Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) intègre l’ACS Plus à ses activités de gouvernance existantes, lorsqu’il y a lieu. Aucun changement important n’a été apporté à la gouvernance de l’ACS Plus ni à des structures de gouvernance dédiées en 2025-2026.

Capacité

Le CMF a pris en compte les considérations liées au genre, à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité dans les activités pertinentes des programmes, s’il y avait lieu. En 2025-2026, cela comprenait des lignes directrices à l’intention des comités consultatifs à la magistrature sur la diversité et l’inclusion dans l’évaluation des candidats à la magistrature, des ressources de formation linguistique destinées aux juges, ainsi que la publication de renseignements sur la diversité des candidats et des personnes nommées à la magistrature. Aucune ressource particulière consacrée à l’ACS Plus n’a été établie.

 

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale

 

Nom du programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Objectifs du programme: Le programme verse des salaires, des indemnités et des rentes aux juges nommés par le gouvernement fédéral et à leurs ayants droit, conformément à la Loi sur les juges, et soutient l'administration des paiements liés à la rémunération et aux pensions des juges.

Population cible : Les juges de nomination fédérale, les juges retraités et leurs survivants.

Répartition des avantages : Les répercussions distributives selon le genre, le revenu et l’âge ne sont pas disponibles aux fins d’évaluation.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller : Non disponible

Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité : Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus : Le CMF ne recueille pas suffisamment de données désagrégées pour démontrer les répercussions du programme selon le genre ou d’autres caractéristiques démographiques.

 

Nom du programme : Commissariat à la magistrature fédérale

Objectifs du programme : Fournit des services et du soutien aux juges de nomination fédérale tout en préservant l’indépendance judiciaire. Les considérations liées à l’ACS Plus ont été intégrées, s’il y a lieu, aux services et au soutien, notamment la formation linguistique et le processus de nomination à la magistrature.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages : Les répercussions distributives selon le genre, le revenu et l’âge ne sont pas disponibles aux fins d’évaluation.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller : Non disponible

Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité : Le Secrétariat des nominations à la magistrature a continué de soutenir un processus de nomination qui tient compte de la diversité et de l’inclusion dans l’évaluation des candidats. Le CMF a également continué de publier des renseignements sur la diversité des candidats à la magistrature et des personnes nommées à la magistrature.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus : Le CMF continuera de recueillir et de publier les renseignements disponibles sur la diversité des candidats à la magistrature et des personnes nommées à la magistrature afin de favoriser la transparence et le suivi de la diversité dans le processus de nomination.

 

Nom du programme : Conseil canadien de la magistrature

Objectifs du programme : Fournit un soutien administratif au Conseil canadien de la magistrature et à ses comités, ainsi qu’à sa division de la conduite des juges, qui est responsable de l’examen des plaintes ou des allégations concernant les juges de nomination fédérale.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages : Les répercussions distributives selon le genre, le revenu et l’âge ne sont pas disponibles aux fins d’évaluation.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller : Non disponible

Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité : Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus : Le CCM ne recueille pas suffisamment de données désagrégées pour démontrer les répercussions du programme selon le genre ou d’autres caractéristiques démographiques.