Plan ministériel

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

2019-2020

L’honorable David Lametti, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2019
Catalogue No. J41-4F-PDF
ISSN 2371-8358

Message du commissaire

 

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2020-2021 du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Ce plan donne aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu des activités que nous entreprendrons au cours de la prochaine année.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-58, la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, nous concentrerons nos efforts afin de répondre aux besoins des Canadiens en matière de transparence et de responsabilisation, tout en veillant au respect de l’indépendance judiciaire. Nous publierons les dépenses remboursées aux juges sur une base trimestrielle, conformément à la Loi, le 30 juillet 2020 au plus tard,. À cette fin, des efforts ont déjà été déployés pour adapter nos systèmes d’information et nos systèmes financiers afin d’assurer l’exactitude de l’information recueillie aux fins de publication.

Le CMF continuera de s’efforcer de protéger l’indépendance de la magistrature par divers moyens, y compris l’administration de la partie I de la Loi sur les juges. Au cours de la prochaine année, nous offrirons des services de base aux plus de 1 200 juges nommés par le gouvernement fédéral, ainsi que d’autres services, notamment une formation linguistique aux juges, la coordination des initiatives de coopération internationale impliquant la magistrature et la publication des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Nous aiderons également le Conseil canadien de la magistrature (CCM) dans l’exécution de ses activités.

S’appuyant sur les priorités du gouvernement du Canada et du ministre de la Justice, le CMF s’est vu confier la responsabilité d’un certain nombre d’initiatives au cours des dernières années. Au cours de la prochaine année, nous continuerons d’évaluer la capacité bilingue de certains candidats à la magistrature fédérale. De plus, grâce à la nomination continue de nouveaux membres aux comités consultatifs à la magistrature partout au pays, nous miserons sur les efforts déployés l’an dernier pour orienter, former et appuyer ces comités dans l’évaluation exhaustive des candidats. Cela sera essentiel pour que le ministre puisse nommer des juges fédéraux à partir d’un bassin de candidats qualifiés.

En plus d’appuyer les comités consultatifs à la magistrature pour les nominations aux cours supérieures, nous sommes prêts à aider le Premier ministre et le ministre de la Justice en cas de vacance d’un poste à la Cour suprême du Canada, en appuyant le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

 

Nous sommes fiers de notre engagement à l’égard de notre travail et de notre capacité à relever les défis de l’année à venir. Je vous invite à lire notre plan ministériel pour en apprendre davantage sur nos plans et priorités pour 2020-2021.

Sincèrement,

 

 

Marc A. Giroux

Commissaire à la magistrature fédérale Canada

 

Aperçu de nos plans

 

Grâce à l’administration par le CMF de la partie I de la Loi sur les juges, nous offrons des services de base et du soutien à plus de 1 200 juges de nomination fédérale dans le but de protéger l’indépendance de la magistrature. En plus des services financiers, de rémunération et de TI, notre personnel coordonne la prestation de formation linguistique aux juges, les initiatives de coopération internationale impliquant la magistrature, et la publication des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

En 2020-2021, le CMF continuera de mettre l’accent sur l’excellence de sa prestation de services à ses clients ; autant les juges actifs que pensionnés. En plus de cette orientation axée sur le client, l’accent sera mis sur la collaboration avec les intervenants externes à l’appui du mandat du gouvernement et du ministre de faciliter l’accès à la justice, que ce soit par des consultations sur les tendances et les politiques émergentes qui touchent nos paysages sociaux et économiques, ou en nous assurant d’avoir suffisamment de ressources pour atteindre notre objectif organisationnel.

Afin de mieux servir nos clients et, en fin de compte, le public canadien, le CMF investira dans l’infrastructure, comme les solutions de classement électronique, l’amélioration des solutions numériques pour notre plateforme JUDICOM — un site sécurisé pour la collaboration judiciaire — et la réorganisation des processus et procédures opérationnels afin de mieux harmoniser et équilibrer les exigences stratégiques de la Loi sur les juges et celles des organismes centraux.

Par-dessus tout, pour réaliser les plans et les priorités du CMF, nous continuerons de créer un milieu de travail où les employés ont les outils et la formation nécessaires pour faire leur travail, se sentent soutenus dans un environnement exempt de harcèlement et de discrimination.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CMF, prière de consulter la section « résultats et ressources prévus » du présent rapport.

 

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour sa responsabilité essentielle.

Soutien aux juges de nomination fédérale

Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

 

Faits saillants de la planification

Un gouvernement ouvert et transparent

Le projet de loi C-58, la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cette nouvelle loi exige, entre autres, la publication proactive de certains renseignements sur les dépenses remboursées aux juges de nomination fédérale en vertu de leurs indemnités pour frais accessoires, et de leurs indemnités de représentation, de déplacement et de conférence. La première publication doit avoir lieu au plus tard le 30 juillet 2020. Pour accomplir cette tâche, en 2019-2020, nous avons reconfiguré nos systèmes de technologie de l’information et de gestion financière, tout en formant le personnel pour qu’il soit prêt à adapter une nouvelle méthodologie d’enregistrement et de déclaration de l’information.

Pour l’exercice 2020-2021, nous mettrons l’accent sur la vérification de la qualité de l’information publiée afin d’en assurer l’exactitude et de maintenir les communications avec les juges et le public, en répondant aux questions et aux demandes de renseignements au besoin. Nous tirerons également parti des leçons tirées de la première année de publication et de toute rétroaction qui en découlera pour adapter notre méthodologie afin d’accroître la transparence pour tous les Canadiens.

Comités de nomination des juges

Pour gérer les 320 demandes de nomination à la magistrature fédérale en cours, le CMF organise un minimum de 26 réunions pour les 17 comités partout au Canada. En plus de ces demandes, nous recevons en moyenne 300 nouvelles demandes par année qui doivent également être évaluées par le comité consultatif à la magistrature approprié. Le directeur exécutif du CMF pour le Secrétariat des nominations à la magistrature dirigera la formation et l’orientation des membres du comité afin de renforcer leur compréhension de leurs rôles et responsabilités dans l’évaluation et la création d’un bassin de candidats qui soit équilibré en matière de genre et représentatif de la diversité de chaque administration.

À la suite du Plan d’action : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures présenté en 2017, une évaluation en trois parties a été élaborée par le personnel de la formation linguistique du CMF pour évaluer la compréhension de lecture, les compétences en rédaction et l’interaction orale des candidats. En 2020-2021, nous déploierons entièrement cet outil pour effectuer des évaluations aléatoires et objectives de la compétence en langue seconde des candidats qui se sont déclarés bilingues.

Expérimentation

Le CMF n’a ni la capacité financière ni les ressources humaines nécessaires pour entreprendre des expérimentations clés afin d’atteindre les résultats prévus dans la responsabilité essentielle.

 

Résultats prévus pour Soutien aux juges de nomination fédérale

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2016‑2017	Résultat réel 2017‑2018	Résultat réel 2018‑2019
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Équivalent ou plus élevé que 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Mars 2021	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Plus de 88 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
Le processus de nominations des juges est géré efficacement	% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	Mars 2021	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Équivalent ou plus de 80 % des plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Mars 2021	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentis-sage pertinentes	% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Équivalent ou plus de 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Mars 2021	Non disponible*	Non disponible*	90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits

*Il s’agit d’un nouvel indicateur en vigueur depuis l’exercice 2018‑2019

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC^[i].

 

Ressources financières budgétaires prévues pour Soutien aux juges de nomination fédérale

Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2020‑2021	Dépenses prévues 2021‑2022	Dépenses prévues 2022‑2023
654 890 154	654 890 154	677 930 373	702 303 148

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC^[ii].

 

Ressources humaines prévues pour Soutien aux juges de nomination fédérale

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020‑2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023
60,5	60,5	60,5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC^[iii].

 

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

·         services de gestion et de surveillance;

·         services des communications;

·         services juridiques;

·         services de gestion des ressources humaines;

·         services de gestion des finances;

·         services de gestion de l’information;

·         services de technologie de l’information;

·         services de gestion des biens immobiliers;

·         services de gestion du matériel;

·         services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le CMF se chargera de satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l’égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de la technologie de l’information et de la gestion de l’information. La satisfaction des employés sera évaluée au moyen du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. La capacité de répondre aux besoins sera déterminée par rapport à l’atteinte des normes de service. Les principales améliorations visées au cours de 2020-2021 sont toutes étroitement liées aux priorités globales du CMF.

Cadre de contrôle financier. Surveiller les processus, contrôles et pratiques pour faire en sorte que les politiques sont appliquées correctement et uniformément et que les paiements et les indemnités des juges sont administrés correctement et uniformément.   Définir les améliorations devant être apportées aux mécanismes de surveillance actuels.

Politique sur les contrôles internes. Fournir l’assurance que le CMF adhère à la Politique sur les contrôles internes du SCT en se fondant sur un système efficace de contrôles internes qui atténue les risques et appuie les rapports financiers. Examiner, documenter et évaluer les contrôles financiers internes, ce qui comprend les processus, les risques, les principaux contrôles en place, l’efficacité du fonctionnement des contrôles et les mises à l’essai nécessaires.

Gestion de l’information. Continuer de travailler sur un cadre de gestion de l’information et achever la mise en œuvre d’un outil de gestion du contenu électronique. En 2020‑2021, ceci comprendra un examen et un suivi des mesures sur l’architecture générale de l’information du Commissariat afin de veiller au respect des pratiques exemplaires. 

Technologie de l’information. Afin de respecter les exigences du gouvernement du Canada, le CMF continuera de moderniser et de mettre à jour son infrastructure des TI, ses systèmes et ses biens de manière à veiller à un accès à l’information facile, fiable et sécurisé de tous les membres du Commissariat.

Planification de la relève. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ à la retraite d’employés ayant beaucoup d’ancienneté et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF continuera de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2020‑2021	Dépenses prévues 2021‑2022	Dépenses prévues 2022‑2023
726 800	726 800	726 800	726 800

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020‑2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023
5,5	5,5	5,5

 

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017‑2018 à 2022‑2023

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des dépenses ministérielles

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle du CMF et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes	Dépenses 2017‑2018	Dépenses 2018‑2019	Prévisions des dépenses 2019‑2020	Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2020‑2021	Dépenses prévues 2021‑2022	Dépenses prévues 2022‑2023
Soutien aux juges de nomination fédérale	567 723 131	594 749 777	617 395 036	654 890 154	654 890 154	677 930 373	702 303 148
Sous-total	567 723 131	594 749 777	617 395 036	654 890 154	654 890 154	677 930 373	702 303 148
Services internes	726 800	726 792	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800
Total	568 449 931	595 476 569	618 121 836	655 616 954	655 616 954	678 657 173	703 029 948

 

Les écarts entre les dépenses réelles de 2019-2020 et les dépenses projetées de 2020-2021 sont largement attribuables à la hausse annuelle des traitements des juges selon l’indice de l’ensemble des activités économiques, et d’une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

 

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du CMF et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes	Équivalents temps plein réels 2017‑2018	Équivalents temps plein réels 2018‑2019	Prévisions d’équivalents temps plein 2019-2020	Équivalents temps plein prévus 2020‑2021	Équivalents temps plein prévus 2021‑2022	Équivalents temps plein prévus 2022‑2023
Soutien administratif aux juges de nomination fédérale	58,5	54,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Sous-total	58,5	54,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	64	60	66	66	66	66

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CMF sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021^[iv].

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du CMF de 2019‑2020 à 2020‑2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CMF.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2019‑2020	Résultats prévus 2020‑2021	Écart (résultats prévus pour 2020‑2021 moins prévisions des résultats de 2019‑2020)
Total des dépenses	615 251 000	657 642 000	42 391 000
Total des revenus	17 460 000	17 460 000	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	597 791 000	640 182 000	42 391 000

 

En 2019-2020, les dépenses totales comprennent 601,3 millions de dollars pour les salaires, indemnités et pensions des juges ; 11,4 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CMF; et 2,6 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CCM. Les montants de 2020-2021 sont respectivement de 643,1 millions de dollars, 11,9 millions de dollars, et 2,6 millions de dollars.

Les revenus totaux comprennent un montant de 17 millions de dollars imputés au crédit législatif du CMF pour les cotisations de retraite des juges.

 

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : l’honorable David Lametti c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instruments habilitants : Loi sur les juges^[v] (R.S.C., 1985, c.ii J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Information au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes sur le site Web du Conseil : http://www.cjc-ccm.gc.ca^[vi]

 

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CMF.

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du ministre ».

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du CMF.

 

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du CMF pour 2020‑2021 sont illustrés ci-dessous.

 

Cadre ministériel des résultats		Responsabilité essentielle: Soutien aux juges de nomination fédérale				Services internes
		Résultat ministériel : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.		Indicateur : 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
		Résultat ministériel : Le processus de nominations des juges est géré efficacement.		Indicateur : 100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception.
		Résultat ministériel : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace.		Indicateur : 80 % de plaintes sont examinées dans un délai de six mois.
		Résultat ministériel : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes.		Indicateur : 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits.
Répertoire des programmes		Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
		Programme : Conseil canadien de la magistrature
		Programme : Commissariat à la magistrature fédérale

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC^[vii].

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CMF.

4   Analyse comparative entre les sexes plus;

4   Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CMF ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020‑2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^[viii]. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa, Ontario  K1A 1E3

Canada

Numéro(s) de téléphone : (613) 995-5140

Numéro(s) de télécopieur : (613) 995-5615

Adresse(s) de courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site(s) Web : http://www.fja-cmf.gc.ca

 

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes en fin d'ouvrage

• i.InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-eng.html#start
• ii.InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-eng.html#start
• iii.InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-eng.html#start
• iv.Budget principal des dépenses 2018 2019, https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/planned-government-spending/government-expenditure-plan-main-estimates.html
• v.Loi sur les juges, http://lois-laws.justice.gc.ca/eng/acts/J-1/index.html
• vi.Site Web du Conseil, http://www.cjc-ccm.gc.ca
• vii.InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-eng.html#start
• viii.Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp