Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

 

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CMF sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur  un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CMF fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, le CMF a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d’action.

Les états financiers du CMF n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)

 

	2018	2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	2 372 069 $	2 090 769 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	349 498	303 464
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5)	232 117 573	221 573 649
Avantages sociaux futurs (note 6b)	89 811	155 645
Total des passifs	234 928 951	224 123 527
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	1 478 120	131 013
Débiteurs et avances (note 7)	928 973	1 391 890
Total des actifs financiers	2 407 093	1 522 903
Dette nette ministérielle	232 521 858	222 600 624
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	-	362
Immobilisations corporelles (note 8)	245 524	118 959
Total des actifs non financiers	245 524	119 321
Situation financière nette ministérielle	(232 276 334) $	(222 481 303) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2018 Résultats prévus	2018	2017
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	558 669 000 $	555 637 296 $	534 886 933 $
Magistrature fédérale	10 370 000	10 030 141	9 734 996
Conseil canadien de la magistrature	4 062 000	3 488 932	3 086 655
Services internes	767 000	768 808	769 265
Total des charges	573 868 000	569 925 177	548 477 849
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus	14 947 000	15 277 853	14 916 537
Frais d’utilisation	275 000	40 200	43 200
Total des revenus	15 222 000	15 318 053	14 959 737
Coût de fonctionnement net avant le  financement du gouvernement	558 646 000	554 607 124	533 518 112
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement		541 880 574	523 872 570
Variations des montants à recevoir du trésor		1 347 107	1 548 336
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)		1 584 412	1 570 261
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-	(2 437)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		9 795 031	6 529 382
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice		(222 481 303)	(215 951 921)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(232 276 334) $	(222 481 303) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2018	2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	9 795 031 $	6 529 382 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	182 992	12 247
Amortissement des immobilisations corporelles	(55 349)	(77 855)
Perte net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	(1 078)	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	126 565	(65 608)
Variation due aux charges payées d’avance	(362)	(9 396)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	9 921 234	6 454 378
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	222 600 624	216 146 246
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	232 521 858 $	222 600 624 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2018	2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	554 607 124 $	533 518 112 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(55 349)	(77 855)
Perte net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(1 078)	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(1 584 412)	(1 570 261)
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaries en arrérages	-	2 437
Variations de l’état de la situation financière:
Diminution des débiteurs et avances	(462 917)	(601 820)
Diminution des charges payées d’avance	(362)	(9 396)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(281 300)	1 152 269
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(46 034)	20 829
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	65 834	(31 319)
Augmentation du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(10 543 924)	(8 542 673)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	541 697 582	523 860 323
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	182 992	26 849
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	(14 602)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	541 880 574 $	523 872 570 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. Selon l’architecture d’alignement des programmes autres que les services internes, le CMF est divisé en trois programmes : Paiements en application de la Loi sur les juges, Conseil canadien de la magistrature et Magistrature fédérale.

Les priorités du CMF sont l’amélioration du cadre de contrôle financier; la planification de la relève et gestion des ressources humaines, la gestion de l'information et la modernisation des processus et des outils du CMF.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)               Autorisations parlementaires

Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

(b)               Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CMF sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c)               Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d)               Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e)               Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

         (i) Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

         (ii) Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f)                Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

         (i)         Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantage sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

         (ii)        Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

         (iii)       Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d’âge et d’états de service. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

(g)               Les débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h)               Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le CMF n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

(i)                 Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle  et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)        Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)	2018	2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	554 607 124 $	533 518 112 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 584 412)	(1 570 261)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	65 834	(31 319)
Amortissement des immobilisations corporelles	(55 349)	(77 855)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(1 078)	-
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(46 034)	20 829
Cotisations au régime de retraite des juges	15 277 853	14 916 537
Remboursement de charges des exercices antérieurs	3 363	514
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	13 660 177	13 258 445
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	182 992	26 849
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérage	-	2 437
Diminution des charges payées d’avance	(362)	(9 396)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	182 630	19 890
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	568 449 931 $	546 796 447 $

 

(b)       Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2018	2017
Autorisations fournies :
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement – CMF	$ 9 798 887	$ 9 850 888
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement – CCM	4 354 115	3 110 713
Montants législatifs	556 470 407	535 681 965
Moins:
Périmés : fonctionnement	(2 173 478)	(1 847 119)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	568 449 931 $	546 796 447 $

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

(en dollars)	2018	2017
Créditeurs – autres ministères et organismes	82 720 $	511 186 $
Créditeurs – parties externes	1 582 935	1 436 671
Total des créditeurs	1 665 655	1 947 857
Charges à payer	706 414	142 912
Total des créditeurs et des charges à payer	2 372 069 $	2 090 769 $

 

5. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

(en dollars)	2018	2017
Passif, début de l’exercice	221 573 649 $	213 030 976 $
Cotisations	7 244 342	7 047 476
Intérêts	3 299 582	1 495 197
Passif, fin de l’exercice	232 117 573 $	221 573 649 $

 

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (et pour tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d’âge et d’états de service. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que le nombre d’années d’âge et de service du participant totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

6. Avantages sociaux futurs

(a)        Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s’élèvent à 567 348 $ (553 752 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b)        Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du CMF étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2018	2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	155 645 $	124 326 $
Charge pour l’exercice	-	31 319
Prestations versées pendant l’exercice	(65 834)	-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	89 811 $	155 645 $

 

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

(en dollars)	2018	2017
Débiteurs – autres ministères et organismes	360 166 $	317 461 $
Débiteurs – parties externes	48 315	61 164
Avances	520 492	1 013 265
Total des débiteurs et des avances	928 973 $	1 391 890 $

 

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Autre matériel mobilier compris	10 ans

 

(en dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2018	2017
Machines et matériel	73 261	-	(5 871)	67 390	54 356	8 665	(4 793)	58 228	9 162	18 905
Matériel informatique	444 910	161 004	-	605 914	374 351	41 250	-	415 601	190 313	70 559
Logiciels informatiques	318 335	-	-	318 335	318 335	-	-	318 335	-	-
Autre matériel Mobilier compris	66 565	21 988	-	88 553	37 070	5 434	-	42 504	46 049	29 495
TOTAL	903 071	182 992	(5 871)	1 080 192	784 112	55 349	(4 793)	834 668	245 524	118 959

 

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées:

Au cours de l’année, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a)   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

(en dollars)	2018	2017
Locaux	1 099 432 $	1 120 343
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	484 980	449 918
Total	1 584 412 $	1 570 261$

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

(b)   Autres transactions entre apparentés

(en dollars)	2018	2017
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	360 166 $	317 461 $
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	82 720	511 186
Charges – autres ministères et organismes	455 788	1 037 715
Revenus – autres ministères et organismes	40 200 $	43 200 $

 

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars)	Services Internes	Magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de La loi sur les juges	2018 Total	2017 Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	551 804 $	4 947 578 $	1 352 199 $	521 063 381 $	527 914 962 $	510 560 730 $
Transport et télécommunications	-	747 957	95 782	19 161 531	20 005 270	18 484 131
Information	217 004	138 861	30 659	17 746	187 266	292 938
Services professionnels et spécialisés	-	2 827 929	1 647 218	9 943 209	14 635 360	13 052 377
Locaux	-	886 775	212 657	-	1 099 432	1 120 343
Location	-	239 231	19 261	12 208	270 700	323 599
Réparations et entretien	-	20 865	40 634	-	61 499	136 905
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	40 516	14 024	-	54 540	82 128
Machines et matériel	-	61 270	76 498	-	137 768	167 622
Amortissement	-	55 349	-	-	55 349	77 855
Autres subventions et paiements	-	63 810	-	5 439 221	5 503 031	4 179 221
Total – Charges de fonctionnement	768 808	10 030 141	3 488 932	555 637 296	569 925 177	548 477 849
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	15 277 853	15 277 853	14 916 537
Frais d’utilisation	-	40 200	-	-	40 200	43 200
Autres Revenus	-	-	-	-	-	-
Total - Revenus	-	40 200	-	15 277 853	15 318 053	14 959 737
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	768 808 $	9 989 941 $	3 488 932 $	540 359 443 $	554 607 124 $	533 518 112 $

 

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.

1. Introduction

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers pour s’assurer que :

·         les ententes ou les contrats financiers ne sont conclus que lorsque le financement est suffisant;

·         les paiements de biens et services ne sont effectués que lors de la réception desdits biens ou services ou si les modalités des contrats ou autres ententes sont respectées;

·         les paiements ont été dûment autorisés.

En 2017-2018, le CMF a effectué une évaluation des contrôles généraux des technologies de l’information (CGTI) qui consistait à comprendre et à évaluer les contrôles des technologies de l’information et l’environnement de contrôle des technologies de l’information à l’appui des états financiers.

L’objectif de cette évaluation des CGTI était de déterminer s’ils étaient clairement établis et employés en appui aux exigences du CMF quant aux contrôles internes exercés en matière de rapports financiers. Les CGTI, en ce qui a trait aux applications à l’appui des contrôles internes exercés en matière de rapports financiers, ainsi qu’à la préparation des états financiers annuels, font partie du champ d’application et comprennent FreeBalance, Phénix (CMF), Phénix (SPAC), le Système normalisé des paiements (SNP) et Mes RHGC.

2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2017-2018

La publication des états financiers par la direction sous-tend certaines assertions. Les CGTI contribuent souvent indirectement à la réalisation d’un grand nombre d’assertions sous-tendues par les états financiers, ou de leur ensemble. Les CGTI qui fonctionnent mal risquent de ne pas prévenir une erreur importante, en supposant qu’il n’y a pas de contrôles internes compensatoires pour prévenir ou détecter cette erreur.

Tous les objectifs de contrôle se sont vu attribuer une cote de risque faible, moyen ou élevé en fonction de la probabilité et de l’incidence d’une erreur de déclaration dans les états financiers découlant des lacunes de conception.

Le niveau de risque actuel global cumulatif a été évalué comme étant moyen ou faible. En bonne partie, les constatations ont une incidence sur les rapports opérationnels plutôt que financiers.

3. Plan d’évaluation

Le CMF continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, en mettant l’accent sur les principaux contrôles liés aux opérations financières et aux contrôles généraux des technologies de l’information.