat à la communication électronique. Il existe un risque que les justiciables non représentés, ainsi que d’autres justiciables et témoins dans le besoin, ne bénéficient pas de ce soutien en temps réel dans le contexte des audiences virtuelles, au cours desquelles il peut être plus difficile d’interpréter le langage corporel ou d’avoir des interactions brèves, mais importantes, car spontanées.
Mesures d’atténuation possibles :
- S’assurer que tous les soutiens qui ont été déplacés en ligne sont également offerts par des moyens en personne ou par téléphone pour les personnes qui n’ont pas accès à Internet ou qui n’ont pas les compétences nécessaires pour l’utiliser.
- S’assurer que les justiciables non représentés connaissent les possibilités qui s’offrent à eux. Cela peut impliquer, par exemple, une gestion des cas plus précoce et plus fréquente pour les affaires dans lesquelles les s se représentent eux-mêmes.
De même, les programmes des tribunaux spécialisés, comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie ou les tribunaux en santé mentale, constituent souvent des cadres moins solennels que les tribunaux traditionnels et reposent sur des relations établies entre le participant au programme, le juge et les autres fournisseurs de services de santé et de services sociaux, ainsi que le personnel de soutien du programme. Comme l’indique le Comité d’action dans sa publication à ce sujet, la perte des liens personnels qui sont possibles grâce aux audiences en personne est un facteur important à considérer lorsqu’il s’agit de déterminer si l’audience doit se dérouler intégralement ou partiellement de façon virtuelle.
Possibilités réduites de mentorat et d’observation pour les jeunes professionnels : Le télétravail a également réduit les possibilités pour les nouveaux avocats de suivre ou d’observer leurs collègues plus expérimentés. Cela a une incidence sur leur capacité à représenter efficacement leurs clients. De même, dans le contexte des audiences virtuelles, les jeunes professionnels appelés à témoigner régulièrement, comme les policiers, peuvent être privés de la possibilité d’apprendre par l’observation et ainsi d’améliorer leur capacité à participer efficacement au système de justice.
Possibilités réduites de coordination entre les partenaires du système de justice : Dans de nombreuses grandes installations judiciaires, les avocats de service, l’aide juridique, les bureaux des procureurs, les services aux victimes et le bureau de probation, entre autres, sont généralement sur place. Il est donc relativement facile pour ces intervenants de créer des liens directement et immédiatement, de renvoyer quelqu’un vers d’autres services sans délai et de faire venir le professionnel concerné au tribunal dans un court délai. Les avantages de la proximité pourraient être difficiles à recréer dans le contexte des audiences virtuelles.
Mesures d’atténuation possibles :
- Établir des protocoles entre les intervenants pour faciliter les contacts rapides et la coordination par des moyens virtuels pour des questions telles que la convocation à une audience dans un court délai ou le renvoi des justiciables ou des témoins aux services nécessaires.
- Créer des options virtuelles telles que des salles de sous-groupe pour que les intervenants puissent discuter entre eux, avec les justiciables et avec les témoins, et ce, de manière confidentielle et en temps réel.
Défis pour les justiciables en détention : Dans le contexte pénal, il peut être difficile pour les avocats de la défense de discuter à distance avec leurs clients et de recevoir des instructions de ceux-ci dans un cadre privé et sans interruption. En outre, les audiences virtuelles demandent plus d’efforts de la part de la police, des tribunaux et du personnel correctionnel, qui doivent être formés et s’adapter rapidement aux nouveaux processus. De plus, dans certains ressorts, la demande de comparutions virtuelles dépasse actuellement la capacité institutionnelle ou infrastructurelle de la police ou des services correctionnels pour permettre à la fois ces comparutions et les discussions confidentielles entre les avocats et leurs clients. Cela peut limiter davantage l’accès à un avocat pour les justiciables en détention et également poser des problèmes de confidentialité lorsque les justiciables en détention sont tenus de comparaître virtuellement, entourés d’autres détenus. Les justiciables en détention qui sont non représentés peuvent être aux prises avec des défis additionnels liés à l’accès limité aux terminaux d’ordinateurs pour accéder aux communications électroniques et au soutien technique afin de surmonter tout problème qui surviendrait lors des audiences. Ces défis sont exacerbés lorsque les comparutions devant le tribunal se déroulent par téléphone plutôt que par vidéoconférence, car il est plus difficile pour le tribunal et l’avocat de la défense de surveiller les conditions dans lesquelles se déroule de l’audience.
Mesures d’atténuation possibles :
- Promouvoir la communication et la collaboration entre les tribunaux, la police, les établissements correctionnels, les avocats de la défense et l’aide juridique pour redéfinir ou adapter leurs rôles respectifs à mesure que les procédures évoluent.
- Établir des systèmes ou des protocoles de coordination entre les tribunaux et les établissements correctionnels pour s’assurer que les personnes en détention ont un accès significatif au système de justice, en tenant compte de leurs besoins en matière de confidentialité.
4. Intégrité du processus judiciaire
Le mode de tenue d’une audience peut influer sur divers aspects de l’intégrité du processus judiciaire. Cette vaste catégorie englobe diverses préoccupations, telles que le décorum et l’étiquette, les questions liées à la preuve, ainsi que l’enregistrement et l’interprétation des débats.
Décorum et étiquette
L’une des préoccupations communément soulevées à propos des audiences virtuelles est le fait qu’elles peuvent porter atteinte à la dignité du tribunal en raison d’une perte de décorum et d’étiquette. Plus précisément, on craint que les personnes qui assistent à une audience depuis un lieu privé ne portent des tenues plus décontractées ou soient plus facilement distraites qu’elles ne le seraient dans une salle d’audience. Lorsque l’on considère l’importance relative de ce facteur, il est utile de prendre en compte le but et l’importance du décorum dans une affaire ou une procédure donnée, et de déterminer si les mesures dont on dispose sont suffisantes pour atteindre virtuellement le niveau de décorum requis. Par exemple, la nécessité d’un décorum peut varier considérablement selon le résultat potentiel et son incidence sur les droits des justiciables et des autres parties prenantes, l’intérêt public ou la confiance du public.
Avantages des audiences virtuelles pour le décorum et l’étiquette
Lien renforcé avec le processus judiciaire : Pour certaines personnes, l’atmosphère solennelle du tribunal peut être aliénante et les faire se sentir exclues du système de justice. Dans ce contexte, l’atmosphère moins solennelle des audiences virtuelles peut amener ces personnes à se sentir plus concernées par le processus judiciaire auquel elles participent. Cela peut être particulièrement important pour les personnes marginalisées ou les nouveaux arrivants qui ont eu une relation difficile avec les détenteurs d’autorité, ou d’autres personnes issues d’une culture dans laquelle le système de justice est plus collaboratif que contradictoire. Les adolescents comparaissant en tant qu’accusé ou témoin peuvent également être plus à l’aise de comparaitre à distance.
Défis liés aux audiences virtuelles en ce qui concerne le décorum et l’étiquette
Atmosphère moins solennelle : Bien que l’atmosphère moins solennelle des audiences virtuelles puisse mettre certains justiciables à l’aise, elle pourrait en amener d’autres à prendre la procédure moins au sérieux ou conduire à un sentiment de justice amoindri. Cette préoccupation est particulièrement importante lors des audiences sur le fond dont les résultats ont des conséquences importantes sur les droits des justiciables ou l’intérêt public, comme un procès ou une condamnation pour une infraction grave, ou un recours collectif.
Mesures d’atténuation possibles :
- Envisager une tenue vestimentaire appropriée pour les juges, les greffiers et les avocats, le cas échéant.
- Ouvrir les débats en utilisant les formules de salutation et les procédures traditionnelles.
- Informer les participants profanes des règles de décorum et d’étiquette avant leur comparution devant le tribunal, par exemple, en publiant une politique ou un guide sur le sujet, et en joignant ou en hyperliant les renseignements pertinents aux assignations ou aux avis de comparution.
- Rappeler aux participants les règles de conduite et le décorum au début de l’audience (ou au début de l’appel du rôle dans les tribunaux traitant un volume élevé d’affaires, et à la reprise de l’audience après la suspension de celle-ci).
Questions liées à la preuve
L’incidence du mode d’audience sur la présentation de la preuve dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment si l’affaire nécessite des témoignages, des éléments de preuve documentaires ou des éléments de preuve matériels. Le type de témoin peut également avoir une incidence sur la sélection du mode de comparution qui convient le mieux. Par exemple, le témoignage d’un témoin litigieux ne soulève pas les mêmes préoccupations que celles soulevées par le témoignage d’un témoin expert ou d’un policier témoignant sur la continuité de la preuve. De plus, bien que certains des plus grands défis associés aux audiences virtuelles puissent concerner la présentation de la preuve, il peut également y avoir des avantages à utiliser des moyens virtuels pour certaines questions liées à la preuve.
Avantages de la présentation virtuelle de la preuve
Facilité d’accès aux témoins experts : Avant que la COVID-19 ne mène à l’utilisation généralisée des audiences virtuelles, l’un des domaines dans lesquels on optait le plus souvent pour la comparution à distance était celui de la comparution de témoins experts. Comme la crédibilité n’est souvent pas un problème dans le cas de ces témoins, l’incapacité de voir leur langage corporel, par exemple, suscite moins de préoccupations que dans le cas d’autres témoins, dans le contexte de l’utilisation des audiences virtuelles.
Atténuation des traumatismes pour les témoins vulnérables : Comme dans le cas des témoins experts, des moyens technologiques étaient utilisés avant la pandémie pour le témoignage à distance de témoins vulnérables, ne serait-ce que depuis une autre pièce du palais de justice. Permettre à un témoin vulnérable, comme un enfant ou une victime de violence, de comparaître à distance, plutôt que d’avoir à témoigner dans un cadre potentiellement intimidant ou dans la même pièce que l’accusé, peut parfois atténuer le risque de traumatisme ou de revictimisation.
Défis liés à la présentation virtuelle de la preuve
Gestion des documents : La présentation et la gestion des éléments de preuve documentaires dans un environnement virtuel nécessitent un système ou une plateforme de gestion de documents conviviale et compatible avec les appareils ou les logiciels de différents utilisateurs. Pendant la pandémie, ces systèmes sont devenus essentiels à la tenue d’audiences virtuelles. Cependant, comme tous les systèmes ne sont pas égaux, il a fallu un certain temps pour s’y adapter. De plus, les usagers des tribunaux qui ne disposent que d’un seul appareil, surtout s’il s’agit d’un téléphone portable, peuvent avoir de la difficulté à consulter des documents tout en témoignant dans le cadre d’une audience tenue par vidéoconférence. La capacité d’authentifier et de déposer des documents admissibles (p. ex. des originaux ou des copies certifiées conformes) pourrait également être compromise dans certains cas. Dans les cas de violence familiale ou conjugale, les audiences virtuelles et la présence virtuelle peuvent également être plus sures que la présence en personne aux audiences, car la personne qui a été victime de violence ne se trouve pas au même endroit physique que la personne qui a utilisé la violence contre elle.
Authentification des éléments de preuve matériels : La présentation d’éléments de preuve matériels lors d’une audience virtuelle peut présenter un défi pour évaluer l’authenticité de la preuve, pour permettre à la partie adverse d’examiner celle-ci de manière adéquate et pour déposer des pièces.
Risque d’interférence avec le témoignage : Deux ans après le début de l’utilisation généralisée des audiences virtuelles, il reste difficile de garantir qu’un témoin à distance – en particulier un témoin non professionnel – témoigne sans interférence ni encadrement. De même, il peut être plus difficile dans un tel contexte d’appliquer des ordonnances d’exclusion de témoins destinées à garantir que les témoins n’entendent pas le témoignage d’autres témoins avant de présenter le leur, afin que ce dernier ne s’en trouve pas altéré.
Mesures d’atténuation possibles :
- Informer les témoins des règles et des paramètres attendus dans le cadre de leur témoignage, et ce, avant l’audience (p. ex. par l’intermédiaire d’un guide) et au début de celle-ci.
- Au début de leur témoignage, demander aux témoins de balayer la pièce où ils se trouvent à l’aide de leur caméra, pour confirmer qu’ils n’ont pas accès à des documents ou autres matériels non autorisés et qu’aucune personne non autorisée ne se trouve dans la pièce. S’assurer que le décor en arrière-plan est bien visible.
- Désigner une personne neutre pour accompagner le témoin lors de son témoignage, ou mettre à la disposition du témoin un espace neutre (p. ex. un espace situé dans les locaux du tribunal ou le bureau de l’avocat) à partir duquel il pourra témoigner.
- Instituer un protocole d’identification adéquat pour les témoins et une salle d’attente désignée contrôlée par un moniteur d’audience pour laisser entrer les témoins au bon moment, et/ou demander aux témoins de confirmer au début de leur témoignage qu’ils n’ont pas entendu le témoignage des autres témoins.
Enregistrement et interprétation des débats
Deux points connexes à considérer sont l’enregistrement et l’interprétation des débats. Comme mentionné dans les directives précédentes du Comité d’action, il peut y avoir un effet à la fois sur l’intégrité du dossier judiciaire et sur l’équité du processus lorsqu’on recourt à des services d’interprétation dans le contexte des audiences virtuelles. De même, au chapitre de l’intégrité du dossier judiciaire, les audiences virtuelles peuvent présenter des défis qu’on ne rencontre pas dans le cadre des audiences en personne, et pourraient soulever de nouveaux enjeux opérationnels en matière de préparation des transcriptions et de conservation des enregistrements.
Avantages liés à l’accès virtuel pour l’enregistrement et l’interprétation
Fonctions d’enregistrement automatique : La plupart des plateformes de vidéoconférence utilisées par les tribunaux pour les audiences virtuelles disposent de fonctions d’enregistrement vidéo automatique. Ces fonctions procurent un moyen peu coûteux et facile d’établir un registre de l’audience.
Accès à un bassin d’interprètes plus vaste : Dans le cas des langues minoritaires mal desservies, le fait de pouvoir puiser dans un bassin géographique plus vaste d’interprètes, le recrutement pouvant s’effectuer même en dehors du ressort, peut aider à garantir le respect des droits linguistiques et procéduraux et permettre d’éviter les retards dus à l’indisponibilité des interprètes locaux.
Défis liés à l’accès virtuel pour l’enregistrement et l’interprétation
Qualité des enregistrements des audiences virtuelles : La plupart des plateformes utilisées par les tribunaux pour mener des audiences virtuelles sont dotées de fonctions d’enregistrement automatique. Cependant, il peut être difficile d’obtenir un enregistrement clair du témoignage des personnes qui comparaissent à distance, surtout s’il leur est impossible de participer à l’audience dans un endroit tranquille ou si elles utilisent un appareil personnel doté d’un microphone de mauvaise qualité. Cela peut poser problème, entre autres, si on doit se fier à l’enregistrement produit par la plateforme virtuelle pour préparer une transcription des procédures.
Qualité de l’interprétation : L’incapacité de l’interprète à voir la communication non verbale de la même manière qu’en personne, tout comme les retards et problèmes technologiques, peut lui donner de la difficulté à offrir une interprétation précise et rapide. De même, l’interprétation simultanée peut être un défi à la lumière des limites inhérentes aux plateformes virtuelles en ce qui concerne le chevauchement audio.
En plus de compromettre l’intégrité du dossier judiciaire, l’utilisation continue d’un équipement d’interprétation médiocre, utilisation qui peut être plus fréquente dans le cas des interprètes ne fournissant pas leurs services dans les locaux d’un tribunal, peut avoir des effets néfastes durables sur l’audition des interprètes.
Mesure d’atténuation possible :
- Veiller à ce que les personnes qui participent à une audience à distance avec l’aide de services d’interprétation disposent d’un équipement audio de haute qualité.
Ressources
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de directives produites par des tribunaux canadiens, ainsi que de rapports d’organisations professionnelles juridiques, sur le sujet des audiences virtuelles.
Publications connexes du Comité d’action
Audiences virtuelles : Sujets de recherche à approfondir
Audiences virtuelles : Principes d’orientation
Directives de tribunaux canadiens
Cour suprême de la Colombie-Britannique, COVID-19 : Manner of Attendance for Civil and Family Proceedings
Cour suprême de la Colombie-Britannique, COVID-19 : Method of Attendance for Criminal Proceedings
Cour supérieure de justice de l’Ontario, Lignes directrices : le mode de tenue des instances – criminelle, civile, familiale, petites créances
Cour supérieure de justice de l’Ontario, Règles d’étiquette en salle d’audience virtuelle
Cour de justice de l’Ontario, Lignes directrices provisoires concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario
Cour de justice de l’Ontario, Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario
Cour de justice de l’Ontario, Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario
Pour une liste plus complète de ressources et de guides de référence sur les audiences virtuelles, consultez le répertoire d’outils et de ressources pour les usagers et le personnel des tribunaux du Comité d’action.
Rapports du système juridique
L’Association du Barreau canadien, « Point de non-retour : Rapport du groupe de travail de l’ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19 »
L’Association du Barreau canadien, Division de la Colombie-Britannique, « Who’s Getting left Behind? The Impact of the Ongoing Digital Transformation of the Court System on Access to Justice in British Columbia »
L’Association du Barreau canadien, Division de la Nouvelle-Écosse, « Exploring the Impacts of Virtual Court on Marginalized Individuals »
Law Society of British Columbia, « Responding to COVID-19 and adjusting regulation to improve access to legal services and justice »
Alberta Law Foundation, « Remote Legal Services to Low-Income Albertans: Challenges and Best Practices »
The Advocates Society, « The Right to be Heard: The Future of Advocacy in Canada »
[1] Les Règles, également appelées WCAG, constituent un cadre régissant la manière de rendre le contenu Web plus accessible aux personnes en situation de handicap. La version 2.0 des WCAG a été publiée en 2008 par le World Wide Web Consortium (W3C), une organisation internationale dédiée à la création de normes Web, et mise à jour sous la version 2.1 du WCAG en juin 2018.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, Cowan Internship Project, “Listening and Responding to the Future of Virtual Court: A Report on the future of Virtual courts in Canada” (en anglais seulement)
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