Formulaires d'autorisation et clause exonératoire

Veuillez imprimer et signer le formulaire d'autorisation et clause exonératoire pour la ou les province(s) dans lesquels vous êtes membre du Barreau.

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Avis d'accessibilité

Si vous ne pouvez accéder aux formulaires suivants, veuillez communiquer avec le Commissariat à la magistrature fédérale Canada au 1-877-583-4266 pour obtenir ces formulaires dans un autre format.