Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada - Report

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Téléphone : 613-995-5140 Téléc. : 613-995-5615

Site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada

William A. Brooks, Commissaire, téléphone : 613-995-5140
Courriel : william.brooks@fja-cmf.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Des renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses activités de programme se trouvent sur le site Web du Conseil.

Le sommaire du Sondage de 2011 sur la satisfaction de la clientèle se trouve sur le site Web du CMF

Lois administrées par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada :

Le ministre a l'entière responsabilité de la loi suivante devant le Parlement :
Loi sur les juges (L.R.C., 1985, ch. J-1), décembre 2012.

Comptes publics du Canada 2013

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada