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INCIDENCE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 SUR L’ACCÈS AUX PROGRAMMES DES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

APERÇU

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence, et dans certains cas a aggravé ou même créé, des facteurs qui entravent l’accès à la justice pour beaucoup de membres de la population canadienne. D’ailleurs, l’incidence de la pandémie sur l’accès à justice a touché davantage certains pans de la population, particulièrement les personnes marginalisées.

Le présent document, qui s’appuie sur l’aperçu intitulé Examen de l’incidence disproportionnée de la pandémie de COVID-19 sur l’accès à la justice pour les personnes marginalisées, traite des éléments suivants : 1) l’incidence de la pandémie sur les activités liées aux programmes des tribunaux spécialisés au sein du système de justice pénale, programmes qui visent les personnes marginalisées ou les peuples autochtones – y compris ceux des tribunaux en mieux-être, en traitement de la toxicomanie, en santé mentale ou en violence familiale ainsi que les tribunaux des peuples autochtones (ou tribunaux Gladue); 2) l’incidence qui en résulte pour l’accès de ces personnes à la justice. Plus précisément, le document vise à :

• souligner le rôle important des programmes des tribunaux spécialisés dans la réponse aux besoins des peuples autochtones ou des personnes marginalisées;
• décrire l’incidence de la pandémie sur ces programmes et les conséquences qui en découlent pour les personnes qui y prennent part;
• examiner des solutions concrètes et des pratiques prometteuses qui ont été adoptées dans certains ressorts pour assurer le maintien de ces programmes tout au long de la pandémie.

Les renseignements fournis dans ce document sont tirés d’entrevues avec des représentants de la magistrature et du système de justice, de consultations pancanadiennes auprès d’administrateurs de tribunaux provinciaux et territoriaux de traitement de la toxicomanie (TTT), d’un sondage auprès des procureurs fédéraux dans différentes provinces et de renseignements obtenus auprès d’autres personnes liées à l’administration des TTT et aux tribunaux du mieux-être.

En vue de fournir un contexte plus détaillé sur les types de tribunaux spécialisés qui existent au Canada, ainsi que sur leur fonctionnement et leurs emplacements, ce document comprend aussi trois annexes :

• I. Aperçu des programmes des tribunaux spécialisés au Canada
• II. Exemples des programmes de tribunaux spécialisés à l’échelle canadienne
• III. Critères d’admissibilité aux programmes des tribunaux spécialisés à l’échelle canadienne

1. CONTEXTE

Les tribunaux provinciaux et territoriaux dans l’ensemble du pays ont collaboré avec d’autres partenaires pour créer des programmes spécialisés, dont les orientations sont axées davantage sur la justice thérapeutique et réparatrice que sur les méthodes conventionnelles utilisées par les tribunaux pour rendre la justice. Ces programmes visent à répondre à un certain nombre de difficultés particulières auxquelles sont confrontées les populations autochtones et les personnes marginalisées; ils se fondent sur l’expertise et les connaissances spécialisées des partenaires du programme pour mieux répondre aux besoins spécifiques qui en découlent. Bien que tous les tribunaux aient la discrétion d’utiliser des approches de résolution de problèmes dans la prise de décisions, les tribunaux spécialisés ont une approche ciblée selon laquelle les juges devraient utiliser des stratégies de résolution de problèmes pour atteindre des résultats plus collaboratifs, efficaces et durables.

Ces tribunaux spécialisés, désignés par différents noms¹, offrent un large éventail de programmes et utilisent des moyens différents de ceux du système habituel de justice pénale pour amener les personnes accusées à répondre de leurs actes². Ces tribunaux peuvent notamment avoir des programmes spécialisés en santé mentale, en traitement de la toxicomanie ou de l’alcoolisme, en violence conjugale ou en mieux-être et ils comprennent aussi les tribunaux des peuples autochtones, communément appelés « tribunaux Gladue » ou, dans certains ressorts, tribunaux des Premières Nations. Certains de ces tribunaux, dont ceux qui instruisent des causes de violence conjugale, s’appuient aussi sur des connaissances spécialisées en matière de sécurité des victimes et veillent à réduire au minimum le risque de leur faire vivre un nouveau traumatisme, risque qui est parfois associé au processus judiciaire habituel.

Ces tribunaux spécialisés ont recours à des approches collaboratives, intégrées et globalistes afin de réduire la criminalité et d’améliorer la sécurité publique. Ces tribunaux encouragent aussi la responsabilisation des délinquants en leur offrant des services judiciaires, médicaux et sociaux qui les aident à répondre aux causes principales à l’origine du comportement criminel en vue d’encourager leur réintégration sociale.

Dans le contexte des programmes des tribunaux spécialisés, le haut niveau de collaboration constaté chez les partenaires témoigne du fait qu’il est généralement reconnu, parmi les professionnels de la justice et de la santé, qu’une approche plus globaliste et thérapeutique est nécessaire pour permettre au système de justice pénale de répondre aux besoins de certains participants, y compris ceux ayant des problèmes de santé mentale, d’alcoolisme ou de toxicomanie.

2. PROBLÉMATIQUE

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence disproportionnée sur les personnes marginalisées, y compris les personnes accusées ou délinquantes qui prennent part à aux programmes des tribunaux spécialisés. La pandémie a exacerbé ou fait ressortir des problèmes d’accès à la justice qui existaient déjà dans toutes les facettes du système judiciaire, mais elle a occasionné des difficultés supplémentaires pour les tribunaux spécialisés, en raison de leur fonctionnement tout à fait particulier. Dans bon nombre de ressorts, les tribunaux spécialisés ont aussi été plus lents que les tribunaux ordinaires à reprendre leurs activités lors de la levée graduelle des mesures de restriction liées à la pandémie.

La situation a eu un effet dévastateur pour bon nombre de participants aux programmes des tribunaux spécialisés. Ces participants sont souvent aux prises avec de multiples facteurs de marginalisation, dont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie; des traumatismes historiques, culturels ou familiaux; la pauvreté, le chômage, l’itinérance ou le logement précaire; et le manque d’accès à la technologie, ou le manque de connaissances nécessaires pour l’utiliser. Et presque du jour au lendemain, l’accès habituel de ces personnes aux tribunaux, aux services de soutien et aux intervenants communautaires a été considérablement réduit, modifié ou carrément suspendu. En conséquence, il est devenu plus difficile pour eux de maintenir leurs progrès accomplis et la situation est venue exacerber les problèmes qui ont pu causer leurs comportements criminels et les amener devant un tribunal spécialisé.

3. PROGRAMMES DES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS AU CANADA

La section suivante donne un aperçu des programmes des tribunaux spécialisés au Canada. Une description plus complète des activités de ces tribunaux et de leurs différents types de programmes est fournie dans les annexes.

3.1 Approche de la justice centrée sur la personne et axée sur la collectivité

Les programmes des tribunaux spécialisés abordés dans ce document s’inscrivent dans le processus de justice pénale et leurs activités se déroulent habituellement soit à l’étape de déjudiciarisation avant la mise en accusation, soit à celle de la détermination de la peine. Ces programmes fonctionnent en parallèle des processus habituels, mais souvent à l’aide d’une structure et de partenariats informels. Les contextes juridictionnels et culturels de ces programmes peuvent varier.

Dans bien des cas, les programmes des tribunaux spécialisés découlent de la concertation entre les groupes communautaires, les responsables locaux et les tribunaux, qui ont constaté des lacunes à combler vis-à-vis la capacité des tribunaux conventionnels à s’attaquer aux causes sous-jacentes de la criminalité. Pour contribuer à la réinsertion sociale des personnes délinquantes tout en favorisant la sécurité de la collectivité, ces programmes rassemblent une équipe multidisciplinaire de professionnels de la santé et des services sociaux, d’intervenants du système de justice et de travailleurs communautaires, qui collaborent afin d’élaborer un plan de traitement ou de mieux-être répondant aux circonstances et aux besoins particuliers des participants. Souvent, ce genre de plan prévoit : des services de santé mentale ou un traitement des dépendances pour résoudre les causes du comportement criminel, des mesures de réparation des torts causés pour favoriser la responsabilisation et des mesures de surveillance telles que le dépistage et la surveillance de la consommation de drogues. Ces programmes, qui sont entrepris de façon volontaire par les participants admissibles, s’appuient sur des comparutions régulières devant le tribunal pour assurer l’application rigoureuse des exigences et évaluer les progrès réalisés par les participants.

3.2 Caractéristiques clés des programmes des tribunaux spécialisés

Bon nombre des caractéristiques qui font le succès des tribunaux spécialisés les rendent du même coup particulièrement vulnérables aux perturbations, surtout dans des situations d’urgence prolongées comme celle causée par la pandémie de COVID-19. Voici les caractéristiques des programmes qui ont été les plus touchées par la pandémie :

• Fréquents contacts en personne : les contacts fréquents en personne, dans le cadre des comparutions régulières devant le tribunal et des rendez-vous de suivi (évaluations, thérapie, etc.), favorisent la stabilité et la continuité chez les participants aux programmes.
• Relations de confiance : les contacts fréquents en personne favorisent aussi l’établissement de solides relations entre le participant, le tribunal et les autres fournisseurs de services. Ces relations sont essentielles pour que la personne soit disposée à participer et à s’engager pleinement dans le processus de traitement, de guérison et de réadaptation.
• Intégration des services sociaux et du soutien médical : de nombreux programmes spécialisés sont fondés sur une approche globale qui vise à résoudre les facteurs sociaux croisés, notamment le logement, l’emploi, l’aide au revenu; et les causes sous-jacentes de la criminalité telles que la santé mentale ou l’abus d’alcool ou de drogues.
• Systèmes de suivi : les participants doivent satisfaire aux exigences de programme qui sont adaptées à leurs besoins; le respect des ordonnances du tribunal et leur participation au programme de traitement sont surveillés étroitement par les intervenants du programme (dépistage de drogues, séances de thérapie, etc.).
• Renforcement positif et négatif : un système de récompenses et de sanctions est utilisé pour encourager les progrès et le respect des exigences du programme. Cela favorise la capacité d’agir et la responsabilisation, notamment le fait de prendre en main ses progrès et son avenir en développant sa faculté d’adaptation, en acquérant de nouvelles aptitudes et en acceptant les conséquences de ses actes.

4. INCIDENCES DE LA PANDÉMIE

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions considérables sur les tribunaux spécialisés en raison des nouvelles difficultés opérationnelles qui se sont ajoutées à celles qui existaient déjà, et de la situation vulnérable des personnes qu’ils servent.

4.1 Difficultés structurelles préalables que la pandémie a mises en évidence

La pandémie a fait ressortir deux grandes difficultés auxquelles sont confrontés les tribunaux spécialisés : le manque de structures de soutien formelles et le manque d’intégration formelle des services de soutien.

Manque de structures formelles

Puisque certains programmes des tribunaux spécialisés sont créés de manière informelle et que leurs activités se limitent souvent à l’échelle locale, ils n’ont souvent pas la structure formelle dont ils auraient besoin pour pouvoir s’adapter rapidement à une crise généralisée telle une pandémie (notamment du personnel exclusif, des ententes régissant les rôles et responsabilités des partenaires de programme, et un financement particulier). Les personnes qui jouent un rôle-clé pour assurer le succès de ces programmes sont invariablement tournées vers la résolution des urgences rattachées à leurs fonctions habituelles. Ainsi, bon nombre de services de soutien direct aux clients qui sont essentiels au succès des programmes des tribunaux spécialisés ont été perturbés ou interrompus à court préavis et pour des périodes prolongées en raison de la pandémie, peu importe les ressources du tribunal et malgré les meilleurs efforts de planification de la continuité des activités.

Manque d’intégration des services de soutien

De même, le manque d’intégration des services de soutien rend les programmes des tribunaux spécialisés particulièrement vulnérables aux situations d’urgence. Ces programmes dépendent beaucoup de la participation des intervenants particuliers du secteur de la justice – tels que les juges, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense –, mais aussi de la disponibilité et du maintien des services de soutien externes, notamment en matière d’hébergement ou de thérapies. Les services en question sont souvent fournis par des fonctionnaires, dont les efforts peuvent être redirigés vers d’autres priorités en temps de pandémie, ou par des organisations de la société civile, dont les capacités de programme et le maintien des activités ont tendance à dépendre de ressources publiques ou privées (à la fois financières et en personnel) qui peuvent devenir indisponibles s’il survient une quelconque crise.

4.2 Nouvelles difficultés opérationnelles découlant de la pandémie

La pandémie de COVID-19 a aussi suscité des difficultés imprévues pour les tribunaux spécialisés, leurs partenaires et leurs participants. Des répercussions majeures ont découlé des restrictions sur la présence en personne dans les tribunaux, de la nécessité de passer à des instances virtuelles et de l’accès réduit aux services de soutien.

Restrictions sur la présence en personne dans les tribunaux

Au début de la pandémie, tous les tribunaux ont été requis de réduire considérablement ou de suspendre temporairement les comparutions en personne, sauf pour les affaires les plus urgentes – une catégorie qui n’incluait pas la comparution régulière des participants devant les tribunaux spécialisés. Par conséquent, les représentants de nombreux ressorts ont rapporté que certains participants avaient passé plusieurs mois sans comparaître une seule fois avant que les tribunaux ne passent à des audiences virtuelles. Pour maintenir le contact avec les participants, les personnes de soutien des tribunaux ou les partenaires de programme n’ont pas tardé à s’en remettre au suivi par téléphone ou, dans certains cas, au suivi en personne.

Les restrictions sur la présence en personne ont aussi requis de nombreux ressorts à suspendre temporairement les programmes de leurs tribunaux spécialisés ou à réduire le nombre de nouveaux participants admis.

Dans certains cas, les préoccupations relatives à la propagation de la COVID-19 dans les milieux institutionnels tels que les centres de détention ont conduit à une réduction de peine d'emprisonnement et à une augmentation des peines purgées entièrement au sein de la communauté. Étant donné que les peines réduites peuvent inciter les délinquants à s'engager dans des programmes de traitement de la toxicomanie – et ce, même si ces programmes sont en comparaison d’une plus longue durée–, des ressorts ont noté que certaines personnes ont choisi de ne pas s'engager dans les programmes de traitement de la toxicomanie durant la pandémie.

Passage à des instances virtuelles

Pour maintenir leurs services, les tribunaux spécialisés ont éventuellement adopté la technologie virtuelle tant pour les comparutions judiciaires que pour les rencontres avec les partenaires visant à coordonner les efforts et à discuter des progrès réalisés par les participants aux programmes. Dans la plupart des ressorts, les comparutions judiciaires s’effectuent maintenant par vidéoconférence ou téléconférence avec un retour progressif à certaines audiences en personne.

Ce passage au virtuel a suscité de nouveaux défis pour bon nombre de participants en matière d’accès ou d’utilisation de la technologie, ce qui a conduit à des rendez-vous de services ou des comparutions judiciaires manqués. Cela a aussi forcé le personnel judiciaire et les partenaires des programmes à trouver différentes façons d’entretenir les relations avec les participants et à maintenir le suivi auprès de ceux-ci, tout en vivant eux-mêmes des défis professionnels et personnels liés à la pandémie.

Accès réduit aux services de soutien

Au début de la pandémie, les services de soutien complémentaires habituellement offerts ont été suspendus ou réduits en raison des mesures de santé publique ou de la nécessité de réaffecter les ressources en fonction des urgences prioritaires liées à la crise sanitaire. Pour les participants aux programmes des tribunaux spécialisés, il est donc devenu difficile d’accéder au traitement nécessaire pour maintenir leur progrès dans leur guérison et leur réadaptation et de satisfaire aux exigences de leur programme. De plus, les restrictions ont empêché beaucoup de fournisseurs de services d’accueillir de nouveaux participants. Parmi les services touchés, on note les thérapies de groupe, les programmes de traitement en établissement contre l’alcoolisme et les troubles liés à la toxicomanie, l’hébergement, le dépistage des drogues et les programmes de services relatifs aux travaux communautaires.

Pendant la pandémie, bon nombre de ces services ont pu être rétablis ou ont repris un niveau normal d’activité, à l’aide de mesures adaptées pour combiner la présence en personne et l’utilisation de moyens virtuels – mais non sans difficultés. Dans les cas où les services de soutien ont pu être maintenus ou rétablis, les personnes de soutien des tribunaux ont souvent dû faire du télétravail et utiliser des plateformes virtuelles, de sorte qu’il est devenu difficile de trouver des façons de tenir des réunions ininterrompues et confidentielles, notamment pour les séances de thérapie avec les participants. La pandémie a aussi réduit le bassin d’agents de soutien dans certains ressorts, puisque certains ont changé de poste pour combler des besoins urgents dans le cadre de la réponse à la pandémie. La pandémie a en outre eu des répercussions sur le bien-être des agents de soutien eux-mêmes, ce qui en a amené certains à prendre des congés de maladie prolongés, notamment pour des raisons de santé mentale.

4.3. Conséquences qui en découlent pour les participants aux programmes

En entravant les activités des tribunaux spécialisés et des services de soutien complémentaires, la pandémie a réduit de plusieurs façons l’accès à la justice pour les participants à ces programmes, ce qui s’est répercuté sur leur bien-être.

Vulnérabilité accrue et perte de stabilité

Dans bien des cas, les mesures de santé publique ont exacerbé la vulnérabilité personnelle des participants et leur anxiété due à la perte d’emploi, à l’isolement, aux situations de logement précaires (p. ex. surpeuplement des refuges, expulsions), aux risques de maladie et à l’incertitude générale. D'autres ont bénéficié d'avantages financiers supplémentaires qui, associés aux facteurs ci-dessus, ont entraîné des difficultés à s’abstenir de consommer des drogues ou de l’alcool. Par exemple :

• certains participants qui n’avaient pas accès aux moyens habituels de communication publique (médias, Internet, télévision, radio, etc.) ne savaient peut-être pas exactement pourquoi il y a eu une diminution ou une suspension des audiences ou des services en personne, ni comment continuer de participer à leur programme ou de se présenter devant le tribunal;
• les intervenants des services de soutien ont eu une difficulté accrue à retrouver les clients en situation d’itinérance ou de logement précaire.

La réduction ou l’interruption des contacts avec les participants, et du traitement de ceux-ci, a aussi entravé la continuité et la stabilité nécessaires pour leur permettre de progresser dans leur réadaptation. Dans certains cas, cette perturbation a causé une rechute – qu’il s’agisse d’alcoolisme, de toxicomanie ou de crises de santé mentale – et une perte d’intérêt pour le programme du tribunal, voire son abandon.

Étant donné la capacité réduite à admettre de nouveaux participants dans les programmes des tribunaux spécialisés ou à leur fournir des services de soutien connexes, les personnes qui auraient pu y être admises ont dû suivre le processus habituel de justice pénale, sans pouvoir bénéficier des réseaux de soutien bien établis qu’offrent les tribunaux spécialisés pour soutenir la réadaptation.

Capacité réduite des participants à satisfaire aux exigences du programme

L’accès réduit aux services complémentaires a empêché certains participants de remplir les exigences de leur programme, telles que le dépistage de drogues ou les heures de service communautaire, ou de se conformer à leurs conditions de remise en liberté. La maladie due à la COVID-19 a aussi pu empêcher la satisfaction aux exigences de programme, particulièrement pour les participants vivant dans un lieu d’hébergement collectif. Par ailleurs, le recours réduit à l’incarcération pour prévenir la transmission de la COVID-19 dans les prisons a obligé les tribunaux à trouver des sanctions autres que la révocation de la remise en liberté pour les participants qui ne respectaient pas leurs conditions ou les exigences de programme.

Obstacles supplémentaires liés à la technologie

Bon nombre de participants aux programmes des tribunaux spécialisés n’ont pas accès aux technologies de communication telles que les ordinateurs, le Wi-Fi ou les téléphones cellulaires, et sont susceptibles de craindre la stigmatisation de devoir emprunter un téléphone. Un accès Internet ou une bande passante limités et les coûts de la technologie représentent aussi des obstacles courants. En outre, les participants peuvent éprouver des difficultés à accéder à des espaces privés pour effectuer des appels téléphoniques ou vidéo. De plus, certains peuvent se méfier des technologies utilisées par les autorités publiques, pour des raisons historiques ou culturelles. En passant à des modèles fondés sur la tenue d’audiences et la prestation de services virtuels, les tribunaux spécialisés et les fournisseurs de services complémentaires risquaient d’empirer l’isolement des participants aux programmes, à moins d’être en mesure de leur donner accès à la technologie et de les aider à l’utiliser.

En outre, le personnel des tribunaux et les fournisseurs de services ont dû surmonter le défi d’établir une interaction constructive avec les participants. De fait, lorsque la communication passe par des moyens virtuels, il est plus difficile d’instaurer un climat de confiance et d’assurer un renforcement efficace, et il n’est pas aisé d’évaluer à distance le comportement et les progrès des participants.

LEÇONS APPRISES

Plusieurs leçons ont été tirées de l’expérience de la gestion des programmes des tribunaux spécialisés dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Parmi celles-ci, on compte la nécessité d’élaborer des partenariats structurés, d’être ouvert aux processus hybrides, d’assurer l’accès aux nouvelles technologies, et de nouer et d’entretenir de solides relations avec les participants.

5.1 Importance des partenariats structurés

Dans les ressorts où les programmes des tribunaux spécialisés étaient bien intégrés aux services de soutien nécessaires, l’adaptation de ces programmes a pu se faire plus efficacement dès le début de la pandémie.

L’intégration et la disponibilité des services constituent une préoccupation dans de nombreux ressorts lorsque, par exemple, un tribunal est en mesure de reprendre ses activités mais que les fournisseurs de services locaux ne sont pas en mesure d’accueillir de nouveaux participants aux programmes ou de rétablir les services touchés par la pandémie. À certains endroits, la pandémie a renforcé l’intégration et les relations entre les tribunaux, les fournisseurs de services, les refuges et les banques alimentaires, et d’autres partenaires. Il est essentiel de comprendre les besoins et les limites de ces fournisseurs de services afin de maintenir les programmes des tribunaux spécialisés, aussi bien pour l’obtention de diagnostics que pour le traitement et les services de suivi.

Quelques exemples inspirants

• La Nouvelle-Écosse a un comité directeur des tribunaux du mieux-être (Wellness Court Program Steering Committee), formé de représentants des tribunaux, de la santé publique, du ministère de la Justice, des fournisseurs de services communautaires, et des communautés autochtones et noires. Ce comité travaille à assurer la cohérence des programmes spécialisés à l’échelle de la province, en plus d’encourager le soutien de ces programmes et de chercher à en assurer la durabilité. L’expérience de ce comité directeur et celle du tribunal du mieux-être de Dartmouth sont précisées dans l’Étude de cas : incidence de la pandémie de COVID-19 sur les tribunaux du mieux-être de la Nouvelle-Écosse.
• Le Yukon a élaboré un rapport détaillé des progrès du participant, qui est remis à la défense, à la poursuite et au juge avant chaque comparution devant le tribunal, ce qui augmente la quantité d’information disponible.
• L’Ontario a récemment annoncé son intention d’accorder un financement destiné à la fois aux logements avec services de soutien et aux services intégrés pour les personnes qui participent aux programmes de déjudiciarisation des tribunaux spécialisés en santé mentale, de façon à combiner les services offerts à ces personnes en matière d’hébergement et de justice.
• Au Manitoba, le carrefour de la justice réparatrice est coordonné par le bureau de probation de la province et sert d’agent référent en ce qui a trait à la violence familiale et d’autres dossiers provenant de la police et des procureurs.

5.2 Avantages des modèles hybrides combinant les services en personne et à distance

La nécessité de passer à des programmes virtuels a permis de découvrir des modèles de fonctionnement nouveaux et hybrides qui n’auraient pas été découverts autrement. La pandémie a démontré que l’utilisation accrue de la technologie peut être bénéfique dans certains contextes. Par exemple, les comparutions virtuelles devant le tribunal sont bénéfiques aux participants à qui la présence dans une salle d’audience ou en public pose problème pour des questions de transport, de garde d’enfant ou d’anxiété. Les rencontres virtuelles ont aussi facilité les évaluations ou le suivi des progrès par les professionnels de la santé qui ont de la difficulté à se rendre au tribunal en raison de leur situation géographique ou de leurs obligations professionnelles, et elles ont permis à un nombre accru d’intervenants d’assister aux rencontres régulières de préparation ou de suivi.

Ainsi, la pandémie aura peut-être eu l’avantage durable d’améliorer l’accès aux services virtuels en matière de santé mentale et de dépendance pour les participants dans des communautés éloignées où l’accès aux services en personne est limité ou inexistant et où l’accès virtuel n’était pas offert auparavant.

5.3 Facilitation de l’accès à la technologie

Le passage à la technologie virtuelle peut avoir des répercussions disproportionnées pour les personnes qui n’ont ni téléphone ni ordinateur, ne peuvent pas se payer un service téléphonique, des minutes d’appel ou un accès Wi-Fi, ne savent pas comment utiliser les technologies électroniques ou sont plus à l’aise avec les contacts en personne. Pour assurer le succès des programmes, un accès adéquat tant aux appareils qu’aux services requis doit être soit confirmé, soit fourni aux participants aux programmes des tribunaux spécialisés.

Quelques exemples inspirants

• En Ontario, des fournisseurs de services ont réussi à conclure un partenariat avec une entreprise de téléphonie pour donner des minutes d’appel à des participants.
• En Colombie-Britannique, une entreprise de téléphonie a fourni gratuitement des téléphones cellulaires d’occasion et un service de base à des participants.
• Au Manitoba, des participants utilisent actuellement MS Teams pour rendre compte de leurs progrès au tribunal. S’ils ne sont pas en mesure d’accéder eux-mêmes au logiciel, ils peuvent le faire au moyen d’un ordinateur portable dans une salle de conférence à la disposition du tribunal de traitement de la toxicomanie.
• Dans d’autres provinces et territoires, des participants ont pu utiliser des installations de bibliothèque publique, de services de soutien ou de bureaux d’avocats pour comparaître virtuellement.

5.4 Établissement et entretien des relations

La force des programmes des tribunaux spécialisés réside dans les membres de leur personnel et les relations qu’ils établissent entre eux et avec les participants aux programmes. La souplesse et le travail d’équipe ont été parmi les principaux moyens utilisés par les administrateurs de programme pour assurer la continuité en dépit des hauts et des bas de la pandémie de COVID-19. Pendant la pandémie, la communication s’est généralement améliorée entre les équipes de traitement et celles des tribunaux, et au sein même de ces équipes, et il y a aussi eu une amélioration des idées créatives pour mieux répondre aux besoins des participants.

Dans la plupart des ressorts, il a été jugé nécessaire d’avoir des contacts réguliers avec les participants pour établir et entretenir les relations, que ce soit par téléphone, en vidéo ou par des rencontres en personne avec distanciation physique. Pour la plupart des participants, les contacts en personnes sont habituellement l’idéal, mais les contacts à distance (notamment par téléphone ou vidéoconférence) demeurent préférables à l’absence totale de contact. Pour les participants, les téléphones sont souvent plus accessibles et plus faciles à utiliser que les plateformes de vidéoconférence. Cependant, lorsque la comparution s’effectue par téléphone, il n’est pas possible d’observer l’allure générale du participant et les signes non verbaux, donc il devient plus difficile d’évaluer convenablement l’état de la personne (par exemple à savoir si elle semble bien se porter ou avoir de la difficulté, ou si elle est sous l’influence de l’alcool ou de drogues). Il est également difficile de garantir la confidentialité, car de nombreux clients appellent depuis des lieux non sécurisés ou publics.

Dans certains ressorts, on a pu maintenir des contacts en personne en rencontrant les participants à l’extérieur s’il était possible de le faire de façon sécuritaire et confidentielle. Fait intéressant, les responsables de certains ressorts ont constaté que le passage à des rencontres virtuelles entre les fournisseurs de services et les participants a permis d’accroître les interactions, puisque les participants n’avaient pas à se déplacer jusqu’aux centres. Des responsables de plusieurs ressorts ont trouvé des moyens innovateurs d’assurer les interactions virtuelles tant entre les participants, les tribunaux et les agents de soutien qu’entre les participants eux-mêmes, pour renforcer leur réseau de soutien.

Quelques exemples inspirants

• Les prestataires de services travaillant avec le TTT de Vancouver ont été en mesure de rencontrer les clients à l’extérieur dans la plupart des cas, en veillant à ce que le personnel porte un masque et de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) et prenne d’autres mesures pour assurer la sécurité de tous.
• De même, le TTT de Calgary a reconnu dès le début de la pandémie que les participants étaient particulièrement vulnérables et disproportionnellement touchés par la perte de contacts et de liens personnels. Il a donc pris des mesures importantes pour permettre la reprise de ses activités, notamment le fait de déplacer le tribunal dans une très grande salle d’audience permettant d’assurer la distanciation physique requise.
• À Toronto, la pandémie a jeté la lumière sur les besoins urgents des participants aux TTT, y compris la sécurité alimentaire, le logement stable et de soutien, les soins de santé, les relations empathiques, la prévention de surdoses, l’accès à la technologie et aux services de base. En réaction aux restrictions liées aux services communautaires et à l’augmentation des surdoses, le personnel s’est mis à effectuer des visites à domicile auprès des participants pour promouvoir leur mieux-être et leur apporter des épiceries, des produits essentiels et des articles pour prévenir les surdoses. Il s’est aussi mis à rencontrer les participants en soirée suite à leur remise en liberté des prisons, et leur a fourni des téléphones cellulaires ainsi que des espaces sécuritaires pour rencontrer virtuellement des prestataires de soins de santé. En l’absence d’audiences en personne, le personnel a fourni l’espace et la technologie nécessaires aux participants lorsque les tribunaux ont éventuellement ouvert leurs portes virtuelles.
• Au Yukon, le passage au suivi virtuel entre les participants et les fournisseurs de services a été combiné à une augmentation de la fréquence du suivi, de façon à compenser la perte des contacts en personne.
• Dans divers ressorts, les procureurs de la Couronne ont lancé des défis aux participants (p. ex. un concours de cuisine) pour permettre à ces derniers de s’investir dans des activités propices au développement de l’esprit d’équipe, et pour compenser la perte des encouragements en personne qu’ils reçoivent habituellement des autres participants lorsqu’ils se présentent au tribunal.
• En Nouvelle-Écosse, le personnel du programme de justice réparatrice a encouragé leurs clients à utiliser les moyens de réaction virtuels (p. ex. les icônes d’applaudissement et de pouce en l’air) pour établir un lien avec les autres; cela pourrait tout aussi bien être utilisé par les tribunaux spécialisés pour célébrer les progrès et les succès de leurs participants.

ANNEXE I : APERÇU DES PROGRAMMES DES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS AU CANADA

La présente annexe décrit les cinq types de programmes des tribunaux spécialisés les plus courants, qui offrent une solution de rechange ou d’adaptation au processus de justice pénale habituel pour les personnes accusées d’une infraction criminelle, et explique comment fonctionnent ces tribunaux, tout en incluant des exemples illustratifs inspirés de différents ressorts.

1. PROGRAMMES DES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS À L’ÉCHELLE CANADIENNE – UNE INTRODUCTION

Avec leur fonctionnement structuré, axé sur le traitement et rattaché à des exigences particulières, les programmes des tribunaux spécialisés favorisent la responsabilisation des accusés ou des délinquants et leurs aptitudes à fonctionner dans la société, de façon à favoriser le rétablissement personnel et à réduire le risque de récidive, et ainsi à promouvoir la sécurité publique et à améliorer l’accès à la justice à la fois pour les accusés ou les délinquants et les victimes d’actes criminels.

Les participants aux programmes des tribunaux spécialisés sont souvent aux prises avec une combinaison de facteurs de risque pouvant contribuer à leur marginalisation, dont les problèmes de santé mentale ou de dépendance; le manque d’accès au logement, à l’emploi et aux mesures de soutien social; et les traumatismes historiques, culturels ou familiaux. Tous ces facteurs sont abordés conjointement de façon à favoriser les meilleurs résultats possibles à long terme.

Les programmes des tribunaux spécialisés peuvent avoir des processus ou des modes de fonctionnement différents selon la nature des infractions en cause et des besoins des participants, mais ils ont plusieurs caractéristiques en commun. Ces programmes sont souvent créés à l’initiative de représentants locaux de la collectivité et du secteur de la justice, en vue de répondre aux besoins particuliers de la communauté.

Bien qu’ils soient généralement intégrés à la structure des tribunaux provinciaux ou territoriaux, les programmes des tribunaux spécialisés sont souvent établis de façon informelle et s’appuient fortement sur des services complémentaires du milieu de la santé ou d’ordre communautaire qui sont indépendants du système judiciaire. Ainsi, ces tribunaux et leurs partenaires ont élaboré des critères d’admissibilité et des exigences de programme pour normaliser les processus et guider leur travail. En fait, la progression de chaque participant fait l’objet d’un soutien et d’un suivi régulier de la part d’une équipe de programme comprenant divers experts et fournisseurs de la communauté, qu’il s’agisse d’intervenants communautaires, de travailleurs sociaux, d’agents de probation ou de policiers, de professionnels de la santé, de conseillers ou d’aînés ou de gardiens du savoir au sein de la communauté. Ces partenaires travaillent en collaboration avec les juges, les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne en vue d’atteindre un objectif commun. Certains tribunaux ont aussi trouvé d’autres moyens de renforcer leur structure opérationnelle et leurs partenariats avec les autres intervenants : l’Étude de cas sur les tribunaux du mieux-être de la Nouvelle-Écosse donne un bon exemple de partenariat structuré.

La plupart des programmes des tribunaux spécialisés exigent des participants qu’ils suivent un plan de soutien personnalisé. Les participants doivent s’engager de plein gré à respecter les exigences du programme, ce qui peut être beaucoup plus exigeant et demander beaucoup plus de temps que le processus judiciaire habituel. Cela peut inclure de fréquentes comparutions en personne devant le tribunal, des évaluations, des thérapies individuelles et collectives, et des travaux communautaires, par exemple. Cependant, à la fin, les participants qui atteignent les objectifs du programme peuvent parfois bénéficier d’une peine plus clémente, en plus d’avoir amélioré leur situation personnelle et d’avoir acquis des capacités d’adaptation et des aptitudes à fonctionner dans la société qui leur seront précieuses.

La plupart des programmes des tribunaux spécialisés exigent des participants qu’ils plaident coupable en guise de reconnaissance de responsabilité et excluent ceux ayant commis certaines infractions graves. À l’inverse, certains tribunaux spécialisés, comme le tribunal du mieux-être de Dartmouth, ont choisi une approche au cas par cas qui vise à évaluer les risques et les avantages respectifs d’admettre un participant donné dans le programme, en tenant compte de la sécurité et de l’intérêt publics. Une telle approche reconnaît que certains accusés peuvent avoir une raison valable de ne pas plaider coupable tout en ayant besoin de soutiens de santé et sociaux afin de surmonter certains obstacles pouvant mener à une criminalité future. Par exemple, lorsqu’un accusé n’a aucun casier judiciaire, une condamnation pourrait causer des conséquences juridiques disproportionnées ou une stigmatisation sociale qui risque d’accentuer plutôt que de résoudre les causes sous-jacentes de la criminalité, en créant par exemple des obstacles à l’obtention d’un emploi ou d’un logement. Dans de tels cas, les intervenants de la justice et les partenaires qui évaluent les participants éventuels pèseront habituellement différents facteurs, y compris le niveau d’engagement du participant au programme, les options possibles pour promouvoir sa responsabilisation, la gravité de l’infraction, les antécédents judiciaires du participant et les incidences possibles sur les victimes du crime, le cas échéant.

2. TYPES DE PROGRAMMES DES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS ET LEUR FONCTIONNEMENT PARTICULIER

Les programmes des tribunaux spécialisés peuvent prendre toutes sortes de formes, mais il y en a cinq grands types, chacun traité ci-dessous.

2.1 Tribunaux de la santé mentale

Parmi les programmes des tribunaux thérapeutiques, ceux des tribunaux spécialisés en santé mentale sont probablement les plus courants au Canada. Ils sont destinés aux personnes qui ont des démêlés avec la justice en raison d’un trouble de santé mentale ou d’un trouble cognitif. Ces tribunaux sont soutenus par une équipe multidisciplinaire qui contrebalance des objectifs de sécurité publique et de réduction de la judiciarisation des troubles de santé mentale. Les partenaires comprennent des procureurs de la Couronne, des avocats de garde, des représentants de l’aide juridique, des agents de probation, des intervenants en santé mentale, des conseillers cliniques et des psychiatres.

Pour que l’accusé ou le délinquant soit admissible à ce type de programme, ses actes criminels doivent avoir un certain lien avec ses troubles mentaux ou cognitifs. L’admissibilité est parfois assujettie à un diagnostic officiel de trouble mental ou cognitif et peut aussi dépendre du type d’infraction perpétré ou des antécédents judiciaires de l’accusé ou du délinquant. Comme d’autres programmes, la stratégie de santé mentale de Saskatoon (Saskatoon Mental Health Strategy) exige que les participants soient prêts à répondre de leurs actes en acceptant la responsabilité de leurs infractions, en tout ou en partie. Ainsi, dans certains ressorts, l’accusé n’est admissible que s’il plaide coupable à une infraction.

Les tribunaux spécialisés en santé mentale suivent souvent un processus semblable à celui des tribunaux conventionnels en matière criminelle. Cependant, le délinquant accepte de reporter la détermination de la peine de sorte que les professionnels de la justice et de la santé puissent le mettre en contact avec des services de soutien, dans le but de surmonter les troubles de santé mentale qui mènent à un comportement criminel. La situation personnelle du délinquant, sa participation au programme et le respect du processus judiciaire peuvent être pris en compte comme facteurs atténuants dans la détermination de la peine.

Certains tribunaux spécialisés appuient des participants qui ont des troubles mentaux ou cognitifs particuliers. Par exemple, en mars 2019, la Cour provinciale du Manitoba a inauguré son rôle d’audiences décisionnelles relatives à l’ETCAF (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale)> en réponse à la prévalence élevée de l’ETCAF dans la population de la province. Cette initiative soutient les services d’évaluation des personnes atteintes d’ETCAF, tant chez les adultes que chez les jeunes, et elle contribue à les mettre en contact avec des services de soutien dans la communauté.

2.2 Tribunaux du traitement de la toxicomanie ou de l’alcoolisme

Parmi les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances psychoactives (y compris l’alcool), les plus courants sont ceux qui se consacrent au traitement de la toxicomanie. Avec l’appui de partenaires communautaires, de services de police locaux, d’experts en santé et en services sociaux et de programmes d’aide juridique, ces tribunaux ont recours à des approches de résolution de problèmes qui brisent le cycle des comportements criminels en répondant aux besoins des individus qui commettent des infractions en raison de leur dépendance à des drogues illicites telles que la cocaïne, l’héroïne ou d’autres opiacés, ou encore la méthamphétamine en cristaux.

Les participants qui atteignent les objectifs du programme peuvent espérer une peine réduite ou non carcérale et le tribunal a, en vertu de la loi, le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer les peines minimales obligatoires qui pourraient normalement s’appliquer³. Les procureurs de la Couronne fédérale ont habituellement la responsabilité d’évaluer l’admissibilité aux programmes de traitement de la toxicomanie en fonction de lignes directrices claires qui apportent une cohérence nationale tout en permettant une certaine souplesse à l’échelle locale. Lorsque les infractions sont du ressort de la province, les procureurs provinciaux peuvent aussi être impliqués dans les processus d’évaluation et les activités de ces programmes. Ces programmes sont seulement offerts aux adultes et comprennent habituellement un programme de consultation externe comprenant des thérapies, des tests de dépistage urinaire effectués à une fréquence aléatoire et de fréquentes comparutions au tribunal. Le délinquant peut être jugé inadmissible si la nature de son infraction ou ses antécédents judiciaires portent à croire que la sécurité publique s’en trouverait menacée, par exemple dans le cas de délits armés ou très violents, ou encore de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.

Certains programmes spécialisés visent la dépendance à d’autres substances que des drogues illicites, dont celui du traitement de l’alcoolisme qui relève du tribunal du mieux-être de Dartmouth (Dartmouth Wellness Court) en Nouvelle-Écosse. Ce programme a été inauguré en 2018, lorsque l’équipe du tribunal du mieux-être de Dartmouth a constaté un manque de services et de soutien offerts à certaines personnes dont les problèmes d’alcoolisme avaient causé des démêlés avec la justice. Pour être admissible à ce programme, on doit d’abord répondre aux critères généraux du tribunal du mieux-être de Dartmouth, mais il faut aussi que l’infraction en cause soit directement liée à une dépendance à l’alcool.

2.3 Tribunaux en matière de violence conjugale ou familiale

Les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale et leurs collaborateurs – tels que les services sociaux et les experts – offrent des programmes de traitement aux accusés ou aux délinquants et fournissent un soutien aux partenaires conjugaux et aux enfants qui ont subi des préjudices. Ces tribunaux reconnaissent les caractéristiques particulières de la violence entre partenaires intimes et leurs programmes tiennent compte des différences culturelles et des besoins individuels de leurs utilisateurs. Ces tribunaux misent sur la résolution rapide des causes, l’intervention rapide et une meilleure évaluation des risques, la responsabilisation de l’accusé ou du délinquant à l’aide de suivis et de counseling, et un meilleur soutien aux victimes en les dirigeant vers des organismes communautaires et en leur donnant accès à des mesures de sécurité. Les objectifs particuliers et le champ d’activité des tribunaux spécialisés en violence conjugale ou familiale varient d’un endroit à l’autre au Canada. Certains sont uniquement axés sur l’intervention rapide et comportent des critères d’admissibilité, alors que d’autres sont obligatoires dans toutes les causes de violence conjugale ou familiale et adoptent des approches différentes selon la gravité de l’infraction et les antécédents de l’accusé ou du délinquant.

Ces programmes comprennent un accès à l’aide professionnelle s’il y a d’autres problèmes sous-jacents – notamment la toxicomanie ou l’alcoolisme, les traumatismes et les problèmes de santé mentale – et ils s’appuient sur différents moyens pour aider les participants à prendre conscience de leur comportement violent ou dominateur, puis à s’efforcer d’y remédier. Ces participants sont régulièrement évalués par les services de probation, qui vérifient s’ils continuent de répondre aux conditions du programme. Étant donné la nature délicate de ces tribunaux spécialisés, les critères d’admissibilité sont souvent très stricts pour veiller à ce qu’aucune personne ne voie sa sécurité menacée par la participation de l’accusé ou du délinquant aux programmes offerts.

Par exemple, le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale du Yukon a été mis sur pied en réponse à un consensus grandissant selon lequel le système conventionnel de justice ne répondait pas effectivement aux problèmes de violence entre partenaires intimes. Ce tribunal adapte les pratiques judiciaires conventionnelles avec des programmes de traitement novateurs en vue de créer un environnement propice à la réadaptation et à la guérison familiale. La supervision judiciaire combinée aux traitements et services intensifs et la gestion des cas établissent un climat propice à la guérison et à la réduction du taux de récidive des participants au programme.

De même, à Toronto, le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (tribunal ICVF), inauguré en 2011 en tant que projet pilote, prévoit l’instruction par un même juge pour les affaires de droit de la famille et de droit pénal (à l’exclusion des affaires de divorce, de patrimoine familial et de protection de la jeunesse) dont le problème sous-jacent est la violence familiale. Ce tribunal vise à offrir une approche plus intégrée et holistique aux familles touchées par la violence familiale, à assurer une meilleure cohérence entre les ordonnances judiciaires en droit de la famille et en droit pénal et à favoriser une résolution plus rapide des procédures judiciaires.

2.4 Tribunaux des peuples autochtones (tribunaux Gladue)

Les tribunaux des peuples autochtones, communément appelés « tribunaux Gladue » ou, dans certains ressorts, tribunaux des Premières Nations, sont destinés aux Autochtones accusés d’une infraction criminelle. Contrairement aux autres tribunaux spécialisés qui déterminent l’admissibilité selon la nature et la cause de l’infraction, les tribunaux des peuples autochtones se fondent sur l’identité de l’accusé ou du délinquant, en vue de s’assurer que les questions de remise en liberté et de détermination de la peine soient abordées selon une approche culturellement adaptée, comme le prévoit le Code criminel⁴⁵.

Aux stades de la remise en liberté et de la détermination de la peine, les principes énoncés dans l’arrêt Gladue exigent que tous les tribunaux tiennent compte du contexte et du vécu particuliers des délinquants autochtones (par exemple, les incidences de la colonisation, dont l’imposition des pensionnats autochtones et les préjugés systémiques fondés sur la race ou la culture), mais les tribunaux des peuples autochtones offrent à ceux-ci une option judiciaire plus holistique qui leur est mieux adaptée culturellement et qui est axée sur la justice réparatrice. Ces tribunaux s’efforcent de répondre aux difficultés et aux circonstances particulières auxquelles sont confrontées les Autochtones, et ils visent à répondre aux besoins de l’accusé ou du délinquant ainsi qu’à ceux des victimes et de la communauté qui ont souffert des actes commis.

Les tribunaux des peuples autochtones intègrent souvent des pratiques culturelles, des méthodes de résolution de conflits et des processus de justice réparatrice et mettent l’emphase sur la guérison. Cela peut comprendre la participation de prestataires de services autochtones, tels les aînés ou les gardiens du savoir, pour commencer l’audience avec une cérémonie, un chant ou une prière, ainsi que la participation à des cercles de guérison. Les évaluations et vérifications fréquentes auprès de l’accusé ou du délinquant et des personnes touchées font partie des processus de ces tribunaux et contribuent à augmenter les possibilités de guérison et de réadaptation et à prévenir le récidivisme.

2.5 Tribunaux communautaires ou du mieux-être

Bien que tous les tribunaux spécialisés s’efforcent de répondre aux besoins multidimensionnels des participants à leurs programmes, certains ressorts ou localités ont combiné des éléments des quatre programmes précédemment décrits, ou coordonnent plusieurs programmes ciblés, en vue de répondre à divers facteurs transversaux qui peuvent mener à la criminalité et entraver la réadaptation des délinquants au sein de la collectivité. Parmi ces facteurs peuvent compter les problèmes de santé mentale ou de développement cognitif, une dépendance à l’alcool ou aux drogues, des enjeux socio-économiques comme l’itinérance ou la pauvreté, des traumatismes historiques ou d’autres aspects qui touchent le bien-être des personnes accusées ou délinquantes.

Les critères d’admissibilité peuvent varier ou être appliqués avec flexibilité en fonction des besoins et circonstances propres à chaque participant, tout en tenant compte aussi de la sécurité et de l’intérêt publics et des intérêts des victimes du crime, le cas échéant.

Parmi ces tribunaux, on retrouve par exemple le Vancouver Downtown Community Court, les tribunaux intégrés de Victoria et de Kelowna, le Yukon Community Wellness Court, et les tribunaux du mieux-être de Dartmouth et des Territoires du Nord-Ouest.

3. DISTRIBUTION DÉMOGRAPHIQUE DES PROGRAMMES DES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS

Aussi utiles soient-ils pour améliorer l’accès à la justice chez les populations autochtones ou marginalisées, les programmes des tribunaux spécialisés ne peuvent servir que s’ils sont à la disposition des personnes concernées. Or, dans la plupart des ressorts, ces programmes sont offerts presque exclusivement dans les grandes villes et les grands centres urbains. Cela fait ressortir un problème qui a été soulevé dans un précédent document du Comité d’action, Rétablir les activités judiciaires dans les communautés nordiques, éloignées et autochtones, à savoir les éléments qui entravent l’accès à la justice et aux services connexes pour les personnes vivant dans différentes communautés nordiques et éloignées.

Cependant, les responsables de certains ressorts déploient des efforts notables pour atteindre les petites communautés. Par exemple, l’Ontario, qui est la province la plus densément peuplée au Canada, compte aussi le plus grand nombre de programmes des tribunaux spécialisés en santé mentale, soit 19 au total, dont certains se trouvent dans de petites communautés. L’accessibilité de ces programmes fait partie des aspects traités dans le présent document.

ANNEXE II : EXEMPLES DES PROGRAMMES DE TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS À L’ÉCHELLE CANADIENNE⁶

Programme spécialisé	Province ou territoire	Emplacement(s)
Programmes des tribunaux en santé mentale	Alberta	Edmonton
	Manitoba	Winnipeg
	Nouveau-Brunswick	Saint-Jean
	Ontario	Barrie, Belleville/Hastings, Burlington, Kawartha Lakes, Kenora, London, Newmarket, Ottawa, Owen Sound, Oxford (Woodstock), Peel, Peterborough, Sault Ste. Marie, St. Catharines, Sudbury, Toronto, Walkerton (comté de Bruce), Waterloo, Windsor
	Saskatchewan	Régina, Saskatoon
	Terre-Neuve et Labrador	Saint-Jean
Programmes des tribunaux du traitement de la toxicomanie ou de l’alcoolisme	Alberta	Calgary, Edmonton, Lethbridge, Medicine Hat7
	Colombie-Britannique	Vancouver
	Manitoba	Winnipeg, Westman
	Ontario	Toronto, Ottawa, London, Waterloo, Kenora, Kingston, Guelph, Brampton, Durham, Hamilton, Niagara, Kitchener, Perth, Simcoe
	Québec	Montréal, Puvirnituq
	Saskatchewan	Régina, Moose Jaw
	Terre-Neuve et Labrador	Saint-Jean
Programme des tribunaux de la violence conjugale ou familiale	Alberta	Calgary, Edmonton, Lethbridge, Red Deer, Grande Prairie, Fort McMurray, Airdrie, Medicine Hat
	Colombie-Britannique	Duncan, Nanaimo, Kelowna, Penticton
	Manitoba	Winnipeg, Thompson
	Nouveau-Brunswick	Moncton
	Nouvelle-Écosse	Dartmouth, Port Hawkesbury, Kentville, Amherst, Wagmatcook, Bridgewater, Truro
	Nunavut	Rankin Inlet
	Ontario	Programmes disponibles dans toute la province
	Saskatchewan	Régina, Saskatoon, North Battleford
	Terre-Neuve-et-Labrador	Saint-Jean, Stephenville
	Territoires du Nord-Ouest	Yellowknife, Behchokǫ̀, Hay River
	Yukon	Whitehorse
Tribunaux des peuples autochtones (tribunaux Gladue)	Alberta	Calgary
	Colombie-Britannique	New Westminster, Vancouver Nord, Kamloops, Duncan, Nicola Valley, Prince George, Williams Lake, Hazelton
	Nouveau-Brunswick	Elsipogtog
	Nouvelle-Écosse	Wagmatcook
	Ontario	Ottawa, Thunder Bay, Toronto, Sarnia, London
	Saskatchewan	Tribunal cri8
Tribunaux communautaires ou du mieux-être9	Colombie-Britannique	Vancouver, Victoria, Kelowna
	Nouvelle-Écosse	Dartmouth, Port Hawkesbury, Kentville, Amherst, Wagmatcook, Bridgewater, Truro
	Nunavut	Iqaluit, Cambridge Bay
	Ontario	Peterborough
	Territoires du Nord-Ouest	Yellowknife
	Yukon	Whitehorse

 

ANNEXE III : CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ET PARTENAIRES AUX PROGRAMMES DES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS À L’ÉCHELLE CANADIENNE¹⁰

Type de programme spécialisé	Critères d’admissibilité généraux	Services spécialisés offerts	Partenaires du tribunal
Programmes des tribunaux en santé mentale	·  Diagnostic de trouble mental ou de problèmes cognitifs ·  Casier judiciaire et évaluation du risque pour la sécurité de la collectivité	·  Thérapies ·  Services de soutien médical	·  Personnel de soutien sur des questions de droit, de soins médicaux et de santé mentale ·  Services de police locaux ·  Services de santé et services sociaux ·  Fournisseurs de services correctionnels communautaires ·  Experts médicaux (p. ex. psychiatres et psychologues)
Programmes des tribunaux  de traitement de la toxicomanie ou de l’alcoolisme	·  Infraction motivée par la toxicomanie ou l’alcoolisme ·  Délinquants adultes seulement ·  Certaines infractions ou circonstances peuvent rendre la personne inadmissible ·  Participation à un programme de réadaptation à long terme, et dépistage de drogues obligatoire	·  Programmes de consultation externe comprenant une large gamme de services de gestion de cas ·  Services de soutien ·  Programmes de traitement de la toxicomanie avec suivi judiciaire ·  Services de réinsertion sociale (ateliers d’habiletés fondamentales, formation et placement professionnels)	·  Services de police locaux ·  Services de santé et services sociaux ·  Fournisseurs de services correctionnels communautaires ·  Programmes d’aide juridique ·  Experts médicaux ·  Ministères provinciaux de la justice et de la sécurité publique, et ministères responsables de la santé et des services communautaires ·  Services fédéraux et provinciaux des procureurs de la Couronne
Programmes des tribunaux de la violence conjugale ou familiale	·  Évaluation du risque que représente la personne accusée (y compris une évaluation des accusations) ·  Généralement réservés aux accusés ou délinquants adultes	·  Programmes de réadaptation concernant la violence familiale, la toxicomanie ou l’alcoolisme (le cas échéant) ·  Programmes d’aide aux victimes et aux témoins ·  Services de suivi et de consultation	·  Centres d’information sur le droit de la famille ·  Équipes d’intervention auprès des partenaires violents
Tribunaux des peuples autochtones (tribunaux Gladue)	·  Accusés et délinquants autochtones	·  Recours à des pratiques culturelles autochtones (par ex., cérémonie de purification par la fumée, chants et prières, cercles de guérison) ·  Solutions de rechange aux peines et options de remise en liberté habituelles, selon la situation	·  Procureurs de la Couronne désignés ·  Avocats de garde ·  Aînés et gardiens du savoir traditionnel ·  Conseillers parajudiciaires autochtones ·  Organismes de soutien communautaire
Tribunaux communautaires ou du mieux-être	·  Individus ayant un diagnostic de trouble mental ou cognitif ·  Individus ayant une dépendance aux drogues ou à l’alcool ·  Individus aux prises avec des difficultés socio-économiques qui augmentent le risque de criminalité	·  Counseling ·  Services de soutien médicaux ·  Programmes de traitement de la toxicomanie sous surveillance du tribunal ·  Services de réadaptation (p. ex. ateliers d’habiletés fondamentales, formation et placement professionnels)	·  Personnel de soutien juridique, médical et de la santé mentale ·  Services de police locaux ·  Services de santé et sociaux ·  Prestataires de services correctionnels communautaires ·  Experts médicaux

Notes de fin

¹On réfère parfois aux tribunaux spécialisés comme « tribunaux thérapeutiques » ou « tribunaux de résolution de problèmes ».

²Dans certains ressorts, des tribunaux spécialisés ont aussi été établis pour résoudre certaines affaires familiales, mais le présent document se concentre sur ceux qui œuvrent dans le cadre de la justice pénale.

³Voir les paragraphes 10(4) et 10(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

⁴Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, al. 718.2e).

⁵En Saskatchewan, le tribunal cri opère comme cour de circuit qui répond aux besoins linguistiques et culturels particuliers des accusés provenant de la communauté crie, et ce, à tous les stades du processus judiciaire criminel.

⁶Cette liste n’est pas nécessairement exhaustive et pourrait changer fréquemment en fonction de l’évolution de l’environnement des tribunaux spécialisés. S’il manque quelque emplacement que ce soit, prière d’en aviser le Comité d’action à AC-secretariat-CA@fja-cmf.gc.ca.

⁷De nouveaux tribunaux spécialisés en toxicomanie devraient voir le jour à Red Deer et à Grande Pairie à l’automne 2021.

⁸Le tribunal cri n’est pas un tribunal des peuples autochtones typique; il opère plutôt comme cour de circuit qui répond aux besoins culturels des accusés d’origine crie, et ce, à toutes les étapes du processus judiciaire criminel.

⁹Les tribunaux communautaires ou du mieux-être peuvent comprendre des programmes de traitement de la toxicomanie, de santé mentale, ou d’autres programmes ciblés.

¹⁰Ce tableau donne un aperçu général des critères les plus courants et des partenaires; les exigences particulières et les partenaires peuvent varier d’un ressort à l’autre.