Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 du Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Table des matières

• En un coup d’œil
• Message du commissaire
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

Renseignements sur les droits d’auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2026

Numéro au catalogue : J41-5F-PDF

ISSN: 2561-2786

Also available in English under the title: 2025-26 Departmental Results Report

 

Résultats : Nos réalisations

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale
• Services internes

Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Fournir des services et un soutien aux juges de nomination fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiennes et Canadiens dans notre système judiciaire.

Répercussions sur la qualité de vie

Domaine : saine gouvernance.

Indicateurs : confiance à l’égard des institutions, représentation au sein des postes de cadres supérieurs, accès à un système de justice juste et équitable

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale.

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié aux juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace au cours des trois derniers exercices.

Tableau 1 : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels
% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	90 %	Mars 2026	2023-2024 : 80 % 2024-2025 : 85 % 2025-2026 : 87 %

Le tableau 2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au processus de nominations à la magistrature est géré efficacement au cours des trois derniers exercices.

Tableau 2 : Le processus de nominations à la magistrature est géré efficacement

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels
% des candidatures qui sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 %	Mars 2026	2023-2024 : Plus de 95 % 2024-2025 : Plus de 95 % 2025-2026 : 100 %

Le tableau 3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace au cours des trois derniers exercices.

Tableau 3 : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels
% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	80 %	Mars 2026	2023-2024 : S/O* 2024-2025 : S/O* 2025-2026 : S/O*

*Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. La loi a remplacé le processus d’examen de la conduite des juges de nomination fédérale. Elle a également introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration obligatoire. Conformément à ces exigences, les statistiques sont communiquées chaque année sur la base de l’année civile et conformément aux dispositions de la Loi sur les juges. Le rapport annuel peut être consulté ici.

Le tableau 4 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au CCM qui assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes au cours des trois derniers exercices.

Tableau 4 : Le CCM assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes

Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels
% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits	90 %	Mars 2026	2023-2024 : 90 % 2024-2025 : S/O* 2025-2026 : S/O*

*Les juges soumettent leurs commentaires directement aux fournisseurs de formation judiciaire. Le principal fournisseur de programmes de formation nationaux pour les juges de nomination fédérale, l’Institut national de la magistrature (INM), prépare chaque année une révision des programmes d’études qui est publiée sur son site web.

L’onglet Résultats de la page Infographie pour CMF dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement au Soutien aux juges de nomination fédérale en 2025-2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel du CMF pour l’exercice.

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

Résultats obtenus

En 2025-2026, le CMF a traité 23 650 demandes d’indemnité des juges conformément à la Loi sur les juges dont 87 % (soit 20 602 demandes) ont été traitées dans le délai de la norme de service de 10 jours, une amélioration comparativement à l’exercice précédent et juste en deçà de la cible de 90 %. Dans l’ensemble, 99 % (soit 23 481 demandes) ont été traitées dans un délai de 15 jours ouvrables. Ces résultats reflètent la capacité continue du CMF à traiter un fort volume de demandes avec exactitude et efficacité, garantissant que les juges reçoivent le remboursement des dépenses admissibles en temps opportun. Les délais de traitement et les retards qui en découlent, au-delà du délai standard de 10 jours, sont en grande partie attribuables au fait que notre bureau doit attendre de recevoir les réponses à ses demandes d’informations complémentaires ou manquantes relatives aux demandes d’indemnisation.

Le régime de nominations à la magistrature est géré efficacement

Résultats obtenus

Le Secrétariat des nominations à la magistrature a continué de gérer le processus de nomination à la magistrature fédérale en collaboration avec les 17 Comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada. Au cours de l’exercice, 254 demandes ont été reçues et évaluées, dont 48 nominations à la magistrature et 9 élévations. Toutes les demandes ont été préparées pour évaluation dans les trois mois suivant leur réception, et le Secrétariat a apporté son soutien à 31 réunions des Comités.

Une réalisation importante a été le passage réussi au dépôt électronique des demandes, éliminant la nécessité, pour les candidats, de présenter neuf copies papier ainsi que l’envoi qui s’ensuit aux membres de comité . Cette modernisation a amélioré l’accessibilité, réduit la charge et les coûts administratifs, et soutenu les objectifs de modernisation numérique du ministère. La mise à jour des formulaires, de la correspondance, de la gestion des documents et des processus relatifs aux réunions a également permis d’améliorer l’efficacité de la prestation de services.

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Résultats obtenus

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) et son secrétariat ont poursuivi leurs efforts afin d’assurer que toutes les plaintes déposées auprès du CCM soient examinées de manière cohérente et en temps opportun.

Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et a apporté des modifications importantes au processus d’examen de la conduite des juges, y compris la manière dont le CCM rend compte de ses travaux. L’ajout de l’article 160 à la Loi sur les juges précise le calendrier des rapports du CCM (basé sur l’année civile) ainsi que la composition des statistiques à communiquer.

Le rapport annuel 2025 peut être consulté ici. Le CCM a fait état des éléments suivants pour la période de janvier à décembre 2025 :

• Plaintes reportées de 2024 = 85
• Plaintes reçues en 2025 (y compris les demandes de réexamen) = 1 399
• Plaintes rejetées/fermées par un agent de contrôle = 912
• Plaintes rejetées par un examinateur = 50
• Plaintes instruites par des comités d’examen= 7
• Plaintes instruites par des comités d’audience (restreints ou pléniers) = 0
• Plaintes instruites par des comités d’appel = 0
• Plaintes ayant mené à la prise de l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas 102a) à g) de la Loi sur les juges = 6
• Total des dossiers de plaintes fermés en 2025 = 974

Le CCM continue de constater une augmentation du nombre total de plaintes reçues ainsi que du nombre de plaintes qui vont au-delà de l’examen initial par un agent de contrôle. Les membres du personnel du Secrétariat atténuent ce risque grâce à des ressources humaines supplémentaires, notamment à l’ajout de membres à son Comité sur la conduite des juges.

Le CCM assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes

Résultats obtenus

Le CCM publie chaque année, sur la base de l’année civile, un rapport sur tous les cours et colloques offerts aux juges de nomination fédérale. Le rapport visant la période de janvier à décembre 2025 est disponible ici.

Formation linguistique des juges

En 2025-2026, le CMF a continué à offrir aux juges de nomination fédérale des services de formation linguistique et d’évaluation d’une grande compétence. Le CMF a offert plus de 10 000 heures de formation linguistique individuelle et coordonné 5 séances d’immersion pour environ 600 juges actifs inscrits au programme de formation linguistique. Le CMF a également évalué 80 candidatures souhaitant être nommées à une cour supérieure, a accueilli et évalué 52 juges nouvellement inscrits au programme.

La formation linguistique des juges a poursuivi la modernisation de ses activités et de ses ressources pédagogiques, notamment en utilisant davantage les outils numériques afin d’améliorer son efficacité et de réduire ses coûts. Le programme a également investi dans la mise à jour de son matériel pédagogique afin de tenir compte de l’évolution des réalités juridiques et linguistiques, et a continué à améliorer ses programmes d’enseignement en français et en anglais.

Recueil des décisions des Cours fédérales

Conformément à l’article 58 de la Loi sur les Cours fédérales, le Recueil des décisions des Cours fédérales continuait à rendre accessibles aux Canadiennes et Canadiens les décisions importantes de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. En 2025-2026, 53 décisions individuelles et recueils de droit ont été préparés et publiés sur le site Web du Recueil des décisions des Cours fédérales. La mise à jour mensuelle des appels notés a été maintenue au cours de l’exercice et le travail se poursuit en ce qui concerne la publication de volumes de rapports complets. Une grande importance a été accordée à la qualité des rapports publiés, chaque décision faisant l’objet d’un examen rigoureux sur les plans rédactionnel, juridique, linguistique et de mise en page afin de garantir l’exactitude, la cohérence et l’accessibilité dans les deux langues officielles.

Coopération internationale

Durant l’exercice 2025-2026, le CMF a continué de faire progresser la règle de droit, l’indépendance judiciaire, la déontologie judiciaire et l’accès à la justice ainsi que l’engagement international des juges de nomination fédérale du Canada. Le CMF a renforcé la contribution du Canada à la réforme judiciaire à l’échelle internationale grâce à la mise en œuvre continue du Programme de partenariat d’assistance technique (PAT) et de nouvelles initiatives de coopération internationale.

Grâce au PAT, le CMF a poursuivi sa coopération adaptée et ciblée aux besoins des partenaires judiciaires internationaux, en soutenant les réformes visant à promouvoir l’indépendance judiciaire, l’éthique judiciaire, la responsabilisation, la transparence et l’accès à la justice.La collaboration avec les pays partenaires a permis de faciliter les échanges entre les juges canadiens et internationaux ainsi que les professionnels du secteur judiciaire dans les domaines suivants : consultations avec les peuples autochtones, violences sexuelles et liées au genre, justice pour mineurs et renforcement de la confiance du public dans le système judiciaire.

Le CMF a également fait progresser le projet Justice égalitaire pour toutes et tous en Mongolie, en travaillant avec des partenaires du secteur judiciare en Mongolie en ce qui concerne l’éthique judiciaire, la formation des juges, l’accès à la justice et la réforme adaptée au genre. Ces activités ont contribué à bâtir une collaboration à long terme et de partage des connaissances entre les magistratures canadienne et mongolienne.

Dans le cadre de ses activités d’engagement international, le CMF a continué de coordonner les délégations internationales et de soutenir les juges de nomination fédérale qui participent à des initiatives internationales. Ces efforts ont contribué à la diffusion de l’expertise judiciaire canadienne à l’étranger, tout en renforçant l’engagement du Canada envers la règle de droit et des magistratures fortes et indépendantes.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 5 : Aperçu des ressources requises pour le Soutien aux juges de nomination fédérale

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	845 265 856 $	839 021 610 $
Équivalents temps plein	57,5	56,5

L’onglet Finances de la page Infographie pour CMF dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour CMF dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Le CMF a tenu compte des questions de genre, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité dans la prestation de ses services et la mise en œuvre de ses activités dans le cadre de sa mission principale consistant à apporter un soutien aux juges de nomination fédérale. Le Secrétariat des nominations à la magistrature a continué de soutenir un processus de nomination qui favorise une magistrature reflétant la diversité de la société canadienne. Les recommandations adressées aux Comités consultatifs à la magistrature soulignent l’importance de tenir compte de constituer un bassin diversifié, inclusif et caractérisé par une parité de genre lors de l’évaluation des candidatures.Le CMF continue de publier des renseignements relatifs à la diversité concernant les candidatures à des fonctions judiciaires et les personnes nommées.

Le CMF a également intégré des aspects liés à l’inclusion dans son programme de formation linguistique des juges, y compris en élaborant et en mettant à jour des ressources pédagogiques qui reflètent la diversité culturelle et ethnique du Canada. Les activités de coopération internationale ont également contribué à favoriser des résultats inclusifs grâce, entre autres, au projet Justice égalitaire pour toutes et tous en Mongolie, lequel compte parmi ses secteurs prioritaires une réforme judiciaire tenant compte des questions de genre.

Ces initiatives s’inscrivent dans l’engagement du CMF en faveur d’un système judiciaire inclusif qui reflète la diversité de la population canadienne et qui y répond.

Répertoire des programmes

Les programmes suivants appuient la responsabilité essentielle Soutien aux juges de nomination fédérale :

• Paiements en application de la Loi sur les juges
• Commissariat à la magistrature fédérale
• Conseil canadien de la magistrature

De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour le Soutien aux juges de nomination fédérale se trouvent à l’onglet Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s’acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En 2025-2026, le CMF a fait progresser des initiatives visant à renforcer l’efficacité, la sécurité et la modernisation de ses services internes. Le CMF a maintenu un environnement de travail hybride flexible et efficace, alors que le personnel est en présentiel au moins trois jours par semaine et les cadres quatre jours par semaine, favorisant ainsi la collaboration et la prestation efficace des services.

Le CMF a fait progresser les préparations en vue de la modernisation des services de gestion des pensions pour les juges retraités et leurs survivants par la mise en œuvre de Penfax en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada. Des outils numériques comme MaPayeGC et PostePension ont été mis en œuvre afin de permettre aux juges, aux juges retraités et aux survivants d’accéder plus facilement aux renseignements relatifs à leur rémunération, à leur pension et à leurs impôts.

Le CMF a également modernisé son environnement de technologies de l’information pour offrir une prestation sécurisée et fiable de services à la magistrature et au personnel. Microsoft 365 a été progressivement mis en place au sein de l’organisation, donnant ainsi accès à des outils modernes de collaboration, de communication et de productivité. JUDICLOUD, la plateforme nuagique sécurisée du CMF qui soutient les services numériques et l’accès à l’information au sein de la magistrature fédérale, est entrée dans une phase de soutien, les travaux en cours visant à préserver sa sécurité, sa fiabilité et sa résilience. Le CMF a également fait progresser la modernisation de ses applications et systèmes traditionnels afin de favoriser une meilleure intégration, un meilleur suivi et une meilleure efficacité opérationnelle. La cybersécurité est demeurée une priorité alors que le CMF collabore avec Services partagés Canada et d’autres partenaires pour renforcer les contrôles de sécurité et la résilience de son environnement numérique. Ces initiatives offrent au CMF une meilleure base pour la modernisation numérique continue et la prestation de services sécurisés, accessibles et fiables.

Le CMF a également mis en place un nouveau système de gestion financière de FreeBalance, lequel remplace l’ancien système, dans le cadre de ses efforts visant à moderniser ses outils de gestion financière. Le nouveau système offre des fonctionnalités améliorées pour faciliter la gestion des données financières, y compris la planification financière, l’élaboration de rapports et le contrôle.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 6 : Ressources requises pour les services internes en 2025-2026

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	1 691 888 $	1 697 716 $
Équivalents temps plein	9,5	10,5

L’onglet Finances de la page Infographie pour CMF dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour CMF dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du ministère.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Comme le montre le tableau 7, le CMF a attribué 12,9 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.

Tableau 7 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones

Indicateur de rendement lié à l’attribution de marchés	Résultats 2025-2026
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones (A)	170 828 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B)	2 685 867 $
Valeur des exceptions approuvées par l’administration générale (C)	1 363 383 $
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A ÷ (B − C) × 100]	12,9 %
Remarques Aux fins de la cible minimale de 5 %, Services aux Autochtones Canada définit les « entreprises autochtones » comme suit : une entreprise dont le propriétaire-exploitant est un Aîné ou une Aînée, un conseil de bande ou un conseil tribal; une entreprise inscrite au Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada; une entreprise inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires d’un traité moderne. Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000 $.

En 2025-2026, le CMF a octroyé 12,9 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones, dépassant ainsi la cible de 5 % du gouvernement du Canada. Ces résultats témoignent des efforts continus déployés pour tenir compte des fournisseurs autochtones tout au long du processus de passation des marchés, des occasions ayant entre autres été cernées dans des secteurs comme le matériel informatique, les logiciels et les services connexes, en tirant parti des offres permanentes et des arrangements en matière d’approvisionnement existants pour des fournitures. Le CMF a également continué à utiliser le Répertoire des entreprises autochtones pour cibler des fournisseurs autochtones potentiels et entrer en contact avec eux.

Des exceptions approuvées par l’administrateur général étaient requises dans les cas où les marchés visaient des produits réglementés ou obligatoires sans fournisseur autochtone, ou lorsqu’un seul fournisseur pouvait répondre à des exigences hautement spécialisées ou propres au client.

Dans son plan ministériel 2026-2027, le CMF prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines 

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Le tableau 8 montre l’argent que le CMF a dépensé au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Tableau 8 : Dépenses réelles de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Responsabilité essentielle et services internes	Budget principal des dépenses 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2025-2026	Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Soutien aux juges de nomination fédérale	845 265 856 $	840 410 865 $	2023–24 : 751 993 164 $ 2024–25 : 803 471 660 $ 2025–26 : 839 021 610 $
Total partiel	845 265 856 $	840 410 865 $	2023–24 : 751 993 164 $ 2024–25 : 803 471 660 $ 2025–26 : 839 021 610 $
Services internes	1 691 888 $	1 697 716 $	2023–24 : 726 800 $ 2024–25 : 726 800 $ 2025–26 : 1 697 716 $
Total	846 957 744 $	842 108 581 $	2023–24 : 752 719 964 $ 2024–25 : 804 198 460 $ 2025–26 : 840 719 326 $

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles du CMF ont augmenté au cours des trois derniers exercices, principalement en raison de l’augmentation annuelle des salaires des juges et des paiements de pension aux juges retraités et aux survivants, conformément aux dispositions de la Loi sur les juges. L’augmentation des dépenses pour les services internes résulte de la modification de la répartition des dépenses entre la responsabilité essentielle et les services internes.

L’onglet Finances de la page Infographie pour CMF dans l’InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.

Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices

Le tableau 9 présente les dépenses prévues du CMF au cours des trois prochains exercices relativement à sa responsabilité essentielle et à ses services internes.

Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Responsabilité essentielle et services internes	Dépenses prévues 2026-2027	Dépenses prévues 2027-2028	Dépenses prévues 2028-2029
Soutien aux juges de nomination fédérale	928 792 185 $	975 092 250 $	1 033 246 130 $
Total partiel	928 792 185 $	975 092 250 $	1 033 246 130 $
Services internes	1 831 255 $	1 831 255 $	1 831 255 $
Total	930 623 440 $	976 923 505 $	1 035 077 385 $

Analyse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices

Les dépenses prévues du CMF devraient augmenter au cours des trois prochains exercices financiers, principalement en raison des augmentations annuelles des salaires des juges et des pensions versées aux juges retraités et à leurs survivants, conformément à la Loi sur les juges.

L’onglet Finances de la page Infographie pour CMF dans l’InfoBase du GC fournit des renseignements financiers plus détaillés en ce qui concerne les exercices précédents.

Financement

Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du ministère pour sa responsabilité essentielle et ses services internes.

Le graphique 1 résume le financement approuvé, voté et législatif, du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Version textuelle du graphique 1

Exercice	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2023-2024	739 461 284 $	13 258 680 $	752 719 964 $
2024-2025	789 739 126 $	14 459 334 $	804 198 460 $
2025-2026	827 485 304 $	13 234 022 $	840 719 326 $
2026-2027	916 665 738 $	13 957 702 $	930 623 440 $
2027-2028	962 965 803 $	13 957 702 $	976 923 505 $
2028-2029	1 021 119 683 $	13 957 702 $	1 035 077 385 $

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

L’augmentation des dépenses du CMF sur une période de six ans est principalement due aux augmentations annuelles des salaires des juges et des pensions versées aux juges retraités et à leurs survivants, conformément à la Loi sur les juges.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du CMF.

Faits saillants des états financiers

Cette section présente les états financiers (non audités) du CMF pour l’exercice terminé le 31 mars 2026.

Le tableau 10 résume les charges et les revenus pour 2025-2026 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 10 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats réels 2025-2026	Résultats prévus 2025-2026	Différence (résultats réels moins résultats prévus)
Total des charges	842 127 018 $	849 075 000 $	(6 947 982) $
Total des revenus	23 165 749 $	19 346 000 $	3 819 749 $
Coût de fonctionnement net avant le financement public et les transferts	818 961 269 $	829 729 000 $	(10 767 731) $

Analyse des charges et des revenus pour 2025-2026

En 2025-2026, les dépenses totales du CMF ont été inférieures aux prévisions, principalement en raison de la baisse des paiements versés en vertu de la Loi sur les juges. Les revenus ont été supérieurs aux prévisions, principalement en raison de la hausse des cotisations de pension de retraite. Dans l’ensemble, ces écarts ont conduit à un coût net d’exploitation inférieur aux prévisions.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025-2026 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de 2025-2026 du CMF.

Le tableau 11 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 11 : État condensé des résultats (non audité) pour 2024-2025 et 2025-2026 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats réels 2025-2026	Résultats réels 2024-2025	Différence (2025-2026 moins 2024-2025)
Total des charges	842 127 018 $	806 028 288 $	36 098 730 $
Total des revenus	23 165 749 $	21 697 411 $	1 468 338 $
Coût de fonctionnement net avant le financement public et les transferts	818 961 269 $	784 330 877 $	34 630 392 $

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2024-2025 et 2025-2026

Les dépenses du CMF ont augmenté de 36,1 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison de la hausse des salaires des juges de nomination fédérale et des pensions versées aux juges retraités et à leurs survivants. Ces augmentations correspondent aux ajustements annuels prévus par la Loi sur les juges.

Le tableau 12 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passif) et de ses ressources disponibles (actif), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Tableau 12 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2026 (en dollars)

Renseignements financiers	Exercice en cours (2025-2026)	Exercice précédent (2024-2025)	Différence (2025-2026 moins 2024-2025)
Total des passifs nets	353 346 789 $	333 638 537 $	19 708 252 $
Total des actifs financiers nets	7 194 680 $	6 530 212 $	664 468 $
Dette nette du ministère	346 152 109 $	327 108 325 $	19 043 784 $
Total des actifs non financiers	377 588 $	213 941 $	163 647 $
Situation financière nette du ministère	(345 774 521) $	(326 894 384) $	(18 880 137) $

Analyse du passif et de l’actif du ministère depuis le dernier exercice

Les passifs du CMF ont augmenté de 19,7 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison d’ajustements actuariels liés au régime de retraite des juges de nomination fédérale.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Le tableau 13 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, pour la responsabilité essentielle et aux services internes du CMF pour les trois exercices précédents.

Tableau 13 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes au cours des trois exercices précédents

Responsabilité essentielle et services internes	Équivalents temps plein réels en 2023-2024	Équivalents temps plein réels en 2024-2025	Équivalents temps plein réels en 2025-2026
Soutien aux juges de nomination fédérale	59,5	57,5	56,5
Total partiel	59,5	57,5	56,5
Services internes	5,5	5,5	10,5
Total	65	63	67

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’effectif total du CMF est demeuré relativement stable au cours de cette période de trois ans, avec 67 équivalents temps plein en 2025-2026 comparativement à 65 en 2023-2024. Des changements dans la classification des postes entre la responsabilité essentielle et les services internes ont contribué à la répartition des équivalents temps plein entre ces deux secteurs.

Le tableau 14 présente les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle et les services internes du CMF au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Tableau 14 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes pour les trois prochains exercices

Responsabilité essentielle et services internes	Équivalents temps plein prévus en 2026-2027	Équivalents temps plein prévus en 2027-2028	Équivalents temps plein prévus en 2028-2029
Soutien aux juges de nomination fédérale	61	61	61
Total partiel	61	61	61
Services internes	11	11	11
Total	72	72	72

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Globalement, aucun changement significatif des ressources humaines totales du département n’est prévu au cours des trois prochains exercices financiers.

 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CMF :

• Analyse comparative entre les sexes Plus

 

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque exercice des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.

 

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable Sean Fraser, C.P., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Instrument habilitant : Loi sur les juges (R.S.C. (1985), ch. J-1)

Année de constitution ou de création : 1978

Autre : Information au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes sur le site Web du Conseil : https://cjc-ccm.ca/fr

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99 rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario)

K1A 1E3

Numéro de téléphone : 613-995-5140 ou 1-877-583-4266 (sans frais)

Télécopieur : 613-995-5615

Adresse courriel : info@cmf-fja.gc.ca

Sites Web : https://www.fja.gc.ca, https://cjc-ccm.ca/fr

 

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et à d’autres initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons de faire preuve de davantage d’inclusion et d’adaptation ainsi que les méthodes permettant de cerner et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif et mesurable qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Les ministères sont responsables de déterminer les dépenses prévues et doivent être en mesure de justifier les données financières présentées dans leur plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le crédit énonce également les conditions régissant les dépenses.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre d’heures de travail d’un employé ou d’une employée divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, une personne qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les extrants ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative pour évaluer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Programme, projet ou autre initiative amenant deux ministères fédéraux ou plus à recevoir du financement pour travailler en collaboration à un résultat commun habituellement lié à une priorité gouvernementale et que les ministres y participant conviennent de désigner horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment l’exigence selon laquelle le ministère responsable doit rendre compte des dépenses et des résultats communs.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des activités prévues et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois exercices. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Activité, plan ou projet sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’atteindre les résultats ministériels attendus.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2025-2026, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été dégagées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et des ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à l’atteinte de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un extrant lié aux activités d’un ministère ou liées à une politique, un programme ou une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat général lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.