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Bilan : 2021-2022
Table des matières
- Message du juge en chef Wagner
- Message du ministre Lametti
- Introduction
- Réalisations
-
- Protection de la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux
- Évaluation des répercussions de la COVID-19 sur les usagers marginalisés des tribunaux
- Appui au rétablissement des activités judiciaires par la réduction des engorgements et des délais judiciaires
- Appui au rétablissement des activités judiciaires par l’intégration de technologies modernes
- Membres du Comité d’action
- Opérations
- Regarder vers l’avenir
- Remerciements
Message du juge en chef Wagner
Depuis sa création en mai 2020, j’ai le plaisir de coprésider le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 avec l'honorable David Lametti, procureur général et ministre de la Justice du Canada. L'évolution continue de la pandémie, ainsi que les défis et les possibilités qu'elle a présentés aux tribunaux, créent un environnement dans lequel le travail de ce Comité demeure, encore aujourd’hui, incroyablement pertinent.
Le Comité d'action constitue pour moi un forum précieux pour partager les préoccupations et les pratiques exemplaires avec mes collègues au sein de la magistrature et les membres du pouvoir exécutif au niveau fédéral et provincial/territorial. Il est également une source essentielle pour l’information nationale à jour provenant des meilleurs experts de la crise de santé publique du COVID-19, ce qui nous a permis de réagir de manière appropriée à la nouvelle situation de santé publique au cours des vagues successives de la pandémie.
Au cours de la dernière année, le Comité d'action a travaillé en étroite collaboration avec les chefs de l’administration des tribunaux, l’Agence de la santé publique du Canada et le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail afin de fournir aux tribunaux des conseils coordonnés à mesure de l’évolution de la pandémie. Nous avons également eu l'occasion de prendre acte des conséquences de la pandémie sur la santé mentale de tous les Canadiens, incluant de nombreux employés et usagers des tribunaux. Enfin, nous avons été en mesure de soutenir les tribunaux pendant qu’ils continuent de fonctionner en mode présentiel ou virtuel et qu’ils commencent à s'attaquer aux engorgements et aux délais judiciaires liés à la pandémie en produisant des principes d'orientation sur le leadership et la gestion du changement et sur la réduction des engorgements et délais. Le Comité d’action a également publié une série de documents sur le principe de la publicité des débats dans l’environnement virtuel.
Le Comité d'action a su tirer profit de la participation d’un large éventail de conférenciers, ainsi que de la contribution des juges en chef, des juges et des administrateurs judiciaires de partout au pays qui ont rencontré notre groupe de travail ou répondu aux demandes d’information distribuées par celui-ci. Nous sommes extrêmement reconnaissants envers tous ceux et celles qui ont pris le temps de nous faire part de leurs perspectives et de leur expérience. Nous sommes tout aussi reconnaissants envers notre Groupe de travail, présidé par l'honorable J. Michael MacDonald, et notre Secrétariat pour leur soutien dévoué. Finalement, je suis toujours impressionné par le dévouement des juges et du personnel judiciaire partout au pays qui continuent de travailler sans relâche dans ces conditions difficiles. Je vous offre mes plus sincères remerciements.
Je me réjouis de poursuivre le travail avec le ministre Lametti et les autres membres du Comité d'action pour continuer à soutenir les tribunaux du Canada qui travaillent sans relâche pour assurer la justice à la suite de la pandémie.
Message du ministre Lametti
J’ai eu le privilège de continuer à coprésider le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 avec le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, au cours de notre deuxième année d’activité.
Au cours de la dernière année, la prolongation de la pandémie a créé de nouveaux défis pour les tribunaux partout au Canada. Je suis impressionné par la détermination et le leadership dont chaque membre du Comité d’action a fait preuve pour relever ces défis.
Le Comité d’action appuie, et collabore avec, les pouvoirs exécutif et judiciaire dans l’exercice de leurs responsabilités respectives en matière d'administration de la justice. À cette fin, nous avons eu de la rétroaction de juges et d’administrateurs judiciaires de partout au pays – eux qui tracent la voie pour leurs tribunaux – et nous avons partagé plusieurs de ces pratiques à plus grande échelle. Des pratiques inspirantes dans des domaines comme la gestion du changement, le traitement des engorgements et des délais judiciaires liés à la pandémie, et le soutien aux parties non représentées, ont été mises en œuvre à tous les échelons du système judiciaire du pays et constituent la trame de nombreuses publications du Comité d’action.
La pandémie a grandement perturbé le fonctionnement quotidien des tribunaux. Par conséquent, elle a mis en lumière des défis préexistants touchant l’accès à la justice qui, à leur tour, ont été exacerbés par la crise. Par ailleurs, la pandémie nous a donné l'occasion de repenser un système de justice qui sert les Canadiens et Canadiennes de manière plus efficace et plus équitable. Mon espoir pour le Comité d'action est que nous continuions à élargir les pratiques élaborées en réponse à la pandémie qui nous rapprochent davantage de cet objectif, tout en soutenant les tribunaux dans leur recherche d'une solution aux causes de cette crise qui la minent.
J’aimerais remercier les membres du Comité d'action pour leur dévouement à l’égard de notre travail. J’aimerais également souligner le travail du Groupe de travail, présidé par l’honorable J. Michael MacDonald, et du Secrétariat qui soutient les travaux du Comité d'action. Enfin, je tiens à exprimer ma sincère gratitude envers les juges, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice et les procureurs généraux, ainsi que les nombreux fonctionnaires des tribunaux qui travaillent diligemment depuis plus de deux ans pour continuer de servir la population canadienne malgré les perturbations engendrées par la pandémie.
Introduction
Alors que la pandémie de COVID-19 continuait de poser un défi aux services essentiels partout au Canada, y compris aux tribunaux, le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a connu une deuxième année d’activités occupée. Conformément à son mandat et à ses principes directeurs, le Comité d’action a continué de se réunir chaque mois pour élaborer des directives non normatives et partager les pratiques exemplaires entre les tribunaux canadiens. Cela comprenait l’élaboration d’une gamme de produits publiés, y compris des fiches-conseils, des communiqués, des études de cas et des principes d’orientation.
Le mandat du Comité d’action comprend ce qui suit :
- Donner une orientation à l’échelle nationale pour appuyer le rétablissement et la stabilisation des activités judiciaires dans l’ensemble des provinces et des territoires;
- Favoriser la coordination et la collaboration, faciliter l’échange de renseignements et appuyer la définition de pratiques exemplaires et de principes communs;
- Mettre l’accent sur le besoin immédiat de rétablir et de stabiliser les activités judiciaires, notamment la reprise des audiences et des processus judiciaires en personne, tout en tenant compte des seuils minimaux en matière de santé et de sécurité, ainsi que des protocoles à long terme appropriés pour maintenir les activités judiciaires en assurant la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs et des fonctionnaires des tribunaux;
- Assurer la conformité de ses lignes directrices nationales avec la planification parallèle à moyen terme en vue de la modernisation du système de justice du Canada et l’amélioration de l’accès à la justice.
Les travaux du Comité d’action sont guidés par un certain nombre de principes clés, dont les suivants :
- Tenir compte des besoins des personnes et des collectivités les plus vulnérables du Canada et de celles qui sont le plus durement touchées par la pandémie de COVID-19;
- Les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le système judiciaire et ses utilisateurs offrent l’occasion d’apporter des améliorations et une résilience durables pour mieux surmonter les défis futurs et la modernisation du système judiciaire.
De plus, le Comité d’action a adopté un certain nombre de Principes fondamentaux et perspectives qui guident l’ensemble de ses travaux. Au-delà des principes liés à la santé publique, le Comité d’action est déterminé à favoriser les principes fondamentaux du système de justice, dont le caractère public des audiences, l’accès à la justice et la primauté du droit, et l’indépendance du système judiciaire.
Au cours de sa première année d’activités (2020-2021), le Comité d’action s’est principalement concentré à soutenir l’adaptation des mesures de santé publique au contexte des tribunaux canadiens. En revanche, au cours de l’année fiscale 2021-2022 (avril 2021 à mars 2022), les tribunaux ont été confrontés à l’évolution continue de la pandémie ainsi qu’à la nécessité de s’attaquer aux effets de près de deux ans de perturbation des activités, y compris l’accumulation des engorgements et des délais judiciaires et la mise en œuvre accélérée de la technologie. À l’instar de sa première année d’activités, le Comité d’action a continué de s’attaquer aux effets disproportionnés de la pandémie sur certains utilisateurs des tribunaux au cours de sa deuxième année.
Dans tous ses travaux, le Comité d’action s’est efforcé de favoriser la coordination et la collaboration, de faciliter l’échange de renseignements et de contribuer à cerner les pratiques exemplaires et les principes communs, tout en appuyant la modernisation des tribunaux et l’amélioration de l’accès à la justice pour tous. À cette fin, il a tenu de vastes consultations auprès des partenaires fédéraux et provinciaux/ territoriaux et des leaders judiciaires et administratifs du système de justice canadien, et s’est évertué à diffuser au sein des tribunaux du Canada les résultats utiles des travaux effectués par les tribunaux en réponse aux difficultés causées par la pandémie.
Le Comité d’action en chiffres |
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2021-2022 |
Total |
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Réunions du Comité d’action |
12 |
26 |
Intervenants extérieurs |
31 |
48 |
Documents publiés |
10 |
33 |
Documents révisés |
10 |
10 |
Réalisations
Pour réaliser son mandat, le Comité d’action a regroupé ses travaux de l’exercice 2021-2022 en quatre axes prioritaires, avec pour objectif principal le rétablissement et la stabilisation équitables des activités judiciaires partout au Canada :
- Protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux
- Évaluer les répercussions de la COVID-19 sur les usagers des tribunaux en situation de marginalisation
- Rétablir les activités judiciaires en réduisant les engorgements et délais judiciaires
- Rétablir les activités judiciaires en intégrant des technologies modernes
Dans le cadre de chaque domaine d’intérêt, le Comité d’action a entendu des experts en santé publique et en politiques, ainsi que des leaders des secteurs judiciaires et de la justice qui ont mis en œuvre des pratiques prometteuses dans les tribunaux partout au Canada, et publié des directives et des recommandations pour aider les tribunaux à mettre en œuvre leurs propres modes de fonctionnement et réformes.
Protection de la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux
Au cours de cette année fiscale, bon nombre de tribunaux ont recommencé peu à peu les activités sur place qui avaient été suspendues, restreintes ou converties au mode virtuel au début de la pandémie. Cependant, alors que nous continuions à vivre avec la COVID-19 et que la pandémie elle-même, ainsi que les renseignements scientifiques à son sujet, continuaient d’évoluer, il y avait un besoin clair et continu d’adapter les directives pertinentes afin qu’elles puissent être appliquées de façon appropriée dans le contexte des tribunaux. Parallèlement à la nécessité d’appliquer des mesures pour protéger la santé physique des utilisateurs et des fonctionnaires des tribunaux, il y a eu une prise de conscience croissante que l’incertitude et les perturbations découlant de la pandémie ont eu des répercussions sur la santé mentale de nombreuses personnes dans le système judiciaire.
Lien avec le mandat du Comité d’action : Un des principaux objectifs de la création du Comité d’action est de fournir des orientations nationales sur le besoin immédiat de rétablir et de stabiliser les activités des tribunaux tout en protégeant la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux. Les documents produits à cet effet contribuent à l’atteinte de cet objectif primordial.
Thèmes :
- Des tribunaux sécuritaires et accessibles : Avec la collaboration des partenaires de santé publique, le Comité d’action a mis à jour cette année ses Principes d’orientation pour des tribunaux sécuritaires et accessibles et les autres directives en matière de santé et de sécurité pour tenir compte de l’évolution de la compréhension des meilleures façons de réduire la transmission de la COVID-19 dans le contexte judiciaire.
- Incidence de la vaccination sur les activités des tribunaux : À mesure que les vaccins sont devenus accessibles au public, le Comité d’action a publié un communiqué recommandant le maintien des mesures de santé publique dans les tribunaux, suivi d’une fiche-conseil décrivant les facteurs que les dirigeants judiciaires pourraient examiner lorsqu’ils décident de modifier leurs protocoles relatifs à la COVID-19 à la lumière de l’augmentation de la vaccination dans la collectivité.
- Effets de la COVID-19 sur la santé mentale au sein des tribunaux : Le Comité d’action reconnaît que la pandémie a eu des répercussions sur le bien-être mental de nombreuses personnes ayant affaire dans les tribunaux. À cette fin, il a publié un communiqué soulignant l’importance pour les leaders judiciaires de mettre l’accent sur le bien-être, de sensibiliser les gens pour réduire la stigmatisation, de fournir du soutien et des soins à ceux qui font face à des problèmes de santé mentale et de donner l’exemple. Le Communiqué est accompagné d’un répertoire de ressources en santé mentale et en mieux-être.
Évaluation des répercussions de la COVID-19 sur les usagers marginalisés des tribunaux
Les répercussions de la pandémie ont été ressenties dans l’ensemble de la société mais, de l’avis général, les personnes déjà marginalisées ont été le plus durement touchées. Par conséquent, toute réponse à la COVID-19 doit évaluer l’incidence qu’a eue la pandémie sur les groupes marginalisés, de sorte que les mesures d’atténuation et les efforts de reprise puissent réellement tenir compte de leurs besoins. Dans le contexte judiciaire, il s’avère que les personnes marginalisées ont été touchées de façon disproportionnée par les difficultés d’accès à la justice durant la pandémie. Cette année, le Comité d’action a tourné son attention sur les effets de la pandémie sur les programmes des tribunaux spécialisés et leurs utilisateurs, ainsi que sur ceux qui ont besoin de soutien d’interprétation ou de traduction pour participer aux audiences ou accéder aux services des tribunaux. Il a également commencé à examiner les besoins spéciaux des nombreux utilisateurs des tribunaux qui n’ont pas de représentation juridique.
Lien avec le mandat du Comité d’action : Le Comité d'action a pour mandat de soutenir la stabilisation du fonctionnement des tribunaux et s'y est engagé en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice, notamment l'accès à la justice. Comme le reconnaissent les principes clés énoncés dans le mandat du Comité , une véritable stabilisation ne peut se faire conformément à ces valeurs sans la prise en compte des besoins de tous les usagers des tribunaux, y compris ceux qui sont marginalisés. Ainsi, les activités menées dans ce cadre ont permis d’examiner les effets de la pandémie sur diverses communautés marginalisées et de tenter d’identifier les solutions opérationnelles et les pratiques exemplaires, afin que les tribunaux soient équipés pour prendre en compte leurs besoins lors de l'élaboration des plans de redressement. Cet axe est également conforme au mandat du Comité d'action qui consiste à assurer la cohérence de ses lignes directrices nationales avec la planification parallèle visant à améliorer l'accès à la justice.
Thèmes :
- Programmes des tribunaux spécialisés : La pandémie a créé un certain nombre de défis pour les personnes qui ont accès à des programmes judiciaires spécialisés, comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie ou de santé mentale, car ces programmes dépendent des relations personnelles entre le tribunal et les accusés et des liens étroits avec les services sociaux pour fonctionner. Le Comité d’action a publié un aperçu des répercussions de la COVID-19 sur ces tribunaux, ainsi qu’une étude de cas des tribunaux du mieux-être de la Nouvelle-Écosse pour illustrer les défis et des pratiques prometteuses pour y remédier.
- Accès à des interprètes et à des renseignements judiciaires traduits : Les locuteurs de langues non majoritaires sont souvent à l’intersection d’une gamme de vulnérabilités qui peuvent nuire à leur accès à la justice. Reconnaissant ces défis, le Comité d’action a examiné les effets de la pandémie sur les besoins d’interprétation et de traduction des utilisateurs des tribunaux.
- Justiciables non représentés : En 2006, le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a publié un énoncé de principes pour guider les tribunaux dans leurs interactions avec les plaideurs non représentés et les accusés. Ensuite, le CCM a publié en 2021 des manuels détaillés à l’intention des plaideurs non représentés dans des affaires criminelles, civiles et familiales. Ces principes ont pris une importance accrue au cours des deux dernières années, car des changements rapides dans les procédures judiciaires peuvent augmenter les difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées pour avoir accès aux tribunaux. Le Comité d’action a publié une fiche-conseil décrivant les considérations particulières concernant l’application des principes du CCM à la lumière des changements liés à la pandémie. D’autres travaux concernant les besoins des plaideurs non représentés sont en cours.
Appui au rétablissement des activités judiciaires par la réduction des engorgements et des délais judiciaires
La réduction des engorgements et délais judiciaires constituait déjà un grand défi pour de nombreux tribunaux du Canada avant que la pandémie de COVID-19 vienne perturber les activités. Depuis lors, la modification des activités judiciaires a exacerbé ce problème dans bon nombre de tribunaux, particulièrement au niveau des procès. Au stade actuel du rétablissement des activités dans le contexte de pandémie, il est particulièrement urgent de s’occuper du taux d’instruction des affaires par les tribunaux et de résoudre l’engorgement des affaires judiciaires causé par la pandémie. Le Comité d’action continue d’entendre les tribunaux et d'autres parties prenantes de tout le Canada sur les approches novatrices qu’ils ont adoptées pour éliminer les engorgements et délais et pour échanger de l’information sur bon nombre de ces pratiques prometteuses.
Lien avec le mandat du Comité d’action : Le Comité d’action est chargé de soutenir la stabilisation des activités des tribunaux. Or, les opérations ne peuvent être stabilisées si les conséquences de la pandémie, notamment l'augmentation des délais et des engorgements résultant des restrictions liées à la pandémie, ne sont pas traitées. De plus, l’examen des solutions potentielles en vue de minimiser les engorgements et les délais judiciaires concorde avec la responsabilité du Comité d’action d’assurer la cohérence entre ses lignes directrices nationales et la planification parallèle à moyen terme pour la modernisation du système de justice du Canada. Cela appuie également le principe clé de l’amélioration du système de façon durable, de la modernisation et de la résilience de façon à mieux résister aux difficultés futures.
Thèmes :
- Direction et gestion du changement : Compte tenu du niveau de changement nécessaire pour que les tribunaux puissent remédier efficacement aux engorgements et délais liés à la pandémie, ainsi que de la fatigue liée au changement à laquelle sont confrontés de nombreux intervenants du système de justice, le Comité d’action a publié les Principes d’orientation sur le leadership et la gestion du changement au sein des tribunaux.
- Réduction des engorgements et des délais judiciaires : Le Comité d’action a commencé ses travaux sur les engorgements et la réduction des délais judiciaires par la publication des principes d’orientation à l’appui de la reprise des activités judiciaires, suivis d’un répertoire des pratiques exemplaires qui présente l’excellent travail partout au Canada afin de mettre ces principes en pratique. Le Comité d’action continue l’examen de pratiques exemplaires dans des domaines précis en vue de réduire les engorgements et les délais, notamment la gestion améliorée des cas, le règlement des différends judiciaires et la mesure des engorgements et des délais.
Appui au rétablissement des activités judiciaires par l’intégration de technologies modernes
La réponse à la COVID-19 a amené un niveau sans précédent d’adoption de technologies au sein des tribunaux. L’utilisation de ces technologies demeure nécessaire dans une certaine mesure pour des raisons de santé publique, mais il est aussi envisagé de les adopter à long terme. Qui plus est, les solutions technologiques continueront de jouer un rôle clé pour résoudre les engorgements et les délais liés à la pandémie. Par conséquent, il était opportun de commencer à faire le point sur ces changements pour déterminer comment utiliser au mieux les outils technologiques, ainsi que les outils qui devraient rester en place lorsqu'ils ne sont plus nécessaires pour des raisons de santé publique.
Lien avec le mandat du Comité d’action : Au fil des vagues successives de la pandémie, il est essentiel de prendre acte des façons d’utiliser efficacement les outils technologiques pour rétablir et stabiliser les activités des tribunaux. En outre, pour être en mesure de remplir son mandat d’assurer la cohérence de ses lignes directrices avec la planification parallèle visant à moderniser le système de justice du Canada, le Comité d’action se doit de comprendre dans quels domaines et de quelles façons la technologie est utilisée, et cela en concordance avec les principes essentiels de soutenir l’amélioration durable, la résilience pour mieux répondre aux défis futurs et la modernisation.
Thèmes :
- Application du principe de la publicité des débats judiciaires dans le contexte virtuel : Le Comité d’action a publié un certain nombre de fiches-conseils sur les défis et les pratiques exemplaires lorsque l’accès virtuel aux tribunaux est accordé au public, à savoir les enjeux de vie privée, de sécurité et de confidentialité, les options et les scénarios pratiques.
- Audiences virtuelles – pratiques et principes : Après deux ans, les tribunaux canadiens ont acquis une vaste connaissance de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas dans le contexte virtuel. Dans un premier temps, pour l’acquisition de cette connaissance, le Comité d’action a produit un répertoire d’outils et de ressources sur les audiences virtuelles et les services judiciaires virtuels et un aperçu des défis et des solutions pour les tribunaux de première instance. De plus, le Comité d’action a mené de vastes consultations afin de tirer parti de ces leçons et de fournir aux tribunaux des outils et des conseils qu’ils peuvent appliquer à leur propre contexte.
Membres du Comité d’action
- Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada (co-président)
- L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada (co-président)
- L’honorable Geoffrey Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, représentant du Conseil canadien de la magistrature
- L’honorable Mary Moreau, juge en chef de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta, représentante du Conseil canadien de la magistrature
- L’honorable Lise Maisonneuve, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario et présidente du Conseil canadien des juges en chef
- L’honorable David Eby, procureur général de la Colombie-Britannique
- Nathalie G. Drouin (avril - juillet 2021) – François Daigle (juillet 2021 - à ce jour), sous-ministres de la Justice et sous-procureurs généraux du Canada
- Dr Harpreet S. Kochar, président de l’Agence de la santé publique du Canada
- Renée Thériault, conseillère juridique principale de la Cour suprême du Canada (membre ex officio)
Opérations
Structure de soutien
Le Groupe de travail qui appuie le Comité d’action comprend :
- Un ancien juge en chef de la Nouvelle-Écosse
- La conseillère juridique principale de la Cour suprême du Canada
- Le commissaire à la magistrature fédérale, en sa qualité de directeur du Conseil canadien de la magistrature
- Une sous-ministre adjointe du ministère de la Justice et du procureur général de la Saskatchewan (Division des tribunaux judiciaires) à titre de représentante des chefs de l’administration des tribunaux judiciaires
- Des représentants du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST)
- Des employés de Justice Canada.
Un Secrétariat, établi au ministère de la Justice du Canada, appuie le travail du Comité d’action et de son Groupe de travail. Selon les directives du Comité d’action, le Groupe de travail et le Secrétariat élaborent l’ordre du jour de chaque réunion du Comité d’action, proposent les conférenciers invités appropriés pour participer aux discussions et rédigent les documents aux fins d’approbation par le Comité d’action. Le Comité d’action est également aidé par le réseau des chefs de l’administration des tribunaux pour comprendre l’incidence de la pandémie sur les activités des tribunaux partout au Canada et pour élaborer des solutions novatrices et des pratiques exemplaires pour aider à rétablir ou à maintenir ces activités.
Consultations et collecte d’information
Le Groupe de travail a consulté l’ASPC, Santé Canada et le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail dans le cadre de l’élaboration et la mise à jour de tous ses produits liés à la santé et à la sécurité. Il a également permis de recueillir de l’information utile sur les défis auxquels font face les tribunaux et les pratiques prometteuses mises en œuvre à l’échelle nationale par le biais de sondages auprès des chefs de l’administration des tribunaux et de contacts avec les juges en chef et les juges de tout le Canada. Les précieux commentaires de ces partenaires ont contribué à rendre les travaux du Comité d’action opportuns et pertinents.
Regarder vers l’avenir
Le Comité d’action poursuit ses consultations sur l’utilisation des audiences virtuelles et les effets de la pandémie sur les engorgements et délais judiciaires dans les tribunaux partout au Canada. Bien que ces consultations aient commencé avec l’administration des tribunaux par l’entremise des chefs de l’administration des tribunaux et de la magistrature, le Comité d’action prévoit continuer d’élargir la portée de ces consultations à un groupe plus diversifié d’intervenants des tribunaux. Ces consultations nous permettront de continuer à mettre en évidence des pratiques intéressantes et à élaborer des lignes directrices pertinentes non normatives alors que les tribunaux canadiens continuent de s’adapter à la pandémie et à ses conséquences éventuelles.
Remerciements
Le Comité d’action souhaite remercier :
Les nombreux intervenants qui ont pris le temps de comparaître devant le Comité;
Les chefs de l’administration des tribunaux;
Le Groupe de travail;
Le Commissaire à la magistrature fédérale;
Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail;
Santé Canada;
L’Agence de la santé publique du Canada.
Les remerciements vont aussi à toutes les personnes dont le travail pendant la pandémie a été consacré à veiller à ce que nos tribunaux à l’échelle nationale puissent demeurer ouverts, à préserver l’équité du procès et l’accès à la justice, et à accorder la priorité à la santé et à la sécurité des participants du système de justice. Votre contribution et votre volonté de vous adapter à un environnement en constante évolution sont reconnues et valorisées.
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