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SIMPLIFICATION DES PROCESSUS D’ASSIGNATION ET DE SÉLECTION DE JURÉS – ÉTUDE DE CAS DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Dans le cadre de ce mandat, le Comité favorise le partage d’information entre les différentes administrations judiciaires au Canada, ce qui inclut la communication de pratiques utiles émanant de tribunaux individuels, lorsque cela s’avère opportun. Le Comité reconnaît que de tels efforts peuvent contribuer à promouvoir la coordination et la collaboration dans certains domaines-clés afin de soutenir le rétablissement du fonctionnement des tribunaux partout au Canada.

L’ENJEU

Le 26 octobre 2020, le Comité d’action a entendu l’exposé de deux représentants des Services à la justice du Ministère de la justice et Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick : Donald Higgins, directeur d’Innovation et services de solution, et Robin Huisman, Directeur de l’exécution des ordonnances de soutien par intérim. On leur a demandé de partager leur expérience en matière de simplification des processus d’assignation et de sélection des jurés à la lumière de la pandémie de COVID-19, et dans une optique plus large de modernisation de l’administration des tribunaux à plus long terme.

Le Comité d’action a entrepris l’étude de ce thème en vue de contribuer à faire la lumière sur les défis et solutions possibles pour aider les tribunaux individuels à assurer la sélection de jurys de façon sécuritaire et efficace dans le contexte inédit de la pandémie.

LE CONTEXTE

Traditionnellement, le processus d’assignation et de sélection de jurés en vue de procès impliquait de longues périodes d’attente au tribunal, de même que des procédures complexes que les candidats jurés pouvaient difficilement comprendre et où ils peinaient à se retrouver. En aggravant ces difficultés, la pandémie de COVID-19 a amené certains tribunaux à innover afin de pouvoir protéger et informer adéquatement les candidats jurés tout en maintenant l’intégrité du processus de sélection du jury prévu au Code criminel.

Dans cette optique, la présente étude de cas résume l’expérience récente du Nouveau-Brunswick, qui a su simplifier ses processus d’assignation et de sélection de jurés. Elle vise à documenter certaines pratiques utiles pour optimiser les processus judiciaires et améliorer la sécurité et l’expérience des jurés au sein du système de justice. De telles pratiques s’avèrent non seulement particulièrement importantes dans le contexte actuel de la pandémie, mais elles recèlent aussi un potentiel pour améliorer l’efficacité à plus long terme des tribunaux dans un contexte axé sur la modernisation judiciaire.

L’EXPÉRIENCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK – UN APERÇU

À même leurs efforts continus de modernisation axés sur les solutions évolutives et durables, les Services de justice du Nouveau-Brunswick avaient déjà entamé la révision de leurs processus d’assignation et de sélection de jurés lorsque la pandémie de COVID-19 a frappé. Le but était de simplifier et de rationaliser progressivement ces procédures dans les limites du cadre législatif et réglementaire applicable. Cependant, les circonstances de la pandémie ont entraîné une réponse immédiate qui a permis de conceptualiser et de mettre en œuvre de façon urgente des processus simplifiés pour l’assignation et la sélection de jurés.

Cette initiative s’est concrétisée au moyen des outils et des technologies déjà la disposition des tribunaux et grâce à l’expertise du personnel interne. Des consultations ont été menées auprès des intervenants concernés — dont les juges, les poursuivants, les avocats de la défense, les administrateurs des tribunaux et les responsables gouvernementaux en matière de développement de politiques — pour veiller à la faisabilité du projet et obtenir un assentiment au sein du secteur de la justice.

Le Nouveau-Brunswick a offert de partager des renseignements sur cette initiative et de collaborer avec les représentants des tribunaux et du secteur de la justice provenant d’autres administrations intéressés à envisager une telle approche. Les outils détaillés dans la présente étude de cas ont été créés au moyen d’un programme Microsoft de type Excel, personnalisable et facilement accessible dans la plupart des bureaux.

Automatisation du processus d’assignation de jurés

Les anciens formulaires se rapportant à l’assignation et au certificat des candidats jurés ont été revus de nombreuses façons, de telle sorte que ces derniers les remplissent désormais avec plus d’exactitude et que le tri des candidats inadmissibles ou exemptés est plus rapide et efficace. Les modifications apportées aux formulaires n’ont requis aucune modification législative ni réglementaire.

D’abord, le jargon juridique précédemment utilisé a été remplacé par un texte plus simple afin de rendre le contenu des formulaires plus accessible et facile à suivre pour les candidats jurés. Une foire aux questions (FAQ) a été ajoutée au formulaire d’assignation pour expliquer le processus d’assignation et de sélection des jurés. Une liste de contrôle a été ajoutée au certificat pour y énoncer clairement les critères d’admissibilité de même que les motifs possibles d’exemption du service de juré. La liste de contrôle inclut aussi une marche à suivre, étape par étape, pour remplir le certificat ou demander une exemption ou une mesure d’assistance en vue de faciliter l’accès du candidat juré au tribunal, le cas échéant.

Ensuite, un code-barres individuel est désormais attribué à chaque candidat juré, tant sur le formulaire d’assignation que sur le formulaire de certificat, ce qui a permis les améliorations suivantes aux processus en place :

- l’automatisation du calcul des indemnités payables aux jurés en fonction des renseignements d’enregistrement fournis ;

- l’assignation de places assises permettant la recherche automatisée des contacts pendant la pandémie ;

- l’automatisation de l’impression des cartes de jurés en fonction des codes-barres individuels permettant d’accélérer davantage le traitement des candidats.

Enfin, une fiche de renseignements est désormais fournie aux candidats jurés pour les informer des mesures de santé et de sécurité en vigueur au tribunal visant à les protéger, tant pendant le processus de sélection du jury que pendant les procès devant jury. Ces mesures visent à créer un sentiment de sécurité propice à la présence de ces candidats en cour.

Simplification du processus de sélection de jurés

Afin de limiter davantage le nombre de personnes devant se présenter au tribunal et de réduire les temps d’attente et les risques de contagion pour celles qui sont tenues de s’y présenter, le NouveauBrunswick a mis en œuvre une approche par étapes pour le tri et la sélection des jurés.

Les candidats jurés qui répondent aux critères d’exemption prévus à la loi font l’objet d’un tri initial et sont priés de ne pas se présenter devant le tribunal. Ceux qui demandent une dispense à la discrétion de la cour font l’objet d’une audience préalable devant le juge présidant les procédures, qui doit statuer sur la demande. Ainsi, seuls les candidats jurés qui ne sont pas admissibles à une exemption prévue par la loi ou à une dispense discrétionnaire sont invités à se présenter à l’audience finale visant la constitution du jury.

Gains en efficacité

Selon le Nouveau-Brunswick, le processus accéléré, qui a déjà servi dans plusieurs affaires, a permis de limiter le nombre de candidats jurés présents au tribunal et de réduire la durée de ces présences, limitant du même coup les risques de contagion alors que se poursuit la pandémie. Le nouveau processus a aussi entraîné des économies liées aux indemnités à verser aux jurés et des gains de temps pour le personnel des tribunaux, ce qui favorise les intérêts de la justice à plus long terme.

Personne-ressource pour les chefs de l’administration des tribunaux

Pour de plus amples renseignements sur cette initiative, les chefs de l’administration des tribunaux sont invités à communiquer avec : Donald Higgins, Directeur, Innovation et services de solution Services à la Justice, Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général du NouveauBrunswick Donald.Higgins@gnb.ca