Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport sur les résultats ministériels

Rapports sur le achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.

Contexte

Bien que le Commissariat à la magistrature fédérale n’ait pas été assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable en 2022‑2023 et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme pour 2020‑2023, le Commissariat à la magistrature fédérale] souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la Politique d’achats écologiques.

La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, le Commissariat à la magistrature fédérale soutient le développement durable en intégrant les facteurs de performance environnementale au processus de prise de décisions en matière d’achats grâce à l’application des mesures décrites dans l’objectif d’écologisation du gouvernement de la SFDD de 2019 à 2022.

Engagements

Écogouvernement: Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologique.

Cibles de la SFDD	Mesures contributives de la SFDD	Mesures ministérielles correspondantes	Indicateurs de rendement et cibles	Résultats obtenus	Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD
Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques.	Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats.	Tenir compte des considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion des achats.	Indicateur de rendement : Des efforts continus continuent d’être consacrés au processus d’approvisionnement. Cible : Maintenir le statut « Atteint »	Atteint	SFDD: Objectif 12: Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission ODD des Nations Unies : Cible 12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
		Intégrer les considérations environnementales dans l’élaboration d’instruments d’approvisionnement d’usage courant.	Indicateur de rendement : Des efforts continus continuent d’être consacrés au processus d’approvisionnement. Cible : Maintenir le statut « Atteint »	Atteint	SFDD: Objectif 12: Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission ODD des Nations Unies : Cible 12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
		Fixer des cibles ministérielles visant à réduire l’incidence sur l’environnement de matériel d’imagerie et biens consommables.	Indicateur de rendement : Pourcentage des cartouches d’encre recyclées en fin de vie. Cible : 100 %	100%	SFDD: Objectif 12: Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission ODD des Nations Unies : Cible 12.5 : D'ici 2030, réduire nettement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation
	L’appui à l’approvisionnement écologique sera renforcé, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires.	Veiller à ce que les décideurs possèdent la formation et la sensibilisation nécessaire pour appuyer le principe d’achats écologiques.	Indicateur de rendement : Nombre et pourcentage de spécialistes en approvisionnement et en gestion de matériel qui ont suivi une formation en achats écologiques. Cible : 2 et 100 %	2 (100%)	SFDD: Objectif 12: Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission ODD des Nations Unies : Cible 12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Rapport sur l’intégration du développement durable

Durant le cycle de production de rapports 2021-2022, le CMF n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.