Domaines d'aide technique

Dans son travail de coopération, le CMF fournit une aide technique internationale dans des domaines clés de la pratique administrative judiciaire et du développement des compétences. Le CMF travaille avec les fonctionnaires et les experts judiciaires d'autres pays dans les domaines de base suivants :

• indépendance et responsabilité de la magistrature;
• administration et gestion efficaces des tribunaux;
• transparence du système de justice;
• accès à la justice.

Indépendance et responsabilité de la magistrature

Le travail du CMF touche les aspects théoriques et pratiques de l'indépendance et de la responsabilité de la magistrature, y compris la facilitation d'un dialogue pour aider et renforcer les mécanismes de soutien à l'indépendance et à la responsabilité fonctionnelles des juges. Les domaines d'aide ont notamment compris :

• l'aide au développement et à l'adoption de lignes directrices sur l'éthique pour les juges (Ukraine, Mexique, Chine, Russie);
• le soutien à la rédaction d'un code de conduite des juges et de règles de procédures pour la prise de sanctions disciplinaires à l'endroit des juges (Chine, Maldives, Ukraine);
• la facilitation de l'exposition à la pratique, aux politiques et aux garanties législatives et réglementaires du Canada dans le contexte de l'administration judiciaire (Maldives, Ukraine, Mexique, Russie, Chine);
• la coordination de conférences de haut niveau et de séminaires en tables rondes sur l'indépendance de la magistrature et l'éthique (Ukraine, Russie, Mexique, Maldives, Jamaïque).

Administration et gestion efficaces des tribunaux

Le CMF appuie le renforcement des systèmes et processus d'administration et de gestion des tribunaux en aidant à répertorier les obstacles systémiques et à les surmonter. Les domaines d'aide ont notamment compris :

• le perfectionnement des compétences du personnel administratif de haut niveau, l'éducation des employés qui agiront comme formateurs et l'élaboration de programmes de formation pour les registraires et les administrateurs des tribunaux (Ukraine, Jamaïque, Ghana, Russie);
• la simplification des rôles et des fonctions entre le personnel administratif et les juges (Ukraine, Éthiopie, Chine, Pérou, Mexique);
• l'élaboration d'une proposition de modification aux règles de procédures (Pérou, Russie);
• la détermination des besoins en matière de développement des capacités pour un tribunal spécialisé (Russie, Ukraine);
• la rédaction et l'approbation de guides complets sur les pratiques efficaces d'administration et de gestion des tribunaux (Ukraine, Ghana, Jamaïque, Éthiopie);
• le renforcement des rapports de gestion, de la collecte de statistiques de cour, du rendement de la magistrature et du rendement des tribunaux (Éthiopie, Jamaïque, Ukraine);
• le renforcement et la simplification de la gestion des dossiers et des processus précédant l'instruction, incluant la schématisation des processus, l'amélioration des services aux clients et la réingénierie des processus opérationnels (Chine, Jamaïque, Ukraine);
• l'automatisation des tribunaux (Ukraine, Russie) et le renforcement des technologies de l'information (Éthiopie);
• le développement de systèmes d'archivage (Ghana, Éthiopie, Russie);
• la planification et la facilitation de l'exposition aux pratiques, politiques et systèmes des tribunaux canadiens, dirigée par des experts de l'administration judiciaire et de l'administration des tribunaux (virtuellement tous les programmes);
• l'évaluation et le recensement des domaines susceptibles de faire l'objet de réformes (tous les programmes).

Transparence du système de justice

Ce volet permet d'exposer les fonctionnaires et le personnel de haut niveau des institutions judiciaires aux principes de transparence et de renforcer les mécanismes à l'appui de ce principe. Les domaines d'aide ont notamment compris :

• la mise en place et l'aide à un projet pilote de positions pertinentes à l'égard des médias dans les tribunaux et au développement de la documentation publique connexe (Ukraine);
• le développement de la capacité des juges et des secrétaires de presse à interagir avec les médias (Ukraine);
• la coordination de séminaires en table ronde de haut niveau sur l'augmentation de la sensibilisation du public et sur les relations entre les tribunaux et les médias (Russie);
• l'aide à l'élaboration d'un cadre de sélection des juges (Chine);
• le soutien à la communication des décisions des tribunaux supérieurs (Éthiopie).

Accès à la justice

Le CMF offre de l'aide aux partenaires institutionnels à l'étranger pour répertorier et surmonter les obstacles systémiques à l'accessibilité des tribunaux, dont le renforcement des mécanismes qui soutiennent une meilleure accessibilité d'ensemble et le fonctionnement du processus judiciaire parmi les utilisateurs des tribunaux. Les domaines d'aide ont notamment compris :

• l'examen de l'accessibilité du fonctionnement des tribunaux au public et la mise en œuvre d'amélioration, s'il y a lieu, afin d'augmenter l'accès du public et l'interaction du public avec les tribunaux (réorganisation et/ou ajout d'espace, amélioration de la signalisation, brochures/directives sur la préparation de documents, élaboration de formulaires, etc.) (Russie, Ukraine, Éthiopie, Jamaïque);
• la coordination de conférences, de discussions d'experts et de séminaires en table ronde sur les droits de la personne, les principes d'égalité des sexes, la justice sociale, l'habilitation juridique des pauvres, le développement et la réforme du secteur de la justice, la règle de droit et la stabilité politique, et l'indépendance de la magistrature (Ukraine, Russie, Pérou, Ghana, Jamaïque, Canada);
• la compilation et l'examen des lois relatives à l'égalité entre les sexes (Ukraine);
• la facilitation de la participation de juges canadiens à un forum d'éducation judiciaire sur l'égalité (partenaires régionaux en Asie du Sud);
• les initiatives d'intégration de l'égalité entre les sexes dans le domaine judiciaire, dont le développement des capacités d'enregistrement des données sexospécifiques dans les dossiers des tribunaux (Éthiopie).