Rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024 du Commissariat à la magistrature Canada

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Message du commissaire                                 

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024. Le rapport présente aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens des renseignements sur ce que nous avons accompli et réalisé au cours de la dernière année.

Mon bureau a entrepris un certain nombre d’initiatives au cours de l’exercice financier 2023-2024, dans l’intention de rationaliser notre prestation de services, non seulement aux juges de nomination fédérale mais à l’ensemble de la population canadienne, afin de répondre à la priorité de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’administration de la justice.

En réponse au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, le personnel du Secrétariat du Conseil canadien de la magistrature a élaboré et mis en œuvre de nouvelles procédures et lignes directrices pour répondre aux nouvelles dispositions de la Loi. Le projet de loi C-9 a réformé le régime de déontologie judiciaire afin de le rendre plus efficace, tant en termes de temps que de coûts.

L’évaluation en temps opportun des candidatures aux cours supérieures est essentielle à la création d’un large bassin de candidates et candidats éligibles à partir duquel les juges peuvent être nommés. Au cours de la dernière année, nous avons donc augmenté le nombre de réunions tenues par les dix-sept (17) comités consultatifs à la magistrature chargés d’évaluer ces candidatures.

En 2006, le Commissariat a créé et lancé une plateforme désignée (JUDICOM) pour faciliter la collaboration et la connectivité entre les juges des cours supérieures à travers le pays. Ce système existant était désuet et manquait d’agilité. En collaboration avec notre comité consultatif JUDICOM, composé de juges en chef et juges de certains de ces cours, notre personnel chargé de l’information et de la technologie a finalisé le développement d’une nouvelle plateforme modernisée afin de mieux répondre à l’évolution des besoins technologiques des juges, et a mis de l’avant un projet pilote au cours de l’année. À la fin de l’exercice 2023-24, des démarches étaient en cours pour procéder au déploiement complet du projet.

L’engagement et les initiatives novatrices en faveur d’une amélioration continue dont fait preuve notre personnel à tous les niveaux sont la clé des excellents résultats que nous obtenons année après année.

Je remercie tous les membres de notre personnel pour leur dévouement continu.

Marc A. Giroux
Commissaire

 

Résultats : Nos réalisations

Responsabilité essentielle et services internes

Responsabilité essentielle : Soutien aux juges de nomination fédérale

Dans la présente section

Description

Fournir des services et un soutien aux juges de nomination fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiennes et Canadiens dans notre système judiciaire.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement au Soutien aux juges de nomination fédérale. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement au Soutien aux juges de nomination fédérale

Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés au Soutien aux juges de nomination fédérale.

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.

Indicateurs de résultat ministériel

Cible

Date d’atteinte des cibles

Résultats réels

% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service

90%

Mars 2024

2021-2022: 76%

2022-2023: 43%

2023-2024: 80%
Le processus de nominations des juges est géré efficacement.

Indicateurs de résultat ministériel

Cible

Date d’atteinte des cibles

Résultats réels

% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception

Plus de 95%

Mars 2024

2021-2022: Plus de 95%

2022-2023: Plus de 95%

2023-2024: Plus de 95%
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.

Indicateurs de résultat ministériel

Cible

Date d’atteinte des cibles

Résultats réels

% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois

80%

Mars 2024

2021-2022: 92%

2022-2023: 94%

2023-2024: S/O*

 

*L’exercice 2023-2024 a été une année de transition, alors que le Conseil canadien de la magistrature (le CCM) a mis en œuvre les dispositions du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, s afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est

examinée. La modification a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les chevauchements et les différences entre l’ancien et le nouveau régime sont tels qu’il n’est pas possible d’obtenir des statistiques précises sur le pourcentage de dossiers qui ont été fermés dans les six mois durant la période de référence. Ces statistiques devraient dorénavant être rapportées  chaque année civile, conformément aux exigences législatives de déclaration obligatoire en matière de rapports.

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.

Indicateurs de résultat ministériel

Cible

Date d’atteinte des cibles

Résultats réels

% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits

90%

Mars 2024

2021-2022: 90%

2022-2023: 90%

2023-2024: 90%

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du CMF figurent dans l’InfoBase du GC.

 

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement au Soutien aux juges de nomination fédérale en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du CMF pour l’exercice.

 

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons enregistré une augmentation et traité 4 000 demandes de remboursement de plus que l’année précédente. Alors que nous avons poursuivi nos efforts pour respecter notre engagement de vérifier intégralement toutes les demandes de remboursement relatives aux paiements effectués en vertu de la Loi sur les juges, cette augmentation a initialement eu des conséquences sur nos délais standards de 10 jours ouvrables pour le traitement des demandes;  ainsi, notre rendement s’est avéré inférieur au cours des premiers trimestres, mais nous sommes revenus à notre objectif cible (90 %) au fur et à mesure que l’année avançait.

 

Le processus de nominations des juges est géré efficacement

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) administre dix-sept (17) comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada. Ceux-ci ont pour responsabilité d’évaluer les candidatures reçues des personnes souhaitant être nommées aux cours supérieures au Canada. Au cours de l’année fiscale 2023‑2024 :

  • Des membres ont été nommés pour rétablir neuf (9) des comités précédemment dissouts (les membres sont nommés pour un mandat de trois ans);
  • 391 nouvelles candidatures ont été reçues de la part de personnes souhaitant être nommées;
  • 372 candidatures (y compris les candidatures restantes de l’année précédente) ont été évaluées selon les critères établis en vue de faire partie du bassin de candidates et candidats à partir duquel sont sélectionnées les nominations à la magistrature fédérale.

Vous pouvez accéder à de plus amples informations sur le processus de nomination, les critères d’évaluation et les rapports statistiques sur les candidatures et la diversité des candidates et candidats sur le site Web du CMF.

 

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) et son secrétariat ont poursuivi leurs travaux afin d’assurer que toutes les plaintes déposées auprès du CCM soient systématiquement examinées, et ce, en temps opportun.

Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et a apporté des modifications majeures au processus d’examen de la conduite des juges, notamment quant à la manière dont le CCM fait rapport de ses travaux. L’ajout de l’article 160 à la Loi sur les juges précise les délais établis pour les rapports du CCM (basé sur l’année civile), de même que la composition des statistiques qui doivent être communiquées.

Le premier rapport prévu en vertu du projet de loi C-9 a été publié le 1er mars 2024 et peut être consulté ici. Le CCM a fait état de ce qui suit pour la période allant du 23 juin au 31 décembre 2023 (la période d’entrée en vigueur des modifications de la Loi) :

  • Le CCM a reçu 621 correspondances au titre du nouveau régime.
  • Ces correspondances ont donné lieu à l’ouverture de 480 dossiers de plainte :
  • 285 plaintes ont été fermées par un agent de contrôle.
  • 58 plaintes ont été renvoyées à un membre chargé de conduire un examen, et 3 de ces dossiers ont été fermés avant la fin de l’année 2023.

L’article 160 de la Loi ne s’applique pas aux dossiers de plainte antérieurs à sa date d’entrée en vigueur; ainsi, du 1er avril au 31 décembre 2023, le nombre suivant de dossiers a été examiné conformément aux dispositions antérieures de la loi : :

  • 326 dossiers de plaintes ont été fermés en vertu de la section 5 des anciennes procédures d’examen;
  • 11 dossiers de plaintes ont été fermés par un comité d’examen.

 

Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à  de la formation et de l’apprentissage pertinents.

Au cours de la période de référence, le CCM et ses principaux partenaires en matière de formation, notamment l’Institut national de la magistrature et l’Institut canadien d’administration de la justice, en collaboration avec d’autres partenaires, ont mis en place 138 programmes de formation, dont des programmes nationaux, des programmes demandés par les tribunaux et d’autres séances plus informelles, comme des déjeuners-conférences organisés par les tribunaux.

 

Processus de nomination à la Cour suprême du Canada

Notre bureau a soutenu le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, chargé de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite et concernant les nominations à la Cour suprême du Canada, et préparation de madame Mary T. Moreau en vue de sa présentation devant les parlementaires.

Le 20 juin 2023, le premier ministre a lancé le processus de sélection du prochain juge à la Cour suprême du Canada, afin de pourvoir le poste laissé vacant par la démission de Russell Brown. Le Commissariat à la magistrature fédérale a administré le processus de candidatures. Le bureau a accepté les candidatures jusqu’au 21 juillet 2023. Il a également fourni les outils et les ressources nécessaires pour soutenir le travail du Comité consultatif indépendant et les activités de suivi, y compris les actions visant à préparer la candidate désignée à se présenter devant les parlementaires.

 

Formation linguistique des juges (FLJ)

Le CMF a continué à fournir un service de haute qualité aux juges pour qu’ils maintiennent et améliorent leurs compétences dans leur deuxième langue officielle. Nos services se sont également étendus à la mise en œuvre d’évaluations systématiques des candidates et candidats qui s’identifient comme étant bilingues et qui souhaitent une nomination aux cours supérieures au Canada.

En réponse à l’importance accordée à la diversité ethnique et culturelle au Canada, l’accent a été mis sur une mise à jour du programme de formation des juges pour qu’y soient inclus, entre autres améliorations, quatre modules portant sur les droits et la diversité. Ces modules couvrent divers sujets relatifs à la terminologie propre aux peuples des Premières Nations, aux personnes racialisées, aux communautés 2SLGBTQI+ et à d’autres groupes marginalisés.

Au cours de l’année, le programme de FLJ a permis d’offrir environ 10 000 heures de cours en formation individuelle à 297 juges, ainsi que 5 séances d’immersion auxquelles 281 juges ont participé.

 

Recueil des décisions des Cours fédérales (RCF)

Le CMF publie le Recueil des décisions des Cours fédérales en vertu de l’article 58 de la Loi sur les Cours fédérales, qui prévoit que seuls les décisions ou les extraits de décisions considérés par l’arrêtiste comme présentant suffisamment d’importance ou d’intérêt pour justifier une publication dans le Recueil sont inclus dans celui-ci. Le Recueil officiel des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale est publié dans les deux langues officielles, dans un format où les deux langues sont juxtaposées.

Au cours de l’exercice 2023-2024, 2 174 décisions à examiner ont été reçues pour le RCF. Parmi celles-ci, 106 ont été sélectionnées pour une être publiées en version intégrale. Quatre-vingt-seize autres décisions ont été sélectionnées pour être publiées sous forme condensée (un bref résumé de la décision est publié). Nous avons publié neuf éditions du RCF, chaque édition contenant à la fois des décisions en version intégrale et d’autres en version condensée. Ces ouvrages sont distribués sous forme imprimée à diverses parties prenantes comme les bibliothèques juridiques à travers le pays, et ils sont également accessibles en version numérique sur le site Web du CMF.

En outre, l’équipe du RCF a fourni ses services d’expert au commissaire pour un certain nombre d’initiatives. Plus précisément, elle a fourni une assistance éditoriale au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada relativement à la production de son rapport final destiné au premier ministre. L’équipe du RCF a également aidé l’équipe FLJ du CMF à administrer les évaluations du bilinguisme fonctionnel des candidates et candidats.

 

Coopération internationale

Au cours de l’exercice 2023-2024, notre bureau a poursuivi ses efforts pour accroître l’engagement des juges en chef et juges canadiennes et canadiens au niveau international, en se conformant étroitement aux priorités ministérielles et gouvernementales axées sur les droits de la personne et la primauté du droit.

Nous nous sommes engagés dans des initiatives collaboratives avec

  • la Lituanie : Projet d’échange technique sur l’administration judiciaire et la communication (2024) – axé sur l’administration judiciaire et des tribunaux, et la communication judiciaire : nous avons accueilli une délégation dirigée par le président de la Cour suprême de Lituanie et promu une gestion efficace des tribunaux ainsi que des procédures judiciaires transparentes.
  • la Moldava : Partenariat d’assistance technique (PAT) (2022-2025) – axé sur le renforcement de l’éthique judiciaire et l’amélioration des communications entre les juges et les tribunaux, notamment les communications interministérielles : nous avons organisé des webinaires, organisé des missions et fourni une assistance technique, renforçant ainsi la transparence et la confiance du public dans le système judiciaire.
  • la Mongolie : Partenariat d’assistance technique (PAT) (2021-2024) – axé sur la responsabilité judiciaire et la communication publique : nous avons contribué à l’élaboration du tout premier guide de déontologie à l’intention des juges mongols, à la mise en place d’un comité consultatif de déontologie et à l’amélioration de leurs stratégies de communication, renforçant ainsi la confiance du public dans le système judiciaire.
  • l’Afrique du Sud : Partenariat d’assistance technique (PAT) (2023-2024) – axé sur les communications intrajudiciaires : nous avons organisé un échange d’importance entre les Juges en chef du Canada et de l’Afrique du Sud, établissant ainsi un dialogue judiciaire durable.

Ces initiatives ont impliqué la participation directe de plus de 30 juges en chef et juges canadiennes et canadiens, qui se sont rendus dans ces pays ou ont accueilli des délégations étrangères au Canada. Ces engagements ont permis la tenue d’importants échanges entre juges et ont renforcé les connaissances au niveau du droit international.

 

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour le Soutien aux juges de nomination fédérale

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Ressources

Prévues

Réelles 

Dépenses

732 724 075 $

751 993 164 $

Équivalents temps plein

60,5

59.5

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CMF se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités pangouvernementales connexes

Des renseignements sur l’apport du CMF au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Le Soutien aux juges de nomination fédérale est appuyé des programmes suivants :

  • Paiements en application de la Loi sur les juges
  • Commissariat à la magistrature fédérale
  • Conseil canadien de la magistrature

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour le Soutien aux juges de nomination fédérale se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

 

Services internes

Dans la présente section

 

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services de communication;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

 

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Nous avons continué à travailler selon un modèle hybride, travaillant un minimum de deux jours par semaine au bureau, tout en veillant à ce que les employées et employés disposent des outils et des ressources nécessaires pour fournir des services à nos clients, que ce soit à partir de la maison ou du bureau. En plus de mettre en place un certain nombre de mesures de dotation pour remédier à la rotation du personnel et aux mesures de classification, nous avons réalisé avec succès la conversion de classification des CT.

En prévision de l’entrée en vigueur de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, laquelle exigera que toutes et tous les employé.e.s travaillant dans des régions bilingues soient supervisés dans la langue officielle de leur choix et que les superviseurs de ces employé.e.s soient bilingues et affichent dans leur profil un niveau de compétence linguistique minimal de CBC d’ici juin 2025, nous avons soutenu et encouragé les employé.e.s ayant des besoins immédiats et visant une progression de carrière à améliorer et à maintenir leurs compétences au moyen de la formation linguistique.

La transition du Régime de soins de santé de la fonction publique vers la Canada Vie s’est avérée difficile pour le personnel chargé de la rémunération, étant donné que nous avons dû aider un grand nombre de nos plus de 1 200 juges de nomination fédérale, et plus de 1 000 juges à la retraite et leurs survivants, à résoudre divers problèmes, notamment l’accès à la plateforme elle-même, les retards de traitement des demandes de remboursement et certains changements apportés à la liste des médicaments admissibles.

Le CMF a continué à fournir des services de rémunération, de pension et de prestations d’avantages sociaux aux juges de nomination fédérale, aux juges retraités et à leurs survivants. Au cours de 2023‑2024, il s’agissait notamment de gérer 110 nouvelles nominations, d’instituer des 70 dossiers de pensions  lors de départs à la retraite et de traiter les prestations de survivants à la suite de 57 décès (juges en activité, juges à la retraite et survivants).

Comme dans tous les ministères du GC, le passage aux systèmes infonuagiques s’est poursuivi, étant axé sur la sécurisation des plateformes où sont hébergées plusieurs fonctions administratives, notamment l’apprentissage en ligne et les réunions virtuelles des comités. La priorité a été accordée à la transition du serveur actuel (JUDICOM) vers une plateforme infonuagique (JUDICLOUD), dont la phase de projet pilote a commencé à l’automne 2023 et qui a été officiellement lancée en mars 2024. Cette nouvelle plateforme, qui s’appuie sur la technologie et les outils de MS 365, a été mise en place pour permettre à notre communauté judiciaire d’accéder aux données ou de travailler à partir de n’importe quel appareil ou plateforme mobile. Le déploiement se poursuivra au cours de l’exercice 2024-2025. La gestion des risques liés à la classification des informations s’est poursuivie. En lien avec ces mesures, nous avons également entrepris la révision et la mise à jour de notre politique de gestion de l’information, notamment en ce qui concerne la conservation et la suppression des données. Au cours de l’exercice 2023-2024, le personnel informatique du CMF a entrepris et poursuivi, sous divers aspects, l’évaluation, l’analyse et la hiérarchisation des besoins en matière de mise à niveau et de modernisation de notre infrastructure vieillissante (y compris les systèmes internes), dans le but d’accroître l’efficacité et la souplesse des exigences en matière de rapports et d’améliorer la manière dont nous menons nos activités en général. Par ailleurs, cela a nécessité que nous augmentions nos effectifs afin que nous puissions faire face à la charge de travail associée à ces initiatives.

 

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3: Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.

Ressources

Prévues

Réelles 

Dépenses

726 800 $

726 800 $

Équivalents temps plein

5,5

5,5

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CMF se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.

Le CMF est un ministère faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre la cible minimale de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025. Au cours de l’exercice 2023-2024, le CMF a élaboré des plans d’approvisionnement pour atteindre l’objectif. Le CMF a passé en revue ses activités de manière à cibler les secteurs où il était possible d’augmenter le nombre de contrats attribués à des fournisseurs autochtones. Le CMF a également modifié ses procédures internes pour s’assurer que le Répertoire des entreprises autochtones soit revu, afin que les fournisseurs autochtones ayant la capacité de fournir des biens ou des services soient efficacement identifiés. En plus de ces activités ciblées, nos employé.e.s participant aux activités d’approvisionnement ont suivi une formation sur les obligations et les principes de la politique fédérale en matière d’approvisionnement qui devraient être appliqués pour accroître le nombre d’occasions offertes aux entreprises autochtones au Canada.

 

Dépenses et ressources humaines 

Dans la présente section

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 4 : Dépenses réelles de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 4 indique la somme d’argent dépensée par le CMF au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilité essentielle et services internes

Budget principal des dépenses 2023‑2024

Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023‑2024

Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)

Soutien aux juges de nomination fédérale

732 736 419

753 240 921

· 2021–2022: 670 056 134

· 2022–2023: 711 434 952

· 2023–2024: 751 993 164

Total partiel

732 736 419

753 240 921

· 2021–2022: 670 056 134

· 2022–2023: 711 434 952

· 2023–2024: 751 993 164

Services internes

726 800

726 800

· 2021–2022: 726 800

· 2022–2023: 726 800

· 2023–2024: 726 800

Total

733 463 219

753 967 721

· 2021–2022: 670 782 934

· 2022–2023: 712 161 752

· 2023–2024: 752 719 964
Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles du ministère présentent une augmentation continue au cours des périodes de référence, laquelle découle de l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, ainsi que d’une augmentation du nombre de juges nommés et du nombre de juges retraités bénéficiant de prestations au titre de la Loi sur les juges.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 5 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent que le CMF prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilité essentielle et services internes

Dépenses prévues 2024-2025

Dépenses prévues 2025-2026

Dépenses prévues 2026-2027

Soutien aux juges de nomination fédérale

788 073 257

 

834 424 455

871 453 414

Total partiel

788 073 257

834 424 455

871 453 414

Services internes

726 800

726 800

726 800

Total

788 800 057

835 151 255

872 180 214
Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Une hausse des dépenses du ministère est également prévue pour les périodes de référence à venir, compte tenu de l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, ainsi que de l’augmentation du nombre de juges nommés et du nombre de juges retraités bénéficiant de prestations au titre de la Loi sur les juges.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CMF avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Les dépenses du ministère augmentent au cours de chaque période de référence, principalement en raison des dispositions de la Loi sur les juges relatives à l’augmentation annuelle des salaires des juges de nomination fédérale en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques appliqué le 1er avril de chaque année et à l’augmentation des pensions de retraite payées aux juges retraités et à leurs survivants en fonction de l’indexation annuelle appliquée chaque année au 1er janvier.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du CMF, consulter les Comptes publics du Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers du CMF (audités ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.

Tableau 6 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 6 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers

Résultats réels 2023‑2024

Résultats prévus 2023‑2024

Différence (réels moins prévus)

 

Total des charges

754 226 819

734 345 000

19 881 819

Total des revenus

20 216 956

19 563 000

653 956

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

734 009 863

714 782 000

19 227 863

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023‑2024 du CMF.

Le tableau 7 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers

Résultats réels 2023‑2024

Résultats réels de 2022‑2023

Différence (2023-2024 moins 2022-2023)

Total des charges

754 226 819

713 784 623

40 442 196

Total des revenus

20 216 956

19 343 822

873 134

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

734 009 863

694 440 801

39 569 062

Tableau 8 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 8 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui‑ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

Renseignements financiers

Exercice en cours (2023‑2024)

Exercice précédent (2022‑2023)

Différence (2023‑2024 moins 2022‑2023)

Total du passif net

314 070 477

294 801 137

19 269 340

Total des actifs financiers nets

5 959 555

5 637 399

322 156

Dette nette du ministère

308 110 922

289 163 738

18 947 184

Total des actifs non financiers

264 760

74 610

190 150

Situation financière nette du ministère

(307 846 162)

(289 089 128)

(18 757 036)


Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.


Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés à la responsabilité essentielle et aux services internes du CMF pour les trois derniers exercices.

Responsabilité essentielle et services internes

Équivalents temps plein réels 2021-2022

Équivalents temps plein réels 2022-2023

Équivalents temps plein réels 2023-2024

Soutien aux juges de nomination fédérale

60,5

56,5

59,5

Total partiel

60,5

56,5

59,5

Services internes

5,5

5,5

5,5

Total

66

62

65

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Aucun changement significatif n'est à signaler au niveau des ressources humaines au cours des trois derniers exercices.


Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour la responsabilité essentielle et les services internes du CMF au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilité essentielle et services internes

Équivalents temps plein prévus en 2024‑2025

Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026

Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027

Soutien aux juges de nomination fédérale

60,5

60,5

60,5

Total partiel

60,5

60,5

60,5

Services internes

5,5

5,5

5,5

Total

66

66

66
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Aucun changement significatif n'est prévu au niveau des ressources humaines au cours des trois prochains exercices.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Arif Virani, c.p., c.r., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur les juges (R.S.C. (1985), ch. J-1)

Année de constitution ou de création : 1978

Autre : Information au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes sur le site Web du Conseil : https://cjc-ccm.ca/fr

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99 rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa, Ontario
K1A 1E3

Numéro de téléphone : 613-995-5140 ou 1-877-583-4266 (sans frais)

Numéro de télécopieur : 613-995-5615

Adresse courriel : info@cmf-fja.gc.ca

Site(s) Web : https://www.fja.gc.ca/, https://cjc-ccm.ca/fr

 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CMF :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])

Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.