INDEMNITÉ DES FRAIS DE REPRÉSENTATION (paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges)

Aperçu

Le paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges accorde aux juges en chef (y compris les juges en chef adjoints) une indemnité de représentation pour les frais de voyage et autres dépenses raisonnables qu’eux-mêmes ou leur époux(se) ou conjoint(e) de fait encourent pour leurs obligations et responsabilités extrajudiciaires particulières de juges en chef et pour représenter leur cour. Celle-ci est la seule indemnité où les frais d’accueil peuvent être remboursés. Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et les juges en chef des provinces peuvent être remboursés jusqu’à concurrence de 12 500 $ par année, et les autres juges en chef jusqu’à concurrence de 10 000 $; en Ontario, le juge principal de la Cour de la famille et les juges principaux régionaux peuvent être remboursés jusqu’à concurrence de 5 000 $ par année. Le commissaire publie des Lignes directrices pour l’indemnité des frais de représentation. Les dépenses qui sont conformes à la Loi et aux lignes directrices peuvent être remboursées par le commissariat. Conformément à la LAI, la publication des dépenses de cette indemnité s’effectue de façon globale et comprend les 50 juges admissibles.


Catégories de dépenses remboursées - par. 90.19(c) de la LAI

  • Frais de voyage raisonnables pour la participation aux fonctions
    Ces fonctions incluent : les évènements pour représenter le ou la lieutenant-gouverneur; prononcer des discours ou des allocutions; des conférences et des dîners d’organisations juridiques et communautaires; des cérémonies d’assermentation et de départ de juges ainsi que des évènements d’ouverture des cours; et autres. Les dépenses sont remboursées conformément aux Lignes directrices pour l'indemnité de déplacement

  • Frais de voyage raisonnables encourus par l’époux(se) ou conjoint(e) de fait pour assister aux fonctions officielles ou protocolaires
    Le paragraphe 27(6) comprend les dépenses de juges « entraînées, pour eux ou leur époux ou conjoint de fait »; celles-ci se limitent aux déplacements pour assister à des fonctions officielles ou protocolaires

  • Frais d’accueil raisonnables
    Pour des affaires judiciaires et juridiques, tels que des repas de travail avec des hauts fonctionnaires, des représentants d’organisations juridiques, des dirigeants communautaires, des doyens ou professeurs de droit et d’autres juges; l’accueil de délégations étrangères; des réceptions au nom de la cour, comme celles avec le barreau, avec des comités de liaison avec le barreau ainsi qu’avec des représentants de la cour

  • Cadeaux à des fins diplomatiques, protocolaires ou de représentation
    Comprennent ceux pour des délégations internationales de juges visitant la cour, des conférenciers invités lors d’événements judiciaires et pour reconnaissance au nom de la cour

  • Autres frais raisonnables
    Comprennent des activités de conscientisation judiciaire dans les écoles ainsi que dans la communauté, des tribunaux-écoles, et l’achat d’articles pour la cour qui ne sont pas autrement fournis par le gouvernement


Lignes directrices - par. 90.19(e) de la LAI


(Les dépenses publiées pour un trimestre sont celles remboursées au cours de ce trimestre. Certaines de ces dépenses peuvent avoir été engagées au cours d’un trimestre précédent.)

Total des dépenses remboursées
par. 90.19(a) de la LAI
Nombre de juges remboursés
par. 90.19(b)
Nombre de juges qui ont reçu des remboursements selon la catégorie de dépenses
par. 90.19(d)
Participation à des fonctions spéciales Frais de voyage du/de la conjoint(e) pour des fonctions officielles ou protocolaires Frais d’accueil Cadeaux à des fins diplomatiques, protocolaires ou de représentation Autres

Autres périodes