Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Numéro de catalogue : J41-9F-PDF
ISSN 2818-5544

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Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024

La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.

Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, le Commissariat à la magistrature fédérale appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD du Commissariat à la magistrature fédérale au cours de l’exercice 2023‑2024.

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du Commissariat à la magistrature fédérale et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle du Commissariat à la magistrature fédérale rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.

Engagements du Commissariat à la magistrature fédérale Canada

OBJECTIF 10 : FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS

Le contexte de la SFDD :

Le CMF, conscient des engagements du gouvernement du Canada, s’efforcera de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et de supprimer les obstacles qui créent des inégalités. Nous entreprendrons des formations visant à accroître la sensibilisation aux questions ayant un impact sur les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis au Canada.

Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada).

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE	MESURE MINISTÉRIELLE	INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE	COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD	RÉSULTATS OBTENUS
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	Fournir une formation sur les politiques fédérales en matière d’approvisionnement, les obligations et les considérations qui devraient être appliquées pour accroître les opportunités pour les entreprises autochtones au Canada. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel chargé des achats ayant suivi une formation sur les politiques fédérales en matière d’approvisionnement, les obligations et les considérations à appliquer pour accroître les possibilités des entreprises autochtones au Canada. Point de départ : 0 % en 2022-2023 Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2025	Le CMF s’est engagé dans l’initiative de Services publics et Approvisionnement Canada qui vise à attribuer au moins 5 % de ses contrats à des entreprises autochtones. Nous veillerons à ce que notre personnel, par le biais de la formation, soit soucieux de l’importance d’une mobilisation rapide et des actions nécessaires dans le cadre de la passation de marchés avec des entreprises autochtones. Les objectifs ou ambitions pertinents : Objectif 10.3 du CMI Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.	Résultat de l’indicateur : 100 % en 2023-2024

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE

MESURE MINISTÉRIELLE

INDICATEUR DE RENDEMENT
POINT DE DÉPART
CIBLE

COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD

RÉSULTATS OBTENUS

Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Fournir une formation sur les politiques fédérales en matière d’approvisionnement, les obligations et les considérations qui devraient être appliquées pour accroître les opportunités pour les entreprises autochtones au Canada.

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

Pourcentage du personnel chargé des achats ayant suivi une formation sur les politiques fédérales en matière d’approvisionnement, les obligations et les considérations à appliquer pour accroître les possibilités des entreprises autochtones au Canada.

Point de départ :

0 % en 2022-2023

Cible :

100 % d’ici le 31 mars 2025

Le CMF s’est engagé dans l’initiative de Services publics et Approvisionnement Canada qui vise à attribuer au moins 5 % de ses contrats à des entreprises autochtones. Nous veillerons à ce que notre personnel, par le biais de la formation, soit soucieux de l’importance d’une mobilisation rapide et des actions nécessaires dans le cadre de la passation de marchés avec des entreprises autochtones.

Les objectifs ou ambitions pertinents :

Objectif 10.3 du CMI Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Résultat de l’indicateur :

100 % en 2023-2024

OBJECTIF 12 : RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

Le contexte de la SFDD :

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable.

Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres).

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE	MESURE MINISTÉRIELLE	INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE	COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD	RÉSULTATS OBTENUS
Améliorer les critères d’approvisionnement écologique	Veiller à ce que les spécialistes de la gestion des achats et du matériel et les titulaires de cartes d’achat soient formés dans les domaines favorisant les achats écologiques. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel et de titulaires de cartes d’achat qui ont suivi le cours obligatoire de l’École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques. Point de départ : 100 % des spécialistes de la gestion des achats et du matériel et des titulaires de cartes d’achat. Cible : 100 % des spécialistes de la gestion des achats et du matériel et des titulaires de cartes d’achat ont suivi la formation d’ici le 31 mars 2024. Les nouveaux spécialistes des achats et titulaires de cartes d’achat suivent une formation sur les achats écologiques dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la carte d’achat.	Tous les spécialistes de la gestion des achats et du matériel et les titulaires de cartes d’achat sont formés et dûment informés pour soutenir l’engagement du Canada à renforcer les achats écologiques.	Résultat de l’indicateur : 83 % en 2023-2024

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE

MESURE MINISTÉRIELLE

INDICATEUR DE RENDEMENT
POINT DE DÉPART
CIBLE

COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD

RÉSULTATS OBTENUS

Améliorer les critères d’approvisionnement écologique

Veiller à ce que les spécialistes de la gestion des achats et du matériel et les titulaires de cartes d’achat soient formés dans les domaines favorisant les achats écologiques.

Programme :

Services internes

Indicateur de rendement :

Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel et de titulaires de cartes d’achat qui ont suivi le cours obligatoire de l’École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques.

Point de départ :

100 % des spécialistes de la gestion des achats et du matériel et des titulaires de cartes d’achat.

Cible :

100 % des spécialistes de la gestion des achats et du matériel et des titulaires de cartes d’achat ont suivi la formation d’ici le 31 mars 2024.

Les nouveaux spécialistes des achats et titulaires de cartes d’achat suivent une formation sur les achats écologiques dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la carte d’achat.

Tous les spécialistes de la gestion des achats et du matériel et les titulaires de cartes d’achat sont formés et dûment informés pour soutenir l’engagement du Canada à renforcer les achats écologiques.

Résultat de l’indicateur :

83 % en 2023-2024

OBJECTIF 13 : PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS

Le contexte de la SFDD :

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique.

Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres).

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE	MESURE MINISTÉRIELLE	INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE	COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD	RÉSULTATS OBTENUS
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement.	Mettre en œuvre des plans de destruction électronique afin de réduire l’espace de stockage des données utilisé dans les systèmes de gestion de l’information. Veiller à ce que les biens électroniques, informatiques et autres, soient éliminés conformément aux politiques et directives relatives à la gestion des déchets électroniques. Programme : Services internes et services TI/GI.	Indicateur de rendement : Pourcentage de systèmes existants qui sont mis hors service dans les 6 mois suivant la mise à niveau ou la date de fin de service. Pourcentage de matériel informatique et autres actifs électroniques qui sont éliminés par des entreprises spécialisées dans la gestion des déchets électroniques. Point de départ : Pas de données disponibles. Collecte des données lancée en 2023-2024. Cible : 100 % des systèmes patrimoniaux admissibles sont mis hors service d’ici le 31 mars 2025. 100 % des actifs électroniques et autres sont éliminés conformément aux exigences en matière de déchets électroniques.	Les objectifs ou ambitions pertinents : La réduction de la capacité de stockage des données et le respect des meilleures pratiques en matière d’élimination des déchets électroniques permettront au CMF de réduire son empreinte carbone.	Résultat de l’indicateur : 70 % des systèmes existants identifiés ont été mis hors service ou modernisés au 31 mars 2024. 100 % des actifs électroniques et autres biens identifiés comme devant être éliminés ont été éliminés conformément aux exigences en matière de déchets électroniques, en faisant appel à des entreprises spécialisées dans la gestion des déchets électroniques.

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE

MESURE MINISTÉRIELLE

INDICATEUR DE RENDEMENT
POINT DE DÉPART
CIBLE

COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD

RÉSULTATS OBTENUS

Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement.

Mettre en œuvre des plans de destruction électronique afin de réduire l’espace de stockage des données utilisé dans les systèmes de gestion de l’information.

Veiller à ce que les biens électroniques, informatiques et autres, soient éliminés conformément aux politiques et directives relatives à la gestion des déchets électroniques.

Programme :

Services internes et services TI/GI.

Indicateur de rendement :

Pourcentage de systèmes existants qui sont mis hors service dans les 6 mois suivant la mise à niveau ou la date de fin de service.

Pourcentage de matériel informatique et autres actifs électroniques qui sont éliminés par des entreprises spécialisées dans la gestion des déchets électroniques.

Point de départ :

Pas de données disponibles. Collecte des données lancée en 2023-2024.

Cible :

100 % des systèmes patrimoniaux admissibles sont mis hors service d’ici le 31 mars 2025.

100 % des actifs électroniques et autres sont éliminés conformément aux exigences en matière de déchets électroniques.

Les objectifs ou ambitions pertinents :

La réduction de la capacité de stockage des données et le respect des meilleures pratiques en matière d’élimination des déchets électroniques permettront au CMF de réduire son empreinte carbone.

Résultat de l’indicateur :

70 % des systèmes existants identifiés ont été mis hors service ou modernisés au 31 mars 2024.

100 % des actifs électroniques et autres biens identifiés comme devant être éliminés ont été éliminés conformément aux exigences en matière de déchets électroniques, en faisant appel à des entreprises spécialisées dans la gestion des déchets électroniques.

Intégration du développement durable

Le Commissariat à la magistrature fédérale continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en compte les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de cette proposition sur l’environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

Le Commissariat à la magistrature fédérale n’a pas eu à procéder à une évaluation environnementale stratégique dans le cadre de ses activités actuelles.