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AUDIENCES VIRTUELLES ET HYBRIDES DANS LES AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE :
PROMOUVOIR L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT

Déclaration du Comité d’action

Notre Comité appuie les tribunaux canadiens dans leurs efforts de modernisation. Le Comité élabore des orientations pour relever les défis et souligne des possibilités et des pratiques novatrices pour moderniser les activités judiciaires et améliorer l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

1. CONTEXTE ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

En août 2022, le Comité d’action a publié une série de documents d’orientation prospectifs sur l’utilisation des audiences virtuelles. Ces documents comprennent un ensemble de principes d’orientation pour aider les tribunaux à établir des politiques ou des pratiques liées au mode d’audience. Ils comprennent également un aperçu des enjeux opérationnels pour appuyer des décisions individuelles concernant le mode d’audience, à savoir en personne, de façon virtuelle ou hybride (lorsque certains participants assistent à l’audience à distance et d’autres en personne).

Les conseils suivants s’appuient sur ces travaux dans le contexte de droit de la famille en examinant la participation virtuelle aux audiences dans une optique axée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils sont fondés sur des discussions avec des juges et des praticiens de diverses régions du Canada au sujet de leur expérience des audiences virtuelles et hybrides ainsi que sur un examen des études nationales et internationales sur la question. Les personnes qui ont bien voulu participer à ce travail étaient en première ligne lors de la mise en place des audiences virtuelles dans les tribunaux de la famille. Leurs expériences et leurs opinions sur ce mode de procédure varient grandement : bien que tous conviennent que les audiences virtuelles et hybrides peuvent être un outil utile pour les affaires appropriées, les opinions divergent quant à ce qui constitue une affaire appropriée.

Les conseils qui suivent visent à saisir les nuances qui ont découlé de ces consultations, tout en déterminant les facteurs et les conseils qui seront utiles pour déterminer si une affaire relevant du droit de la famille devrait être entendue virtuellement, et en optimisant le processus lorsqu’un mode d’audience virtuel ou hybride a été choisi. Bien qu’une grande partie des conseils soit pertinente pour les questions de protection de l’enfance, le présent document met l’emphase sur les procédures en matière de droit de la famille (divorce et séparation).

Dans ce document, le terme « audience » est utilisé de façon générale pour englober toutes les comparutions devant un juge et utilise le terme « virtuel » pour désigner les audiences qui sont entièrement virtuelles (lorsque tous les participants comparaissent à distance) ou hybrides (lorsque certains participants comparaissent à distance tandis que d’autres sont en personne). Bien que certains points fassent spécifiquement référence à la participation par téléphone, cette orientation est généralement destinée aux contextes dans lesquels les participants virtuels comparaîtront par vidéoconférence.

2. PRIORITÉ À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

Lorsque les familles avec enfants vivent une séparation, les lois fédérales, provinciales et territoriales sur la famille exigent que les décisions relatives aux ententes parentales soient fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant. En plus d’orienter les décisions de fond sur les responsabilités parentales, l’intérêt supérieur de l’enfant est pertinent quant aux décisions procédurales tout au long du processus de droit de la famille, y compris au moment de déterminer si les audiences virtuelles seront utilisées, ainsi que la façon dont elles le seront.

L’intérêt supérieur de l’enfant est servi lorsque le processus judiciaire règle les affaires en temps opportun, le tribunal a accès à tous les faits pertinents et l’exposition des enfants aux conflits est réduite au minimum. La résolution rapide des affaires en droit de la famille réduit le stress chez les enfants et la résolution des problèmes avant qu’ils ne s’aggravent peut également accroître la sécurité des enfants. L’accès à tous les faits pertinents permet à un juge d’être dans une position optimale pour examiner l’intérêt supérieur des enfants touchés par une séparation ou un divorce : un environnement optimal d’établissement des faits tient compte des besoins des participants et fournit le soutien nécessaire à leur participation, y compris lorsqu’ils témoignent devant le tribunal. Il est essentiel que le tribunal et les parties aient accès à toute la preuve documentaire pertinente et puissent la comprendre, et que l’exposition des enfants aux conflits parentaux soit minimisée en réduisant ou en éliminant leur exposition aux audiences judiciaires et leur accès aux documents judiciaires. La mise en place de telles mesures appuie la fonction d’établissement des faits de la Cour et répond aux besoins des participants et de l’administration de la justice.

Comme l’a souligné le Comité d’action dans ses principes d’orientation sur les audiences virtuelles, il n’existe pas de solution universelle pour déterminer le meilleur mode d’audience. L’approche privilégiée peut varier en fonction de l’étape de l’affaire, de la technologie à la disposition des participants et du tribunal, du type de participant (p. ex., partie, témoin, avocat). L’approche variera également selon de nombreux facteurs particuliers qui caractérisent chaque famille, comme leur emplacement géographique, leur bagage culturel, et la question de savoir s’ils ont une représentation juridique. Pour déterminer le meilleur mode d’audience pour chaque affaire, il faudra évaluer et soupeser tous ces facteurs et examiner les possibilités d’atténuer les difficultés relevées dans le contexte spécifique de chaque situation.

Les tribunaux de la famille et les praticiens dans ce domaine partout au Canada apprennent encore à utiliser les outils virtuels de façon optimale et de nombreuses leçons ont été tirées depuis leur adoption généralisée au printemps 2020. Ces leçons mettent en lumière certaines des limites des audiences virtuelles ainsi que les façons dont elles peuvent améliorer l’accès à la justice pour les plaideurs dans les affaires relevant du droit de la famille et promouvoir l’intérêt supérieur des enfants. Cela révèle également qu’il faut continuer à innover pour faire en sorte que l’adoption de la technologie dans les tribunaux soit compatible avec les besoins des enfants des familles en difficulté.

3. FACTEURS À PRENDRE EN COMPTE POUR DÉTERMINER LE MODE D’AUDIENCE

Divers facteurs peuvent contribuer à déterminer le mode d’audience spécifique (virtuel, hybride ou en personne) qui permettra d’optimiser les chances de parvenir à une solution rapide et durable, de donner aux décideurs un accès à tous les faits pertinents et de réduire au minimum l’exposition de l’enfant aux conflits. L’appréciation des facteurs suivants peut aider à déterminer le mode d’audience le plus approprié pour atteindre ces objectifs. Les avantages et les défis associés à certains de ces facteurs ont été abordés dans les enjeux opérationnels sur les audiences virtuelles du Comité d’action, mais ils méritent d’être soulignés une fois de plus, puisqu’ils sont particulièrement pertinents en ce qui a trait aux instances en droit de la famille qui font intervenir des enfants. Certains des défis potentiels liés aux audiences virtuelles peuvent être atténués en utilisant les conseils pour la réussite des audiences virtuelles énoncés à la section 4 ci-dessous.

• L’emplacement géographique des participants. Il semble que l’on s’accorde généralement à dire que l’un des principaux avantages des audiences virtuelles est qu’elles peuvent fournir aux personnes qui vivent loin des palais de justice, ou dans les collectivités où le tribunal siège seulement certains jours, un accès plus rapide, plus rentable et plus pratique aux tribunaux. L’accès rapide est particulièrement utile pour régler les affaires émergentes ou urgentes avant qu’elles ne s’aggravent.

  Lors de l’examen des coûts et de la commodité, la distance que les participants devraient parcourir pour assister à une audience devrait être mise en balance avec l’importance du témoignage en personne pour comprendre ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et l’accès adéquat aux outils nécessaires pour participer efficacement. Si une partie ou un témoin ne vit pas près du tribunal et qu’il devrait engager des coûts importants pour se déplacer, et que des conditions adéquates peuvent être assurées pour une participation virtuelle, les avantages d’une comparution en personne ne l’emportent peut‑être pas sur le fardeau que représente le déplacement pour une partie. Ce facteur sera particulièrement pertinent pour les personnes vivant dans des collectivités du Nord ou à un endroit différent de celui où l’instance a lieu.

• L’ampleur et la nature du conflit entre les parties. Parfois, la participation en personne peut faciliter la gestion judiciaire des plaideurs dans des affaires hautement conflictuelles et, par conséquent, favoriser une résolution plus rapide. Dans d’autres situations, cependant, le maintien de la distance physique peut rendre les parties plus disposées à coopérer ou les mettre à l’aise et leur permettre de témoigner plus efficacement. Dans les situations de violence familiale, en particulier, la capacité de participer à une audience sans être dans le même espace que l’agresseur peut à la fois promouvoir la sécurité des victimes et faciliter leur capacité à présenter leur version des faits. Dans de nombreux cas, la comparution à distance peut être la meilleure façon de faciliter cette séparation. Les tribunaux devraient être conscients que, dans certains cas, l’environnement contrôlé du tribunal pourrait offrir une meilleure protection aux victimes de violence familiale que le fait de rester à la maison.
• L’accès aux conditions requises pour une participation efficace. Certains participants n’auront pas accès aux conditions essentielles permettant une participation virtuelle efficace, comme les outils technologiques et la bande passante nécessaires. D’autres pourraient avoir besoin de mesures de soutien supplémentaires pour être en mesure de participer efficacement. Ces conditions peuvent avoir une incidence sur l’accès du juge à tous les faits et sur la création d’un environnement propice à un règlement rapide.
  • Outils technologiques: Comme il en est fait mention dans les publications précédentes du Comité d’action sur les audiences virtuelles et sur les besoins des plaideurs non représentés pendant la pandémie, la capacité d’un plaideur ou d’un témoin à présenter sa version des faits efficacement sera affectée par son accès à une technologie adaptée, notamment  un accès Internet fiable. Il convient d’accorder une attention particulière à la question de savoir si l’une ou l’autre des parties sera désavantagée par la technologie dont elle dispose: si une partie participe par téléphone alors que l’autre est présente au tribunal ou comparaît par vidéo, par exemple, il peut être plus difficile pour la partie qui comparaît par téléphone de raconter efficacement son histoire. La participation par téléphone peut également limiter la capacité d’une partie de communiquer en privé avec son avocat, si elle n’est pas au même endroit.
  • Un endroit approprié pour assister à une audience virtuelle: Le fait d’être à la maison peut entraîner des distractions qui réduisent l’efficacité de l’audience, comme la présence d’un enfant ou d’un autre membre de la famille, les notifications du téléphone ou de l’ordinateur ou les tâches ménagères qui attendent d’être effectuées. Une personne qui vit dans un petit espace avec de nombreuses personnes, comme les membres de sa famille élargie, peut trouver particulièrement difficile de participer efficacement à partir de sa résidence. L’orientation et les discussions préalables à l’audience peuvent être utiles pour régler ces problèmes, mais de nombreux intervenants du système de justice ont fait remarquer que les difficultés liées à la recréation de l’atmosphère d’un tribunal où l’on comparaît en personne persistent souvent, malgré ces tentatives.  
  • Professionnels du droit: La présence en personne d’un avocat, que ce soit dans la salle d’audience ou au bureau de l’avocat, peut aider à mettre à l’aise un plaideur représenté et faciliter sa capacité de présenter sa version des faits de façon complète et claire. L’avocat de service offre un service essentiel sur place pour le grand nombre de personnes non représentées par un avocat dans le système de droit de la famille, qui n’ont peut‑être pas accès au même niveau de soutien si leur audience est virtuelle. Toutefois, pour le plaideur qui parle une langue minoritaire ou qui souhaite qu’un avocat de son propre milieu culturel le représente, la capacité de faire comparaître un avocat d’une autre ville peut faciliter l’accès à un plus grand nombre d’avocats qui peuvent être en mesure de l’aider à mieux présenter sa version des faits.

  • Autres personnes de soutien: Mis à part l’avocat, d’autres professionnels et personnes de soutien de la communauté peuvent à la fois aider un plaideur ou un témoin à participer efficacement à une audience et aider à minimiser tout traumatisme associé à la participation au système judiciaire. Il peut être plus facile pour les représentants des bandes, les membres de la famille élargie qui jouent un rôle clé dans la vie de l’enfant ou les membres de la communauté de participer aux audiences pour aider les plaideurs des Premières Nations, particulièrement des communautés éloignées, s’ils peuvent comparaître en ligne, par exemple. Il peut en être de même pour les travailleurs sociaux ou les conseillers, qui n’ont peut-être pas le temps de comparaître en personne devant le tribunal, mais qui pourraient assister à une audience virtuelle.

    Les conditions nécessaires pour qu’un plaideur ou un témoin donné participe le mieux possible à l’audience permettront de déterminer si la participation en personne ou virtuelle est la plus appropriée dans ce contexte.

• Les besoins culturels de la famille. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être pris en compte à la lumière de son appartenance culturelle. En particulier dans les situations mettant en cause des enfants autochtones, le tribunal devrait tenir compte de la mesure dans laquelle les audiences virtuelles peuvent avoir une incidence sur sa capacité de tenir pleinement compte des besoins culturels de l’enfant ou de la possibilité d’autres arrangements familiaux (p. ex., adoption selon la coutume). Dans les cas appropriés, le tribunal pourrait également faciliter la participation de la communauté élargie au processus.

  De même, dans de nombreuses ressorts au Canada, les peuples autochtones ont la possibilité d’intégrer des pratiques culturelles et spirituelles dans les procédures judiciaires. Cela peut comprendre l’accès à la purification, aux plumes d’aigle ou à d’autres objets sacrés pour la prestation de serment, ou l’accès à des aînés ou à d’autres dirigeants communautaires. Si une personne autochtone doit participer à distance à un processus judiciaire, il peut être nécessaire de déterminer si la participation à distance lui donnera un accès équivalent aux ressources qui peuvent répondre à ses besoins culturels et spirituels.

• La facilité à interagir en ligne. Les plaideurs qui ne sont pas habitués à interagir en ligne peuvent avoir plus de mal à présenter leur version des faits efficacement dans un contexte virtuel. On pourrait citer, par exemple, les personnes âgées ou les personnes issues de cultures où l’utilisation d’Internet est moins fréquente. Par ailleurs, si les enfants doivent participer directement à la procédure à un moment donné, leur facilité à communiquer au moyen de plateformes de vidéoconférence peut faire de la participation virtuelle une option idéale. Dans ces cas, le tribunal devrait être convaincu que l’enfant a accès à un endroit privé et reçoit l’appui pour pouvoir participer facilement et en toute sécurité.
• La probabilité que les enfants entendent par hasard les communications aux audiences virtuelles. Il est difficile pour le tribunal de faire en sorte qu’un enfant ne soit pas présent lorsqu’un parent participe à une audience à domicile. Au moment de décider s’il convient de tenir une audience virtuelle, il faut déterminer dans quelle mesure il est possible que la partie participe à l’audience dans un endroit où les enfants n’entendront pas les communications à l’audience et ne seront pas exposés à des preuves documentaires. Il pourrait s’agir d’un endroit sûr à leur domicile, au bureau d’un fournisseur de services communautaires, ou au bureau de leur avocat, pour les plaideurs représentés.

• La pertinence de la crédibilité. Les points de vue divergent grandement quant à l’importance de se fonder sur des indices physiques pour évaluer la crédibilité et quant à la question de savoir si cela peut être fait aussi efficacement en ligne qu’en personne. Les consultations ont révélé que, pour certains, il est difficile d’évaluer la crédibilité d’une personne à l’écran sans voir son corps entier, tandis que pour d’autres, les plateformes virtuelles peuvent améliorer cette capacité puisqu’elles permettent une observation rapprochée des expressions faciales. D’autres encore se fondent peu sur les indices visuels pour évaluer la crédibilité et ne se soucient donc pas des effets de la technologie virtuelle sur leur capacité d’effectuer cette évaluation.

  Pour ceux qui se fondent sur des indices visuels pour évaluer la crédibilité, la pertinence de ce facteur quant à une décision concernant le mode d’audience variera en fonction à la fois des outils dont ils disposent et de l’importance relative de la crédibilité dans la situation visée. Lorsque le tribunal a accès à un affidavit qui contient l’ensemble des éléments de preuve d’un témoin, l’évaluation de son comportement peut être de moindre pertinence quant à la capacité de rendre une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant, puisque le juge peut examiner le témoignage écrit pour déterminer si la version des faits du témoin est crédible. De même, la crédibilité des témoins experts ou des professionnels, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, peut être peu centrale à la décision qui doit être rendue, de sorte que l’incapacité du juge à voir tous les indices qu’il utiliserait habituellement pour évaluer la crédibilité peut être moins importante.

4. CONSEILS POUR LES AUDIENCES VIRTUELLES DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA FAMILLE

Si tous les autres facteurs pertinents appuient le recours à une audience virtuelle, les tribunaux et les avocats pourraient devoir adapter leurs pratiques et leurs politiques afin de créer un environnement optimal pour promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Certaines modifications seront relativement faciles à mettre en œuvre, alors que d’autres pourraient nécessiter des changements systémiques ou des approches novatrices relativement à l’utilisation de la technologie des audiences virtuelles.

4.1 Préparation à l’audience

• Fournir aux plaideurs qui comparaissent virtuellement un espace leur permettant de participer à l’audience à l’extérieur du domicile. Pour les personnes qui sont représentées par un avocat, il pourrait s’agir du bureau de leur avocat. En ce qui concerne les plaideurs non représentés par un avocat, le système de justice devra peut‑être examiner la façon dont il peut adapter ses propres installations, comme les palais de justice, ou conclure des partenariats avec les services sociaux et les organismes communautaires pour offrir un espace sûr et privé aux personnes qui souhaitent participer à une audience virtuelle.
• Promouvoir les travaux préalables à l’audience nécessaires pour faciliter la participation effective et le règlement rapide des différends. Selon le type d’instance, la préparation des ébauches d’ordonnances ou des affidavits complets et l’organisation minutieuse des documents et des éléments de preuve peuvent faciliter le règlement. Des processus communs, comme les recueils de pièces avec des numéros de page clairs ou un formulaire que les parties doivent signer pour s’assurer de l’organisation et de la distribution de toutes les pièces sur lesquelles elles comptent se fonder, peuvent également simplifier le déroulement de l’audience.
• Expliquer à l’avance la procédure aux clients et aux témoins. Pour les personnes représentées par un avocat, celui‑ci peut assumer ce rôle. Pour les personnes non représentées par un avocat, les tribunaux pourraient envisager de créer – avec l’appui ou non d’organismes d’éducation et d’information juridique ou des organismes communautaires – des vidéos ou d’autres documents d’aide personnelle pour permettre à ces personnes de se préparer à la tenue d’une audience virtuelle.
• Veiller à ce que des mesures appropriées soient en place pour que la voix de l'enfant puisse être entendue. Si un professionnel fournit des preuves en son nom, veiller à ce que cette personne dispose des informations et des outils nécessaires pour participer à l'audience virtuelle. Si l'enfant s'adresse directement au tribunal à tout moment du processus, veiller à ce qu'il ait accès à un lieu privé pour participer et qu'il dispose de l’appui pour participer facilement et en toute sécurité.
• Examiner la façon dont les discussions virtuelles sur le règlement peuvent être planifiées et gérées avec la souplesse nécessaire pour leur permettre de continuer jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. Les éléments du processus en personne qui ont souvent été difficiles à recréer virtuellement et qui peuvent nécessiter des solutions créatives comprennent :
  • les discussions préalables à l’audience entre les avocats qui peuvent souvent mener à un règlement ou à une délimitation des questions en litige;
  • la possibilité d’avoir une ordonnance qui reflète un règlement complet ou partiel signé ou une entente qui est versée au dossier immédiatement après sa conclusion;
  • la poursuite des discussions immédiatement après une réunion en vue d’un règlement avec le juge, avec la possibilité de retourner devant le juge et de faire signer une ordonnance sans qu’il soit nécessaire de prévoir une date de comparution future.

4.2 Pendant l’audience

• Donner le ton avant le début de l’audience virtuelle.Cela pourrait comprendre la mise en œuvre de processus qui insistent sur la gravité de la procédure et encouragent les parties à travailler en vue de parvenir à une solution. Un avis sur l’écran d’attente ou donné oralement par le personnel du tribunal aux parties qui attendent d’entrer dans la salle d’audience virtuelle peut renforcer la formalité du processus en indiquant aux parties qu’elles comparaissent formellement en salle d’audience plutôt qu’une simple rencontre. Il sera nécessaire de réitérer les règles de conduite si les parties s’en écartent.
• Prendre un moment pour établir un contact humain avec les participants avant d’entamer l’audience. Ceci est particulièrement important pour les processus moins formels comme les discussions liées à un règlement et les règlements judiciaires des différends où le juge et les parties travailleront ensemble pour trouver des solutions. Prendre quelques minutes pour dire bonjour et se présenter peut mettre les participants à l'aise et améliorer leur confort à la fois avec le juge et le processus.
• Utiliser la fonctionnalité de salle de discussion en petits groupes de la plateforme virtuelle pour permettre aux parties de sortir de la salle virtuelle principale pour discuter avec leurs avocats ou entre elles sans la présence du juge. Le fait de disposer de multiples salles de discussions gérées par le personnel du tribunal peut aider à recréer la pratique dans les audiences en personne consistant à demander aux parties de sortir pour conclure une entente pendant que la prochaine affaire commence et de revenir pendant une pause pour faire approuver leur entente. Les publications précédentes du Comité d’action sur les fonctionnalités et les paramètres suggérés pour les plateformes d’audiences virtuelles décrivent la fonctionnalité des salles de discussion en petits groupes sur les principales plateformes utilisées par les tribunaux canadiens.
• Si un avocat se trouve dans la salle d’audience pendant que son client comparaît virtuellement, il convient de veiller à ce qu’ils disposent d’un moyen de communiquer en privé. Par exemple, il est possible d’envisager d’autoriser l’avocat à utiliser son téléphone cellulaire pour envoyer des messages à son client.

5. RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES

Publications du Comité d’action

Audiences virtuelles : principes d’orientation

Audiences virtuelles : enjeux opérationnels – avantages et défis

Audiences virtuelles : liste de contrôle des facteurs pertinents à la détermination du mode d’audience

Audiences virtuelles : sujets d’étude à approfondir

Audiences et services judiciaires virtuels ou hybrides : Outils et ressources

Plateformes pour les audiences virtuelles – fonctionnalités et paramètres suggérés pour les participants et les observateurs

Application de l’énoncé de principes du Conseil canadien de la magistrature concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat : considérations particulières liées à la pandémie de COVID‑19

Autres documents d’orientation

Le Groupe de travail sur les audiences électroniques, une collaboration de La Société des plaideurs, l’Association du Barreau de l’Ontario, la Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario et l’Ontario Trial Lawyers Association, Pratiques exemplaires pour les audiences tenues à distance, Deuxième édition, 28 mai 2021.

Études et rapports

Houston, Claire et. al. (2022). Ontario family justice in “lockdown”: Early pandemic cases and professional experience, Family Court Review, 60(2) (mars 2022).

Evans, J. et Ndegwa, A. (2022). Utilisation de la technologie dans le système de justice familiale – Bibliographie annotée, ministère de la Justice du Canada.

Harker, L. et Ryan, M. (2022). Nuffield Family Justice Observatory, Remote Hearings in family courts in England and Walks during COVID-19: Insights and Lessons, Family Court Review, 60(2) (mars 2022).

Ryan, Mary et. al. (2021). Remote Hearings in the Family Court Post Pandemic, Nuffield Family Justice Observatory.