RÔLE DES CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES AUTOCHTONES DANS LES INSTANCES PÉNALES

Déclaration du Comité d'action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Le Comité élabore des orientations pour relever les défis et souligne des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. CONTEXTE ET HISTORIQUE

Le Programme des conseillers parajudiciaires autochtones (CPA) est un programme très important visant à fournir un soutien et une assistance aux personnes autochtones qui tentent de s’orienter dans le système de justice canadien. Les CPA servent de liens entre les personnes autochtones et le système de justice canadien en fournissant à leurs clients des informations et une assistance tout au long du processus judiciaire. Les CPA font les liens entre les ressources juridiques et sociales pertinentes, tout en favorisant la sensibilisation et l'appréciation du tribunal pour les valeurs, coutumes, langues et conditions socio-économiques des personnes autochtones.

L'objectif de cette publication est de fournir aux juges, aux administrateurs judiciaires et aux autres intervenants du système de justice une compréhension globale du rôle des CPA et des moyens par lesquels ils peuvent aider les tribunaux, leur permettant ainsi d'optimiser l'utilisation des services CPA. Les juges et les divers intervenants du système de justice occupent des positions clés en matière de leadership et d’autorité pour travailler en collaboration avec les communautés autochtones et les CPA et pour favoriser des innovations progressives au sein des palais de justice. Les rôles des CPA peuvent varier d’un ressort territorial à l'autre. Par conséquent, les intervenants du système de justice devraient se familiariser avec le rôle et les responsabilités spécifiques des CPA dans leurs ressorts respectifs. Bien que les CPA travaillent également dans le cadre des tribunaux de la famille dans certains ressorts, le présent document se concentre exclusivement sur le rôle des CPA dans le cadre d’instances pénales.

La publication complémentaire à ce document, intitulée Travailler avec les conseillers parajudiciaires autochtones, aborde les moyens de créer un environnement inclusif et accessible afin de mieux intégrer les CPA dans le processus judiciaire. Elle propose également des exemples de pratiques concrètes inspirées par des juges, des avocats et d'autres intervenants du système de justice de partout au Canada qui œuvrent pour favoriser un environnement soutenant le rôle important des CPA.

1.1 Objectifs du programme des CPA

Le programme des CPA a trois objectifs principaux :

Aider les personnes autochtones à comprendre leur droit de s’exprimer en leur propre nom ou de faire appel aux services d’un avocat, à mieux comprendre la nature des accusations portées contre elles, ainsi qu’à comprendre la vision et le fonctionnement du système de justice criminelle et pénale.
Sensibiliser les intervenants de l’administration du système de justice criminelle et pénale aux valeurs, coutumes, langues et conditions socioéconomiques autochtones.
Contrer les obstacles à la communication afin de faciliter les échanges entre les personnes autochtones et les intervenants du système de justice criminelle et pénale.

1.2 Importance des CPA

Les CPA jouent un rôle clé dans le soutien des clients autochtones tout au long du processus de justice pénale en leur fournissant de l'information pertinente sur le plan culturel pour les aider à s’y retrouver dans le système de justice et en les orientant vers des services adaptés à leur culture. Les CPA :

Veillent à ce que les clients reçoivent des informations justes dès le début du processus;
Mettent les clients en communication avec les ressources juridiques et sociales appropriées, dans le but de traiter les problèmes sous-jacents qui peuvent les avoir amenés devant les tribunaux;
Aident les juges, la Couronne et la défense à s'acquitter de leurs obligations statutaires, juridiques et éthiques en ce qui a trait au traitement des accusés autochtones en fournissant de l'information et en favorisant la compréhension du contexte social des communautés autochtones locales en général et d’individus qui comparaissent devant le tribunal;
Offrent leur aide aux témoins, aux familles et aux membres de la communauté autochtone et jouent un rôle important dans la compréhension du système de justice pour les communautés autochtones locales.

Les CPA ne sont pas des avocats et ne peuvent pas fournir de conseils juridiques à leurs clients. Ils servent plutôt d’intermédiaires entre les peuples autochtones et le système de justice. Leur contribution se traduit par une aide et des gains considérables sur le plan de l’efficacité, tant pour les clients autochtones que pour le tribunal. Par exemple, une évaluation récente a permis d’établir à environ 73 millions de dollars par année les économies réalisées par le système de justice pénale grâce aux services des CPA qui empêchent des arrestations évitables pour leurs clients et leur évite de passer inutilement du temps en détention. Les CPA défendent les intérêts de leurs clients, assurent une communication efficace et cherchent des résultats sensibles sur le pan culturel dans les procédures judiciaires.

Pour que les CPA puissent aider efficacement les tribunaux, il est important de les reconnaître comme des contributeurs essentiels et de grande valeur dans la salle d'audience, car ils possèdent une expertise culturelle unique qui peut être très utile aux instances impliquant des personnes autochtones.

1.3 Origine et histoire

L'histoire et le contexte du Programme de conseillers parajudiciaires sont profondément liés à l'héritage de discrimination et d'injustices systémiques auxquelles sont confrontés les peuples autochtones au Canada. Le programme a été créé dans les années 1970 et son importance et sa valeur ont été abordées dans de nombreuses enquêtes au fil des ans, commençant par le Board of Review on Native People in the Administration of Justice in the Provincial Courts of Alberta (Commission d'examen des populations autochtones dans l'administration de la justice dans les tribunaux provinciaux de l'Alberta) en 1978. En 1989, la Commission royale d'enquête sur la poursuite de Donald Marshall Jr. a formulé des recommandations soulignant le besoin de la mise en place de services de soutien et de programmes adaptés pour les personnes autochtones dans le système de justice pénale, et a spécifiquement recommandé la création d'un programme de conseillers parajudiciaires pour la Nouvelle-Écosse. Par la suite, en 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones a souligné l'importance du Programme de conseillers parajudiciaires pour assurer un traitement équitable et une représentation adéquate aux personnes autochtones impliquées dans le système juridique.

Ces commissions, ainsi que d’autres commissions d'enquête, ont joué un rôle essentiel pour le soutien et l'expansion du programme, reconnaissant son importance dans la lutte contre la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale. De nos jours, le programme CPA continue d’œuvrer en faveur d’un avenir plus juste et équitable, d'évoluer continuellement et de soutenir les communautés et les personnes autochtones dans leurs interactions avec le système judiciaire tout en favorisant la réconciliation et la reconnaissance des droits et perspectives autochtones au sein de la société canadienne.

1.4 Situation actuelle

À l'heure actuelle, les programmes CPA sont offerts dans toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick. À l'échelle nationale, plus de 230 CPA à temps plein et à temps partiel offrent des services dans plus de 450 collectivités chaque année. Leurs services sont principalement fournis par des organismes de prestation de services autochtones dans plusieurs ressorts. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les CPA sont des employés du gouvernement, tandis que le Nunavut compte sur les cliniques de services juridiques pour ces services essentiels. Haut de la forme ??

2. RÔLES DES CPA ET PRINCIPAUX MOYENS D'AIDER LA COUR

2.1 Agent de liaison et guide tout au long du processus de justice

Les CPA assument le rôle d’agent de liaison et de guide tout au long du processus judiciaire, un rôle qui devient encore plus important lorsque les individus n'ont pas accès à l'aide juridique ou à une représentation juridique. Leur soutien comprend plusieurs composantes essentielles :

Les CPA, parmi d'autres intervenants du système de justice, peuvent aider à identifier les accusés autochtones au sein du système judiciaire, permettant ainsi au tribunal de s'acquitter de ses obligations juridiques et éthiques en tenant compte de leur contexte social et de leur vécu.
Les CPA peuvent améliorer l'accès à la justice et accroître la participation significative des accusés autochtones en leur expliquant le processus judiciaire et en simplifiant le jargon juridique complexe. Les CPA aident également les accusés autochtones à comprendre les procédures, leurs obligations et ce que l'on attend d'eux, et ce, sans fournir de conseils juridiques. Ce soutien permet de mieux préparer les clients et de réduire les ajournements, ce qui accélère le processus judiciaire. Les CPA aident également les familles des accusés en leur expliquant les procédures judiciaires.
Les CPA aident les clients à trouver leur voix et aident à réduire le stress, à accroître leur niveau de confort et à gérer les réponses aux traumatismes qui peuvent survenir dans un environnement judiciaire. En désamorçant les situations, les CPA peuvent avoir des effets positifs durables sur les individus.
Les CPA comprennent leurs communautés, et les circonstances uniques des membres des communautés autochtones. Ainsi, dans les cas où les accusés ont besoin d'aide pour se présenter au tribunal, les CPA peuvent les localiser physiquement, leur fournir un moyen de transport ou expliquer leur absence. Cela évite l'émission de mandats d'arrêt et réduit le nombre d'accusations pour non-comparution.
Les CPA peuvent contribuer à soutenir une communication efficace et une compréhension entre avocats et clients lorsque cela est nécessaire. Ceci est particulièrement important étant donné les inégalités de pouvoir inhérentes, qui peuvent être exacerbées en cas de barrières linguistiques. Ce soutien est important, car de nombreuses personnes autochtones, compte tenu de leurs expériences de discrimination systémique et de préjudices historiques, peuvent être enclines à simplement renoncer à leurs droits plutôt que de les exercer. Les clients qui sont soutenus par un CPA pour trouver leur voix dans tous les aspects de leur interaction avec le système de justice ont une plus grande possibilité de participer de manière significative et, en fin de compte, d'avoir un accès plus équitable et une plus grande confiance dans le système de justice. Pour en savoir plus sur l’incidence des barrières linguistiques sur les justiciables autochtones, veuillez consulter la publication du comité d'action sur l’Incidence de la pandémie de COVID-19 sur les besoins d’interprétation et de traduction des usagers des tribunaux.
Les CPA peuvent aider à combler diverses lacunes sur le plan social ou systémique qui peuvent avoir une incidence sur les options disponibles pour le tribunal, par exemple en aidant les clients à obtenir les pièces d'identité nécessaires pour participer à des programmes ou à des services de soutien ou en fournissant un support technologique lorsque nécessaire, compte tenu de la numérisation croissante des procédures judiciaires.
Les CPA constituent des ressources importantes en mettant les individus en relation avec les ressources communautaires et les systèmes de soutien disponibles. Ils travaillent également à renforcer les connaissances dans leurs communautés en offrant une éducation juridique, veillant ainsi à ce que les membres de la communauté comprennent le fonctionnement du processus judiciaire.
Dans certains ressorts, les CPA offrent également un soutien approfondi qui priorise le bien-être des accusés. Il peut s'agir de ralentir le processus judiciaire pour se concentrer sur le bien-être général de l’individu, favorisant ainsi la guérison et réduisant la récidive.

Bien que les CPA soutiennent principalement les personnes accusées, ce sont d’excellents guides qui sont en communication avec les communautés autochtones environnantes. Ils viennent également en aide aux victimes lorsque cela est nécessaire et approprié, tout en gardant à l'esprit les préoccupations relatives aux conflits d'intérêts, les orientant vers des ressources spécialement conçues pour les soutenir et assurant un accueil humain ainsi qu'une transition chaleureuse vers les services pertinents. Ce système de soutien complet et sensible sur le plan culturel favorise le fonctionnement efficace du système de justice et le bien-être des personnes et des familles impliquées.

2.2 Mise en liberté provisoire

Les CPA offrent également une aide importante à des moments précis du processus judiciaire, notamment lors des audiences et procédures de mise en liberté provisoire. Les CPA contribuent activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de mise en liberté provisoire. Cela peut comprendre l’identification ou l'obtention de logements, de cautionnements, et la mise en relation des accusés avec des systèmes et programmes de soutien essentiels. Ils facilitent et appuient également les renvois vers des programmes de surveillance de mise en liberté provisoire qui offrent aux personnes accusées des options de détention alternative.

L'implication des CPA dans la coordination logistique est particulièrement importante dans les localités ayant des ressources limitées et des défis en matière de transport. En agissant à titre de personnes-ressources pour les accusés remis en liberté, les CPA peuvent faciliter leur réintégration dans la collectivité. De plus, grâce au travail d’appui et de coordination des CPA, les personnes accusées peuvent avoir un meilleur accès à des renvois vers des programmes de surveillance de mise en liberté provisoire, ce qui appuie davantage les efforts du tribunal pour répondre aux besoins particuliers de chaque individu.

2.3 Aide juridique

Les CPA aident souvent les clients qui cherchent une représentation juridique en facilitant les ajournements qui leur donnent suffisamment de temps pour obtenir les services d'un avocat. Cela est particulièrement utile dans les situations où une représentation juridique immédiate n'est pas disponible. Les CPA communiquent également avec les avocats de service ou les services d'aide juridique au besoin, pour s'assurer que leurs clients aient accès à un soutien juridique.

En outre, les CPA jouent un rôle central en aidant les individus à remplir des demandes d'aide juridique et d’appel. Cela comprend la tâche, souvent longue, de rassembler la documentation nécessaire. Ce soutien est particulièrement important dans les collectivités éloignées où les tribunaux itinérants, uniquement accessibles par avion, ne peuvent se réunir que périodiquement. Dans ces cas, les ajournements peuvent entraîner de longs retards, s'étendant sur des mois, voire des années. La planification des rôles pour les audiences uniquement accessibles par avion peut se faire jusqu'à un an à l'avance, rendant un accès rapide à l'aide juridique essentiel.

2.4 Déjudiciarisation

Les CPA servent également à faciliter l’accès aux programmes de déjudiciarisation, y compris les initiatives autochtones de justice réparatrice. De plus, de nombreux organismes de CPA offrent directement ou entretiennent des liens étroits avec des organismes de soutien et des programmes culturels au sein de leurs communautés, tels que des programmes de guérison axés sur la terre. Ces options fondées sur la culture peuvent offrir des solutions de rechange viables au parcours habituel dans le système de justice et/ou à la détermination traditionnelle des peines, en s'harmonisant davantage avec les valeurs autochtones et en favorisant une réadaptation significative dans le contexte autochtone.

2.5 Détermination de la peine et règlement

Dans le contexte de la détermination de la peine et de la résolution des affaires, les CPA fournissent au tribunal des renseignements importants ainsi qu’un contexte socioculturel. Ils contribuent à une compréhension plus holistique de leur client autochtone, en mettant en lumière les facteurs liés au contexte social entourant l'individu et sa famille ou les problèmes systémiques qui ont eu une incidence sur sa communauté et qui sont pertinents à l'affaire. Ceci permet aux juges et aux autres intervenants du système de justice de voir chaque personne qui se présente devant eux et de comprendre ce qui les a conduits là. Cette perspective aide à établir des peines ou des résolutions adaptées aux circonstances uniques de la personne autochtone concernée.

L'aide pratique consiste à formuler des recommandations en matière de détermination de la peine à la demande du tribunal, à servir de lien avec les rédacteurs du rapport Gladue, le cas échéant, et à aider leurs clients à recueillir tous les renseignements et les éléments de preuve nécessaires pour étayer efficacement les arguments en matière de détermination de la peine.

De plus, les CPA aident à coordonner et à contribuer aux cercles de détermination de la peine, une pratique holistique axée sur la communauté et visant à parvenir à des résolutions qui s'harmonisent davantage avec les traditions et les valeurs autochtones qu'une audience de détermination de peine traditionnelle. Ils guident et coordonnent également les services nécessaires à la création d'ordonnances de probation appropriées et aident les clients à se conformer à ces ordonnances, ce qui favorise la réussite de la réhabilitation et de la réintégration sociale.