Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2026 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat à la magistrature fédérale et du Conseil canadien de la magistrature (CCM) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et par le biais d’une évaluation annuelle fondée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars  2026 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers du CMF n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)

	2026	2025
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	2 382 772 $	1 710 737 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	618 515	705 272
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5)	350 313 299	331 145 339
Avantages sociaux futurs (note 6)	32 203	77 189
Total des passifs	353 346 789	333 638 537
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	6 910 478	6 192 119
Débiteurs et avances (note 7)	301 286	338 093
Total des actifs financiers	7 211 764	6 530 212
Dette nette ministérielle	346 135 025	327 108 325
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	38 115	-
Immobilisations corporelles (note 8)	339 473	213 941
Total des actifs non financiers	377 588	213 941
Situation financière nette ministérielle	(345 757 437) $	(326 894 384) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2026 Résultats prévus	2026	2025
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	831 700 000 $	826 327 825 $	788 502 019 $
Commissariat à la magistrature fédérale	12 256 000	11 050 226	13 407 096
Conseil canadien de la magistrature	3 427 000	2 966 150	3 350 961
Services internes	1 692 000	1 782 817	768 212
Total des charges	849 075 000	842 127 018	806 028 288
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus	19 071 000	23 165 749	21 697 411
Frais d’utilisation	275 000	-	-
Total des revenus	19 346 000	23 165 749	21 697 411
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	829 729 000	818 961 269	784 330 877
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement		797 714 729	762 587 982
Variations des montants à recevoir du trésor		718 359	968 515
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)		1 665 128	1 726 158
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		18 863 053	19 048 222
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice		(326 894 384)	(307 846 162)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(345 757 437) $	(326 894 384) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2026	2025
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	18 863 053 $	19 048 222 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	47 476	45 312
Amortissement des immobilisations corporelles	(94 444)	(90 144)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Gain (perte) sur l’aliénation et la radiation d’immobilisations corporelles	-	-
Autres ajustements aux immobilisations corporelles	172 500	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	125 532	(44 832)
Variation due aux charges payées d’avance	38 115	(5 987)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	19 026 700	18 997 403
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	327 108 325	308 110 922
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	346 135 025 $	327 108 325 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2026	2025
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	818 961 269 $	784 330 877 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(94 444)	(90 144)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Autres ajustements aux immobilisations corporelles	172 500	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(1 665 128)	(1 726 158)
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérages	-	-
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(36 807)	(397 858)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	38 115	(5 987)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(672 035)	(316 176)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	86 757	(28 046)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	44 986	(24 960)
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(19 167 960)	(19 198 878)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	797 667 253	762 542 670
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	47 476	45 312
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	797 714 729 $	762 587 982 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et du CCM.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. L’activité principale du CMF, qui consiste à soutenir les juges de nomination fédérale, est organisée en trois programmes : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Commissariat à la magistrature fédérale et le Conseil canadien de la magistrature, ainsi que les services internes.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2025-2026. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2025-2026.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

• i) Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• ii) Indemnités de départ : l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• iii) Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges de nomination fédérale éligibles, et leurs survivants admissibles, ont droit à une pension pleinement indexée, à condition que les juges répondent aux critères d’âge et de nombre d’années à exercer leurs fonctions judiciaires. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres biens en immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ (si le ministère a un seuil différent, alors ce montant doit être indiqué) sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens : des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• i) Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3.  Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)	2026	2025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	818 961 269 $	784 330 877 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(94 444)	(90 144)
Gain (perte) sur l’aliénation et la radiation d’immobilisations corporelles	-	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 665 128)	(1 726 158)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	44 986	(24 960)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés                 compensatoires	86 757	(28 046)
Cotisations au régime de retraite des juges	23 165 749	21 697 411
Remboursement de charges des exercices antérieurs	134 546	155
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	21 672 466	19 828 258
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	47 476	45 312
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérages	-	-
Augmentation des charges payées d’avance	38 115	(5 987)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	85 591	39 325
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	840 719 326 $	804 198 460 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2026	2025
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement – CMF	11 665 708 $	12 005 450 $
Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement – CCM	2 957 569	3 009 334
Montants législatifs	827 485 304	789 739 126
Moins:
Périmés : fonctionnement	(1 389 255)	(555 450)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	840 719 326 $	804 198 460 $

4.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

(en dollars)	2026	2025
Créditeurs – autres ministères et organismes	516 176 $	254 856 $
Créditeurs – parties externes	1 861 906	1 448 289
Total des créditeurs	2 378 082	1 703 145
Charges à payer	4 690	7 592
Total des créditeurs et des charges à payer	2 382 772 $	1 710 737 $

5.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

(en dollars)	2026	2025
Passif, début de l’exercice	3331 145 339 $	292 957 461 $
Cotisations	9 973 676	9 068 318
Intérêts	9 194 284	9 920 682
Passif, fin de l’exercice	350 313 299 $	311 946 461 $

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une pension pleinement indexée pour les juges, et pour tous les survivants admissibles, qui répondent aux critères d’âge et du nombre d’années à exercer leurs fonctions judiciaires. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le juge compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que l’âge et le nombre d’années exerçant ses fonctions judiciaires totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

6.  Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont joint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2025-2026 s’élève à 733 842 $ (793 481 $ en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,02 fois en 2024-2025) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2024-2025) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du CMF étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés, assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2026, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2026	2025
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	77 189 $	52 229 $
Charge pour l’exercice	-	24 960
Prestations versées pendant l’exercice	44 986	-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	32 203 $	77 189 $

7.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

(en dollars)	2026	2025
Débiteurs – autres ministères et organismes	120 521 $	109 763 $
Débiteurs – parties externes	29 789	4 800
Avances	150 976	223 530
Total des débiteurs et des avances	301 286 $	338 093 $

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Débiteurs de parties externes	2026	2025
Non en souffrance	29 789	4 800
1 à 30 jours de retard	-	-
31 à 60 jours de retard	-	-
61 à 90 jours de retard	-	-
91 à 365 jours de retard	-	-
Plus à 365 jours de retard	-	-
Moins : Provision pour moins-value	-	-
Total	29 789 $	4 800 $

8.  Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre matériel, y compris le mobilier	10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date. Le tableau qui suit présente des renseignements sur les immobilisations corporelles.

(en dollars)		Coût					Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements*	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2026	2025
Machines et matériel	61 397	-	-	-	61 397	56 357	2 424	-	58 781	58 781	2 616	5 040
Matériel informatique	830 353	47 476	-	(1 000)	876 829	720 887	58 356	-	(1 000)	778 243	98 586	109 466
Logiciels	393 692	-	172 500	-	566 192	343 454	25 119	-	-	368 573	197 619	50 238
Autre matériel y compris le mobilier	144 114	-	-	-	144 114	94 917	8 545	-	-	103 462	40 652	49 197
SOUS-TOTAL	1 429 556	47 476	172 500	(1 000)	1 648 532	1 215 615	94 444	-	(1 000)	1 309 059	339 473	213 941
	172 500	-	(172 500)	-	-	-	-	-	-	-	-	172 500
TOTAL	1 602 056	47 476	-	(1 000)	1 648 532	1 215 615	94 444	-	(1 000)	1 309 059	339 473	386 441

*Les ajustements comprennent des actifs en construction d’une valeur de 172 500 $ qui ont été transférés vers d’autres catégories une fois achevés.

9.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées.

Au cours de l’année, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci‑dessous.

• Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

(en dollars)	2026	2025
Locaux	998 853 $	1 005 544 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	666 275	720 614
Total	1 665 128 $	1 726 158 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

• Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars)	2026	2025
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	120 521 $	109 763 $
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	516 176	254 856
Charges – autres ministères et organismes	7 107 259	6 942 774
Revenus – autres ministères et organismes	-	-

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section a).

10.  Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars)	Services internes	Commissariat à la magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de la Loi sur les juges	Total en 2026	Total en 2025
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	1 324 705 $	6 608 478 $	1 898 319 $	773 347 120 $	783 178 622 $	748 275 341 $
Transport et télécommunications	61 737	692 367	59 885	26 539 016	27 353 005	24 860 018
Information	6 314	71 871	8 148	-	86 333	124 597
Services professionnels et spécialisés	122 950	2 316 178	621 305	17 434 679	20 495 112	21 271 294
Locaux	-	754 109	244 744	-	998 853	1 005 544
Location	209 643	272 069	102 852	68 300	652 864	1 037 468
Réparations et entretien	33 351	47 985	17 841	-	99 177	114 486
Services publics, fournitures et approvisionnements	12 984	22 785	2 488	-	38 257	32 740
Machines et matériel	11 026	96 691	9 261	-	116 978	173 539
Amortissement	-	93 147	1 297	-	94 444	90 144
Autres subventions et paiements	107	74 546	10	8 938 710	9 013 373	9 043 117
Total – Charges de fonctionnement	1 782 817	11 050 226	2 966 150	826 327 825	842 127 018	806 028 288
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	23 165 749	23 165 749	21 697 411
Frais d’utilisation	-	-	-	-	-	-
Autres Revenus	-	-	-	-	-	-
Total - Revenus	-	-	-	23 165 749	23 165 749	21 697 411
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	1 782 817 $	11 050 226 $	2 966 150 $	803 162 076 $	818 961 269 $	784 330 877 $

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le CMF a procédé à une auto-évaluation des principaux secteurs de contrôle devant être évalués au cours de l’exercice de 2025 à 2026. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action est présenté au paragraphe 2.

2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice de 2025 à 2026

Le CMF a complété l’évaluation des principaux secteurs de contrôle, comme indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action et des détails supplémentaires sont également fournis.

Secteurs de contrôle clés	Mesures correctives requises	Résultats sommaires et plan d’action
Cartes d’acquisition	Oui	Des problèmes liés au contrôle des titulaires de cartes ont été identifiés. Des mesures correctives ont été prises.
Congés	Oui	Des problèmes liés aux délais d’autorisation des congés ont été constatés. Des mesures correctives ont été prises.

En ce qui concerne les principaux secteurs de contrôle de l’administration de la paye et de la gouvernance de la gestion financière, les contrôles fonctionnaient généralement bien et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du ministère. Des problèmes de documentation ont été identifiés concernant les contrôles internes établis, et des mesures correctives ont été mises en place pour y remédier.

3. Plan d’évaluation

Le CMF évalue la performance de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés sur un cycle d’années, comme indiqué dans le tableau suivant.

Secteurs de contrôle clés	Exercice 2023 à 2024	Exercice 2024 à 2025	Exercice 2025 à 2026	Exercice 2026 à 2027	Exercice 2027 à 2028
Délégation	Non	Non	Non	Non	Oui
Contractualisation	Oui	Non	Non	Non	Non
Comptes créditeurs à la fin d’exercice	Oui	Non	Non	Non	Non
Administration de la paye	Non	Oui	Non	Non	Oui
Gouvernance de la gestion financière	Non	Oui	Non	Non	Non
Cartes d’acquisition	Non	Non	Oui	Oui	Non
Congés	Non	Non	Oui	Non	Non