Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et par le biais d’une évaluation annuelle fondée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CMF fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers du CMF n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)

	2021	2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	1 706 721 $	1 810 957 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	638 183	605 299
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5)	264 587 960	255 648 923
Avantages sociaux futurs (note 6b)	90 110	162 601
Total des passifs	267 022 974	258 227 780
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	3 374 514	2 896 099
Débiteurs et avances (note 7)	1 108 141	829 923
Total des actifs financiers	4 482 655	3 726 022
Dette nette ministérielle	262 540 319	254 501 758
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	23 220	20 000
Immobilisations corporelles (note 8)	148 662	151 185
Total des actifs non financiers	171 882	171 185
Situation financière nette ministérielle	(262 368 437) $	(254 330 573) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2021 Résultats prévus	2021	2019
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	643 147 000 $	613 473 725 $	614 696 265 $
Magistrature fédérale	11 131 000	11 425 940	11 520 984
Conseil canadien de la magistrature	2 583 000	3 060 303	3 058 565
Services internes	781 000	768 212	770 592
Total des charges	657 642 000	628 728 180	630 046 406
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus	17 185 000	17 748 420	17 104 930
Frais d’utilisation	275 000	40 200	40 200
Total des revenus	17 460 000	17 788 620	17 145 130
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	640 182 000	610 939 560	612 901 276
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement		600 811 629	598 992 693
Variations des montants à recevoir du trésor		478 415	234 772
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)		1 611 652	1 665 172
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		8 037 864	12 008 639
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice		(254 330 573)	(242 321 934)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(262 368 437) $	(254 330 573) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2021	2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	8 037 864 $	12 008 639 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	76 495	11 676
Amortissement des immobilisations corporelles	(79 018)	(81 447)
Perte net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(2 523)	(69 771)
Variation due aux charges payées d’avance	3 220	20 000
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	8 038 561	11 958 868
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	254 501 758	242 542 890
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	262 540 319 $	254 501 758 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2021	2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	610 939 560 $	612 901 276 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(79 018)	(81 447)
Perte net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(1 611 652)	(1 665 172)
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaries en arrérages	-	-
Variations de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	278 218	(810 537)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	3 220	20 000
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	104 236	200 994
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(32 884)	(155 852)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	72 491	(89 640)
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(8 939 037)	(11 338 605)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	600 735 134	598 981 017
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	76 495	11 676
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	600 811 629 $	598 992 693 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1) Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l’architecture d’alignement des programmes autres que les services internes, le CMF est divisé en trois programmes : Paiements en application de la Loi sur les juges, Conseil canadien de la magistrature et Magistrature fédérale.

Les priorités du CMF sont l’amélioration du cadre de contrôle financier; la planification de la relève et gestion des ressources humaines, la gestion de l'information et la modernisation des processus et des outils du CMF.

2) Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci- après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)         Autorisations parlementaires

Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

b)         Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c)         Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d)         Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e)         Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f)         Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

• (i) Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• (ii) Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• (iii) Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

g)        Les débiteurs et les prêts

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette..

h)         Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000$ (si le ministère a un seuil différent, alors ce montant doit être indiqué) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i)         Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

j)         Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• (i)         Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• (ii)         Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3) Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur.

Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)         Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)	2021	2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	610 939 560 $	612 901 276 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 611 652)	(1 665 172)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	72 491	(89 640)
Amortissement des immobilisations corporelles	(79 018)	(81 447)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(32 884)	(155 852)
Cotisations au régime de retraite des juges	17 748 420	17 104 930
Remboursement de charges des exercices antérieurs	-	12 213
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	16 097 357	15 125 032
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	76 495	11 676
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérage	-	-
Augmentation des charges payées d’avance	3 220	20 000
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	79 715	31 676
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	627 116 632 $	628 057 984 $

b)         Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2021	2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement – CMF	11 018 853 $	10 716 917 $
Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement – CCM	4 351 362	4 092 490
Crédit 10 - Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada	-	1 168 987
Crédit 15 - Soutien aux membres de comités consultatifs judiciaires	-	24 684
Montants législatifs	614 430 140	615 517 700
Moins:
Périmés : fonctionnement	(2 683 723)	(3 462 794)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	627 116 632 $	628 057 984 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

(en dollars)	2021	2020
Créditeurs – autres ministères et organismes	339 509 $	341 409 $
Créditeurs – parties externes	1 335 147	1 447 933
Total des créditeurs	1 674 656	1 789 342
Charges à payer	32 065	21 615
Total des créditeurs et des charges à payer	1 706 721 $	1 810 957 $

5. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

(en dollars)	2021	2020
Passif, début de l’exercice	255 648 923 $	244 310 318 $
Cotisations	8 150 953	7 920 043
Intérêts	788 084	3 418 562
Passif, fin de l’exercice	264 587 960 $	255 648 923 $

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

6. Avantages sociaux futurs

a)         Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s’élèvent à 652 658 $ (569 090 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)         Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du CMF étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2021	2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	162 601 $	72 961 $
Charge pour l’exercice	-	-
Prestations versées pendant l’exercice	(72 491)	89 640
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	90 110 $	162 601 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

(en dollars)	2021	2020
Débiteurs – autres ministères et organismes	101 683 $	290 910 $
Débiteurs – parties externes	640 577	193 222
Avances	365 881	345 791
Total des débiteurs et des avances	1 108 141 $	829 923 $

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Autre matériel mobilier compris	10 ans

(en dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2021	2020
Machines et matériel	63 453	-	-	63 453	51 777	3 888	-	55 665	7 788	11 676
Matériel informatique	635 287	76 495	-	711 782	542 880	66 580	-	609 460	102 322	92 407
Logiciels informatiques	318 335	-	-	318 335	318 335	-	-	318 335	-	-
Autre matériel Mobilier compris	105 057	-	-	105 057	57 955	8 550	-	66 505	38 552	47 102
TOTAL	1 122 132	76 495	-	1 198 627	970 947	79 018	-	1 049 965	148 662	151 185

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées:

Au cours de l’année, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci- dessous.

a)         Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

(en dollars)	2021	2020
Locaux	1 052 932 $	1 116 835 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	558 720	548 337
Total	1 611 652 $	1 665 172 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

b)         Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars)	2021	2020
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	101 683 $	290 910 $
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	339 509	341 409
Charges – autres ministères et organismes	5 412 322	1 140 853
Revenus – autres ministères et organismes	40 200	40 200

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars)	Services Internes	Magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de La loi sur les juges	Total 2021	Total 2020
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	587 860 $	5 978 761 $	1 685 397 $	595 880 258 $	604 132 276 $	582 844 145 $
Transport et télécommunications	23 352	119 752	34 494	4 671 645	4 849 243	22 677 252
Information	-	88 273	3 472	-	91 745	148 777
Services professionnels et spécialisés	157 000	3 871 973	907 689	7 856 126	12 792 788	16 396 438
Locaux	-	832 330	220 602	-	1 052 932	1 116 835
Location	-	225 213	15 672	-	240 885	440 036
Réparations et entretien	-	27 190	106 221	-	133 411	120 542
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	28 742	11 595	-	40 337	61 120
Machines et matériel	-	168 780	18 510	-	187 290	256 468
Amortissement	-	22 367	56 651	-	79 018	81 447
Autres subventions et paiements	-	62 559	-	5 065 696	5 128 255	5 903 346
Total – Charges de fonctionnement	768 212	11 425 940	3 060 303	613 473 725	628 728 180	630 046 406
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	17 748 420	17 748 420	17 104 930
Frais d’utilisation	-	40 200	-	-	40 200	40 200
Autres Revenus	-	-	-	-	-	-
Total - Revenus	-	40 200	-	17 748 420	17 788 620	17 145 130
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	768 212 $	11 385 740 $	3 060 303 $	595 725 305 $	610 939 560 $	612 901 276 $

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.