Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Mandat
Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (le CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère de la Justice. Le CMF doit également promouvoir l'administration de la justice au Canada et soutenir la magistrature fédérale.
Le CMF est chargé de l’administration de trois éléments distincts et séparés qui sont financés par différentes sources. Un financement législatif est alloué pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges, ainsi que pour les prestations versées à leurs survivants. Deux crédits approuvés distincts soutiennent les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (le CCM).
Suivant le cadre ministériel des résultats, l’organisation a une responsabilité essentielle de soutien aux juges de nomination fédérale. En plus des services internes, l’organisation est divisée en trois activités de programme : les paiements en application de la Loi sur les juges, le CMF et le CCM.
Vous trouverez ci-dessous des détails supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du CMF, ainsi que dans le Plan ministériel (PM) et le Budget principal des dépenses aux sites Web du CMF et du Conseil du Trésor aux adresses www.fja-cmf.gc.ca et www.tbs-sct.gc.ca.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CMF accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le CMF utilise une méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le CMF est financé par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, des crédits législatifs pour les paiements en application de la Loi sur les juges et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et des crédits budgétaires pour soutenir l’administration du CMF et du CCM).
La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise le CMF à utiliser des droits perçus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CMF a l’autorisation de dépenser les recettes de l’année générées par la prestation de services administratifs.
Modifications aux autorisations ministérielles
En date du 30 juin 2020, les fonds autorisés disponibles au CMF totalisaient 604,3 millions de dollars de moins par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cet écart est attribuable aux retards dans les approbations des crédits pour le solde du budget principal des dépenses 2020-2021. Le montant indiqué correspond à ce qui a été approuvé aux première et deuxième lectures des projets de loi de crédits provisoires.
Modifications aux dépenses budgétaires
En date du 30 juin 2020, les dépenses budgétaires totales nettes du ministère avaient diminué de 1,3 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Les facteurs suivants expliquent la fluctuation :
· une baisse nette de 5,5 millions de dollars des dépenses liées aux transports et aux communications.
· une augmentation nette du cumul annuel de 4,5 millions de dollars des dépenses liées au personnel (y compris le RASE et les traitements, indemnités et prestations de survivants des juges en application de la Loi sur les juges).
· une baisse nette de 0,7 million de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements.
· une augmentation nette de 0,3 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels.
· une augmentation nette de 0,1 million de dollars sur l’ensemble des autres dépenses non salariales.
Figure 1 : Comparatif des autorisations accordées et utilisées
![](fig1-fra.png)
Le graphique illustre la variation en milliers de dollars des autorisations budgétaires annuelles accordées et utilisées en date du 30 juin des années 2019 et 2020.
En date du 30 juin des années 2019 et 2020, le CMF prévoyait dépenser 612 932 991 dollars en 2019-2020, et 655 616 954dollars en 2020-2021. Les autorisations utilisées à la fin du premier trimestre totalisaient 150 826 834dollars en 2019-2020 et 149 519 793dollars en 2020-2021.
3. Risques et incertitudes
L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Des renseignements concis sur les risques et les incertitudes en matière de finances, les conséquences possibles du plan financier de 2020-2021 du CMF et les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes sont exposés brièvement ci-dessous. Le PM du CMF pour 2020-2021 contient d’autres renseignements sur les risques internes et externes du CMF.
Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours visé par les autorisations disponibles en date du 30 juin 2020.
Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Le manque de nouveaux crédits et l’accent mis sur la réduction des écarts et des lacunes au niveau opérationnel ont limité la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en réaffectant des ressources internes et en ciblant des gains d’efficacité possibles, mais cette solution devient de plus en plus difficile.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Au 30 juin 2020, les restrictions de voyage imposées par la pandémie du COVID-19 ont entraîné une diminution significative des dépenses liées au transport.
5. Approbation des cadres supérieurs
(la version originale a été signée par)
Marc A. Giroux
Commissaire
Ottawa (Canada)
Date : le 19 août 2020
(la version originale a été signée par)
Errolyn Humphreys
Dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
Date : le 19 août 2020
État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2020-2021(en milliers de dollars)
|
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement |
7 089 |
2 022 |
2 022 |
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement |
1 560 |
405 |
405 |
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses |
- |
- |
- |
Dépenses nettes de fonctionnement |
8 649 |
2 427 |
2 427 |
Autorisations législatives – RASE |
- |
234 |
234 |
Autorisations législatives – Traitements, indemnités et pensions des juges |
- |
146 859 |
146 859 |
Autorisations budgétaires totales |
8 649 $ |
149 520 $ |
149 520 $ |
* N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.
Exercice 2019-2020(en milliers de dollars)
|
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé |
Cumul des crédits utilisésà la fin du trimestre |
Crédit 1– CMF– Dépenses de fonctionnement |
8 925 |
1 845 |
1 845 |
Crédit 5– CCM– Dépenses de fonctionnement |
2 064 |
351 |
351 |
Moins : Crédit 1– CMF– Revenus affectés aux dépenses |
(275) |
- |
- |
Dépenses nettes de fonctionnement |
10 714 |
2 196 |
2 196 |
Autorisations législatives – RASE |
957 |
235 |
235 |
Autorisations législatives -Traitements, indemnités et pensions des juges |
601 262 |
148 396 |
148 396 |
Autorisations budgétaires totales |
612 933 $ |
150 827 $ |
150 827 $ |
* N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2020-2021(en milliers de dollars)
|
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant |
Dépensées durant le trimestre terminé |
Cumul des crédits utilisés |
Dépenses |
|||
Personnel - y compris les contributions aux RASE |
611 931 |
144 277 |
144 277 |
Transport et télécommunications |
21 806 |
903 |
903 |
Information |
145 |
5 |
5 |
Services professionnels |
15 751 |
2 527 |
2 527 |
Location |
309 |
72 |
72 |
Réparation et entretien |
69 |
- |
- |
Services
publics, fournitures et |
61 |
4 |
4 |
Acquisition de matériel et d’équipement |
58 |
2 |
2 |
Autres subventions et paiements* |
5 762 |
1 730 |
1 730 |
Dépenses budgétaires brutes totales |
655 892 |
149 520 |
149 520 |
Moins : Revenus affectés aux dépenses |
|||
Revenus |
(275) |
- |
- |
Dépenses budgétaires nettes totales |
$ 655 617 |
$ 149 520 |
$ 149 520 |
Exercice 2019-2020(en milliers de dollars)
|
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant |
Dépensées durant le trimestre terminé |
Cumul des crédits utilisés |
Dépenses |
|||
Personnel - y compris les contributions aux RASE |
570 734 |
139 745 |
139 745 |
Transport et télécommunications |
24 317 |
6 372 |
6 372 |
Information |
213 |
32 |
32 |
Services professionnels |
10 960 |
2 213 |
2 213 |
Location |
469 |
42 |
42 |
Réparation et entretien |
22 |
- |
- |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
37 |
1 |
1 |
Acquisition de matériel et d’équipement |
29 |
24 |
24 |
Autres subventions et paiements* |
6 427 |
2 398 |
2 398 |
Dépenses budgétaires brutes totales |
613 208 |
150 827 |
150 827 |
Moins : Revenus affectés aux dépenses |
|||
Revenus |
(275) |
- |
- |
Dépenses budgétaires nettes totales |
612 933 $ |
150 827 $ |
150 827 $ |
*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.
- Date de modification :