J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023. Le rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur ce que nous avons accompli et réalisé au cours de la dernière année.

Au cours de la dernière année, nous avons continué à travailler sur la réintégration dans une période post-pandémique et sur l’optimisation de l’efficacité dans un lieu de travail sain. Il s’agissait notamment d’assurer une communication ouverte avec notre personnel et d’élaborer de nouvelles stratégies de travail afin de prospérer dans cet environnement hybride.

Le 4 avril 2022, le premier ministre a annoncé un processus visant à pourvoir un siège à la Cour suprême du Canada en remplacement de l’honorable Michael J. Moldaver, qui prenait sa retraite le 1^er septembre 2022. Le Comité consultatif indépendant, présidé par l’honorable H. Wade MacLauchlan, a évalué les candidats et formulé des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite à l’intention du premier ministre. Notre bureau a été chargé d’administrer ce processus, y compris d’évaluer les compétences linguistiques des candidats, de fournir un soutien au Comité consultatif indépendant, et de préparer le candidat pour sa comparution devant les parlementaires. Le 26 août 2022, l’honorable Michelle O’Bonsawin a été nommée à la Cour suprême du Canada.

Le secrétariat du Conseil canadien de la magistrature (CCM) a concentré ses efforts au cours de la dernière année sur, entre autres, la préparation de l’adoption du projet de loi C-9, qui a réformé le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le CCM.

Nous avons réussi à obtenir des résultats grâce au dévouement et à l’engagement continus des employés au service du Commissariat à la magistrature fédérale et du Conseil canadien de la magistrature. Nous avons une petite équipe de personnes qui entreprennent un large éventail d’activités. J’ai la chance de pouvoir diriger une telle équipe, et je remercie tous les membres de notre personnel pour leurs efforts et leur soutien au cours de l’année écoulée.

Marc A. Giroux
Commissaire

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Coup d’œil sur les résultats

Quelles dépenses ont été faites?

Les dépenses réelles du Commissariat en 2022‑2023 s’élevaient à 712 161 752 $.

Qui était concerné?

Le nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) au Commissariat en 2022‑2023 était de 62.

Résultats principaux

Soutien au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, mandaté pour fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite concernant les nominations à la Cour suprême du Canada, et préparation de l’honorable Michelle O’Bonsawin pour sa comparution devant les parlementaires.
A mené un projet-pilote, soit le projet de Partenariat d’assistance technique (PAT), en collaboration avec Affaires mondiales Canada, pour les missions en Colombie (Commission nationale pour l’égalité des sexes) et en Mongolie.
À l’instar de ce qui se fait dans l’ensemble des ministères, les priorités d’investissement sont demeurées axées sur l’augmentation et le maintien des capacités d’accès à distance dans le cadre d’un modèle hybride de retour au travail. La transition vers l’infonuagique s’est poursuivie, avec une attention particulière portée à la sécurisation des plateformes sur lesquelles sont hébergées plusieurs fonctions opérationnelles, notamment l’apprentissage en ligne et les réunions virtuelles des comités. La priorité a été donnée à la transition du serveur actuel (JUDICOM) vers une plateforme infonuagique (JUDICLOUD) dont le développement s’est poursuivi dans le but de permettre à la magistrature et à la communauté judiciaire que nous soutenons de travailler à partir de n’importe quelle plateforme ou appareil mobile.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du CMF, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

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Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Soutien aux juges de nomination fédérale

Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

Résultats

Alors que nous reprenons nos activités à plein régime en ce qui concerne les voyages, les réunions en personne et la prestation de nos services habituels, nous sommes également en train de réorienter de manière stratégique notre mode de fonctionnement dans le cadre d’un modèle de travail hybride. Cela signifie qu’il faut adapter les processus et les procédures et tenir compte des priorités changeantes dans une période post-pandémique. Les résultats détaillés dans les sections suivantes illustrent ces répercussions et ces effets.

Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace

Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons poursuivi la restructuration et la réorganisation afin de nous adapter à un modèle de travail hybride et de traiter les dossiers dans un environnement à la fois numérique et papier, face à l’augmentation du volume des demandes reçues. Bien que nous ayons maintenu notre engagement de vérifier à 100 % toutes les demandes relatives aux paiements effectués conformément à la Loi sur les juges, notre norme de service d’un délai de traitement de 10 jours a été considérablement perturbée. Nous avons traité les demandes comme suit :

10 jours ou moins – 43 %
11 à 15 jours – 31 %
16 jours et plus – 26 %

Le programme de formation linguistique des juges du CMF a continué d’offrir des cours individuels. Tout en continuant à utiliser la technologie virtuelle, nous avons également repris les sessions d’immersion en présentiel. La capacité bilingue est essentielle à l’accès à la justice pour tous les Canadiens, en ce sens que les juges de nomination fédérale sont en mesure de développer et de maintenir leurs compétences dans leur deuxième langue officielle pour présider des audiences, comprendre des témoignages, lire des textes juridiques (notamment en élargissant leur champ d’application de la terminologie juridique), rédiger des décisions et participer à des conférences en faisant des présentations. Notre équipe a évalué la capacité bilingue fonctionnelle des candidats qui ont posé leurs candidatures au processus de nomination de 2022 à la Cour suprême du Canada ainsi que celle de tous les candidats cherchant à être nommés aux cours supérieures et s'identifiant comme bilingues.

Le Recueil des décisions des Cours fédérales (R.C.F.) a élargi sa couverture en reprenant la publication régulière de fiches analytiques, qui sont des résumés de décisions individuelles. En outre, le R.C.F. a mis en place un nouveau processus pour republier les décisions plus anciennes trouvées sur le site Web du CMF à l’aide de son outil de publication en ligne, ce qui a permis d’accroître l’exactitude de sa collection en ligne.

Le CMF a encore renforcé son rôle dans la coopération internationale en améliorant les fonctions du secrétariat, assurant ainsi un soutien complet aux juges de nomination fédérale dans le cadre de leurs engagements internationaux. Les outils élaborés deviendront essentiels pour rationaliser les activités internationales des juges canadiens, en veillant à ce que ceux-ci s’acquittent de leur rôle avec efficacité et sécurité.

En outre, en collaboration avec les membres du Conseil canadien de la magistrature, le CMF a participé activement à la mise à jour et à la révision de la Politique du Conseil sur les activités internationales de la magistrature de 2006. Cette initiative souligne notre engagement à veiller à ce que le travail des juges du Canada à l’étranger soit conforme aux normes les plus élevées et aux pratiques exemplaires.

L’une des pierres angulaires de nos efforts cette année a été le soutien indéfectible apporté au Comité consultatif de la magistrature sur l’engagement international. Le sous-comité des communications du Comité, en particulier, a été actif tout au long de l’année, veillant à ce que la participation des juges aux activités internationales demeure sans compromis et soit communiquée de manière efficace à tous les intervenants.

L’un des faits marquants de l’année a été la collaboration avec Affaires mondiales Canada (AMC) pour le lancement et la mise en œuvre réussis du projet de Partenariat d’assistance technique (PAT-CMF). Ce projet ambitieux, qui s’appuie sur les succès de sa phase pilote en Colombie et en Mongolie, vise à intégrer trois pays par an sur une période de cinq ans. En partageant les pratiques exemplaires et l’expertise judiciaire du Canada, le projet vise à renforcer les systèmes judiciaires dans les pays partenaires, en encourageant l’indépendance judiciaire, la responsabilité et la confiance du public.

Le processus de nomination des juges est géré efficacement

Au cours de l’exercice 2022-2023, le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu 391 nouvelles candidatures aux fins de nomination à la magistrature fédérale. Au cours de cette période, 264 demandes, comprenant à la fois de nouvelles demandes et des demandes en suspens reportées de l’exercice précédent, ont été évaluées, et cinq nouveaux comités consultatifs ont été nommés. Les nouveaux comités ont bénéficié d’une orientation et d’une formation afin de garantir le respect du processus de nomination des juges. Au fur et à mesure que les restrictions liées aux déplacements et à la distanciation physique se sont assouplies, les réunions en personne ont été progressivement réintroduites au cours de l’année.

Pour chacune des 75 nominations effectuées au cours de l’exercice de 2022-2023, notre personnel a préparé la documentation nécessaire à l’appui du décret et de la recommandation ministérielle. De plus amples informations concernant ces demandes sont disponibles sur le site Web du CMF ^[i].

Le 4 avril 2022, le premier ministre a lancé le processus de nomination visant à sélectionner un juge pour la Cour suprême du Canada, afin de pourvoir le poste vacant créé par la retraite prochaine du juge Michael J. Moldaver. Le Commissariat à la magistrature fédérale, qui a pour mandat de fournir un soutien au Comité consultatif indépendant et d’administrer le processus de candidature et d’évaluation, a commencé les activités préliminaires afin d’accepter les candidatures (qui devaient être soumises au plus tard le 13 mai 2022), de fournir les outils et les ressources nécessaires pour soutenir le Comité consultatif indépendant, et d’effectuer les activités de suivi, y compris les actions visant à préparer la personne désignée à comparaître devant les parlementaires.

Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace

Le Conseil canadien de la magistrature et son secrétariat ont poursuivi leur travail pour s’assurer que toutes les plaintes déposées auprès du Conseil soient systématiquement examinées dans un délai raisonnable.

Le Conseil rapporte que du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, il a ouvert et examiné 958 dossiers, dont 94 % ont été traités dans un délai de 6 mois.

Le nombre de correspondances reçues s’est élevé à environ 1 400. À partir de ce nombre, le Conseil a appliqué son ancienne pratique pour regrouper les plaintes concernant le même juge ou le même événement et 958 dossiers ont été créés. Cette façon de procéder ne représente pas la charge de travail réelle du Conseil, car certains de ces dossiers comprenaient de 3 à 387 plaintes. Dans le cadre du projet de loi C-9, chaque correspondance constituant une plainte comptera pour un dossier, car elle nécessitera une réponse de la part d’un décideur de premier niveau.

Le manque de ressources est un obstacle à l’obtention de résultats. Pour remédier à ce problème, le Conseil a commencé à doter des postes à différents niveaux, notamment en ce qui concerne les ressources juridiques et de communication.

Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Conseil et ses principaux partenaires en matière de formation, notamment l’Institut national de la magistrature et l’Institut canadien d’administration de la justice, ont offert 108 programmes de formation, dont des programmes nationaux, des programmes demandés par les tribunaux et d’autres séances plus informelles, comme des déjeuners-conférences dans les tribunaux.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour le soutien aux juges de nomination fédérale, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2020‑2021	Résultats réels 2021‑2022	Résultats réels 2022‑2023
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service	Au moins 90 %	Mars 2023	83 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	76 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	43 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
Le processus de nominations des juges est géré efficacement	% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivants leur réception	100 %	Mars 2023	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Au moins 80 %	Mars 2023	97 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	92 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	94 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes	% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Au moins 90 %	Mars 2023	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CMF figurent dans l’InfoBase du GC ^[ii].

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour le soutien aux juges de nomination fédérale, les dépenses budgétaires de 2022‑2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022‑2023	Dépenses prévues 2022‑2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022‑2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022‑2023
710 327 915	710 327 915	714 441 179	711 434 952	1 107 037

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du CMF figurent dans l’InfoBase du GC^[iii].

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022‑2023	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022‑2023
60,5	56,5	(4)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^[iv].

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Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

services de gestion des acquisitions;
services de communication;
services de gestion des finances;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion de l’information;
services des technologies de l’information;
services juridiques;
services de gestion du matériel;
services de gestion et de surveillance;
services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

En 2022-2023, les services internes du CMF ont continué de fournir le soutien nécessaire à l’organisme pour lui permettre de réaliser les principaux objectifs de son mandat et de se tenir au fait des initiatives pangouvernementales dans les domaines des rapports financiers, de la gestion de l’information, de la sécurité physique et des TI, et des ressources humaines.

Le CMF a soutenu et modernisé certains de ses processus et outils pour s’assurer qu’il puisse soutenir efficacement la magistrature et la communauté judiciaire. Au cours de l’exercice 2022‑2023, le personnel informatique du CMF a commencé et continué, sous divers aspects, à évaluer, à analyser et à hiérarchiser la nécessité de mettre à niveau et de moderniser notre infrastructure vieillissante (y compris les systèmes internes) dans le but d’accroître l’efficacité et la flexibilité des exigences en matière de rapports et de la façon dont nous menons nos activités en général. Cela inclut la transition de notre site de reprise après sinistre vers une plateforme infonuagique, et l’amélioration de la fonctionnalité de notre système de gestion des dossiers de plaintes en prévision de l’entrée en vigueur du projet de loi C-9 et de ses exigences accrues en matière d’établissement de rapports. En outre, en collaboration avec notre Comité consultatif JUDICOM et son sous-comité, nous avons fait des progrès considérables dans le développement et la démonstration de faisabilité de ce qui deviendra la nouvelle plateforme de collaboration pour les juges de nomination fédérale et d’autres parties prenantes - le travail et le déploiement se poursuivront au cours de l’exercice 2023-2024. Les risques associés à la classification des informations ont continué à être traités. Le ministère a commencé à examiner avec chacune de ses divisions l’ensemble des politiques de gestion de l’information, y compris les politiques de conservation et de disposition.

Les services de paye du CMF n’ont pas été transférés au Centre des services de paye de Miramichi et, à ce titre, le CMF est un organisme utilisant la saisie directe qui emploie une équipe de conseillères à la paye sur place pour gérer les fonctions de paye des employés du CMF, des juges de nomination fédérale, des juges fédéraux à la retraite et leurs survivants ainsi que des services de rémunération aux membres des comités consultatifs à la magistrature. Les répercussions des problèmes de paye liés à Phénix ont été relativement limitées par rapport au reste du gouvernement. Les gestionnaires du CMF et du CCM reçoivent des conseils et des services dans les domaines de la dotation, de la classification, des relations de travail, de la rémunération, de la gestion du rendement et d’autres disciplines des ressources humaines.

L’une des principales contraintes pour nos bureaux est le système en place pour administrer les pensions des juges à la retraite et de leurs survivants. La plateforme du Système régional de paye (SRP) est désuète et souvent sujette à des problèmes de configuration pour lesquels le soutien est limité, car il n’y a pas suffisamment de ressources au sein de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui sont experts en la matière. Nous avons poursuivi les discussions avec le personnel de SPAC dans le but de trouver une solution viable à ce problème.

Notre équipe chargée de la rémunération a continué à fournir des services à nos clients, soit le personnel du CMF et du CCM, et a pu maintenir une norme de service de deux jours pour 90 % des transactions relatives à la rémunération et aux pensions. Le CMF a continué de fournir des services en matière de rémunération, de pension et d’avantages sociaux aux juges de nomination fédérale, aux juges retraités et à leurs survivants. Au cours de l’exercice 2022-2023, cela comprenait 75 nouvelles nominations, 73 départs à la retraite et 68 décès (juges en exercice et juges retraités et leurs survivants).

En plus de la prestation de services au personnel du CMF et du CCM ainsi qu’aux juges en exercice et aux juges retraités et à leurs survivants dans les domaines de la rémunération, de la pension et des avantages sociaux, nous avons continué à offrir des conseils et des services à la haute direction et aux employés du CMF et du CCM dans les domaines de la dotation, de la classification, des relations de travail, de la rémunération, de la gestion du rendement et d’autres disciplines liées aux ressources humaines. Les préparatifs pour le prochain exercice de conversion de la classification des PA ont continué.

Comme c’est le cas pour de nombreuses organisations, un important risque lié aux ressources humaines est la perte éventuelle d’expertise et de mémoire institutionnelle entraînée par le départ d’employés. Le CMF continue d’assurer la relève et la planification intégrée des ressources humaines pour atténuer ce risque.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le CMF est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Ainsi, au cours de l’exercice 2022-23, nous avons entamé des examens préliminaires de notre documentation et la mise à jour de nos outils d’approvisionnement pour faciliter l’enregistrement des contrats attribués aux entreprises autochtones, y compris l’identification des domaines dans lesquels il pourrait y avoir des possibilités d’accroître la conservation de ces contrats par notre ministère. Nos employés chargés de la passation des marchés ont également participé aux diverses séances d’information proposées, plus particulièrement celles qui fournissent des conseils supplémentaires sur la mise en œuvre pour les petits ministères et organismes, car nos contrats sont de faible valeur et très spécifiques à notre mandat.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022‑2023	Dépenses prévues 2022‑2023	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022‑2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022‑2023
726 800	726 800	726 800	726 800	0

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022‑2023	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022‑2023
5,5	5,5	0

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Dépenses et de ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Les dépenses réelles du CMF affichent une hausse constante d’une année financière à l’autre, en raison du rajustement annuel des traitements des juges selon l’indice de l’ensemble des activités économiques, comme le prévoit la Loi sur les juges, et en raison de l’augmentation du nombre de juges nommés à la magistrature et du nombre de juges retraités qui reçoivent une pension selon la Loi sur les juges.

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du CMF.

Responsabilité essentielle et services internes	Budget principal des dépenses 2022‑2023	Dépenses prévues 2022‑2023	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020‑2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021‑2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022‑2023
Soutien aux juges de nomination fédérale	710 327 915	710 327 915	733 024 075	758 678 517	714 441 179	626 389 832	670 056 134	711 434 952
Total partiel	710 327 915	710 327 915	733 024 075	758 678 517	714 441 179	626 389 832	670 056 134	711 434 952
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800
Total	711 054 715	711 054 715	733 750 875	759 405 317	715 167 979	627 116 632	670 782 934	712 161 752

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Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du CMF.

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes	Équivalents temps plein réels 2020‑2021	Équivalents temps plein réels 2021‑2022	Équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Équivalents temps plein prévus 2023‑2024	Équivalents temps plein prévus 2024‑2025
Soutien aux juges de nomination fédérale	57,5	60,5	60,5	56,5	60,5	60,5
Total partiel	57,5	60,5	60,5	56,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	63	66	66	62	66	66

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CMF, consulter les Comptes publics du Canada ^[v].

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^[vi].

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 se trouvent sur le site Web du CMF ^[vii].

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2022‑2023	Résultats réels 2022‑2023	Résultats réels 2021‑2022	Écart (résultats réels 2022‑2023 moins résultats prévus 2022‑2023)	Écart (résultats réels 2022‑2023 moins résultats réels 2021‑2022)
Total des charges	709 014 000	713 784 623	672 330 765	4 770 623	41 453 858
Total des revenus	19 572 000	19 343 822	19 112 880	(228 178)	230 942
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	689 442 000	694 440 801	653 217 885	4 998 801	41 222 916

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectifs et les notes de 2022‑2023 ^[viii] du CMF.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers	2022‑2023	2020‑2021	Écart (2022‑2023 moins 2021‑2022)
Total des passifs nets	294 801 137	277 870 289	16 930 848
Total des actifs financiers nets	5 637 399	4 004 579	1 632 820
Dette nette du Ministère	289 163 738	273 865 710	15 298 030
Total des actifs non financiers	74 610	125 610	(51 000)
Situation financière nette du Ministère	(290 089 128)	(273 740 100)	(15 349 028)

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectifs et les notes de 2022‑2023 ^[ix] du CMF.

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Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Arif Virani, c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument habilitant :Loi sur les juges ^[x] (L.R.C., 1985, c. J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses programmes se trouvent sur son site Web ^[xi].

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

Raison d’être

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CMF ^[xii].

Mandat et rôle

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu d’une loi du Parlement du Canada afin de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer toute l’autonomie nécessaire aux juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice. Notre mandat s’étend à la promotion d’une administration de la justice exemplaire et à offrir un soutien à la magistrature fédérale. La Loi sur les juges ^[xiii] prévoit que l’on nomme un commissaire à la magistrature fédérale. L’un des rôles et responsabilités du commissaire est d’agir au nom du ministre de la Justice pour les questions liées à l’administration de la partie I de la Loi sur les juges.

Le Secrétariat des nominations à la magistrature du CMF administre 17 comités consultatifs à travers du Canada, responsables de l’évaluation des candidats en vertu du processus de nomination des juges des cours supérieures aux fins des nominations à la magistrature fédérale, et d’appliquer et d’appuyer le processus de nomination des juges associés de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Le CMF a aussi le mandat de gérer le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, mis sur pied afin d’évaluer les candidats en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada.

Le CMF fournit et maintient JUDICOM, un système en ligne sécurisé qui favorise la communication et la collaboration entre les membres de la magistrature canadienne fédérale.

Afin d’apporter un soutien aux tribunaux, le programme de formation linguistique des juges du CMF élabore et tient à jour un curriculum personnalisé offrant des services de formation linguistique en personne et en groupe dans les deux langues officielles. De plus, il évalue les compétences linguistiques des candidats à la magistrature des cours supérieures et de la Cour suprême du Canada. Cela permet aux juges de nomination fédérale d’améliorer leur compétence en langue seconde et leur connaissance de la terminologie juridique, ce qui assure aux Canadiens un accès à la justice dans la langue officielle de leur choix.

De plus, le CMF coordonne des initiatives auprès d’intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux liées au rôle de la magistrature canadienne en matière de coopération internationale.

La section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est responsable de sélectionner et de publier des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale dans les deux langues officielles. Les décisions sélectionnées font l’objet d’un processus éditorial approfondi qui comprend la révision et la vérification des références, la rédaction de sommaires et de rubriques, ainsi que la confirmation de l’exactitude de la traduction.

Le Conseil canadien de la magistrature a le pouvoir et le devoir de s’assurer de la conduite irréprochable des juges de nomination fédérale. Quant à eux, les juges doivent se sentir en confiance pour rendre des décisions sans crainte de représailles. Pour atteindre ce double objectif, le Conseil a le pouvoir d’enquêter sur la conduite – et non sur les décisions – des juges de nomination fédérale lorsqu’une plainte est formulée envers l’un d’eux. Le Conseil peut recommander certaines actions, et même la révocation d’un juge.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre ^[xiv].

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Contexte opérationnel

L’environnement du CMF est complexe, notamment à cause de l’éventail des services qu’il fournit et du grand nombre de clients à qui il offre ses services. Dans ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et il surveille activement les risques internes et externes par l’intermédiaire de son équipe de gestion. Étant une très petite organisation, le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ d’employés ayant beaucoup d’expérience et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés uniques au CMF. Le CMF continue de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Le CMF continue de fonctionner dans les limites de ses niveaux de références actuels, qui sont restés relativement stables depuis plusieurs années. Les nouveaux crédits reçus au cours du présent exercice et des exercices précédents ont été fournis pour soutenir la croissance des programmes existants et ne peuvent pas être facilement affectés pour combler les lacunes au niveau opérationnel. Cela a eu un impact sur la capacité du CMF à investir dans de nouvelles priorités stratégiques. Le CMF s’est efforcé de relever ces défis en ciblant des gains d’efficacité possibles et en réaffectant des ressources internes au besoin.

Plus de renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du CMF ^[xv].

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Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2022‑2023 sont illustrés ci-dessous.

Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle: Soutien aux juges de nomination fédérale		Services internes

	Résultat ministériel : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	Indicateur : 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.

	Résultat ministériel : Le processus de nominations des juges est géré efficacement.	Indicateur : 100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception.

	Résultat ministériel : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.	Indicateur : 80 % de plaintes sont examinées dans un délai de six mois.

	Résultat ministériel : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.	Indicateur : 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits.

Répertoire des programmes	Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

	Programme : Conseil canadien de la magistrature

	Programme : Commissariat à la magistrature fédérale

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements à l’appui des dépenses, des ressources humaines et des résultats prévus liés au Répertoire des programmes du CMF sont disponibles dans l’InfoBase du GC ^[xvi].

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Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web du CMF ^[xvii] :

Rapport sur les achats écologiques;
Analyse comparative entre les sexes Plus.
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^[xviii]. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et à l’ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Canada

Téléphone : 613-995-5140

Télécopieur : 613-995-5615

Courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site Web : http://www.cmf-fja.gc.ca

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Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisées par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues(planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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