Commissariat à la magistrature fédérale Canada
2014–2015 Rapport sur les plans et les priorités
L'honorable Peter MacKay, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
ISSN 2292-390X
Table des matières
- Préface
- Message du commissaire
- Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
- Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
- Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace
- Programme 1.1 : Paiements en application de la Loi sur les juges
- Programme 1.2 : Conseil canadien de la magistrature
- Programme 1.3 : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Sous-programme 1.3.1 : Services aux juges
- Sous-programme 1.3.2 : Formation linguistique des juges
- Sous-programme 1.3.3 : Recueil des décisions des Cours fédérales
- Sous-programme 1.3.4 : Secrétariat des nominations à la magistrature
- Sous-programme 1.3.5 : Commission d'examen de la rémunération des juges
- Services internes
- Section III : Renseignements supplémentaires
- Section IV : Coordonnées de l'organisation
- Notes de fin de document
BUDGET DES DÉPENSES
2014-2015
PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés
Préface
Objet
Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.
Le Budget des dépenses
Le Budget des dépenses est composé de trois parties :
Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.
Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement les lois de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.
En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :
- Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
- Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)
Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leur RPP respectif.
Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.
Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.
Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2014-2015. i
Liens avec le Budget des dépenses
Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).
La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.
Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.
Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités
Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15 ii ) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7 iii) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.
- Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
- La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
- D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.
Comment lire ce document
Les RPP sont divisés en quatre sections :
Section I : Survol des dépenses de l'organisation : Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique : Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.
Section III : Renseignements supplémentaires : Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités organisationnels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant, pour chaque organisation. Le lecteur trouvera également un lien vers les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.
Section IV : Coordonnées de l'organisation : Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.
Définitions
Architecture d'alignement des programmes
Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou un organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.
Cadre pangouvernemental
Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.
Dépense prévue
Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
Équivalent temps plein (ETP)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Dépenses budgétaires et non budgétaires
Dépenses budgétaires – Les dépenses de fonctionnement et de capital; les paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et les paiements aux sociétés d'État.
Dépenses non budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, les placements et les avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Programme
Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.
Programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)
Résultat attendu
Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.
Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.
Résultat stratégique
Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'une organisation.
Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesiv (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.
Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)
Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.
Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes d'une organisation (par exemple, les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.
Message du commissaire
Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978, en vertu de la Loi sur les juges, afin de fournir des services et un soutien à environ 1 100 juges de nomination fédérale au Canada, de fournir des services administratifs et un soutien au Conseil canadien de la magistrature, et d'accomplir les tâches que le ministre de la Justice lui confie pour la bonne administration de la justice au Canada. Le CMF exerce ses activités de manière à promouvoir et à protéger l'indépendance de la magistrature et à assurer la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.
Le CMF administre un crédit législatif en ce qui concerne la Partie I de la Loi sur les Juges qui sert à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que les prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Des crédits votés annuellement financent les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.
L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien de la magistrature fédérale. Selon l'architecture d'alignement des programmes, l'organisation du CMF est divisée en quatre programmes : les Paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada et les Services internes.
Les priorités du CMF pour 2014-2015 sont les suivantes : amélioration du cadre de contrôle financier; amélioration des rapports sur le rendement; planification des ressources humaines et de la relève; gestion de l'information.
Le CMF est fier du niveau élevé de service et de soutien qu'il fournit aux juges de nomination fédérale. Les priorités qu'il a fixées pour l'année, et qui sont décrites dans ce rapport, vont mieux lui permettre de continuer à poursuivre son objectif fondamental de veiller au soutien et à l'indépendance de la magistrature et de s'assurer que celle-ci jouisse de la confiance des Canadiens.
William A. Brooks
Commissaire
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil organisationnel
Ministre : L'honorable Peter MacKay, C.P., député
Administrateur général : William A. Brooks, commissaire
Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Année de création : 1978
Principales autorités législatives : Loi sur les juges v
Le ministre assume l'entière responsabilité de l'administration de la loi suivante devant le Parlement : Loi sur les juges (L.R.C., 1985, ch. J-1), décembre 2012.
Site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Autre : Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur le site Web pour le Conseil canadien de la magistrature.
Comptes publics du Canada 2013
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada(CMF) est chargé de fournir des services à la magistrature canadienne et de promouvoir l'indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice est responsable de cette organisation.
Énoncé de mission
Fournir des services et un soutien de qualité supérieure à la magistrature fédérale, de manière à promouvoir l'indépendance de la magistrature et la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.
Responsabilités
L'article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale Canada, dont le titulaire a le rang et le statut d'administrateur général de ministère. L'article 74 énonce les attributions du commissaire. Le commissaire :
- applique la Partie I de la Loi sur les juges, y compris le versement de traitements, d'indemnités et de pensions aux juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, ainsi qu'aux juges de nomination fédérale des cours supérieures provinciales et territoriales;
- établit le budget du Conseil canadien de la magistrature et lui fournit des services d'administration et de soutien;
- accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada, y compris le fonctionnement du Secrétariat des nominations à la magistrature, le soutien du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, la formation linguistique des juges, ainsi que la coordination des activités des juges en matière de coopération internationale;
- fournit un soutien à la Commission d'examen de la rémunération des juges.
Résultat(s) stratégique(s) et Architecture d'alignement des programmes (AAP)
Résultat Stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace
- Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
- Programme : Conseil canadien de la magistrature
- Programme : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Sous-programme : Services aux juges
- Sous-programme : Formation linguistique des juges
- Sous-programme : Recueil des décisions des Cours fédérales
- Sous-programme : Secrétariat des nominations à la magistrature
- Sous-programme : Commission d'examen de la rémunération des juges
- Services internes
Le CMF vise à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne, afin de soutenir et de promouvoir l'indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et/ou Programme(s)* |
|---|---|---|
| Amélioration du cadre de contrôle financier. Établir un solide programme de contrôle financier interne et de surveillance pour assurer la conformité aux exigences de la loi et des politiques. | Nouveau | Magistrature fédérale |
| Description | ||
|
Pourquoi est-ce une priorité? Pour assurer l'application uniforme des politiques, des règles, et de l'administration des paiements et des indemnités, afin de maintenir la confiance du public dans la magistrature. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Améliorer les mécanismes existants de contrôle financier et de surveillance. | ||
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et/ou Programme(s)* |
|---|---|---|
| Améliorer les rapports sur le rendement. Établir des processus plus systématiques pour mesurer l'atteinte des normes de service et des indicateurs de rendement des programmes et pour faire rapport à ce sujet. | En cours de réalisation | Une magistrature fédérale indépendante et efficace (tous les programmes) |
| Description | ||
|
Pourquoi est-ce une priorité? Une surveillance plus rigoureuse et continue est nécessaire pour évaluer la mesure dans laquelle le CMF satisfait à ses normes de service et pour mesurer le rendement. Ces renseignements serviront à assurer l'utilisation efficace des ressources et à soutenir la prise de décisions par le CMF. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Améliorer davantage les indicateurs et les objectifs de rendement actuels, établir des processus plus rigoureux pour mesurer le rendement, surveiller les résultats, produire des rapports réguliers sur le rendement et mettre à jour le Cadre de mesure du rendement (CMR) du CMF. | ||
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et/ou Programme(s)* |
|---|---|---|
| Planification des ressources humaines et de la relève. Assurer le transfert des connaissances pour les postes clés de l'organisme, dans les secteurs où des départs sont prévus au cours des deux ou trois prochaines années. | Nouveau | Une magistrature fédérale indépendante et efficace (tous les programmes) |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? Le CMF a un petit groupe de gestionnaires experts et de membres clés du personnel à son service, étant donné la petite taille de l'organisme. Le départ ou la retraite de gestionnaires supérieurs et de membres clés du personnel posent un grand risque à l'organisme, étant donné les connaissances spécialisées qui sont requises pour fournir les services et programmes du CMF. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Cerner les postes à risque. Décrire les procédures et les processus relatifs aux activités de ces postes. Examiner les compétences requises pour chaque poste. Élaborer une stratégie de dotation ou de recrutement pour chaque poste et créer un programme de perfectionnement ou d'apprentissage pour permettre aux nouveaux employés d'acquérir les compétences et les connaissances des titulaires en poste. Fournir des services de mentorat et d'accompagnement à long terme | ||
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et/ou Programme(s)* |
|---|---|---|
| Gestion de l'information. La gestion, la conservation et la diffusion de l'information du CMF pour soutenir la prestation de services à la magistrature canadienne. | En cours de réalisation | Magistrature fédérale |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité? La modernisation des activités du CMF exige une plus grande efficacité en ce qui a trait à la gestion et à la diffusion de l'information. L'usage très répandu de l'information électronique pose des défis sur le plan de l'organisation et de la conservation de l'information, en plus du respect de la vie privée et de la protection contre les menaces pour la cybersécurité. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? Le CMF va poursuivre la mise en œuvre du Plan d'action de la gestion issu de la Vérification horizontale de la tenue des documents électroniques du Bureau du contrôleur général. À ce titre, le CMF va mettre à jour l'architecture d'information, examiner les structures des fichiers et mettre en place la gestion et le suivi électroniques de la correspondance. | ||
Analyses des risques
| Risque | Stratégie de réaction au risque | Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
| Le maintien d'un niveau élevé de soutien et de services aux juges, de manière à protéger et à promouvoir l'indépendance judiciaire, dans le contexte de la centralisation des services communs et des services partagés à l'échelle du gouvernement. | En vertu de la Loi sur les juges, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada administre un régime de traitements, d'indemnités et de pensions particulier aux juges de nomination fédérale. Dans le cadre de l'initiative en cours à l'échelle du gouvernement pour centraliser les services communs et les services partagés, on envisage de transférer à un organisme de services communs l'administration des services essentiels fournis par le CMF. Des discussions sont en cours avec les organismes centraux pour expliquer le mandat du CMF et les conséquences que cette initiative pourrait avoir sur l'indépendance judiciaire et les niveaux de service aux juges. |
|
| Les erreurs (p. ex., paiements, listes de postes vacants, approvisionnements). | L'administration du régime particulier prévu par la Loi sur les juges pose des défis, notamment en ce qui a trait à l'interprétation correcte de la loi et au maintien de méthodes uniformes et précises face à un volume élevé de transactions. Les stratégies actuelles de minimisation des risques consistent à faire une vérification complète, à utiliser la technologie pour la gestion des paiements, à former le personnel et à faire un examen régulier des contrôles internes. |
|
| Le renouvellement des systèmes existants en voie d'être retirés progressivement. | Une fois que la modernisation des systèmes de paye et de pension sera terminée à l'échelle du gouvernement, TPSGC ne sera plus en mesure de soutenir le système de pension des juges. TPSGC a affecté des fonds pour couvrir les coûts de développement d'un nouveau système et il va continuer de soutenir le CMF jusqu'à ce qu'une nouvelle solution soit mise en place. |
|
| La sécurité des juges et la protection des renseignements personnels. | Ce risque se pose principalement en ce qui a trait aux activités internationales des juges qui participent à des projets à l'étranger. Le maintien de la sécurité des juges pose également un risque, de même que le maintien de la protection des renseignements personnels. |
|
Le gouvernement a pris des iniatives visant à moderniser la paye, à regrouper les services de paye et à moderniser les pensions. Dans le cadre de ces iniatives, une proposition est à l'étude pour que le CMF transfère l'administration des traitements et des pensions des juges à des organismes de services communs. L'étude d'une telle proposition doit tenir compte de la mission fondamentale du CMF, qui consiste à protéger l'indépendance de la magistrature fédérale afin de maintenir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire. Par conséquent, le CMF est en voie d'adopter un éventail de mesures afin d'assurer le renouvellement des systèmes existants et de s'aligner sur les processus et les systèmes de portée gouvernementale, tant à l'égard des services aux juges que des contrôles pour assurer l'application prudente des politiques et des règles régissant le paiement des traitements, des indemnités, des avantages sociaux et des pensions des juges.
Dépenses prévues
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 511 708 846 | 511 708 846 | 524 554 256 | 538 348 975 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 66 | 66 | 66 |
| Résultat(s) Stratégique(s) Programme(s) et Services internes |
Dépenses réelles 2011-2012 |
Dépenses réelles 2012-2013 |
Dépenses projetées 2013-2014 |
Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements en application de la Loi sur les juges | 459 802 737 | 474 217 220 | 487 534 826 | 500 885 033 | 500 885 033 | 514 430 443 | 528 225 162 |
| Conseil canadien de la magistrature | 1 920 926 | 1 657 597 | 1 770 016 | 1 642 565 | 1 642 565 | 1 642 565 | 1 642 565 |
| Commissariat à la magistrature fédérale Canada | 8 584 690 | 8 352 983 | 8 994 078 | 8 454 448 | 8 454 448 | 7 754 448 | 7 754 448 |
| Total partiel : Résultat Stratégique | 470 308 353 | 484 227 800 | 498 298 920 | 510 982 046 | 510 982 046 | 523 827 456 | 537 622 175 |
| Total partiel : Services internes | 874 800 | 874 800 | 854 278 | 726 800 | 726 800 | 726 800 | 726 800 |
| Total | 471 183 153 | 485 102 600 | 499 153 198 | 511 708 846 | 511 708 846 | 524 554 256 | 538 348 975 |
Les dépenses totales du CMF ont augmenté graduellement au cours de la période de planification, en raison de la hausse annuelle des traitements des juges selon l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, et d'une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
| Résultat Stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| Une magistrature fédérale indépendante et efficace | 1.1 Paiements en application de la Loi sur les juges | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 500 885 033 |
| 1.2 Conseil canadien de la magistrature | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 1 642 565 | |
| 1.3 Commissariat à la magistrature fédérale Canada | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 8 454 448 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires sociales | 510 982 046 |
Tendances relatives aux dépenses du CMF
Graphique des tendances relatives aux dépenses du CMF
Texte alternatif pour le graphique des dépenses ministérielles
Les dépenses réelles de 2012-2013 correspondent de près aux dépenses prévues de 2013-2014. Le total des dépenses prévues de 2014-2015 a augmenté graduellement, surtout en raison de la hausse annuelle des traitements des juges selon l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, et d'une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels du CMF, prière de consulter le Budget principal des dépenses de 2014-2015 vi.
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)
Le CMF s'assure également que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l'EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l'environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Opinion des juges sur la contribution du CMF à l'indépendance de la magistrature. | 90 % des juges sont satisfaits de l'administration de la magistrature et estiment qu'elle contribue efficacement à leur indépendance. | Mars 2015 |
L'environnement du CMF est complexe à cause de la gamme des services qu'il offre (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, publication de documents juridiques, etc.) et du grand nombre de clients qu'il sert.
Cette section décrit les activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacune d'entre elles. On y explique également les mesures que le CMF va prendre pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.
Cette section traite des mesures prévues concernant les programmes suivants :
- Paiement en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Services internes
Programme 1.1 : Paiements en application de la Loi sur les juges
Description : Le paiement de traitements, d'indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d'appel du Canada ainsi qu'à leurs survivants.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 500 885 033 | 500 885 033 | 514 430 443 | 528 225 162 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| S. o. | S. o. | S. o. |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges. | Taux d'erreurs de paiement inférieur à 2 % | Moins de 2 % | Mars 2015 |
| Tenue de dossiers complets, à jour et vérifiés pour tous les juges et leurs survivants. | Moins de 2 % des dossiers ne sont pas à jour ou sont incomplets. | Moins de 2 % | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification : Programme 1.1
Ce programme comprend l'administration de la rémunération et des pensions versées à environ 1 100 juges et à quelque 900 pensionnés et survivants. Le CMF administre un budget annuel de plus de 500 millions de dollars qui sert à payer les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que leurs dépenses de voyage et de réinstallation. L'une des principales préoccupations est de veiller à l'exactitude du paiement des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges et d'assurer l'application uniforme des politiques, des règles et des droits, afin de maintenir la confiance du public dans la magistrature.
Programme 1.2 : Conseil canadien de la magistrature
Description : L'apport d'un soutien administratif aux divers comités établis par le Conseil canadien de la magistrature, qui est composé de trente-neuf juges en chef et juges en chef adjoints du Canada, ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord- Ouest.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 1 642 565 | 1 642 565 | 1 642 565 | 1 642 565 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| 10 | 10 | 10 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. | Les membres du Conseil sont satisfaits de l'administration et du soutien de leurs comités. | Le nombre de présidents de comités qui sont satisfaits du soutien fourni par le secrétariat. | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification : Programme 1.2
Le secrétariat, qui est composé de dix employés, fournit un soutien au Conseil canadien de la magistrature pour l'aider à réaliser son mandat, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada sur le plan de l'efficacité, de l'uniformité, de la responsabilité et de la conduite des juges.
Le Conseil canadien de la magistrature examine les plaintes contre les juges de nomination fédérale. Durant l'année, il reçoit et traite de 140 à 200 plaintes, en plus de répondre à d'autres lettres concernant la conduite des juges. La complexité des plaintes augmente de plus en plus.
Au cours de l'année financière, les comités, les sous-comités et les groupes de travail du Conseil se réunissent régulièrement pour accomplir des activités découlant du mandat du Conseil et s'occuper de questions d'intérêt général pour la magistrature. Par exemple, le Conseil examine le rôle que joue la technologie dans les salles d'audience modernes, ainsi que les principales caractéristiques des systèmes d'administration judiciaire. Le Conseil publie des documents d'orientation à l'intention des juges et du personnel des cours. Un indicateur clé est le degré de satisfaction des présidents des comités à l'égard du soutien qu'ils reçoivent du secrétariat.
Programme 1.3 : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Description : La prestation de services aux juges de nomination fédérale, y compris les services de rémunération et de pension, les services financiers, la gestion de l'information et de l'infotechnologie, la formation linguistique, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, les services au ministre de la Justice par l'intermédiaire du Secrétariat des nominations à la magistrature, y compris les nominations à la Cour suprême du Canada, ainsi que les programmes internationaux.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 8 454 448 | 8 454 448 | 7 754 448 | 7 754 448 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| 50.5 | 50.5 | 50.5 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. | La satisfaction des juges à l'égard des services fournis. | 90 % des juges sont satisfaits des services fournis. | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification : Programme 1.3
Le CMF continue de donner priorité à la prestation de niveaux élevés de service à la clientèle, en ce qui a trait aux services essentiels comme le paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle sera mené en 2014, afin de recueillir les opinions des juges sur leur satisfaction à l'égard des services fournis par le CMF. Le sondage servira également à évaluer le rendement de chaque sous-programme du CMF.
Sous-programme 1.3.1 : Services aux juges
Description : La prestation de services financiers, de services de ressources humaines, de rémunération et de pension, ainsi que de services de gestion de l'information et d'infotechnologie aux juges de nomination fédérale des cours supérieures du Canada.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 5 154 464 | 4 527 263 | 4 682 752 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| 34.5 | 34.5 | 34.5 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Administration rapide et précise du processus de décret. | Pourcentage des demandes de décret préparées selon les normes de service. | 100 % des demandes sont préparées selon la norme de service (délai de cinq jours). | Mars 2015 |
| Administration efficace des programmes et du processus de rémunération des juges. | Pourcentage des demandes de rémunération traitées selon les normes de service. | 95 % des demandes de rémunération sont traitées selon les normes de service. | Mars 2015 |
| Traitement et vérification rapides et précises des demandes de remboursement de dépenses en conformité avec la Loi sur les juges et les lignes directrices internes sur la gestion financière. | Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées et vérifiées en vue d'être entrées dans le système de suivi. | 100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices du CMF. | Mars 2015 |
| Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées selon la norme de service. | 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service (délai de dix jours). | Mars 2015 | |
| Accès à un système de courriel et à un outil de collaboration judiciaire fiable et sûr. | Pourcentage du temps de disponibilité du système central. | Le système central est disponible 98 % du temps sur une base annuelle. | Mars 2015 |
| Pourcentage des juges qui sont satisfaits du système. | 75 % des juges sont satisfaits du système. | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.1
Ces services comprennent l'administration de la rémunération et des pensions versées à 1 100 juges et à 900 pensionnés et survivants. Le CMF administre un budget annuel de plus de 500 millions de dollars pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que leurs dépenses de voyage et de réinstallation. De plus, le CMF examine et traite environ 20 000 demandes de remboursement de dépenses par année.
Des normes de service s'appliquent à l'éventail des services fournis aux juges, depuis leur nomination jusqu'à leur retraite. Ces services comprennent les suivants : la préparation des demandes de décret au moment de la nomination (délai de cinq jours); l'intégration des juges (délai d'un mois suivant la nomination); les réponses aux demandes de renseignements des juges concernant les avantages sociaux (délai de deux jours); le traitement des documents concernant la retraite (délai d'un mois); la préparation des documents de pension en cas de décès (délai de deux semaines). Les demandes de remboursement de dépenses sont traitées dans un délai de dix jours. Des processus plus formels seront établis en 2014-2015 afin de surveiller le respect des normes de service, dans le cadre de l'accentuation des efforts pour améliorer les rapports sur le rendement.
JUDICOM offre aux juges un logiciel de courrier électronique, un système de communication sécurisé et confidentiel, ainsi qu'une bibliothèque virtuelle. Les juges de nomination fédérale sont en mesure de collaborer efficacement et de partager de l'information à l'aide de JUDICOM. Le Centre de service JUDICOM fournit des services professionnels en temps opportun. Parmi ses priorités en matière de modernisation, le CMF va créer une nouvelle trousse d'information électronique pour les juges nouvellement nommés et donner aux juges accès à leurs comptes par voie électronique en libre-service.
Le CMF fournit aussi aux juges un appui, de l'aide et des conseils à l'égard de leur participation à des activités et projets internationaux. En 2014-2015, le CMF organisera la participation de juges aux projets internationaux suivants : 1) un projet en Ukraine financé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada; 2) un projet en Jamaïque financé par le ministère de la Justice du Canada, dans le cadre de son projet global financé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada. Le projet en Ukraine, appelé Formation judiciaire pour une croissance économique, vise essentiellement à élaborer des procédures de règlement avant procès dirigées par un juge, à élargir l'accès à la justice et à réduire le volume des causes des cours d'appel. Le projet en Jamaïque, appelé Action juridique pour la transformation sociale, vise à accroître l'efficacité de tous les paliers du système de justice en Jamaïque.
De plus, le CMF aide les cours canadiennes à accueillir des délégations étrangères et à envoyer des délégations de juges canadiens à l'étranger. Enfin, le CMF répond à des requêtes provenant d'organismes étrangers qui veulent obtenir accès à l'expertise judiciaire et aux tribunaux du Canada; il aide aussi les cours supérieures à répondre à de telles requêtes et à les gérer.
Sous-programme 1.3.2 : Formation linguistique des juges
Description : La prestation de services de formation linguistique dans les deux langues officielles aux juges de nomination fédérale.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 1 463 044 | 1 484 990 | 1 507 265 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| 5 | 5 | 5 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de formation linguistique de qualité supérieure et efficaces par rapport au coût. | Le nombre de jours nécessaires pour inscrire un juge, lui faire subir une évaluation linguistique et lui assigner un tuteur. | 30 jours | Mars 2015 |
| Satisfaction à l'égard de la formation linguistique (selon le sondage sur la satisfaction de la clientèle du CMF). | 90 % des juges sont satisfaits. | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.2
Le CMF fournit aux juges des services de formation linguistique accessibles et de qualité supérieure, ce qui les aide à mieux exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles. La formation linguistique, que ce soit sous forme de cours individuels, de cours d'immersion ou de cours intensifs, permet aux juges d'acquérir et de parfaire leurs connaissances et compétences dans les deux langues officielles et en terminologie juridique. Ainsi, un plus grand nombre de juges sont capables de présider des audiences, de comprendre les témoignages, de lire des textes juridiques, de rédiger des jugements et de participer à des conférences juridiques dans leur langue seconde. Les juges se voient fixer des objectifs d'apprentissage, ils sont inscrits au programme et ils obtiennent les services d'un tuteur dans un délai de trente jours. La demande est élevée, car le nombre de participants (à peu près 25 % des juges) augmente d'année en année – environ 250 juges sont inscrits à des cours privés de formation linguistique; ils reçoivent à peu près 7 000 heures de formation en général.
Il y a un risque en ce qui concerne la disponibilité et le coût des services contractuels de formation linguistiques, auxquels le CMF a recours pour la formation linguistique.
Sous-programme 1.3.3 : Recueil des décisions des Cours fédérales
Description : La publication du Recueil des décisions des Cours fédérales (RDCF), c'est-à-dire le compte rendu officiel des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, en vertu de l'article 58 de la Loi sur les Cours fédérales. Seules les décisions qui présentent suffisamment d'importance ou d'intérêt sont publiées.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 995 652 | 1 010 585 | 1 025 745 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 8 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| La publication rapide et précise du Recueil des décisions des Cours fédérales dans les deux langues officielles. | Pourcentage des décisions rendues qui sont publiées par année. | 5 % des décisions rendues sont publiées par année. | Mars 2015 |
| Pourcentage des décisions choisies qui sont publiées selon les normes de service. | 75 % des décisions choisies sont publiées dans un délai de 24 mois. | Mars 2015 | |
| Nombre de fascicules publiés par année. | Douze fascicules sont publiés par année. | Mars 2015 | |
| Nombre d'errata publiés par année. | Pas plus de cinq errata sont publiés par année. | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.3
Le Recueil des décisions des Cours fédérales sert à attirer l'attention de la profession juridique sur les nouvelles décisions qui présentent de l'intérêt, à faciliter la recherche juridique à l'aide de fonctionnalités à valeur ajoutée de premier ordre, comme des sommaires, des rubriques, des tableaux et des listes, et à assurer un compte rendu permanent et authentique des décisions importantes, tout en faisant le meilleur usage des nouvelles technologies et en répondant aux exigences changeantes des secteurs juridique et judiciaire et du grand public. Le recueil fait l'objet d'un processus d'édition approfondi, y compris la vérification de l'exactitude de la traduction. Les décisions sont diffusées sur papier et sur Internet. Une proportion d'environ 5 % des décisions sont choisies pour être publiées dans leur intégralité et 5 % de plus sous forme de fiches analytiques, sur l'avis d'un comité consultatif dans certains cas. Chaque année, environ 60 décisions sont publiées dans leur intégralité et 85 sous forme de fiches analytiques; elles sont diffusées en quatre volumes comportant un total de douze fascicules.
En 2014-2015, le CMF va continuer de se concentrer sur la modernisation du processus de publication et sur la réalisation de gains d'efficacité; à cette fin, il va accentuer la collaboration électronique, faire usage d'outils d'édition électronique à l'interne, rendre les décisions accessibles plus tôt en les publiant sur le site Web avant de les diffuser en forme finale sur papier, et continuer d'apporter des améliorations au produit Web. Enfin, comme suite à la décision de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) d'offrir les publications du Programme d'édition uniquement en forme électronique à compter du 1er avril 2014, le Recueil des décisions des Cours fédérales ne sera plus vendu en forme imprimée après le 31 mars 2014. Le CMF va continuer des fournir des copies imprimées du Recueil à certaines bibliothèques.
Sous-programme 1.3.4 : Secrétariat des nominations à la magistrature
Description : L'administration du processus des nominations à la magistrature, pour le compte du ministre de la Justice, de manière à traiter tous les candidats à la magistrature équitablement et à évaluer les candidatures de façon complète et rapide.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 801 288 | 471 610 | 478 685 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Un processus équitable d'administration des nominations à la magistrature. | Pourcentage des candidatures examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs. | 95 % des candidatures sont examinées et prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.4
Le processus des nominations à la magistrature contribue à l'indépendance judiciaire en assurant l'efficacité et l'équité du processus d'évaluation des candidatures et en fournissant au ministre de la Justice une réserve de candidats compétents pour doter les postes de juge vacants. Le Secrétariat des nominations à la magistrature administre, pour le compte du ministre de la Justice, dix-sept comités consultatifs répartis dans l'ensemble du Canada et composés au total d'environ 133 membres qui évaluent à peu près 500 candidatures chaque année. Le Secrétariat examine les candidatures et veille à ce qu'elles soient prêtes pour évaluation par les comités consultatifs dans un délai de trois mois. Chaque année, le ministre de la Justice nomme environ 40 à 50 juges de nomination fédérale. De plus, le CMF est chargé d'administrer et de coordonner le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Cela se fait à même les ressources financières existantes du CMF. Il est prévu que des nominations à la Cour suprême du Canada auront lieu en 2014-2015.
Le CMF examine les possibilités de simplifier le processus des nominations à la magistrature, par exemple en traitant les candidatures par voie électronique et en améliorant la gestion des documents de candidature et d'évaluation, lesquels sont surtout en forme imprimée et traités manuellement. La protection des renseignements personnels des candidats pose un risque important qui doit être minimisé.
Sous-programme 1.3.5 : Commission d'examen de la rémunération des juges
Description : L'administration de la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 40 000 | 260 000 | 60 000 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Le processus de détermination des traitements et des avantages sociaux des juges favorise l'indépendance de la magistrature fédérale. | Au moins tous les quatre ans. | Rapport final et recommandations. | Mars 2016 |
Faits saillants de la planification : Sous-programme 1.3.5
La Commission d'examen de la rémunération des juges a été créée en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur les juges afin d'examiner, tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants. Le CMF fournit un soutien et des fonds à la Commission, y compris des services de secrétariat ainsi que des données et des statistiques.
La prochaine Commission se réunira en 2015-2016.
Services internes
Description : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources apparentés qui servent à soutenir la mise en œuvre des programmes et à satisfaire aux autres obligations de l'organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance; Services de communications; Services juridiques; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion des finances; Services de gestion de l'information; Services d'infotechnologie; Services immobiliers; Services du matériel; Services d'approvisionnement; et autres services administratifs. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui sont fournies à l'ensemble de l'organisation et non celles qui sont destinées à un seul programme.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 726 800 | 726 800 | 726 800 | 726 800 |
| 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 |
|---|---|---|
| 5.5 | 5.5 | 5.5 |
Faits saillants de la planification
Le CMF va s'efforcer de satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l'égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de l'infotechnologie et des autres services administratifs. Les principales améliorations qui seront apportées en 2014-2015 sont décrites ci-dessous.
Gestion de l'information. Le CMF va poursuivre la mise en œuvre du Plan d'action de la gestion découlant de la vérification horizontale de la tenue des documents électroniques du Bureau du contrôleur général. Les mesures particulières suivantes seront prises : mise à jour de l'architecture d'information, amélioration de la sécurité de la structure de fichiers, création d'une nouvelle structure de fichiers et établissement d'un calendrier de conservation des documents; mise en application du suivi et de la gestion électronique de la correspondance et de la capacité de stocker automatiquement les formulaires remplis et la correspondance dans un fichier prédéterminé, afin d'acheminer la correspondance selon un processus structuré et d'accélérer le traitement et la récupération de la correspondance.
Planification des ressources humaines. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d'expertise et de mémoire institutionnelle en raison de la retraite d'employés expérimentés ayant beaucoup d'ancienneté et du manque d'expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF va continuer de planifier la relève et les ressources humaines à l'échelle de l'organisation pour atténuer ce risque.
Amélioration des systèmes. Le CMF fait partie du groupe de petits ministères et organismes qui sont en voie de remplacer le Système d'information sur les ressources humaines (SIRH) par le logiciel PeopleSoft.
Contrôles internes. Mise en application d'une politique sur les contrôles internes. Le CMF va se concentrer sur l'amélioration de l'assurance de la qualité et de la surveillance.
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats prospectif
L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du CMF. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, y compris un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du CMF.
| Renseignements financiers | Résultats estimatifs 2013-2014 |
Résultats prévus 2014-2015 |
Variation |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 492 048 | 504 668 | 12 620 |
| Total des revenus | 14 275 | 14 375 | 100 |
| Coût de fonctionnement net | 477 773 | 490 293 | 12 520 |
Le coût de fonctionnement net du CMF a augmenté de 12,5 millions de dollars par rapport à l'année financière précédente. Cette augmentation est due à une disposition de la Loi sur les juges qui prévoit une hausse annuelle des traitements des juges selon l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, ainsi qu'une hausse du nombre de pensionnés recevant des prestations en vertu de la Loi sur les juges.
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 se trouvent sur le site Web du CMF.
- Écologisation des opérations gouvernementales
Des renseignements supplémentaires sur les activités du CMF se trouvent dans les Tableaux de renseignements supplémentaires sur l'écologisation des opérations gouvernementales.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre les objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. vii Les mesures fiscales présentées dans le Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Canada
Téléphone : (613) 995-5140
Télécopieur : (613) 995-5615
Site Web : http://www.fja-cmf.gc.ca
William A. Brooks, commissaire
Tél. : (613) 995-5140
Courriel : William.Brooks@fja-cmf.gc.ca
Notes de fin
i.. Publications sur le budget des dépenses et lois de crédits du Secrétariat du Conseil du Trésor: Budget principal des dépenses de 2014-2015.
ii.. Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – ministère de l'Industrie et ministère des Transports. Rapport du Comité permanent des comptes publics, septembre 2010.
iii.. Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits. Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, juin 2012.
vi.. Budget principal des dépenses de 2014-2015
vii.. Dépenses fiscales du Gouvernement du Canada
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