INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT (articles 34-39 de la Loi sur les juges)

Aperçu

Les articles 34 à 39 de la Loi sur les juges accordent aux juges de nomination fédérale une indemnité de déplacement pour les dépenses raisonnables encourues lorsqu’ils sont appelés à se déplacer pour siéger à l’extérieur de leur lieu de résidence ou de leur bureau. Le commissaire publie des Lignes directrices pour l’indemnité de déplacement. Les dépenses qui sont conformes à la Loi et aux lignes directrices peuvent être remboursées par le commissariat.

Étant donné que certains juges doivent se déplacer plus fréquemment que d’autres pour siéger, les dépenses engagées au titre de cette indemnité varient selon la cour. Par exemple, les dépenses des juges des cours « nationales » (la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt) qui voyagent partout au Canada pour siéger, ainsi que ceux des territoires (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon), ou ceux situés dans des régions plus éloignées, peuvent être plus élevées sur une base par juge. Les dépenses peuvent également être plus élevées dans les cas où les audiences ont lieu à des moments où les tarifs d’hébergement sont plus élevés dans certaines villes en raison d’autres événements tenus en même temps. Une location d’hébergement à plus long terme peut être envisagée lorsque les exigences de certaines cours et la durée des procès en font l’option la plus économique.


Catégories de dépenses remboursées - par. 90.2(d) de la LAI

  • Transport
    Coûts liés aux déplacements nécessaires par avion, train, taxi ou voiture, conformément aux limites et conditions prévues dans les Lignes directrices

  • Hébergement
    Comprend les hôtels, sujets aux montants maximums prescrits dans les Lignes directrices, et l’hébergement privé

  • Repas
    Dépenses raisonnables encourues pour les repas, avec reçus ou selon les per diems pour les repas prescrits dans les Lignes directrices

  • Autres frais raisonnables
    Comprennent les frais de garde d’enfant et de téléphone cellulaire pour ceux et celles admissibles, l’internet, le nettoyage à sec, la carte de crédit corporative ou son équivalent


Lignes directrices - par. 90.2(f) de la LAI


(Les dépenses publiées pour un trimestre sont celles remboursées au cours de ce trimestre. Certaines de ces dépenses peuvent avoir été engagées au cours d’un trimestre précédent.)

Cour
par. 90.2(a) de la LAI 		Total des dépenses remboursées
par. 90.2(b) 		Nombre de juges remboursés
par. 90.2(c) 		Nombre de juges qui ont reçu un remboursement selon la catégorie de dépenses
par. 90.2(e)
Transport Hébergement Repas Autres

*Certains voyages ont été annulés en raison de la COVID-19. Certains juges ont néanmoins encouru des dépenses en prévision de ces événements. Les montants négatifs reflètent les cas où les juges ont repayé le CMF pour tout remboursement reçu pour des réservations effectuées (vols, hôtels ou autres réservations) en préparation de ces voyages.


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