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LA RECHERCHE DE CONTACTS DANS LE CONTEXTE DES ACTIVITÉS JUDICIAIRES

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

AVIS : Le présent document illustre des pratiques exemplaires lorsque la situation épidémiologique et les évaluations de risques pertinentes exigent des mesures de santé publique accrues pour contrôler la propagation de la COVID-19 dans l’environnement des tribunaux. Veuillez communiquer avec les autorités locales de santé publique pour connaître les exigences actuelles, qui peuvent différer des pratiques décrites dans le présent document, et avec votre organisme de réglementation local en matière de santé et de sécurité au travail pour obtenir des conseils à jour propres au milieu de travail.

Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’orienter la reprise ou la continuité en toute sécurité des activités judiciaires au Canada.

La présente fiche-conseil vise à communiquer des renseignements sur les pratiques adoptées, dans différentes administrations du Canada, en ce qui a trait à la recherche de contacts dans le contexte des activités judiciaires. Dans l’exercice d’une diligence raisonnable et d’une intendance responsable, les mesures de contrôle sont susceptibles d’évoluer de pair avec les connaissances liées aux risques que posent la COVID-19 et à l’utilité de telles mesures pour atténuer ces risques. Et puisque la recherche de contacts est une responsabilité provinciale ou territoriale, on devrait s’adresser aux autorités locales de santé publique ou aux conseillers juridiques qui les appuient pour toute question ou tout problème exigeant une réponse particulière en la matière.

RECHERCHE DE CONTACTS – OBJECTIF ET PROCESSUS

Les activités des tribunaux jouent un rôle fondamental dans le système de justice canadien. Parmi les nombreuses difficultés avec lesquelles les tribunaux doivent composer pendant la pandémie, il y a le fait d’identifier et de retrouver les personnes qui risquent d’avoir été exposées à la COVID-19, en vue d’assurer la sécurité aussi bien du public que des personnes associées au système de justice.

La recherche de contacts, dirigée par les provinces et les territoires, réfère au processus qui consiste à prendre contact avec les personnes qui sont susceptibles d’avoir été exposées au virus responsable de la COVID-19, et à veiller à ce qu’elles prennent les mesures nécessaires pour en contenir la propagation. Cela vise à informer ces personnes de leur risque d’infection et à leur faire prendre des mesures pour s’auto-isoler et obtenir un suivi relativement à d’éventuels symptômes. Ce processus aide les personnes concernées à recevoir les soins nécessaires, tout en contribuant à prévenir une plus ample transmission.

Si une personne obtient un résultat positif à la COVID-19 suite à un test effectué dans un centre de dépistage, les autorités locales de santé publique tâchent de la contacter. La personne qui se charge du suivi des contacts pourrait entre autres s’entretenir avec la personne concernée afin d’identifier les personnes en présence de qui elle s’est trouvée. Ces personnes sont désignées de façon générale comme des « contacts ». Ensuite, les autorités locales de santé publique pourraient communiquer avec ces contacts et leur poser des questions pour savoir si elles ont des symptômes de la COVID-19. Les contacts qui présentent des symptômes devraient passer un test de dépistage et pourraient devoir s’auto-isoler, et ceux sans symptômes pourraient se voir demander de s’auto-isoler selon les exigences de santé publique. Globalement, le processus de recherche de contacts aide les gens à obtenir rapidement un diagnostic, ce qui réduit les risques de propagation du virus. Il est à noter que les protocoles de recherche de contacts peuvent varier selon les politiques et les pratiques des autorités locales de santé publique.

RECOMMANDATIONS POUR INTÉGRER LA RECHERCHE DE CONTACTS DANS LES ACTIVITÉS JUDICIAIRES

  • Lorsque la situation le justifie dans le ressort concerné et que c’est faisable, conformément aux lois applicables, il est recommandé de recueillir des renseignements aux fins de recherche de contacts, afin d’aider les autorités locales de santé publique à cet égard. Concrètement, cette collecte de renseignements s’effectue surtout dans le cadre du contrôle qui a lieu au moment de l’entrée dans les installations judiciaires. Le personnel peut demander aux personnes qui entrent de fournir des renseignements tels que leur nom, leurs coordonnées (téléphone ou adresse courriel) et les endroits précis qu’elles visiteront, en plus de noter la date et l’heure de leur visite. En cas d’éclosion de COVID-19, ces renseignements aideront les autorités locales de santé publique à obtenir les noms et les coordonnées des personnes qui étaient présentes dans les installations judiciaires à un moment donné, aux fins de recherche de contacts.
  • Une personne responsable devrait être désignée pour assurer le lien entre le personnel judiciaire et les autorités locales de santé publique (p. ex, pour aider les autorités locales de santé publique à identifier et à aviser les personnes qui ont été exposées à la COVID-19 à l’intérieur des installations judiciaires). La personne désignée peut aussi servir de point de contact pour toute question découlant de l’application de la présente fiche-conseil.
  • Il est recommandé d’établir des protocoles sur le traitement, le stockage, la conservation, la communication et la destruction de tout renseignement personnel recueilli aux fins de recherche de contacts, conformément aux lois, règlements et politiques de l’administration concernée.
  • Il est recommandé d’établir une stratégie de communication relative à la recherche de contacts pour aviser en temps opportun les usagers et les membres du personnel des tribunaux si un cas positif se déclare parmi eux, et pour les informer des mesures prises dans le but d’aviser toutes les personnes exposées au virus. Cette stratégie de communication devrait inclure des conseils des autorités locales de santé publique en vue d’assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des usagers et des membres du personnel des tribunaux, tout en protégeant la vie privée et les renseignements personnels des personnes qui ont obtenu un résultat de test positif ou qui ont été exposées à la COVID-19.

RESSOURCES ET RÉFÉRENCES